CEDH, GIALLOMBARDO c. ITALIE, 26 mai 2025, 4790/16

CEDH, Affaire communiquée 26 mai 2025

Arguments

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Autre
Motivation de l'arrêt de la cour d'appel
La cour a examiné si l'arrêt était suffisamment motivé, mais n'a pas statué sur la question de la motivation en tant que telle.
Autre
Imputation de responsabilité pénale malgré l'abandon des poursuites
La cour a analysé si la présomption d'innocence avait été respectée, mais n'a pas pris de décision définitive sur ce point.
Autre
Imposition de la confiscation sur la base d'une déclaration substantielle de responsabilité
La cour a examiné si la confiscation était conforme à l'article 7 de la Convention, mais n'a pas rendu de décision définitive.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 26 mai 2025, n° 4790/16
Numéro(s) :	4790/16
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-243891
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Texte intégral

Publié le 16 juin 2025

PREMIÈRE SECTION

Requête no 4790/16
Roberto GIALLOMBARDO
contre l’Italie
introduite le 8 janvier 2016
communiquée le 26 mai 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la confiscation des biens du requérant au sens de l’article 44 § 2 du Code de la construction, le décret présidentiel no 380 du 6 juin 2001 (« le D.P.R. no 380/2001 »), sur la base du constat judiciaire que ces biens avaient fait l’objet d’un lotissement illicite.

Le requérant était propriétaire de trois immeubles sis dans le territoire d’Albenga qu’il avait construit sur la base de permis émis par la municipalité.

Le 1er octobre 2007, la police judiciaire, constatant que les immeubles n’étaient pas conformes aux caractéristiques indiquées dans les permis, saisit les bâtiments. Le procureur de la République de Savone valida la saisie et entama une enquête pénale à l’encontre du requérant.

Le 23 juin 2006, le tribunal de Savone condamna le requérant pour, entre autres, lotissement illicite au sens de l’article 44 § 1 c) du D.P.R. no 380/2001, et ordonna la confiscation des immeubles.

Le 9 décembre 2010, la cour d’appel de Gênes acquitta le requérant et révoqua la confiscation.

Par un arrêt déposé le 7 novembre 2012, la Cour de cassation infirma l’arrêt d’appel et renvoya l’affaire devant la cour d’appel uniquement quant au chef d’accusation de lotissement illicite. Elle ordonna la démolition des bâtiments.

Le 1er juillet 2013, la cour d’appel de Gênes déclara l’infraction prescrite. Néanmoins, ayant constaté la réalisation de tous les éléments de l’infraction de lotissement illicite, elle confirma la confiscation des immeubles.

Le requérant se pourvut en cassation alléguant que l’arrêt d’appel n’avait pas pris en considération certains de ses arguments. Par arrêt du 17 juillet 2015, la Cour de cassation le débouta.

Invoquant les articles 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, le requérant se plaint du fait que, à la suite de la déclaration de prescription, les cours internes n’ont pas dûment examiné ses moyens d’appel ; en outre, invoquant les articles 6 § 2 et 7 de la Convention, il se plaint d’une violation de la présomption d’innocence et de l’application d’une peine malgré la prescription de l’infraction.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. Le requérant a-t-il bénéficié d’un procès équitable conformément à l’article 6 § 1 de la Convention ? En particulier, l’arrêt de la cour d’appel de Gênes du 1er juillet 2013 est-il suffisamment motivé (voir, parmi autres, Moreira Ferreira c. Portugal (no 2) [GC], no 19867/12, § 84, 11 juillet 2017) ?

2. La présomption d’innocence garantie par l’article 6 § 2 de la Convention a-t-elle été respectée en l’espèce ? En particulier, les juridictions internes ont-elles imputé une responsabilité pénale au requérant nonobstant l’abandon des poursuites à son encontre (voir G.I.E.M. S.r.l. et autres c. Italie [GC], nos 1828/06 et 2 autres, § 317, 28 juin 2018 et, en general, Nealon et Hallam c. Royaume-Uni [GC], nos 32483/19 et 35049/19, § 168, 11 juin 2024) ?

3. La confiscation litigieuse a-t-elle été imposée au requérant sur la base d’une déclaration substantielle de responsabilité, conformément à l’article 7 de la Convention (voir G.I.E.M. S.r.l. et autres, précité, § 261) ?