CEDH, Cour (deuxième section), COSSEC c. la FRANCE, 9 mars 2004, 69678/01

CEDH, Recevabilité 9 mars 2004

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 14 décembre 2004

Arguments

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Rejeté
Absence de communication des conclusions de l'avocat général
La Cour a estimé que la pratique de communication des conclusions est respectée et que la requérante a eu la possibilité de répondre dans des conditions satisfaisantes.
Rejeté
Présence de l'avocat général lors du délibéré
La Cour a jugé que la présence de l'avocat général ne constitue pas en soi un motif d'iniquité et que la requérante n'a pas démontré de partialité.
Rejeté
Durée excessive de la procédure
La Cour a jugé que la durée de la procédure n'était pas excessive au regard des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Appréciation des preuves par les juridictions internes
La Cour a rappelé qu'elle ne peut pas se prononcer sur les erreurs de fait ou de droit des juridictions internes, sauf si cela porte atteinte aux droits protégés par la Convention.
Rejeté
Suspicion légitime de partialité
La Cour a constaté que la requérante n'a pas fourni d'éléments prouvant une partialité et que la cour d'appel a rendu une décision en sa faveur.
Rejeté
Dépossession illégale de biens
La Cour n'a trouvé aucun élément justifiant une dépossessions illégale et a rejeté cette partie de la requête.

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1. [Brèves] Présence de l'avocat général lors du délibéré : condamnation de la France par la CEDHAccès limité

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 9 mars 2004, n° 69678/01
Numéro(s) :	69678/01
Type de document :	Recevabilité
Date d’introduction :	14 mai 1998
Jurisprudence de Strasbourg :	Gautrin et autres c. France, arrêt du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1030-1031, § 58 Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A nº 154, p. 21, § 46 Pélissier et Sassi c. France [GC], arrêt du 25 mars 1999, no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II Padovani c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 26 Reinhardt et Slimane Kaïd c. France,arrêt du 31 mars 1998, Recueil 1998 II, § 106 Crochard et autres c. France (déc.), no68255/01, 27 mai 2003 Frydlender c. France [GC], no 30979, § 43, CEDH 2000-VII García Ruiz c. Espagne, no 30544/96, § 28, 21 janvier 1999 Mac Gee c. France (déc.), no 46802/99, 10 juillet 2001
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Partiellement irrecevable
Identifiant HUDOC :	001-44810
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2004:0309DEC006967801
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Texte intégral

DEUXIÈME SECTION

DÉCISION PARTIELLE

SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête no 69678/01
présentée par Marie-Louise COSSEC
contre la France

La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 9 mars 2004 en une chambre composée de :

MM.A.B. Baka, président,
J.-P. Costa,
L. Loucaides,
K. Jungwiert,
V. Butkevych,
MmeW. Thomassen,
MM.M. Ugrekhelidze, juges,
et de Mme S. Dollé, greffière de section,

Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 14 mai 1998,

Vu l'article 5 § 2 du Protocole no 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

La requérante, Mme Marie-Louise Cossec, est une ressortissante française, née en 1931 et résidant à Guipavas.

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.

Le 10 mars 1992, l'époux de la requérante, Vincent C., décéda, laissant pour lui succéder sa veuve et ses enfants, Marie-France C., Patricia C., Thierry C. et Nicole D. Dans ses dispositions testamentaires du 10 avril 1984, Vincent C. avait révoqué la donation qu'il avait consentie à la requérante le 11 mars 1983, et qui portait sur la totalité de la masse héréditaire en usufruit.

Le de cujus faisant l'objet d'un redressement fiscal, les enfants Thierry et Nicole renoncèrent, par actes signés respectivement les 20 et 26 mars 1992 au greffe du tribunal de grande instance de Brest, à la succession de leur père.

Par la suite, l'administration fiscale ayant accordé un dégrèvement et abandonné les procédures qu'elle avait engagées devant le tribunal administratif de Rennes, Nicole D., par une lettre recommandée datée du 20 mai 1992 et adressée au notaire en charge du dossier, décida de rétracter sa renonciation et d'accepter formellement ladite succession.

Le 25 septembre 1992, Marie-France C. assigna Nicole D. devant le tribunal de grande instance de Brest aux fins de voir juger que, dès lors qu'elle avait accepté la succession antérieurement à la rétractation de sa sœur, la rétractation de cette dernière était devenue définitive.

Par un jugement du 20 janvier 1993, ledit tribunal déclara valable la rétractation de la renonciation faite par Nicole D., constata que la donation entre époux, révoquée le 10 avril 1984, avait été postérieurement rétablie par un acte sous seing privé signé par le défunt et datée du 28 avril 1991, dont la requérante produisait une photocopie, et ordonna les opérations de liquidation partage de la succession de Vincent C.

