Publié le 18 octobre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requête no 42120/21
R.A. et autres
contre la Pologne
introduite le 20 août 2021
communiquée le 27 septembre 2021

EXPOSÉ DES FAITS

La liste des parties requérantes figure en annexe.

Les requérants sont un groupe de 32 personnes de nationalité afghane qui auraient fui l’Afghanistan après l’arrivée au pouvoir des Talibans. Depuis environ 8 août 2021 ils sont immobilisés dans un campement de fortune à la frontière biélorusso-polonaise dans des conditions sanitaires et humanitaires préoccupantes entre, d’une part, les garde-frontières biélorusses et, de l’autre part, les forces de l’ordre polonaises. Les requérants auraient franchi la frontière « verte » entre la Biélorussie et la Pologne avant d’avoir été repoussés de force vers le territoire biélorusse par les garde-frontières polonais. Leurs demandes respectives d’asile en Pologne n’auraient pas été prises en compte par les autorités polonaises.

Le 25 août 2021, la Cour a appliqué l’article 39 de son règlement et a demandé au Gouvernement polonais de fournir aux intéressés de la nourriture, de l’eau, des vêtements, une assurance médicale adéquate et, si possible, un abri temporaire. La Cour a indiqué que cette mesure ne devrait pas être comprise comme établissant une obligation dans le chef de la Pologne de faire entrer les requérants sur son territoire. Les 14 et 27 septembre 2021, la Cour a prorogé la mesure indiquée ci-dessus jusqu’à nouvel ordre. Par ailleurs, à cette dernière date, la Cour a indiqué au Gouvernement polonais deux nouvelles mesures provisoires. Elle lui a demandé tout particulièrement, de permettre aux avocats des requérants de prendre les contacts nécessaires avec eux, soit en autorisant un contact direct entre les intéressés, soit en permettant aux avocats des requérants d’accéder à la frontière polonaise à proximité de l’endroit où ces derniers se trouvent. La Cour a décidé en outre d’indiquer au Gouvernement polonais de ne pas renvoyer les requérants en Biélorussie, à condition que ceux-ci se trouvent sur le territoire polonais.

Invoquant l’article 3 de la Convention, les requérants se plaignent d’être privés par les autorités polonaises d’accès aux procédures d’asile et d’être exposés au risque de refoulement en chaîne et de traitements contraires à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi vers la Biélorussie et l’Afghanistan, respectivement. Sous l’angle de la même disposition conventionnelle les requérants dénoncent en outre leurs conditions matérielles et sanitaires. Citant l’article 34 de la Convention, ils se plaignent du défaut d’application par la Pologne de la mesure provisoire indiquée par la Cour le 25 août 2021. Enfin, ils se plaignent d’avoir fait l’objet d’une expulsion collective contraire à l’article 4 du Protocole no4 à la Convention et de n’avoir disposé d’aucun recours effectif au moyen duquel ils auraient pu introduire leurs griefs respectifs susmentionnés.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Les faits allégués par les requérants relèvent-ils en l’espèce de la juridiction de la Pologne ?

2. Dans l’affirmative, eu égard à la protection procédurale contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants, l’allégué refus d’examiner la demande de protection internationale des requérants en l’espèce par les autorités internes était-il contraire à l’article 3 de la Convention ? En particulier, les autorités polonaises ont-elles examiné les allégations des requérants selon lesquelles ils seraient exposés à un risque d’être soumis à la torture et à des traitements inhumains s’ils étaient renvoyés au Bélarus ?

3. Compte tenu des allégations des requérants et des éléments qui ont été soumis à la Cour, les intéressés risquent-ils d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention en cas de renvoi en Afghanistan ?

4. Les conditions matérielles et sanitaires dans lesquelles les requérants vivent depuis leur arrivé à la frontière polono-biélorusse sont-elles compatibles avec les articles 2 et 3 de la Convention ?

5. Les requérants ont-ils fait l’objet d’une mesure d’expulsion collective, en violation de l’article 4 du Protocole no 4 ? Il est fait référence à l’allégation des requérants selon laquelle ils sont entrés sur le territoire de la Pologne, mais ont ensuite été repoussés vers le Belarus par les gardes-frontières polonais qui empêchent leur accès aux procédures de protection internationale et les retiennent à la frontière polono-biélorusse sans aucun examen de leurs situations individuelles respectives.

6. Les requérants ont-ils eu à leur disposition, selon les exigences de l’article 13 de la Convention, un recours efficace au moyen duquel ils auraient pu introduire leurs griefs concernant l’article 3 de la Convention et l’article 4 du Protocole no4 à la Convention ?

7. Eu égard à l’obligation de l’État de se conformer à une mesure provisoire prononcée par la Cour (voir, Mamatkulov et Askarov c. Turquie [GC], no 46827/99 et 46951/99, CEDH 2005-I), la Pologne a-t-elle, en l’espèce, entravé l’exercice effectif du droit du recours individuel du requérant, garanti par l’article 34 de la Convention ?

ANNEXE (anonymity has been granted)