PREMIÈRE SECTION

DÉCISION

SUR LA RECEVABILITE

de la requête no 38871/02
présentée par Fuk Yin WONG
contre le Luxembourg

La Cour européenne des Droits de l’Homme (première section), siégeant le 30 août 2005 en une chambre composée de :

MM.C.L. Rozakis, président,
L. Loucaides,
MmeF. Tulkens,
MM.A. Kovler,
K. Hajiyev,
D. Spielmann,
S.E. Jebens, juges,
et de M. S. Nielsen, greffier de section,

Vu la requête susmentionnée introduite le 24 octobre 2002,

Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire,

Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par le requérant,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant, M. Fuk Yin Wong, est un ressortissant chinois, né en 1953 et résidant à Senningerberg (Luxembourg). Il est représenté devant la Cour par Me G. Vogel, avocat à Luxembourg. Le gouvernement défendeur est représenté par son conseil, Me G. Neu, avocat à Luxembourg.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

En vertu d’une ordonnance du juge d’instruction du 13 mai 1994 (non fournie à la Cour), une perquisition fut effectuée dans une affaire à charge du requérant ; un procès-verbal du 16 mai 1994 dresse l’inventaire des différents objets saisis.

Le 19 octobre 1998, le procureur d’Etat requit le renvoi du requérant devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, au motif qu’il existait contre lui des charges suffisantes de culpabilité d’avoir commis, au cours du mois de mai 1994, des infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Dans un rapport daté du même jour, le juge d’instruction se rallia au réquisitoire du parquet.

Le 11 janvier 1999, la chambre du conseil de la cour d’appel confirma une ordonnance de renvoi datée du 1er décembre 1998.

Le 23 mars 1999, le requérant fut cité à comparaître à l’audience du tribunal correctionnel du 19 mai 1999.

Après plusieurs reports (pour des raisons non indiquées par les parties), l’affaire fut fixée à l’audience du 27 octobre 1999. Selon un jugement par défaut du 18 novembre 1999, le requérant fut condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 5 ans et à une amende d’un million de francs luxembourgeois (soit 24 789 euros). Le 19 novembre 1999, l’intéressé fit opposition contre la décision.

Le 21 octobre 2002, le parquet informa le représentant du requérant que l’affaire serait prise à l’audience du 14 janvier 2003.

Après un report de l’affaire, accordé au requérant en vue de se faire assister par un interprète parlant le chinois cantonais, les plaidoiries eurent lieu le 6 mai 2003.

Le tribunal correctionnel rendit son jugement sur opposition le 5 juin 2003. Les juges écartèrent différents moyens de procédure soulevés par le requérant. Ils constatèrent notamment que le prévenu avait demandé principalement la nullité, sinon l’irrecevabilité, de la procédure pour violation de l’article 6 de la Convention, sans précision quant aux actes à annuler, en raison du dépassement du délai raisonnable. A cet égard, ils rappelèrent le déroulement de la procédure, pour se prononcer ensuite dans les termes suivants :

« En l’espèce, il y a dépassement du délai raisonnable sans que ce délai soit justifié par la complexité de l’affaire ou par l’attitude du prévenu.

Il y a lieu de relever que ni l’article 6 § 1 de ladite convention ni aucune autre disposition de la convention ou d’une loi nationale ne précisent les effets que le juge du fond devrait déduire d’un dépassement qu’il constaterait du délai raisonnable.

Le tribunal estime, conformément à l’interprétation donnée par la jurisprudence, que la seule conséquence à tirer d’un tel dépassement du délai raisonnable prévu par l’article 6, paragraphe 1 de la Convention précitée (cf. p. ex. : Cour d’appel, 28 janvier 1997, 46/97 V, M.P. c/ K., « Bulletin des Droits de l’Homme », no 7, juillet 1997, p. 269) résultera dans la réduction de la peine à prononcer le cas échéant.

Avant de pouvoir se prononcer sur un éventuel allègement des peines à prononcer, le tribunal devra d’abord analyser si, au vu des éléments du dossier répressif, la culpabilité du prévenu quant aux faits lui reprochés doit être retenue.

Le moyen visant à « l’annulation du procès » respectivement à « l’irrecevabilité des poursuites » n’est dès lors pas fondé et doit partant être rejeté. »

Les juges procédèrent ensuite à un examen des faits, pour décider que le requérant était coupable d’avoir, au cours du mois de mai 1994, à Luxembourg, agi comme intermédiaire entre un dénommé L. et une organisation de trafiquants asiatiques établie aux Pays-Bas en vue de l’acquisition d’une quantité non déterminée d’héroïne blanche. Ils en conclurent ce qui suit :

« L’activité criminelle à laquelle s’est livré le prévenu est extrêmement dangereuse pour la société et notamment pour les jeunes de sorte que le législateur luxembourgeois a entendu et entend toujours la combattre avec la dernière énergie.

