SUR LA RECEVABILITE

                      de la requête No 11444/85

                      présentée par Michel DELTA

                      contre la France

                            __________

        La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 8 septembre 1988 en présence de

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            G. BATLINER

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  J. RAYMOND, Secrétaire adjoint de la Commission ;

        Vu l'article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

        Vu la requête introduite le 4 août 1984 par Michel DELTA

contre la France et enregistrée le 19 mars 1985 sous le No de

dossier 11444/85 ;

        Vu les observations présentées par écrit par le Gouvernement

défendeur le 13 janvier 1987 et les observations en réponse

présentées par écrit par le requérant le 13 juillet 1987 ;

        Vu le rapport prévu à l'article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

        Après avoir délibéré,

        Rend la décision suivante :

EN FAIT

        Les faits de la cause peuvent se résumer comme suit :

        Le requérant est un ressortissant français né en 1953 en

Guadeloupe, sans profession.  Il est actuellement incarcéré à la

prison de Pointe-à-Pitre en Guadeloupe.

        Il est représenté devant la Commission par Me Pierre François

Divier, avocat au barreau de Paris.

        Le 29 mars 1983 à 18 h 40 un vol à l'arraché avec violence

eut lieu dans le métropolitain de Paris.  Une jeune fille, accompagnée

d'une autre jeune fille, se fit arracher une chaîne en or qu'elle

portait au cou.

        Le requérant fut interpellé dans un immeuble voisin par les

services de police suite à la réquisition de ces deux jeunes filles.

        Il ressort du rapport de police que ces dernières ont déclaré

s'être fait agresser dans l'enceinte du métropolitain quelques

instants auparavant par le requérant qui se trouvait en compagnie d'un

complice, lequel a réussi à prendre la fuite.

        Après son arrestation, le requérant fut mis en présence de la

victime du vol et de l'autre jeune fille.  Celles-ci se montrèrent

formelles quant à la participation du requérant à l'agression.  En

revanche, le requérant nia sa culpabilité et affirma qu'il y avait eu

méprise avec un autre homme de couleur.

        Le requérant soutient qu'il a lui-même demandé au concierge de

l'immeuble en question et à un locataire d'appeler la police,

craignant pour sa sécurité s'il était rejoint par ses poursuivants.

Quoi qu'il en soit, la fouille corporelle effectuée par la police sur

le requérant à 19 heures ne donna aucun résultat.

        Les déclarations des deux jeunes filles furent enregistrées

sur procès-verbal par un policier qui n'avait pas été témoin des faits

eux-mêmes.

        Le 5 mai 1983, le tribunal correctionnel de Paris condamna le

requérant, qui était en état de récidive légale, à la peine de trois

ans d'emprisonnement ferme.

        Le tribunal fonda sa décision sur le témoignage à l'audience

d'un agent de police qui n'avait pas assisté aux faits eux-mêmes,

ainsi que sur les déclarations de la victime et de son amie devant la

police.  Les deux jeunes filles, bien que citées par le Parquet, ne se

présentèrent pas à l'audience pour confirmer leurs déclarations

préalables.

        Le tribunal s'exprima comme suit :

        "Attendu que les faits (vols avec violence en arrachant à la

victime une chaîne de cou et un crucifix) <sont établis> par les

témoignages recueillis notamment par les déclarations du gardien de la

paix X venu témoigner à la barre sous la foi du serment, malgré les

contestations du prévenu ; il convient de le retenir dans les liens de

la prévention en le sanctionnant très sévèrement compte tenu de la

nature de l'infraction commise avec violences."

        Le requérant fit appel en demandant à la cour d'appel de Paris

de l'autoriser à faire citer la victime et la personne qui

l'accompagnait ainsi que deux témoins à décharge.  Il invoqua à cet

effet l'article 513 alinéa 2 du Code de procédure pénale français

selon lequel "les témoins ne sont entendus que si la Cour a ordonné

leur audition", ainsi que l'article 6 par. 3 de la Convention

européenne des Droits de l'Homme.

        Par arrêt du 28 septembre 1983 la cour d'appel rejeta l'appel

formé par le requérant ainsi que sa demande d'audition de témoins à

charge et à décharge en estimant :

        "La demoiselle X a, après l'arrestation du prévenu, déclaré

que celui-ci était bien l'homme qui lui avait arraché la chaîne.  Mlle

Y a elle aussi identifié Delta comme étant le coupable du vol à

l'arraché dont Mlle X a été victime.  Ces déclarations donnent à la

cour l'intime conviction que le prévenu s'est rendu coupable des faits

reprochés et rendent inutiles les auditions de témoins demandées."

