CEDH, B.K. c. SUISSE, 22 mai 2024, 23265/23

CEDH, Affaire communiquée 22 mai 2024

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section Comité) 2 mai 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8 de la Convention
La cour doit examiner si la mesure de renvoi est proportionnée au regard de la situation personnelle et médicale du requérant, ainsi que de son intégration en Suisse.
Autre
Violation des articles 2 et 3 de la Convention
La cour doit évaluer si le renvoi du requérant vers le Kosovo expose celui-ci à un risque réel pour sa vie ou à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 22 mai 2024, n° 23265/23
Numéro(s) :	23265/23
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-234438
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Texte intégral

Publié le 10 juin 2024

CINQUIÈME SECTION

Requête no 23265/23
B.K.
contre la Suisse
introduite le 18 septembre 2023
communiquée le 22 mai 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le renvoi du requérant vers le Kosovo.[1] Le requérant arriva en Suisse en 1989, à l’âge de 5 mois, et fut mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement. A l’âge de vingt ans, il fut condamné à une peine de 2 ans et deux mois, pour agression, complicité de vol, lésions corporelles et autres.

En 2009, il fut condamné à une peine privative de liberté de deux ans et deux mois, dont quatorze mois avec sursis.

À la suite de cette condamnation, l’Office des migrations du canton du Tessin (« Office des migrations ») révoqua l’autorisation d’établissement du requérant. Un recours du requérant fut rejeté, en dernière instance par le Tribunal fédéral, le 17 septembre 2014.

Le 18 novembre 2014, l’Office des migrations refusa d’entrer en matière sur une première demande de réexamen déposée par le requérant le 6 novembre précédent, notamment au motif de troubles cardiaques sérieux. Les recours du requérant contre cette décision furent rejetés.

Le 25 novembre 2014, le requérant introduisit une première requête devant la Cour (no 73694/14).

Par une décision rendue le 20 juin 2018 par le Conseil d’État, l’Office des migrations fut invité à réexaminer la décision de renvoi à la lumière de la situation médicale et personnelle actuelle du requérant.

À la suite de l’ouverture de cette procédure de réexamen, la Cour a rayé la requête no 73694/14 du rôle par décision du 8 octobre 2019.

Par décision du 9 mars 2020, l’Office des migrations rejeta la demande de réexamen et ordonna le renvoi du requérant. Cette décision fut confirmée, en dernière instance, par le Tribunal fédéral par un arrêt du 8 mai 2023.

Le 26 juillet 2023, le requérant fut renvoyé au Kosovo.

Devant la Cour, le requérant fait valoir une violation de l’article 8 de la Convention au motif de sa longue présence et son intégration en Suisse. Sous l’angle des articles 2 et 3 de la Convention, il allègue que ses troubles cardiaques ne pourraient pas être traités au Kosovo, en particulier dans l’hypothèse de la nécessité d’une opération cardiaque d’urgence.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, au motif que son autorisation d’établissement a été révoquée et le requérant renvoyé au Kosovo ?

2. Y a-t-il eu violation du droit à la vie du requérant au sens de l’article 2 de la Convention et/ou de l’interdiction des mauvais traitements au sens de l’article 3, au motif de son renvoi au Kosovo ?

[1] Toute référence au Kosovo, soit à son territoire, à ses institutions ou sa population, doit être comprise comme étant en conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité et sans préjudice concernant le statut du Kosovo.