Les peines dont le législateur a entendu sanctionner cette forme de criminalité sont à l’échelle tant du péril que ces délinquants font courir au corps social que des bénéfices que ceux-ci en retirent ou espèrent en retirer (Travaux parlementaires, No 1550, exposé des motifs).

Si Fuk Yin WONG doit passer condamnation pour les motifs exposés ci-dessus, le tribunal estime cependant que le délai raisonnable, dans lequel, en vertu de l’article 6, paragraphe 1 de la Convention Européenne des droits de l’homme et libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue, a été dépassé en l’espèce.

Le tribunal estime, conformément à l’interprétation donnée par la jurisprudence, qu’il y a lieu de tenir compte du dépassement du délai raisonnable préconisé par l’article 6, paragraphe 1, précité, dans la fixation de la peine à prononcer à l’encontre de Fuk Yin WONG.

En tenant compte de la gravité des faits et à l’absence de repentir actif de Fuk Yin WONG, ainsi qu’eu égard à toutes les considérations qui précèdent et aux bons antécédents du prévenu, il y a lieu de limiter sa condamnation à une peine d’emprisonnement de deux ans et à une amende de 20 000 euros.

Le prévenu Fuk Yin WONG n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il n’est pas indigne de la clémence du tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. »

Il résulte d’un certificat du tribunal du 3 mai 2004 qu’à défaut d’appel contre le jugement du 5 juin 2003, ce dernier est coulé en force de chose jugée.

EN DROIT

Le grief du requérant porte sur la durée de la procédure qui, ayant débuté le 16 mai 1994 et s’étant terminée le 5 juin 2003, a duré 9 années. Le requérant estime que pareille durée ne répond pas à l’exigence du « délai raisonnable » tel que prévu par l’article 6 § 1 de la Convention.

Le Gouvernement soulève deux exceptions d’irrecevabilité tirées du non‑épuisement des voies de recours internes. Quant au fond, il reconnaît que la durée de la procédure était excessive, mais soutient que, dans la mesure où les autorités nationales ont réparé la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant ne saurait plus être considéré comme victime d’un dépassement du délai raisonnable.

La Cour n’estime pas nécessaire de se prononcer sur l’épuisement des voies de recours internes, dans la mesure où le grief est en tout état de cause manifestement mal fondé pour les raisons qui suivent.

La Cour constate que la procédure a duré un peu plus de 9 ans pour une seule instance, ce qui paraît a priori trop long.

Cependant, la question se pose de savoir si le requérant peut encore être considéré comme victime d’une violation de l’article 6 § 1 de la Convention compte tenu du fait que les juges ont allégé la peine, en faisant notamment référence au dépassement du délai raisonnable.

Selon la jurisprudence des organes de la Convention, une simple atténuation de la peine ne saurait en principe pallier le non-respect du « délai raisonnable » prescrit à l’article 6 § 1 de la Convention en ce qui concerne une procédure pénale. Les organes de la Convention ont cependant admis que cette règle générale peut souffrir une exception lorsque les autorités nationales ont, explicitement ou en substance, reconnu puis réparé la violation de la Convention (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 30, § 66 ; Morby c. Luxembourg (déc.), no 27156/02, CEDH 2003-XI ; Hadjiski et Iliev c. Bulgarie (déc.), no 68454/01 et 68456/01, 2 juin 2005).

En l’espèce, la Cour note que les juges nationaux soulignèrent en premier lieu le danger de l’activité criminelle à laquelle s’était livré le requérant. Ils rappelèrent encore que les peines dont le législateur avait entendu sanctionner cette forme de criminalité étaient à l’échelle tant du péril que ces délinquants font courir, notamment aux jeunes, que des bénéfices qu’ils en retirent ou espèrent en retirer. Ils décidèrent ensuite que la peine à prononcer à l’égard du requérant était cependant à alléger, au vu du dépassement du délai raisonnable. Ils prirent en compte la gravité des faits et l’absence de repentir actif du requérant, d’une part, ainsi que les considérations relatives à la durée de la procédure et les bons antécédents judiciaires de l’intéressé, d’autre part. Ils limitèrent ainsi la condamnation à une peine d’emprisonnement de deux ans, assortie d’un sursis partiel, et à une amende de 20 000 euros.

Au vu des circonstances relevées ci-avant, la Cour est d’avis que les autorités luxembourgeoises ont expressément reconnu puis réparé la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

Dans ces conditions, le requérant ne peut plus se prétendre victime d’une violation du droit de faire entendre sa cause dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention.

La requête doit dès lors être rejetée comme manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

En conséquence, il convient de mettre fin à l’application de l’article 29 § 3 de la Convention et de déclarer la requête irrecevable.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Søren NielsenChristos Rozakis
GreffierPrésident