Par un arrêt du 31 octobre 1995, la cour d'appel de Rennes réforma partiellement le jugement entrepris. Elle déclara valable et définitive la renonciation effectuée par Nicole D. à la succession de son père, et dit que la requérante n'était pas rétablie de ses droits à donation ; sur ce dernier point, la cour considéra que la photocopie de l'acte sous seing privé du 28 avril 1991 produite par la requérante n'était pas probante.

Par un arrêt du 24 février 1998, la première chambre civile de la Cour de cassation cassa et annula l'arrêt du 31 octobre 1995, mais seulement en ce qu'il avait déclaré définitive la renonciation de Nicole D. à la succession de son père ; elle renvoya les parties devant la cour d'appel de Rennes autrement composée. La Haute juridiction statua également sur le pourvoi incident de la requérante, laquelle, représentée par un avocat aux Conseils, faisait grief à la cour d'appel de Rennes d'avoir refusé de prendre en considération la photocopie de l'acte sous seing privé du 28 avril 1991 ; la Cour de cassation estima à cet égard que la juridiction d'appel, en retenant que le défunt avait révoqué dans ses dispositions testamentaires la donation consentie à la requérante, avait légalement justifié sa décision, et « que le moyen qui s'attaqu[ait] à des motifs surabondants ne [pouvait] donc être accueilli ».

Par une ordonnance du 26 novembre 1999, la cour d'appel de Rennes enjoignit Nicole D. de déposer à son greffe l'original de la lettre du 20 mai 1992 par laquelle elle se serait rétractée de sa renonciation à la succession de son père.

Le 9 juin 2000, la requérante déposa au greffe de la cour d'appel de Rennes une requête tendant au renvoi de l'instance pendante devant ladite cour, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction. Elle exposait qu'elle n'avait pas été mise en mesure, alors qu'elle était partie au litige, de consulter la pièce déposée par sa fille Nicole, et qu'elle avait été ainsi privée du droit de s'inscrire en faux contre ce document ; elle faisait également grief à la cour d'appel de ne pas avoir immédiatement constaté la falsification de cette pièce et de participer ainsi à la dissimulation du faux. Par un arrêt du 26 juillet 2000, la Cour de cassation rejeta la requête en suspicion légitime ; elle estima « qu'il ne résult[ait] d'aucun des éléments produits l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats de la cour d'appel de Rennes un soupçon légitime de partialité ».

Le 10 novembre 2000, Patricia C. déposa à son tour une requête en suspicion légitime tendant à obtenir le renvoi de l'instance devant une autre juridiction que la cour d'appel de Rennes. Par un arrêt du 21 décembre 2000, la Cour de cassation rejeta ladite requête.

Par un arrêt du 12 janvier 2001, la cour d'appel de Rennes, statuant en tant que juridiction de renvoi, déclara définitive la renonciation de Nicole D. à la succession de son père, et rejeta l'ensemble des demandes plus amples ou contraires à cette décision et à celles précédentes dans leurs dispositions devenues irrévocables. Sur le premier point, la cour considéra que la date du 20 mai figurant sur la rétractation invoquée par Nicole D. n'était pas certaine, et ne pouvait donc être opposable à la requérante.

Entre-temps, en 1995, la requérante avait créé avec ses enfants – à l'exception de Nicole D. – la société IVAPRE, laquelle avait pour vocation de gérer les biens de la succession. Le 2 novembre 1995, cette société conclut un bail avec la société RG. Il s'ensuivit un litige opposant le bailleur et le preneur, relatif au défaut de paiement pour ce dernier de loyers de location. Ce litige commercial s'acheva par un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 17 janvier 2001, lequel confirmait un jugement du tribunal de commerce de Brest du 24 septembre 1999 condamnant les sociétaires de la société IVAPRE à payer à la société RG 50 000 FRF (7 500 euros environ) de dommages-intérêts pour procédure abusive.

GRIEFS

1. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante, qui était représentée par un avocat aux Conseils, dénonce l'iniquité de l'instance devant la première chambre civile de la Cour de cassation dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 24 février 1998. Elle se plaint, d'une part, de n'avoir pas reçu communication avant l'audience des conclusions de l'avocat général et de ce que son conseil ne put répondre auxdites conclusions. Elle dénonce, d'autre part, la présence de l'avocat général lors du délibéré.

