Publié le 14 juin 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 66205/17
Olivier CARROBOURG et autres
contre la France
introduite le 4 septembre 2017
communiquée le 27 mai 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la durée d’une procédure pénale, dans laquelle les requérants se sont constitués parties civiles le 18 juin 1999 et qui serait toujours pendante (presque vingt-deux ans).

QUESTION AUX PARTIES

La durée de la procédure suivie en l’espèce, dans laquelle les requérants se sont constitués parties civiles, est-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ?

Le Gouvernement est invité à produire une chronologie détaillée de la procédure, notamment pour les périodes suivantes :

-          entre les 31 mai 2001 (audition de Mme T.) et 29 octobre 2002 (audition de Mme P.) ;

-          entre les 30 juin 2006 (requête en nullité de l’une des personnes mises en examen) et 5 décembre 2007 (reprise alléguée de l’information judiciaire) ;

-          entre les 7 décembre 2010 (réquisitoire définitif du ministère public) et 16 octobre 2012 (ordonnance de règlement) ;

-          entre l’appel de l’ordonnance de règlement par les requérants (interjeté le 24 octobre 2012) et son examen au fond (selon les requérants, celui-ci n’était pas encore intervenu à la date du 13 septembre 2019).

Les parties devront également fournir une copie des documents suivants :

-          arrêts rendus par la chambre de l’instruction le 7 septembre 2007 ;

-          décision de non-admission de pourvoi du 8 novembre 2007 ;

-          arrêts rendus par la chambre de l’instruction le 20 février 2012 ;

-          arrêt de la chambre de l’instruction du 10 avril 2018 (procédure no 2015/01571) ;

-          arrêt de la chambre de l’instruction ayant statué au fond sur l’appel de l’ordonnance de règlement du 16 octobre 2012.

ANNEXE