CEDH, J.J.G. c. FRANCE, 4 avril 2024, 2337/24

CEDH, Affaire communiquée 4 avril 2024

CEDH, Recevabilité 11 décembre 2025

Arguments

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Autre
Risque de traitements inhumains et dégradants
La cour doit examiner si le requérant serait confronté à un risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention en cas d'éloignement.
Autre
Absence de recours effectif
La cour doit déterminer si les autorités françaises ont respecté l'obligation de fournir un recours effectif en vertu de l'article 13 de la Convention.
Autre
Maintien arbitraire en rétention
La cour doit examiner si le maintien en rétention du requérant était conforme aux exigences de l'article 5 de la Convention.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une requête concernant l'éloignement forcé d'un ressortissant haïtien vers son pays d'origine. Le requérant invoque l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, affirmant qu'il risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de la situation d'insécurité en Haïti. Il se plaint également de ne pas avoir eu un recours suspensif contre la mesure d'éloignement et d'avoir été maintenu arbitrairement en rétention. Les questions posées aux parties sont les suivantes : le requérant serait-il confronté à un risque de traitements contraires à l'article 3 de la Convention en cas d'éloignement vers Haïti ? Les autorités françaises ont-elles examiné attentivement les griefs du requérant ? Les parties sont également invitées à fournir toute nouvelle décision rendue par les juridictions internes et à informer la Cour de l'état d'avancement des procédures en cours.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 4 avr. 2024, n° 2337/24
Numéro(s) :	2337/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-233470
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Texte intégral

Publié le 22 avril 2024

CINQUIÈME SECTION

Requête no 2337/24
J.J.G.
contre la France
introduite le 24 janvier 2024
communiquée le 4 avril 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’éloignement forcé d’un ressortissant haïtien vers son pays d’origine.

Le requérant arriva en France à l’âge de quatre ans, avec sa mère. Il fut pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance de novembre 1996 à août 2000.

Il est père de trois enfants nés en France et était titulaire d’un titre de séjour valable du 2 juillet 2020 au 1er juillet 2021.

Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant soutient qu’il risque, en cas de mise à exécution de la mesure d’éloignement vers Haïti le concernant, de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de la situation d’insécurité prévalant dans ce pays.

Invoquant l’article 13, pris isolément et combiné à l’article 3, le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours doté d’un effet suspensif contre la mesure d’éloignement vers Haïti prise à son encontre alors qu’il a formé un recours contre la décision de rejet de sa demande d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Invoquant l’article 5 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été maintenu arbitrairement en rétention jusqu’au 27 janvier 2024 alors que la mesure provisoire indiquée le 25 janvier 2024 par la Cour au Gouvernement visait à empêcher son éloignement et devait de ce fait entrainer sa libération de rétention.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Eu égard aux griefs du requérant et aux documents qui ont été soumis, l’intéressé serait-il confronté au risque d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention si la mesure d’éloignement vers Haïti était mise à exécution ?

2. Les autorités françaises ont-elles procédé à un contrôle attentif et rigoureux de ses griefs tirés de l’article 3 de la Convention (F.G. c. Suède [GC], no 43611/11, § 119, 23 mars 2016) ? Plus particulièrement, y avait‑t‑il des éléments propres à la situation personnelle du requérant qui caractérisaient l’existence ou l’absence d’un risque, notamment eu égard à la situation sécuritaire en Haïti ? Le cas échéant, quels sont les différents rapports sur lesquels s’est fondé le Gouvernement pour conclure à l’absence de risque ?

Les parties sont également invitées à produire toute nouvelle décision concernant le requérant rendue le cas échéant par les juridictions internes, en particulier l’arrêt de la cour administrative d’appel statuant sur l’appel interjeté par le requérant contre la décision du 5 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil et sont priées d’informer la Cour sans délai de l’état d’avancement des procédures qui seraient pendantes.