2. Sur le même fondement, la requérante :

a) se plaint de la durée de la procédure ayant mené à l'arrêt du 24 février 1998 rendu par la Cour de cassation ;

b) conteste l'appréciation des juridictions internes quant à la valeur probante des éléments de preuves produits par sa fille Nicole D. ainsi que par elle-même, en particulier l'acte sous seing privé du 20 mai 1992 par lequel sa fille se rétractait de sa renonciation à la succession de son père, et de la photocopie de l'acte sous seing privé du 28 avril 1991 rétablissant la donation consentie entre époux ;

c) se plaint du rejet, par la Cour de cassation dans ses arrêts du 26 juillet et 21 décembre 2001, des requêtes en suspicion légitime déposées par elle-même et sa fille Patricia. Elle expose, à cet égard, que la cour d'appel de Rennes statuant en tant que juridiction de renvoi ne constitue pas un « tribunal impartial », en ce qu'elle lui aurait interdit, de manière délibérée et en usant de manœuvres frauduleuses, de consulter l'original de l'acte sous seing privé du 20 mai 1992 déposé par sa fille Nicole D.

3. Invoquant en substance l'article 11 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole no1, la requérante expose confusément que les juridictions internes l'auraient illégalement dépossédée de ses biens et l'auraient empêchée de s'associer à certain de ses enfants. Elle se réfère à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 17 janvier 2001 et à l'arrêt du 24 février 1998 de la Cour de cassation.

EN DROIT

1. La requérante dénonce l'iniquité de l'instance devant la première chambre civile de la Cour de cassation dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l'arrêt du 24 février 1998. Elle expose, d'une part, que ni elle ni son conseil ne reçurent communication, avant l'audience, des conclusions de l'avocat général et qu'ils ne purent donc y répondre. La requérante dénonce, d'autre part, la présence de l'avocat général lors du délibéré. Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, aux termes duquel :

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »

En ce qui concerne le grief pris en sa première branche, la Cour rappelle que, dans l'arrêt Reinhardt et Slimane‑Kaïd c. France du 31 mars 1998 (Recueil des arrêts et décisions 1998‑II, § 106), elle a constaté qu'à l'heure actuelle, l'avocat général informe avant le jour de l'audience les conseils des parties – lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation – du sens de ses propres conclusions ; elle a en outre relevé que quand, à la demande desdits conseils, l'affaire est plaidée, ces derniers ont la possibilité de répliquer aux conclusions en question oralement ou par une note en délibéré. Elle a jugé qu'« eu égard au fait que seules des questions de pur droit sont discutées devant la Cour de cassation et que les parties y sont représentées par des avocats hautement spécialisés, une telle pratique est de nature à offrir à celles-ci la possibilité de prendre connaissance des conclusions litigieuses et de les commenter dans des conditions satisfaisantes » (ibidem). Par la suite, elle a conclu au défaut manifeste de fondement des griefs de cette nature (voir, par exemple, Mac Gee c. France (déc.), no 46802/99, 10 juillet 2001). Or, cette pratique est suivie par toutes les chambres de la Cour de cassation (voir, mutatis mutandis, Crochard et autres c. France (déc.), no68255/01, 27 mai 2003).

Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

S'agissant du grief pris en sa seconde branche, la Cour, en l'état actuel du dossier, ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur sa recevabilité et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article 54 § 2 b) de son règlement.

2. La requérante se plaint ensuite de la durée de la procédure ayant abouti à l'arrêt de la Cour de cassation en date du 24 février 1998. Elle invoque l'article 6 § 1 précité.

La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, les arrêts Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1999 [GC] no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II, et Frydlender c. France [GC], no 30979, § 43, CEDH 2000-VII).

En l'espèce, la Cour relève que la procédure litigieuse a débuté le 25 septembre 1992, date à laquelle Marie-France C. a assigné sa sœur Nicole D. devant le tribunal de grande instance de Brest, et s'est achevée par l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 février 1998. Elle a donc durée cinq ans et cinq mois pour trois instances.

Eu égard aux critères sus exposés, la Cour estime qu'une telle durée n'est pas excessive. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4 de la Convention.

Sur le même fondement de la Convention, la requérante conteste l'appréciation, par les juridictions internes, de la valeur probante des éléments de preuves produits par sa fille Nicole D. ainsi que par elle-même, en particulier des actes sous seing privé des 20 mai 1992 et 28 avril 1991.

Pour autant que le grief de la requérante puisse être compris comme visant l'appréciation des preuves et le résultat de la procédure menée devant les juridictions internes de jugement, la Cour rappelle qu'aux termes de l'article 19 de la Convention elle a pour tâche d'assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Parties contractantes. Spécialement, il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (voir, parmi d'autres, l'arrêt García Ruiz c. Espagne, du 21 janvier 1999, no 30544/96, § 28).

