Publié le 23 mars 2026

TROISIÈME SECTION

Requête no 19700/24
L.D.
contre la Bulgarie
introduite le 9 juillet 2024
communiquée le 3 mars 2026

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête concerne une procédure par laquelle le requérant cherche à contester la reconnaissance de paternité effectuée par un autre homme (V.) et à établir sa propre paternité à l’égard d’un enfant dont le requérant prétend être le père biologique.

Par un arrêt du 8 décembre 2016 (L.D. et P.K. c. Bulgarie, nos 7949/11 et 45522/13), la Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention au profit du requérant (le premier requérant dans l’arrêt précité) en raison de l’impossibilité absolue, selon le droit interne applicable à l’époque des faits, pour lui de chercher à établir sa paternité biologique sur un enfant, dès lors qu’une reconnaissance de paternité avait été préalablement effectuée par un autre homme, et ce sans que les circonstances particulières de l’espèce et les intérêts des différents protagonistes ne soient examinés par les juridictions internes.

Sur le fondement de cet arrêt, en août 2017, le requérant demanda la réouverture des procédures internes qu’il avait engagées. Par deux décisions du 14 décembre 2018 et du 17 janvier 2019, la Cour suprême de cassation ordonna la réouverture de deux procédures dans lesquelles l’intéressé avait cherché à contester la paternité de V. et à établir sa propre paternité.

Une requête que le requérant introduisit pour se plaindre de la durée excessive de cette procédure fut rejetée par l’Inspection du Conseil supérieur de la magistrature le 11 octobre 2018.

En décembre 2020, l’article 66, alinéa 5 du Code de la famille fut modifié et prévoit désormais que toute personne prétendant être le parent d’un enfant peut contester une reconnaissance de paternité effectuée à l’égard de cet enfant dans un délai d’un an à compter du moment où elle en a connaissance. Le tribunal examine la demande en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

Par un jugement du 8 septembre 2023, le tribunal de la ville de Sofia rejeta l’action du requérant, considérant qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’enfant de rompre les liens émotionnels et de filiation avec son père légal.

Le recours en appel interjeté par le requérant est actuellement toujours pendant devant la cour d’appel de Sofia.

Invoquant les articles 8 et 13 de la Convention, le requérant soutient que l’absence de procédure accélérée prévue par la loi et les délais intervenus dans l’examen de son action rendent cette procédure inefficace pour assurer le respect effectif de son droit à la vie privée et familiale.

QUESTION AUX PARTIES

Y a-t-il eu violation du droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale, au sens de l’article 8 de la Convention, eu égard en particulier à la durée de la procédure sur son action en contestation de la reconnaissance effectuée et en établissement de paternité (Ahrens c. Allemagne, no 45071/09, § 78, 22 mars 2012, Khusnutdinov et X c. Russie, no 76598/12, § 83, 18 décembre 2018, et Paparrigopoulos c. Grèce, no 61657/16, §§ 49-50, 30 juin 2022) ?