SUR LA RECEVABILITÉ

                  de la requête N° 22643/93

                 présentée par Christian MENVIELLE

                 contre la France

                            __________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 24 février 1995 en présence

de

           M.    H. DANELIUS, Président

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   G. JÖRUNDSSON

                 S. TRECHSEL

                 J.-C. SOYER

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 14 août 1993 par Christian MENVIELLE

contre la France et enregistrée le 17 septembre 1993 sous le N° de

dossier 22643/93 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1954 et réside

à Tarbes (Hautes-Pyrénées).

      Devant la Commission, il est représenté par Philippe Bernardet,

sociologue, résidant à la Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe).

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

      Le 17 mai 1988, le requérant fut interpellé à Tarbes par les

services de police. Il aurait été frappé lors de l'interpellation. Il

aurait aussi fait l'objet de menaces et de sévices lors de son

transfert au commissariat où il aurait été mis à nu, frappé à coups de

serpillière et aurait à nouveau fait l'objet de sévices et de menaces.

      Le 18 mai 1988, le requérant fut transféré au centre hospitalier

spécialisé de Lannemezan, au vu d'un arrêté de placement provisoire en

établissement psychiatrique pris le même jour par le maire de Tarbes

sur le fondement de l'article L 334 du Code de la Santé publique. Cet

arrêté visait un certificat médical du docteur H. daté du 18 mai 1988.

      Au centre hospitalier de Lannemezan, le requérant aurait été

placé dans une cellule de 2 m² où il aurait été maintenu durant trois

jours sans nourriture et exhorté de signer une demande de placement

volontaire.

      Le 3 juin 1988, le préfet des Hautes-Pyrénées prit, conformément

à l'article 343 du Code de la Santé publique, un arrêté ordonnant le

maintien d'office en internement du requérant. Cet arrêté visait

l'arrêté de placement provisoire du maire de Tarbes et le certificat

médical du docteur M. du 18 mai 1988.

      Par lettre du 24 mai 1988, l'avocat du requérant demanda au

procureur de la République de Tarbes d'ordonner une enquête sur les

circonstances de l'interpellation du requérant le 17 mai 1988.

      Par lettre du 21 juin 1988, le procureur de la République écrivit

à l'avocat du requérant en ces termes :

      "J'ai réuni tous les éléments de cette affaire, tant procéduraux

      que médicaux, et vous invite à venir en prendre connaissance à

      mon Parquet. Je vous indique d'ores et déjà que ces éléments ne

      me permettent pas de considérer que votre client a fait l'objet

      de violences anormales ou d'une procédure arbitraire. Je ne peux

      donc, en l'état, et sauf élément nouveau, donner une suite

      quelconque à votre transmission du 24 mai 1988."

      L'internement prit fin le 12 août 1988, suite à un arrêté du

préfet des Hautes-Pyrénées du 11 août 1988.

      De retour à son domicile, le requérant trouva ses animaux

domestiques (deux canaris) morts et ses plantes vertes desséchées. Les

aliments stockés dans son réfrigérateur et son congélateur étaient en

outre avariés, l'électricité ayant été coupée durant son internement.

      Par lettres du 5 octobre 1990, le requérant demanda au préfet des

Hautes-Pyrénées et au directeur du centre hospitalier de Lannemezan de

lui transmettre copie des pièces administratives du dossier

d'internement et de transmettre les pièces médicales au docteur L.

      Le directeur du centre hospitalier transmit les pièces le

5 novembre 1990. En l'absence de réaction du préfet, le requérant

s'adressa à la Commission d'accès aux documents administratifs par

lettre du 22 novembre 1990. Par lettre du 8 janvier 1991, le requérant

fut informé que sa demande avait été déclarée sans objet en date du

13 décembre 1990, le préfet ayant signalé qu'il avait transmis les

documents au requérant et au docteur L.

      Entre-temps, le requérant avait demandé, par lettre du

27 novembre 1990, au commissaire de police de Tarbes copie de

l'intégralité des pièces administratives et médicales en sa possession.

En l'absence de réaction, le requérant s'adressa à la Commission

d'accès aux documents administratifs par lettre du 15 janvier 1991. Le

15 février 1991, le président de la Commission d'accès informa le

requérant que la Commission d'accès avait rendu un avis favorable à la

communication des documents relatifs à son internement qui étaient en

possession du ministre de l'Intérieur, à savoir : un bordereau d'envoi

daté du 18 mai 1988, une réquisition de transport et d'admission, un

arrêté de placement et deux certificats médicaux. Le 13 mai 1991, le

requérant fut convoqué au commissariat de police de Tarbes et reçut

copie des documents.

