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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 5 févr. 2025, T-1086/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1086/23 |
| Affaire T-1086/23: Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Fondazione Save The Chickens/Commission [ Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – End the Slaughter Age (Sortir de l’ère de l’abattage) – Collecte des déclarations de soutien – Nombre requis de déclarations de soutien non atteint – Avis de clôture – Article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/788 ] | |
| Date de dépôt : | 17 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1086 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1760 |
31.3.2025 |
Arrêt du Tribunal du 5 février 2025 – Fondazione Save The Chickens/Commission
(Affaire T-1086/23) (1)
(Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – «End the Slaughter Age» (Sortir de l’ère de l’abattage) – Collecte des déclarations de soutien – Nombre requis de déclarations de soutien non atteint – Avis de clôture – Article 9, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/788)
(C/2025/1760)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Fondazione Save The Chickens ETS (Milan, Italie) (représentant: C. Ceriello, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Stancanelli, C. Urraca Caviedes et M. Burón Pérez, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de l’avis de la Commission européenne du 7 septembre 2023 qui formalise la clôture de l’initiative citoyenne européenne «End The Slaughter Age» (Sortir de l’ère de l’abattage).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Fondazione Save The Chickens ETS est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2024/1099 du 5.2.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1760/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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