Tribunal correctionnel d'Avignon, 4 mai 2021, n° 21106000068

TCORR Avignon 4 mai 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Responsabilité du prévenu pour les faits de violence
Le tribunal a reconnu la responsabilité de Monsieur Q R S dans les faits de violence, ouvrant la voie à une indemnisation pour la victime.
Autre
Dommages causés par les actes délictueux
Le tribunal a ordonné une expertise pour évaluer le préjudice et déterminer le montant de l'indemnisation à allouer à la victime.
Accepté
Urgence de la situation de la victime
Le tribunal a jugé nécessaire d'accorder une provision à la victime pour lui permettre de faire face à ses besoins urgents en attendant l'évaluation définitive de son préjudice.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. corr. Avignon, 4 mai 2021, n° 21106000068
Numéro(s) :	21106000068

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEINJean-Michel AMBROSINOChloris THEVENON

Texte intégral

C23

Cour d’Appel de Nîmes

Tribunal judiciaire d’Avignon ^E^X^T^R^A^IT ^D^ES ^M^I^N^U^T^ES ^DU ^G^R^E^F^FE DU T^RIBUNALMOLITAVAD Jugement prononcé le : 04/05/202 NUDICIAIRE D’AVIGN ON (VAUCLUS E) acino Chambre correctionnelle COVAD

N° minute MHD 785/21 No parquet : 50 21106000068

JUGEMENT CORRECTIONNEL

MO A l’audience publique du Tribunal Correctionnel d’Avignon le QUATRE MAI DEUX

MILLE VINGT ET UN,

Composée de :

KOALINE Présidente : Madame GRUSON A, vice-président,

Assesseurs :

Madame DORLHAC Laurène, vice-président,
Madame Z A, juge,

Assistées de Madame ISCHARD Clémence, greffière,

en présence de Madame CHABAUD Laure, vice-procureur de la République, et de

B C, auditrice de justice,

a été appelée l’affaire

ENTRE: 3 1 MAI 2021
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et 1 ccc + 1 ce + poursuivant INA à M^e AMAROSINJ

1 ccc a M^e KLEIN PARTIE CIVILE :

à EP: 6 ccc + écrou Monsieur D E,

FC + PVx2 + BI x4 demeurant: […]

CAVAILLON FRANCE, 1 ссс IC non comparant représenté avec mandat par Maître AMBROSINO Jean-Michel avocat au barreau de AVIGNON, substitué par Maître G F avocat au barreau de AVIGNON,

[…]

Nom: Q R S né le […] à […] Q R T et de […]

Antécédents judiciaires : déjà condamné

Page 1/10

Demeurant HOTEL DE LA GARE 176 AVENUE MARECHAL JOFFRE 84300 NCERTX³ CAVAILLON

DAMUBIAT UGESituation pénale : condamné détenu au Centre Pénitentiaire d’Avignon-le Pontet

MBBUL Mand^at de dépôt en date du 16/04/2021 comparant assisté de Maître BRAUNSCHWEIG-KLEIN Jean-Luc avocat au barreau de AVIGNON, avocat commis d’office,

Prévenu des chefs de :

VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES SUIVIE D’INCAPACITE

N’EXCEDANT PAS 8 JOURS faits commis le 16 avril 2021 à CAVAILLON TENTATIVE DE VOL faits commis le 16 avril 2021 à CAVAILLON

OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 16 avril 2021 à CAVAILLON

[…]

CAUSANT UN DOMMAGE LEGER faits commis le 16 avril 2021 à CAVAILLON

L’affaire a été appelée successivement aux audiences des : an 16/04/2021 et renvoyée demande de délai pour préparer sa défense au 4 mai

●

2021.

04/05/2021 et renvoyée sur intérêts civils au 26 novembre 2021

●

DEBATS

obuta appilducĄ l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Q R S et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

D E s’est constitué partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de E Maître F G substituant Maître AMBROSINO Jean-Michel à do quebnemob l’audience par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître BRAUNSCHWEIG-KLEIN Jean-Luc, conseil de Q R S a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Q R S a été déféré le 16 avril 2021 devant le procureur de la République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.