      Dans l'intervalle, le 20 novembre 1990, le requérant saisit le

tribunal administratif de Pau d'un recours en annulation contre

l'arrêté provisoire de placement du maire de Tarbes et l'arrêté de

placement d'office du préfet, après avoir sollicité le 18 octobre 1990

le bénéfice de l'aide judiciaire.

      Par décision du 5 février 1991, notifiée le 19 février 1991,

l'aide judiciaire fut accordée au requérant.

      Le 10 octobre 1991, le requérant déposa un mémoire en réplique

à celui de la ville de Tarbes, qui lui avait été transmis par le greffe

le 2 juillet 1991. Il y observait que le certificat médical du docteur

H. - qu'il citait in extenso en se fondant sur le mémoire de la ville -

n'établissait pas l'existence d'une urgence absolue ou d'un danger

quelconque, n'énonçait aucune circonstance de fait et ne comportait

aucune description de son état mental. Dans ce mémoire, il demandait

aussi au tribunal de condamner la ville de Tarbes à lui payer une somme

de 5 000 francs au titre des "frais irrépétibles" de la procédure.

      Par jugement du 17 février 1993 devenu définitif à défaut

d'appel, le tribunal annula les décisions des 18 mai 1988 et

3 juin 1988 et rejeta le surplus de la demande. Le tribunal rejeta

d'abord des exceptions fondées sur l'irrecevabilité du recours en

raison de sa tardiveté, après avoir constaté qu'il n'apparaissait pas

que la décision du maire ait été notifiée au requérant avant le

16 octobre 1990 ou que l'arrêté du préfet lui ait été notifié. Il

rejeta aussi une demande du requérant tendant à obtenir copie du

certificat médical du docteur H. du 18 mai 1988 qui ne lui avait jamais

été transmis.

      Le tribunal motiva comme suit sa décision concernant l'arrêté

provisoire :

      "Considérant que l'arrêté en date du 18 mai 1988 par lequel le

      maire de Tarbes a ordonné le placement provisoire d'office de

      [...] (du requérant) à l'hôpital de Lannemezan ne comporte aucune

      motivation ; que, s'il vise un certificat médical du même jour

      établi par le docteur H., il ne reproduit pas les termes de ce

      certificat, n'annonce pas sa jonction en annexe et ne déclare

      d'ailleurs pas s'en approprier les motifs ; qu'au surplus, ledit

      certificat, dont les termes sont repris dans le mémoire en

      défense du maire, ne comprend lui-même aucune description de

      l'état mental de [...] (du requérant) et se borne à constater que

      l'état de santé de ce dernier est dangereux pour lui-même et son

      entourage et nécessite son placement d'office ;

      Considérant qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier

      qu'une situation d'urgence absolue aurait empêché la motivation

      de l'arrêté attaqué ; que ce dernier, qui ne répond pas aux

      exigences de la loi du 11 juillet 1979, est donc entaché d'excès

      de pouvoir et doit être annulé."

      S'agissant de l'arrêté de placement d'office du Préfet, le

tribunal s'exprima comme suit :

      "Considérant que la décision en date du 3 juin 1988 par laquelle

      le préfet des Hautes-Pyrénées a décidé le maintien d'office de

      [...] (du requérant) au centre hospitalier spécialisé de

      Lannemezan ne comporte aucune motivation ; que si cette décision

      vise l'arrêté du maire de Tarbes en date du 18 mai 1988 et le

      certificat médical du même jour établi par le docteur M.

      'constatant que le susnommé est dangereux pour l'ordre public et

      la sécurité des personnes', il ne ressort d'aucune pièce du

      dossier que ces documents auraient été annexés à la décision du

      préfet lors de sa notification à [...] (du requérant) ; qu'au

      surplus, l'arrêté du maire de Tarbes était, ainsi qu'il l'a été

      dit ci-dessus, lui-même dépourvu de motivation, et le certificat

      du docteur M., non versé au dossier, se bornait, selon les termes

      de l'arrêté préfectoral, à mentionner le danger existant pour

      l'ordre public sans se prononcer sur l'état mental du requérant ;

      Considérant qu'en l'absence de situation d'urgence démontrée par

      l'administration, l'arrêté préfectoral attaqué ne répond pas aux

      exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'il est donc entaché

      d'excès de pouvoir et doit être annulé."

