Publié le 2 novembre 2021

PREMIÈRE SECTION

Requête no 34724/18
Aisel SAGIR et autres
contre la Grèce
introduite le 9 juillet 2018
communiquée le 11 octobre 2021

OBJET DE L’AFFAIRE

Les requérantes, ressortissantes grecques, ont créé une association nommée : « Association culturelle des femmes turques de la préfecture de Xanthi » (Πολιτιστικός Σύλλογος Τούρκων Γυναικών Ν. Ξάνθης).

Le 1er décembre 2010, les requérantes sollicitèrent l’inscription de l’association en cause au registre officiel.

Le 17 février 2011, le tribunal de première instance de Xanthi rejeta la demande (arrêt no 59/2011). Il considéra que le statut de l’association ne contenait pas tous les éléments prévus par la loi et, en particulier, que tant le statut que le nom de l’association pouvaient créer une « image trompeuse et de la confusion quant à l’affiliation de ses membres. » Les requérantes interjetèrent appel.

Le 25 avril 2014, la cour d’appel de Thrace rejeta l’appel (arrêt no 89/2014). Les requérantes se pourvurent en cassation.

Le 21 septembre 2017, la Cour de cassation rejeta le pourvoi (arrêt no 1614/2017). Cet arrêt fut mis au net et certifié conforme le 11 janvier 2018.

Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérantes se plaignent du refus d’enregistrement de l’association en cause par les juridictions internes.

QUESTION AUX PARTIES

Le refus d’enregistrer l’« Association culturelle des femmes turques de la préfecture de Xanthi », suite à la demande des requérantes, a-t-il porté atteinte au droit de celles-ci à la liberté d’association, tel que garanti par l’article 11 de la Convention ?

ANNEXE