Publié le 30 septembre 2024

CINQUIÈME SECTION

Requête no 19021/22
Tombe CAMARA
contre la France
introduite le 13 avril 2022
communiquée le 11 septembre 2024

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne l’impossibilité pour le requérant, de nationalité mauritanienne, dont la prolongation de la rétention administrative était demandée par la préfecture de police en exécution d’un arrêté d’expulsion, de présenter lui-même et par l’intermédiaire de son avocat présent aux audiences des observations orales devant les juridictions judiciaires internes.

En première instance, le requérant allègue que le juge des libertés et de la détention omit de l’entendre avant de rendre sa décision. Son avocat commis d’office déposa des conclusions demandant qu’il lui soit donné acte de l’absence d’audition de ses observations orales. En appel, si la parole fut donnée au requérant, son avocat déposa les mêmes conclusions cette fois en raison du refus de l’entendre du magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel de Paris dans le contexte d’une grève des avocats et bien qu’il intervienne pro bono.

Par un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant, jugeant notamment que les moyens relatifs à l’absence d’audition des observations orales de l’avocat n’étaient, pour une part, manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d’appel, qui avait pu, d’autre part, valablement considérer qu’il existait des « circonstances insurmontables conduisant à cette situation [dans une] procédure répondant à [un] bref délai ».

Invoquant les articles 5 § 4 et 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de l’atteinte à son droit d’accès à un tribunal et à ses droits de la défense résultant de l’impossibilité alléguée pour lui d’être entendu en première instance et pour son avocat de présenter des observations orales aux audiences de première instance et d’appel malgré l’enjeu de la procédure qui concernait sa privation de liberté.

QUESTIONS AUX PARTIES

La procédure au cours de laquelle le requérant a contesté la légalité de la prolongation de sa rétention administrative était-elle conforme aux exigences de l’article 5 § 4 de la Convention ?

En particulier, le requérant a-t-il bénéficié devant les juridictions internes compétentes (le juge des libertés et de la détention puis le magistrat délégué par le premier président de la cour d’appel) du respect de son droit d’accès à un tribunal et de ses droits de la défense compte tenu de l’impossibilité alléguée d’être entendu personnellement et pour son avocat de présenter des observations orales (voir, notamment, Lutsenko c. Ukraine, no 6492/11, § 96, 3 juillet 2012, Černák c. Slovaquie, no 36997/08, § 78, 17 décembre 2013, et Bah c. Pays-Bas (déc.), no 35751/20, §§ 37-39, 22  juin 2021, et les références citées) ?