GRIEFS

1.    Le requérant se plaint en premier lieu de violations de

l'article 3 de la Convention, en raison des sévices infligés par les

policiers et de son séjour dans une cellule sans nourriture pendant

trois jours au centre hospitalier. Selon lui, le fait que personne ne

se soit préoccupé de son logement durant l'internement, ce qui causa

la mort de ses animaux domestiques et de ses plantes vertes ainsi que

la perte de denrées alimentaires, porte aussi atteinte aux dispositions

de cet article.

2.    Le requérant fait aussi valoir qu'il n'a pas reçu d'informations

suffisantes sur son arrestation et sa détention, en violation de

l'article 5 par. 2 de la Convention. Il en veut pour preuve les

difficultés rencontrées pour obtenir les pièces de son dossier et le

fait que le tribunal administratif ait déclaré son recours en

annulation recevable malgré son caractère tardif.

3.    Le requérant se plaint en outre de violations de l'article 5

par. 4 de la Convention. Insuffisamment informé sur les raisons de sa

détention et sur le régime juridique sous lequel il se trouvait placé,

il n'a pas pu agir, durant son internement, devant le tribunal

administratif pour contester la régularité de son placement ou devant

le président du tribunal de grande instance pour obtenir sa sortie

immédiate.

4.    Il se plaint aussi d'une atteinte aux dispositions de l'article 5

par. 1 de la Convention du fait de l'irrégularité de son internement

qui résulte non seulement de la décision d'annulation du tribunal

administratif et du fait qu'il n'a jamais souffert d'aucun trouble

mental, mais aussi du caractère arbitraire de son interpellation dont

la justification reste mystérieuse. L'impossibilité de saisir une

instance judiciaire durant son internement porte également atteinte à

cette disposition.

5.    Le requérant fait aussi valoir, sous l'angle de l'article 5

par. 5 de la Convention, que le droit interne ne permettrait pas la

réparation des violations précitées de l'article 5 par. 2 et 4 de la

Convention en l'absence de voies de recours ayant un caractère certain

et/ou effectif. En outre, le droit interne ne permettrait qu'une

réparation imparfaite de la violation de l'article 5 par. 1 en ce que

la jurisprudence administrative exige la constatation d'une faute

lourde et ne considère pas comme telle un vice de forme, sans compter

le fait qu'il ne dispose toujours pas de la copie intégrale du dossier

médical. Il ajoute que compte tenu de l'état actuel de la jurisprudence

française en la matière, un justiciable reste dans l'incertitude quant

à la voie de recours à suivre pour obtenir réparation de violations de

l'article 5 par. 1 précité.

6.    Le requérant se plaint également de la durée de la procédure

devant la juridiction administrative. Il soutient aussi que le rejet

de sa demande de paiement des "frais irrépétibles" est inéquitable. A

cet égard, il invoque l'article 6 de la Convention.

7.    Le requérant se plaint en outre d'entraves à sa liberté de

correspondance durant son internement. Il explique qu'il lui fut

impossible de communiquer avec l'extérieur, sauf avec son avocat. Il

invoque à cet égard l'article 8 de la Convention, ainsi que l'article

10 qui garantit la liberté d'expression.

8.    Le requérant se plaint encore d'atteintes à sa vie privée du fait

des traitements médicaux subis durant l'internement. L'administration

n'a pas non plus avisé sa famille du placement d'office alors qu'elle

y était légalement contrainte, l'empêchant ainsi de choisir un

établissement privé où pourrait avoir lieu le placement, portant ainsi

atteinte à sa vie privée et familiale. Il invoque à cet égard

l'article 8 de la Convention. Il ajoute que la résistance de

l'administration à lui délivrer copie des pièces le concernant et

relatives à son internement a aussi porté atteinte à cette disposition.

9.    Le requérant soutient aussi qu'en ne protégeant pas ses biens et

animaux domestiques durant son internement, les autorités françaises

ont violé l'article 1 du Protocole No 1 à la Convention.

10.   Le requérant se plaint enfin de violations de l'article 13 de la

Convention. Il explique que l'absence de voies de recours pour

accélérer la procédure devant le tribunal administratif ou pour se

plaindre du rejet, par ce tribunal, de sa demande de paiement des

"frais irrépétibles" porte atteinte à cette disposition, combinée avec

l'article 6 de la Convention. Il relève également l'absence de voies

de recours accessibles et spécifiques pour mettre fin aux entraves à

sa liberté de correspondance et aux traitements médicaux forcés et se

plaindre du fait que sa famille n'avait pas été informée du placement

d'office.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint de violations de l'article 3 (art. 3) de

la Convention prétendument commises lors de son arrestation et durant

son internement. Il ajoute que la perte de ses animaux domestiques, de

ses plantes et de denrées alimentaires due à l'absence de soins durant

son internement a en outre violé l'article 1 du Protocole No 1

(P1-1) à la Convention.

