CEDH, E.H. c. SUISSE, 27 octobre 2025, 10781/24

CEDH, Affaire communiquée 27 octobre 2025

Arguments

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Autre
Ingérence dans le droit à la vie privée
La cour a examiné si cette ingérence était prévue par la loi et si elle était nécessaire pour la sécurité nationale, la sûreté publique ou le bien-être économique du pays.
Autre
Justification de l'ingérence par le bien-être économique
La cour a évalué si le bien-être économique pouvait être considéré comme un but légitime pour justifier l'ingérence.
Autre
Révocation sans avertissement préalable
La cour a analysé si une telle révocation était conforme aux principes de prévisibilité et de protection des droits des individus.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 27 oct. 2025, n° 10781/24
Numéro(s) :	10781/24
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-247306
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Texte intégral

Publié le 17 novembre 2025

CINQUIÈME SECTION

Requête no 10781/24
E.H.
contre la Suisse
introduite le 5 avril 2024
communiquée le 27 octobre 2025

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne la révocation du permis d’établissement de la requérante, ressortissante turque née en 1964, ainsi que son renvoi depuis la Suisse.

Cette dernière rejoignit son mari en Suisse en 1983, alors qu’elle était âgée de 19 ans. Leurs trois enfants naquirent en 1985, 1989 et 1997. Le couple se sépara en 2006 et divorça en 2011. Son mari ne lui ayant versé aucune pension alimentaire pour ses enfants et elle-même, elle bénéficia de l’aide sociale de 2006 à 2023.

La requérante souffre de troubles mentaux. Des professionnels de la santé s’accordèrent sur le fait qu’en 2013, elle était au moins partiellement inapte au travail.

Le 5 août 2022, les autorités cantonales compétentes en matière de migration révoquèrent le permis d’établissement de la requérante en Suisse et prononcèrent son renvoi vers la Turquie. Par décisions du 8 mai 2023 et 27 novembre 2023, le Tribunal cantonal, puis le Tribunal fédéral rejetèrent les recours de la requérante. Les autorités suisses considérèrent que les conditions de retrait d’un permis d’établissement étaient remplies, dès lors que la requérante dépendait de manière permanente de l’aide sociale et que rien n’indiquait qu’elle était en mesure de trouver un emploi dans un futur proche, au vu de son absence de formation et d’expérience professionnelle. Si les tribunaux constatèrent qu’elle dut s’occuper seule de ses trois enfants et qu’elle vivait en Suisse depuis 40 ans avec sa famille, ils retinrent toutefois que son intérêt privé devait être relativisé au vu de sa grande dépendance à l’aide sociale.

Depuis le 1er juillet 2023, la requérante travaille à 80% et ne dépend plus de l’aide sociale. En novembre 2024, elle sollicita le réexamen de sa situation auprès des autorités migratoires, mais retira sa demande dès lors que l’assistance judiciaire lui fut refusée par les autorités cantonales.

QUESTIONS AUX PARTIES

1. La révocation du permis d’établissement par les autorités suisses constitue-t-elle une ingérence dans le droit à la vie privée de la requérante, au sens de l’article 8 de la Convention (Gezginci c. Suisse, no 16327/05, § 57, 9 décembre 2010) ? Est-ce que cette ingérence était prévue par la loi et constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou au bien-être économique du pays ?

2. Les autorités suisses pouvaient-elles se baser uniquement sur le bien‑être économique du pays en tant que but légitime pour justifier l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de la requérante (Hasanbasic c. Suisse, no 52166/09, § 59, 11 juin 2013) ?

3. Les autorités suisses pouvaient-elles révoquer l’autorisation d’établissement de la requérante après 40 ans de séjour légal sans avertissement préalable ?