CEDH, Cour (première section comité), D'ARVIA c. ITALIE, 5 février 2026, 45550/16
CEDH, Recevabilité 5 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Proposition de règlement amiable par le Gouvernement

    La Cour a pris acte de l'accord intervenu entre les parties, considérant qu'il respecte les droits de l'homme garantis par la Convention, et n'a pas vu de raison de poursuivre l'examen de la requête.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, Cour (Première Section Comité), 5 févr. 2026, n° 45550/16
Numéro(s) : 45550/16
Type de document : Recevabilité
Date d’introduction : 5 août 2016
Niveau d’importance : Importance faible
Opinion(s) séparée(s) : Non
Conclusion : Radiation du rôle
Identifiant HUDOC : 001-249011
Identifiant européen : ECLI:CE:ECHR:2026:0205DEC004555016
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Sur les parties

Texte intégral

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