      Il se plaint aussi d'atteintes à sa liberté de correspondance et

des traitements médicaux qu'il a subis durant son internement. Il fait

en outre valoir que l'administration n'a pas avisé sa famille du

placement d'office, alors qu'elle y était légalement tenue. Il ajoute

qu'il ne disposait pas de voies de recours pour se plaindre de ces

violations. Il invoque à cet égard l'article 8 (art. 8) de la

Convention, ainsi que son article 13 combiné avec l'article 8

(art. 13+8).

      La question se pose de savoir si le requérant a, quant à ces

griefs, épuisé les voies de recours internes dans la mesure où il n'a

introduit aucun recours à cet égard devant les autorités françaises.

La Commission n'estime cependant pas nécessaire de répondre à cette

question, les griefs étant irrecevables pour un autre motif.

      En effet, l'article 26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit

que la Commission ne peut être saisie que "dans le délai de six mois

à partir de la date de la décision interne définitive". La Commission

rappelle qu'en l'absence de recours internes, le délai de six mois

court à partir des actes incriminés dans la requête (cf N° 10389/83,

déc. 17.7.86, D.R. 47 p. 72). Or, les incidents mis en cause dans les

présents griefs ont eu lieu, selon le requérant, lors de son

arrestation le 17 mai 1988 et de son internement qui a pris fin le

12 août 1988, alors que la requête a été introduite le 14 août 1993,

soit plus de six mois après les incidents. En outre, l'examen de

l'affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière qui

ait pu interrompre ou suspendre le cours dudit délai.

      Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit

être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

2.    Le requérant se plaint également de la durée de la procédure

devant la juridiction administrative. Il soutient aussi que le rejet

de sa demande de paiement des "frais irrépétibles" est inéquitable. A

cet égard, il invoque l'article 6 (art. 6) de la Convention. Il ajoute

que l'absence de voies de recours pour accélérer la procédure devant

le tribunal administratif ou pour se plaindre du rejet, par ce

tribunal, de sa demande de paiement des "frais irrépétibles" porte

atteinte à l'article 13 (art. 13) de la Convention.

      L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que toute

"personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal

(...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et

obligations de caractère civil", tandis que l'article 13 (art. 13)

reconnait à toute personne dont les droits et libertés reconnus dans

la Convention ont été violés le droit à l'octroi d'un recours effectif

devant une instance nationale.

      La Commission rappelle toutefois que les procédures relatives à

l'internement d'une personne en hôpital psychiatrique ne portent pas

sur des droits et obligations de caractère civil. L'article 6

(art. 6) de la Convention ne s'y applique donc pas (cf notamment

N° 11200/84, déc. 14.7.87, D.R. 53 p. 50 ; N° 10801/84, L. c/Suède,

déc. 3.10.88, par. 86 à 88).

      La Commission rappelle en outre que l'article 13 (art. 13) de la

Convention ne trouve à s'appliquer que dans le cadre d'un droit garanti

par un autre article de la Convention. Or, elle vient de constater que

l'article 6 (art. 6) de la Convention n'est pas applicable en l'espèce.

      Cette partie de la requête est donc incompatible ratione materiae

avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée

conformément à son article 27 par. 2 (art. 27-2).

3.   Le requérant fait également valoir que la résistance de

l'administration à lui délivrer copie des pièces le concernant et

relatives à son internement a porté atteinte à l'article 8 (art. 8) de

la Convention.

      La question se pose de savoir si l'article 8 (art. 8) de la

Convention s'applique en l'espèce. En effet, dans l'affaire Gaskin, la

Cour a estimé que "la question de savoir si des droits généraux d'accès

à des données et renseignements personnels peuvent se déduire du

paragraphe 1 de l'article 8 (art. 8-1) (Cour eur. D.H., arrêt Gaskin

du 7 juillet 1989, série A n° 160, p. 15, par. 36). La Commission

n'estime cependant pas nécessaire de répondre à cette question, le

présent grief se révélant, en tout état de cause, manifestement mal

fondé.

      La Commission constate que le requérant a demandé copie des

pièces de son dossier au préfet et au centre hospitalier le

5 octobre 1990. Le centre hospitalier transmit les pièces le

5 novembre 1990, tandis que la demande du requérant à la Commission

d'accès aux documents administratifs fut déclarée sans objet le

13 décembre 1990, le préfet ayant dans l'intervalle communiqué les

pièces.

