Publié le 12 juin 2023

CINQUIÈME SECTION

Requête no 25203/22
Kenzi BENAHMED
contre la France
introduite le 19 mai 2022
communiquée le 22 mai 2023

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la mesure de déchéance de nationalité dont a fait l’objet le requérant.

Né en Algérie en 1983, le requérant s’installa en France avec sa famille en 1990. Il acquit la nationalité française par décret de naturalisation le 30 novembre 2007. Le 28 avril 2017, il fut condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de sept ans d’emprisonnement, assortie d’une période de sûreté de la moitié, pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme. Ce jugement fut confirmé par la cour d’appel le 20 mars 2018. Après avis conforme du Conseil d’État du 9 décembre 2020, le Premier ministre déchut le requérant de sa nationalité française par un décret du 23 décembre 2020. Il se fonda sur l’article 25 du code civil qui autorise une telle mesure en cas de condamnation pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme. Le 30 novembre 2021, le Conseil d’État rejeta le recours du requérant en annulation du décret portant déchéance de la nationalité française au motif notamment qu’eu égard à la gravité des faits commis, la mesure ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.

En parallèle, le 21 avril 2021, le requérant fit l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion vers l’Algérie. Le requérant allègue avoir introduit devant le tribunal administratif de Paris un recours en référé suspension contre l’arrêté d’expulsion, qui aurait été rejeté par ordonnance du 15 juin 2021, ainsi qu’un recours en annulation.

Invoquant l’article 8 de la Convention, le requérant soutient que la mesure de déchéance de nationalité était arbitraire et a constitué une ingérence disproportionnée dans son droit au respect de sa vie privée et familiale, en particulier dans la mesure où elle a été suivie par l’adoption d’un arrêté d’expulsion du territoire français.

QUESTIONS AUX PARTIES

La mesure de déchéance de la nationalité française dont a fait l’objet le requérant a-t-elle emporté violation de son droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention (Ghoumid et autres c. France, nos 52273/16 et 4 autres, 25 juin 2020, Usmanov c. Russie, no 43936/18, 22 décembre 2020 ; voir, également, la résolution no 2263 (2019) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe adoptée le 25 janvier 2019 et intitulée « La déchéance de nationalité comme mesure de lutte contre le terrorisme : une approche compatible avec les droits de l’homme ? ») ?

À cet égard, l’arrêté ministériel d’expulsion pris à l’encontre du requérant a-t-il été mis à exécution ? Dans l’affirmative, quelles ont été les conséquences de cette mesure sur la vie privée et familiale du requérant ?

Le requérant est invité à produire les requêtes et mémoires déposés devant le tribunal administratif de Paris dans le cadre de ses demandes de référé‑suspension et d’annulation dirigées contre l’arrêté ministériel d’expulsion.

Les parties sont également invitées à produire, d’une part, les conclusions du rapporteur public devant le Conseil d’État dans le cadre du recours en annulation contre le décret portant déchéance de nationalité et, d’autre part, les décisions juridictionnelles rendues dans le cadre des demandes de référé‑suspension et d’annulation introduites devant le tribunal administratif de Paris contre l’arrêté ministériel d’expulsion.