Q R S a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte, il a sollicité un délai pour préparer sa défense, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 4 mai 2021;

Q R S a comparu à l’audience assisté de son conseil retenu sous escorte, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Page 2/10

Il est prévenu :

d’avoir à CAVAILLON, le 16 avril 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, exercé volontairement des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours, en

l’espèce 3 jours d’ITT, sur la personne de D E, avec ces circonstances que les faits ont été commis par une personne étant en état d’ivresse manifeste et sur une personne dépositaire de l’autorité publique, en l’espèce un ADS de la police nationale, faits prévus par H C.PENAL. et réprimés par H J. 26, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47 J.1 C.PENAL.

D’avoir à CAVAILLON, le 16 avril 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, tenté frauduleusement de soustraire l’arme de service au préjudice de Monsieur D E, ADS de la police nationale, ladite tentative, manifestée par un commencement d’exécution,

n’ayant été interrompue ou n’ayant manqué son objet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur., faits prévus par X, Y C.PENAL. et réprimés par Y, K C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

d’avoir à CAVAILLON, le 16 avril 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis un outrage par paroles, gestes ou menaces, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de L M, personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce en montrant son sexe et en mimant un acte sexuel face à la caméra des geôles de la police pendant son temps de garde à vue., faits prévus par N J.2, J.1 C.PENAL. et réprimés par N J. 2, […]

d’avoir à CAVAILLON, le 16 avril 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, dégradé ou détérioré volontairement un bien, en l’espèce un matelas, au préjudice du COMMISSARIAT DE POLICE de CAVAILLON, en ne causant qu’un dommage léger., faits prévus par U J.1 C.PENAL. et réprimés par ART.R. 635-1 J.1,J. […]

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Sur les faits :

Le 15 avril 2021 à 23h05 les policiers du commissariat de Cavaillon sont amenés à intervenir en raison d’un individu se trouvant sur la fenêtre du dernier étage dans

l’hôtel de la gare lequel tiendrait des propos incohérents, gesticulant dans tous les sens, s’asseyant sur le bord de la fenêtre les jambes pendantes dans le vide disant qu’il s’en fout de tomber et qu’il en a marre. Les policiers et les sapeurs-pompiers présents sur place tentent de négocier avec lui depuis la rue afin qu’il rentre à l’interieur de sa chambre. Monsieur Q R tantôt se calme et rentre furtivement dans sa chambre, tantôt remonte dangereusement sur le rebord de la fenêtre.

Les pompiers, escortés par la police, réussiront à amener l’intéressé aux urgences, au regard des propos suicidaires tenus par Monsieur Q R. Les policiers seront rapidement appelés par l’hôpital afin de venir récupérer l’intéressé du fait de son état d’ivresse publique manifeste, et de l’absence de trouble nécessitant une hospitalisation.

Page 3/10

Il sera placé en cellule de dégrisement et commencera à baisser son caleçon et exhiber son sexe face à la caméra de vidéo-surveillance en le secouant pour simuler un acte sexuel, puis à dégrader le matelas en tentant de le déchirer avec ses dents. Lorsque

l’ADS E D arrivera pour lui amener un verre d’eau, le prévenu le lui jette à ses pieds depuis l’intérieur de la cellule et recommence à tenter de déchirer le matelas.

L’ADS ouvre la cellule pour lui retirer le matelas qu’il tentait de dégrader et le calmer. Celui-ci s’est alors rebellé et a essayé de lui saisir son arme. L’ADS a du le repousser en lui portant un coup afin de se dégager et de refermer la cellule. Au cours de

l’altercation, il a senti qu’il prenait un coup au niveau de la bouche ainsi qu’une vive douleur. Il subira une ITT de 3 jours.

Le taux d’alcoolémie de l’intéressé était de 0,79 mg par litre d’air expiré le 16 avril

2021 à 1h40, soit plus de deux heures après l’intervention de la police.

Lors de son audition S Q R commencera par nier les faits reprochés, puis confronté aux images de vidéosurveillance, il se trouvera contraint de les reconnaître.

