CEDH, E.M. c. ITALIE, 4 septembre 2024, 4928/24

CEDH, Affaire communiquée 4 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 3 de la Convention
La cour a estimé que le maintien en détention du requérant n'était pas compatible avec son état de santé mentale et que les soins fournis étaient insuffisants.
Accepté
Violation de l'article 5 § 1 de la Convention
La cour a jugé que le maintien en détention du requérant n'était pas régulier au sens de la disposition, en raison de la décision du G.I.P. ordonnant son placement dans une REMS.
Accepté
Violation de l'article 5 § 5 de la Convention
La cour a constaté que le requérant n'avait pas accès à un recours effectif pour obtenir réparation pour sa détention qu'il considérait contraire à l'article 5 § 1.
Accepté
Violation de l'article 6 § 1 de la Convention
La cour a jugé que le retard dans l'exécution de la décision judiciaire a porté atteinte aux droits du requérant, en violation de l'article 6 § 1.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 4 sept. 2024, n° 4928/24
Numéro(s) :	4928/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-236171
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antonella MASCIA

Texte intégral

Publié le 23 septembre 2024

PREMIÈRE SECTION

Requête no 4928/24
E.M.
contre l’Italie
introduite le 20 mars 2024
communiquée le 4 septembre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne le maintien du requérant en détention malgré une décision judiciaire ordonnant son placement dans une résidence pour l’exécution des mesures de sûreté (residenza per l’esecuzione delle misure di sicurezza - REMS).

Le 11 mai 2023, le requérant fut placé en détention provisoire à la suite de son arrestation pour tentative de meurtre.

Le 26 juin 2023, l’expert nommé par le juge des investigations préliminaires (giudice per le indagini preliminari – ci-après « G.I.P. ») du tribunal de Rome rendit son expertise dans laquelle il établit que le requérant souffrait de troubles schizophréniques avec présence d’idées délirantes à caractère persécutoire, était dépourvu de la capacité de discernement et nécessitait un suivi thérapeutique dans une structure spécialisée.

Le 7 juillet 2023, le G.I.P. remplaça la détention provisoire par la mesure de sureté du placement dans une REMS et disposa le maintien du requérant dans un secteur spécialisé pour la santé mentale en milieu pénitentiaire.

Le 16 février 2024, le requérant fut acquitté de toute charge par le juge de l’audience préliminaire (giudice dell’udienza preliminare) pour non-imputabilité au moment des faits.

Le 29 février 2024, le requérant fut transféré dans la REMS Polluce à Subiaco (Rome).

Tirant grief des articles 3, 5 §§ 1 e 5 et 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint du caractère insuffisant et inadéquat des traitements sanitaires reçus pendant sa détention, de son maintien en détention qu’il estime illégal, de l’absence d’un recours interne lui permettant d’obtenir réparation pour ladite détention ainsi que du retard dans l’exécution de la décision judiciaire ordonnant son placement dans une REMS.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Y a-t-il eu violation de l’article 3 de la Convention (Sy c. Italie, no 11791/20, §§ 76-82, 24 janvier 2022) ? En particulier :

(a) compte tenu de la pathologie du requérant et de la décision du G.I.P. du 7 juillet 2023 ordonnant le placement dans une REMS, la détention était-t-elle compatible avec l’état de santé de l’intéressé ?

(b) le requérant, a-t-il bénéficié d’une prise en charge thérapeutique adéquate compte tenu de son état de santé mentale (Rooman c. Belgique [GC], no 18052/11, §§ 146-147, 31 janvier 2019 et Strazimiri c. Albanie, no 34602/16, §§ 103-112, 21 janvier 2020) ?

2. Y a-t-il eu violation de l’article 5 § 1 de la Convention ? En particulier, compte tenu de la décision du G.I.P. du 7 juillet 2023, le maintien en détention est‑il conforme aux « voies légales » et peut-il être considéré comme « régulier » au sens de cette disposition ?

3. Le requérant avait-il, comme l’exige l’article 5 § 5 de la Convention, un droit effectif à obtenir réparation pour la détention qu’il estime contraire à l’article 5 § 1 (Sy, précité, §§ 141-148) ?

4. Y a-t-il- eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention quant au retard dans l’exécution de la décision du G.I.P. du 7 juillet 2023 ?