CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE EŞİM c. LA TURQUIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 24 avril 2019, 59601/09;611/12

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 17 septembre 2013

CEDH, Résolution 24 avril 2019

Arguments

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Accepté
Obligation de se conformer aux arrêts définitifs
Le Comité des Ministres a constaté que l'État défendeur avait pris toutes les mesures requises pour se conformer à l'obligation de respecter les arrêts de la Cour, remplissant ainsi ses fonctions en vertu de la Convention.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 24 avr. 2019, n° 59601/09;611/12
Numéro(s) :	59601/09, 611/12
Résolution :	CM/ResDH(2019)105
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	17 septembre 2013
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-193023
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2019)105
Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Deux affaires contre Turquie

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 avril 2019,
lors de la 1344e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
59601/09	EŞİM	17/09/2013	17/12/2013
611/12	SEFER YILMAZ ET MERYEM YILMAZ	17/11/2015	17/02/2016

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2019)250) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

DÉCIDE d’en clore l’examen.