Sur la culpabilité :

Au regard de ces éléments, les infractions reprochées à S Q R apparaissent pleinement caractérisées. Il convient en conséquence de le déclarer coupable des faits reprochés.

Sur la peine :

S Q R est arrivé en France en 2010. Son titre de séjour est en cours de renouvellement. Il se serait marié en 2015 et serait séparé depuis un an. Au moment des faits, il était au chômage, et inscrit dans différentes agences d’intérim. Les indemnités chômage s’élèvent à 800 € par mois.

Bien que l’intéressé minimise sa problématique alcoolique, il a fait l’objet d’un suivi dans un centre d’addictologie pendant 5 ans, qu’il aurait interrompu il y a deux ans.

Il a fait l’objet de 3 condamnations entre 2015 et 2018 pour des faits de tentative de vol aggravé par deux circonstances, de violence aggravé par deux circonstances et dégradation de bien publique et de bien d’autrui.

Au regard de ces éléments, et de la gravité des faits reprochés notamment les violences sur personne déposaitaire de l’autorité publique, il convient de le condamner à la peine de 16 mois d’emprisonnement dont 6 mois assortis d’un sursis probatoire avec obligation de soins, de travailler, d’indemniser la partie civile et de payer les sommes dues au trésor public, pendant deux ans.

Il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 464-1 du code de procédure pénale.

Il convient également de prononcer une amende de 100euros en répression de la contravention de 5ème classe.

Page 4/10

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de D E et de déclarer responsable Q R S;

Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils au 26 novembre 2011 à 08h30 ;

Qu’il y a lieu d’ordonner, avant dire droit, une expertise de la victime ;

Avant toute décision au fond, il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article

392-1 alinéa 1 du code de procédure pénale, de fixer le montant de la consignation à déposer par D E entre les mains du régisseur de ce tribunal pour garantir l’amende civile susceptible d’être prononcée ;

Cette consignation, eu égard aux éléments d’appréciation fournis à l’audience, doit être fixée à la somme de huit cent quarante euros (840 euros) et versée avant le 4 juin 2021 dans le délai de 1 mois ;

Qu’il convient également de condamner le prévenu au paiement d’une provision de 840 € en faveur de la partie civile, à valoir sur l’indemnisation qui sera fixée au fond ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Q R S et D E,

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

DÉCLARE Q R S coupable des faits qui lui sont reprochés ;

Pour les faits de VIOLENCE AGGRAVEE PAR DEUX CIRCONSTANCES

SUIVIE D’INCAPACITE N’EXCEDANT PAS 8 JOURS commis le 16 avril

2021 à CAVAILLON

Pour les faits de TENTATIVE DE VOL commis le 16 avril 2021 à

CAVAILLON et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

Pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE

L’AUTORITE PUBLIQUE commis le 16 avril 2021 à CAVAILLON

CONDAMNE Q R S à un emprisonnement délictuel de SEIZE

MOIS;

Vu les articles 132-40, 132-41 du code pénal, 132-47, 132-48, 132-49, 132-50, et 132

51 du code pénal;

DIT que cette peine sera à hauteur de 06 mois assortie du sursis probatoire pendant

Page 5/10

22-Dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggrav ation;

23 Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission;

DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;

DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

FIXE à HUIT CENT QUARANTE EUROS (840€), le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert ;

DIT que cette somme devra être versée au régisseur de ce tribunal avant le

04/06/2021;

RAPPELLE qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile);

DIT que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;

DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par

l’expert ;

DIT que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé;

DIT que l’expert rédigera, au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois;

DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l’expert devra déposer au greffe, un rapport définitif en double exemplaire avant le 26/10/2021;

RAPPELLE que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

RENVOIE sur intérêts civils l’affaire en ce qui concerne Q R S et

D E à l’audience du 26 novembre 2021 à 08:30 devant la Chambre des

Intérêts civils du Tribunal Correctionnel d’Avignon ; et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.

Pour copie certifiée conforme

Le greffier: LA GREFFIERE LA PRESIDENTE JUDIC el Page 10/10 IO N

Vaucluse

1. V W AA AB

02 ans