La Cour relève que la requérante se borne à remettre en cause la valeur probante et la recevabilité des preuves retenues par les juridictions du fond. Elle constate ensuite que la requérante a bénéficié d'une procédure contradictoire devant ces juridictions. Elle considère, en conséquence, que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

La requérante, toujours sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention, se plaint du rejet, par la Cour de cassation dans ses arrêts du 26 juillet et 21 décembre 2001, des requêtes en suspicion légitime déposées respectivement par elle-même et sa fille Patricia. Elle soutient que la cour d'appel de Rennes, statuant en tant que juridiction de renvoi, ne constituait pas un « tribunal impartial », en ce qu'elle lui aurait interdit, de manière délibérée et en usant de manœuvres frauduleuses, de consulter l'original de l'acte sous seing privé du 20 mai 1992 déposé par sa fille Nicole D.

En tout premier lieu, la Cour constate que la requérante n'est pas mandatée par sa fille Patricia pour la représenter devant la Cour. Elle en déduit qu'elle n'est pas habilitée à agir devant elle au nom de sa fille. Partant, il n'y a pas lieu à examiner cette partie de la requête.

Ceci étant, la Cour rappelle que l'impartialité au sens de l'article 6 § 1 s'apprécie selon une double démarche : la première consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle de tel ou tel juge en telle occasion ; la seconde amène à s'assurer qu'il offrait des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (voir, par exemple, l'arrêt Gautrin et autres c. France du 20 mai 1998, Recueil 1998-III, pp. 1030-1031, § 58 ; voir également l'arrêt Hauschildt c. Danemark du 24 mai 1989, série A nº 154, p. 21, § 46).

Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (par exemple l'arrêt Padovani c. Italie du 26 février 1993, série A no 257-B, p. 20, § 26).

Quant à la seconde démarche, elle conduit à se demander, lorsqu'une juridiction collégiale est en cause, si, indépendamment de l'attitude personnelle de tel de ses membres, certains faits vérifiables autorisent à mettre en cause l'impartialité de celle-ci. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance. Il en résulte que pour se prononcer sur l'existence, dans une espèce donnée, d'une raison légitime de craindre d'une juridiction un défaut d'impartialité, le point de vue du ou des intéressés entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de ceux-ci peuvent passer pour objectivement justifiées (arrêt Gautrin et autres précité, ibidem).

La Cour constate que les requêtes en suspicion légitime déposées par la requérante et sa fille Patricia ont été rejetées comme étant dépourvues de fondement par la Cour de cassation, dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas mises en cause. Elle relève ensuite qu'à aucun moment au cours de la procédure, l'un ou l'autre des magistrats de la cour d'appel n'a manifesté un quelconque parti pris ou un préjugé. Elle constate également que la requérante ne fournit aucun élément à l'appui de l'allégation selon laquelle elle aurait été délibérément empêchée de consulter une pièce du dossier ; elle estime par ailleurs, qu'en tout état de cause, une circonstance de cette nature ne saurait constituer en soi un motif suffisant à faire peser sur la juridiction visée un soupçon légitime de partialité. Enfin, la Cour relève que la cour d'appel de Rennes, dans son arrêt du 12 janvier 2001, a déclaré définitive la renonciation de Nicole D. à la succession de son père, après avoir considéré que la pièce litigieuse versée au dossier était inopposable à la requérante, donnant ainsi gain de cause sur ce point à cette dernière ; elle considère que la requérante est mal venue à se plaindre du défaut d'impartialité d'une juridiction ayant rendu une décision en sa faveur. Bref, rien ne permet de douter de l'impartialité de la cour d'appel de Rennes. Partant, cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

3. Enfin, la requérante soutient confusément que les juridictions internes l'ont illégalement dépossédée de ses biens et l'ont empêchée de s'associer à certains de ses enfants. Elle se réfère à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 17 janvier 2001 et à l'arrêt du 24 février 1998 de la Cour de cassation. Elle invoque, en substance, l'article 11 de la Convention ainsi que l'article 1 du Protocole no1, lesquels se lisent respectivement comme suit :

« Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

(...). »

« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes. »

La Cour ne décèle dans le dossier aucun élément dont il ressortirait qu'une question se pose en l'espèce sur le terrain des articles 11 de la Convention et 1 du Protocole no1. Elle conclut au défaut manifeste de fondement de cette partie de la requête, et à son rejet en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité,

Ajourne l'examen du grief tiré de l'iniquité de la procédure devant la Cour de cassation ayant abouti à l'arrêt du 24 février 1998, résultant de la présence alléguée de l'avocat général lors du délibéré ;

Déclare la requête irrecevable pour le surplus.

S. DolléA.B. Baka
GreffièrePrésident