        Par arrêt du 4 octobre 1984, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi formé par le requérant et fondé sur la violation alléguée de

l'article 6 par. 3 (d) aux motifs que :

        "Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que DELTA, poursuivi

pour vol avec violences, estimant être l'objet d'une confusion de

personne, a déposé des conclusions tendant à voir ordonner par la Cour

l'audition de la victime et de témoins ;que pour écarter cette

demande, les juges du fond, après avoir analysé les dépositions

recueillies au cours de l'enquête auprès de la victime et du témoin

l'accompagnant, ont énoncé que ces déclarations donnent à la cour

l'intime conviction que le prévenu s'est rendu coupable des faits

reprochés et rendent inutiles les auditions de témoins sollicitées ;

        Attendu qu'en statuant ainsi, la cour, loin de violer les

dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales, a donné une base légale à sa

décision ;

        Que, dès lors, le moyen qui se borne à tenter de remettre en

cause l'appréciation souveraine par les juges d'appel de l'ensemble

des éléments de preuve versés aux débats, ainsi que de l'opportunité

d'ordonner un supplément d'information, ne saurait être accueilli."

GRIEFS

        Le requérant allègue la violation de l'article 6 par. 3 d) de

la Convention en raison des décisions judiciaires rendues à son

encontre et, en particulier, de la non-convocation des principaux

témoins à charge et des témoins à décharge.

PROCEDURE

        La requête a été introduite le 4 août 1984 et enregistrée le

19 mars 1985.

        Après un examen préliminaire par le Rapporteur, la Commission a

procédé à l'examen de la recevabiltié de la requête le 17 octobre

1986.

        Elle a décidé de donner connaissance de la requête au

Gouvernement français, en application de l'article 42 par. 2 b) de son

Règlement intérieur et d'inviter celui-ci à présenter par écrit ses

observations sur la recevabilité et le bien-fondé des griefs formulés

au titre de l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

        Le Gouvernement a présenté ses observations sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête le 13 janvier 1987 et les

observations en réponse du requérant sont parvenues le 13 juillet 1987

après prorogation du délai initialement fixé au 16 mars 1987.

ARGUMENTATION DES PARTIES

Le Gouvernement

        Au regard de l'article 6 par. 3 (d) de la Convention, le

Gouvernement souligne que le requérant, qui, "avait connaissance de

l'intégralité de la procédure", n'a pas jugé utile de citer des

témoins en première instance devant le tribunal de grande instance de

Paris.  Le Parquet ayant pour sa part convoqué notamment la victime de

l'"agression" et son amie, celles-ci ne se sont pas présentées parce

qu'elles estimaient superflu de réitérer leur témoignage devant les

juges.

        En outre, le requérant n'a pas non plus présenté de demande de

supplément d'information concernant son affaire.

        Ce n'est que devant la cour d'appel de Paris que le requérant

demanda la convocation de témoins à décharge et de la victime.  Le

Gouvernement en déduit que le requérant formula cette demande et

allégua une violation de l'article 6 par. 3 d) de la Convention non

pas parce qu'il estimait ne pas avoir bénéficié des mêmes armes

procédurales que l'accusation, mais tout simplement pour contester le

jugement de première instance, ce par tous moyens.  A cet égard, le

Gouvernement, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour (Cour.

Eur.  D.H., arrêt Engel du 8 juin 1976, série A n° 22) et de la

Commission (X. contre Belgique, No 8417/78, Rec. 16/203), souligne que

l'article 6 par. 3 d) de la Convention n'accorde pas à l'accusé un

droit absolu à convoquer des témoins, mais laisse aux autorités

judiciaires compétentes le soin de juger de la pertinence d'un

témoignage dans le respect de la notion de procès équitable qui domine

l'ensemble de cet article 6.

        Le Gouvernement soutient ainsi, toujours par référence à la

jurisprudence de la Cour et de la Commission (X. c/Royaume-Uni,

requête No 5131/71, déc. 6 avril 1973, Rec. 43 page 151), que les

autorités judiciaires internes jouissent d'un "pouvoir

discrétionnaire" pour apprécier si l'audition d'un témoin est

susceptible de contribuer à la manifestation de la vérité.

        Or, le requérant n'a nullement démontré que l'audition de la

victime et des deux témoins à décharge, qui d'ailleurs n'avaient pas

assisté aux faits, était susceptible d'apporter une quelconque preuve

de son innocence.

        Ainsi, le Gouvernement conclut à l'absence de fondement du

grief unique soulevé par le requérant.