      Le 27 novembre 1990, le requérant s'adressa au commissaire de

police de Tarbes pour obtenir copie des pièces en sa possession. Après

intervention de la Commission d'accès aux pièces administratives, le

requérant obtint communication des pièces le 13 mai 1991. Par ailleurs,

si le certificat du docteur H. ne figurait, semble-t-il, pas au nombre

des documents transmis au requérant, il apparaît que celui-ci avait eu

connaissance du texte intégral de ce document, qui figurait dans le

mémoire déposé par la ville de Tarbes devant le tribunal administratif

et qui fut communiqué au requérant le 2 juillet 1991.

      Même si des retards sont intervenus dans la transmission des

documents et si le requérant n'a jamais obtenu copie d'une des pièces,

la Commission estime que ces circonstances ne sont pas de nature à

porter atteinte à son droit d'accès à des données et informations

personnelles. A supposer qu'un tel droit puisse se déduire du

paragraphe 1 de l'article 8 (art. 8) de la Convention, l'examen des

faits de la cause ne permet donc pas de déceler une atteinte aux droits

garantis par cette disposition.

      Il s'ensuit que la requête est, sur ce point, manifestement mal

fondée et qu'elle doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

4.    Le requérant se plaint aussi d'une atteinte aux dispositions de

l'article 5 par. 1 (art. 5-1) de la Convention du fait de

l'irrégularité de son internement qui, selon lui, résulte non seulement

de la décision d'annulation du tribunal administratif, mais aussi du

fait qu'il n'a jamais souffert d'aucun trouble mental et du caractère

arbitraire de son interpellation dont la justification reste

mystérieuse.

      En outre, le droit interne ne permettrait qu'une réparation

imparfaite de la violation de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) en ce que

la jurisprudence administrative exige la constatation d'une faute

lourde et ne considère pas comme tel un vice de forme, sans compter le

fait que le requérant ne dispose toujours pas de la copie intégrale du

dossier médical. Il ajoute que compte tenu de l'état actuel de la

jurisprudence française en la matière, un justiciable reste dans

l'incertitude quant à la voie de recours à suivre pour obtenir

réparation de violations de l'article 5 par. 1 (art. 5-1) précité.

      En l'état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur par application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

5.    Le requérant fait aussi valoir qu'il n'a pas reçu d'informations

suffisantes sur son arrestation et sa détention, en violation de

l'article 5 par. 2 (art. 5-2) de la Convention. Il en veut pour preuve

les difficultés rencontrées pour obtenir les pièces de son dossier et

le fait que le tribunal administratif ait déclaré son recours en

annulation recevable malgré son caractère tardif, du fait de l'absence

de notification des décisions du maire et du préfet.

      Le requérant se plaint en outre de violations de l'article 5

par. 4 (art. 5-4) de la Convention. Insuffisamment informé sur les

raisons de sa détention et sur le régime juridique sous lequel il se

trouvait placé, il affirme qu'il n'a pas pu agir, durant son

internement, devant le tribunal administratif pour contester la

régularité de son placement ou devant le président du tribunal de

grande instance pour obtenir sa sortie immédiate. Cette impossibilité

de saisir une instance judiciaire durant son internement porte

également atteinte au paragraphe 1 de l'article 5 (art. 5) de la

Convention.

      Le requérant fait aussi valoir, sous l'angle de l'article 5

par. 5 (art. 5-5) de la Convention, que le droit interne ne permettrait

pas la réparation des violations précitées de l'article 5 par. 2 et 4

(art. 5-2, 5-4) de la Convention en l'absence de voies de recours ayant

un caractère certain et/ou effectif.

      En l'état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire

de porter cette partie de la requête également à la connaissance du

Gouvernement défendeur par application de l'article 48 par. 2 b) de son

Règlement intérieur.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      AJOURNE l'examen des griefs par lesquels le requérant allègue que

      son internement était illégal, qu'il ne pouvait pas en obtenir

      réparation, qu'il n'a pas eu d'informations suffisantes sur les

      raisons de son internement et qu'il n'a donc pas pu introduire

      d'action pour contester la régularité de l'internement et obtenir

      sa sortie immédiate ;

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

       Le Secrétaire de la                      Le Président de la

         Deuxième Chambre                        Deuxième Chambre

          (K. ROGGE)                              (H. DANELIUS)