Publié le 2 novembre 2021

CINQUIÈME SECTION

Requête no 49857/20
R
contre la France
introduite le 11 mai 2021
communiquée le 11 octobre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’expulsion du requérant, ressortissant russe d’origine tchétchène, vers la Russie. La requête est fondée sur les articles 2, 3 et 8 de la Convention.

Invoquant l’article 2 de la Convention, le requérant fait valoir qu’en raison de son expulsion en Russie par les autorités françaises, il risque d’être victime d’une disparition forcée. Sous l’angle de l’article 3 de la Convention, il allègue qu’en raison de son expulsion en Russie, mise à exécution par les autorités françaises en dépit de sa qualité de réfugié, il a subi des traitements inhumains et dégradants. Soulevant l’article 8 de la Convention, il fait valoir que son expulsion porte atteinte à sa vie privée et familiale notamment aux motifs que sa conjointe, réfugiée, et leurs enfants mineurs résident en France.

QUESTIONS AUX PARTIES

1.  Dans la mesure où, selon la jurisprudence de la Cour, le risque dans le pays de destination s’apprécie surtout sur la base des éléments disponibles au moment de l’expulsion mais que les évènements qui ont suivi l’expulsion peuvent être pertinents dans une certaine mesure, quels sont les faits qui sont survenus en Russie après l’expulsion du requérant ?

2.  Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, doit‑on considérer que le renvoi de celui-ci vers la Fédération de Russie lui a fait courir un risque réel de traitements contraires aux articles 2 et 3 de la Convention ?

Les autorités françaises ont‑elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux de ses griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention (F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 119, 23 mars 2016) ? Plus particulièrement, y avait‑il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisaient l’existence ou l’absence d’un risque, notamment eu égard aux raisons qui ont conduit à la reconnaissance du statut de réfugié de ses parents et à ses condamnations pénales en France ? Le cas échéant, sur quels éléments au dossier et sur quels rapports internationaux s’est fondé le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque ?

Quelles sont les assurances qu’avait éventuellement prises le gouvernement français auprès des autorités russes avant de renvoyer le requérant vers la Russie ?

3.  Les autorités françaises avaient‑elles été en contact avec les autorités russes s’agissant du requérant et plus particulièrement relativement à sa condamnation pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, que ce soit dans le cadre de l’arrêté d’expulsion, de la demande d’un laissez‑passer consulaire ou en dehors de cette procédure (voir, mutatis mutandis, X. c. Suède, no 36417/16, 9 janvier 2018) ? Est-ce que les autorités avaient pris des mesures pour accompagner le requérant lors de son renvoi et pour le remettre aux autorités russes ?

4.  Eu égard aux griefs du requérant, aux documents qui ont été soumis, et notamment au statut de réfugié de sa conjointe également de nationalité russe, doit-on considérer qu’il y a eu atteinte au droit du requérant au respect de de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention en raison de son expulsion en Russie ? Les enfants du requérant se sont-ils vus reconnaître le statut de réfugié ?

Les parties sont invitées à produire :

- les décisions relatives au statut de réfugié des membres de la famille du requérant (notamment de ses parents et de sa conjointe) ;

- le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Tours le 23 janvier 2017, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 16 janvier 2018, la décision rendue par la Cour de cassation le 19 février 2019.

Les parties sont également invitées à produire toute nouvelle décision concernant le requérant rendue le cas échéant par les juridictions internes et sont priées d’informer la Cour sans délai de l’état d’avancement des procédures qui seraient pendantes.