Le requérant

        Le Gouvernement utilise deux séries de moyens, à savoir le

fait que le prévenu n'a pas cité en première instance des témoins à

décharge et le fait que la jurisprudence de la Commission n'accorde

pas un droit absolu au prévenu quant à la convocation des témoins, dans

la mesure où l'"égalité des armes" a été respectée entre les parties :

1.      Quant à l'attitude du requérant devant le tribunal de grande

instance, le requérant a fait valoir que sa situation socio-

économique en France, c'est-à-dire le fait d'être un homme de couleur

loin de sa terre natale, avec des antécédents judiciaires en France et

sans ressources stables, ne lui offrait d'autre possibilité pour se

défendre qu'un avocat commis d'office.  Cela signifie dans la

législation et la pratique françaises qu'un premier avocat stagiaire

assure sa défense lors de la procédure de "comparution immédiate" et

qu'un second assure sa défense au fond, tout cela en l'espace de

cinq semaines dans le cas présent.

        Dans de telles conditions, le requérant souligne qu'il est

extrêmement difficile d'obtenir que le premier avocat commis d'office

puisse suivre l'affaire.  De ce fait, le second, chargé de la défense

au fond devant le tribunal, ne dispose en fait que de deux semaines

pour préparer sa plaidoirie, compte tenu des démarches

administratives à effectuer pour prendre contact avec son client.

        De surcroît, un stagiaire étant moins expérimenté, on ne peut

reprocher au requérant de ne pas avoir, en première instance, cité ses

témoins à décharge.

        Par ailleurs, le conseil du requérant n'a pas demandé de

supplément d'information parce que cela lui aurait été certainement

refusé, et parce que, le prévenu étant en détention provisoire, le

conseil a tendance à vouloir écourter la procédure.

        En conclusion, dans le cadre d'une procédure d'urgence, les

deux conseils stagiaires commis d'office ont peu de possibilité pour

réunir les éléments nécessaires à une défense efficace, alors que le

ministère public n'a pas à faire face aux mêmes difficultés.

2.      D'autre part, en ce qui concerne la latitude laissée au

requérant de citer des témoins, le Gouvernement fait référence à la

décision X. c/Belgique (No 8417/78, Recueil 16/203) qui n'est pas

probante en l'espèce.  En effet, dans cette affaire, le refus de

convoquer un témoin se justifiait par la nécessité de préserver

l'anonymat des sources de renseignement de la police, sans lesquelles

celle-ci était dans l'impossibilité d'accomplir pleinement sa mission.

        En l'espèce, le requérant n'a sollicité que l'audition d'un

témoin à décharge, qui ne fut jamais entendu, et une confrontation

avec la "victime", qui n'a été entendue que par les services de police

et non par un juge.

        D'autre part, le requérant fait valoir que l'"égalité des

armes" n'a manifestement pas été respectée, étant donné que le

requérant n'était pas en mesure d'assumer les frais d'huissier

inhérents à la citation desdits témoins à l'audience.

        Enfin, le requérant souligne qu'une ancienne disposition du

Code de procédure pénale, en vigueur à l'époque des faits, imposait un

délai de dix jours entre la citation à comparaître et la comparution

des témoins.  Or l'avocat stagiaire, saisi environ une quinzaine de

jours avant l'audience, ne dispose pas du temps matériel nécessaire

pour retrouver et citer les témoins, compte tenu de ce délai très

bref.

EN DROIT

        Le requérant, que le tribunal correctionnel de Paris a

condamné à 3 ans de prison ferme pour vol avec violence, se plaint de

la procédure judiciaire ayant abouti à sa condamnation.

        Il soutient que sa condamnation se fondait exclusivement sur

les déclarations faites à la police par la victime du vol et une

personne l'accompagnant, alors que ces témoins n'ont pas été entendus

ni par le tribunal de première instance ni par la cour d'appel.  Le

requérant lui-même a certes été entendu par la cour d'appel mais il

affirme que cette dernière l'a empêché de faire usage du seul moyen de

défense qu'il eût à sa disposition en refusant l'audition des témoins

à charge comme à décharge, alors que le requérant avait toujours

soutenu avoir fait l'objet d'une confusion de personne.

        Se fondant sur l'article 6 par. 1 et 3 (d) (Art. 6-1, 6-3-d)

de la Convention, le requérant se plaint que cette manière de procéder

ait méconnu les principes d'un procès équitable et, en particulier, le

principe de l'égalité des armes inhérent à cette notion ainsi que son

droit d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins dans les

mêmes conditions que l'accusation et de leur poser des questions.

        A cet égard, la Commission a pris connaissance des

observations écrites des parties.  Compte tenu de ces observations,

elle estime que les griefs du requérant posent quant à l'interprétation

et à l'application de l'article 6 par. 1 et 3 (d) (Art. 6-1, 6-3-d) de

la Convention, des questions complexes qui appellent un examen au

fond.  Ces griefs ne sauraient donc être rejetés comme manifestement

mal fondés au sens de l'article 27 par. 2 (Art. 27-2) de la

Convention.

        Par ces motifs, la Commission

        DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond

réservés.

     Le Secrétaire adjoint                        Le Président

        de la Commission                        de la Commission

          (J. RAYMOND)                          (C.A. NØRGAARD)