SUR LA RECEVABILITÉ

                 de la requête No 17864

                 présentée par ilkay Erhan ÇINAR

                 contre la Turquie

     La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 5 septembre 1994 en présence de

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 A. WEITZEL

                 F. ERMACORA

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 B. MARXER

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 E. KONSTANTINOV

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 12 décembre 1990 par Ilkay Erhan

Çinar contre la Turquie et enregistrée le 1 mars 1991 sous le N° de

dossier 17864/91 ;

     Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

18 mars et le 10 septembre 1993 et les observations en réponse

présentées par le requérant le 22 avril et le 18 octobre 1993;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, de nationalité turque, est né en 1960. A l'époque

des faits, il se trouvait à la prison de Bartin (Turquie).

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

     Le requérant, soupçonné d'avoir participé à plusieurs homicides

volontaires, a été arrêté le 31 mars 1980. Le 7 juillet 1981, des

poursuites pénales furent intentées contre lui, de même que contre 203

autres accusés soupçonnés d'avoir participé aux actes de violences

perpétrés au nom d'un groupe illégal (Tikko - Armée turque pour la

libération des ouvriers et des  paysans).

     Par jugement du 28 mai 1984, la 2ème cour martiale d'Istanbul

condamna le requérant à la peine capitale pour avoir commis des actes

de violence ayant pour but de modifier le régime constitutionnel turc.

La cour établit que le requérant, en compagnie de deux autres accusés,

avait assassiné le 8 février 1980 dans un train trois ouvriers, de

tendance politique de droite, qui n'avaient pas observé des consignes

de grève données par le Tikko.

     Par arrêt du 20 octobre 1987, la Cour de cassation confirma le

jugement du 28 mai 1984.

     Par la suite, les six témoins à charge ayant témoigné lors du

procès déclarèrent aux journalistes qu'ils n'étaient plus sûrs de la

véracité des constatations qu'ils avaient faites en qualité de témoins.

Le procureur militaire chargé de cette enquête (juge militaire ayant

le grade de commandant) déclara auprès d'un huissier de justice,

qu'après les changements intervenus dans certains témoignages, il lui

paraissait possible que le parquet et le tribunal, en établissant les

faits, avaient pu se tromper sur la personne du requérant.

     Par la suite, les avocats du requérant formèrent à plusieurs

reprises des pourvois en révision de la procédure. Ils firent observer

que les six témoins à charge avaient fait des déclarations dont

quelques unes parurent dans les journaux et dans lesquelles ils

mettaient en doute la véracité de leurs propres témoignages.  Ils

soulignèrent que le procureur militaire chargé du procès (juge

militaire ayant le grade de commandant) avait déclaré que, suite à de

faux témoignages, il n'était pas exclu que le tribunal ait commis une

erreur en identifiant le coupable.

     Par arrêts du 1er mars 1988, du 30 mai 1989 et du 26 juin 1990,

la Cour de cassation militaire (5ème chambre criminelle) rejeta les

pourvois en révision formés par le requérant. Elle considéra, d'une

part, que la déposition des témoins qui déclaraient s'être trompés ne

concernait que le processus d'arrestation du requérant, alors que la

culpabilité de celui-ci avait été établie par plusieurs autres

témoignages. Elle rappela en outre qu'un témoignage ne pourrait être

qualifié de faux qu'à l'issue d'une procédure judiciaire et que les

déclarations parues à cet égard dans les journaux n'avaient aucune

valeur juridique.

     Conformément aux dispositions de la loi anti-terroriste

promulguée le 12 avril 1991, le requérant, ayant passé plus de dix ans

en détention, a été mis en liberté conditionnelle en date du

31 juillet 1991. Ladite loi prévoit également que les peines capitales

prononcées pour des crimes commis avant le 8 avril 1991 ne seront pas

exécutées.

GRIEFS

1)   Devant la Commission, le requérant se plaint d'avoir été exposé

au "syndrome du couloir de la mort". Il explique que l'Assemblée

nationale, à laquelle sa condamnation à la peine capitale devenue

définitive le 20 octobre 1987 avait été soumise pour approbation, n'a

pas réagi jusqu'à la promulgation de la loi anti-terroriste du

12 avril 1991. Il allègue une violation de l'article 3 de la

Convention.

2)   Le requérant se plaint du refus opposé à ses pourvois en révision

de la procédure pénale à l'issue de laquelle il a été condamné à la

peine capitale. Il prétend que la Cour de cassation militaire qui a

rejeté ses pourvois l'a privé de la possibilité de faire entendre de

nouveaux témoignages et n'est pas, par conséquent, un tribunal

indépendant et impartial, établi par la loi. Il allègue à cet égard une

violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

3)   Le requérant allègue en dernier lieu une violation de

l'article 6 par. 1 et par. 3 d) de la Convention en ce que la

déposition du témoin informateur ayant dénoncé le requérant n'a été

transmise par le parquet à la défense que lors de la procédure devant

le tribunal et non lors de l'enquête préliminaire.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

     La requête a été introduite le 12 décembre 1990 et enregistrée

le 1er mars 1991.

     Le 2 décembre 1992, la Commission a décidé de porter cette

requête à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à

présenter par écrit des observations sur sa recevabilité et son

bien-fondé pour autant qu'elle porte sur l'article 3 de la Convention.

     Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations écrites le

18 mars 1993. Le requérant a fait parvenir ses observations en réponse

le 22 avril 1993.

     Le Gouvernement défendeur a complété ses observations le 10

septembre 1993. Le requérant a fait parvenir ses observations en

réponse le 21 octobre 1993.

EN DROIT

1.   Le requérant, condamné définitivement à la peine capitale en date

du 20 octobre 1987, se plaint d'avoir été exposé au "syndrome du

couloir de la mort" dans la mesure où l'Assemblée nationale turque,

compétente pour approuver ou refuser l'exécution des peines capitales,

n'a pas réagi jusqu'au 12 avril 1991.

     Il invoque à cet égard l'article 3 (art. 3) de la Convention aux

termes duquel "nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

traitements inhumains ou dégradants".

     Le Gouvernement défendeur soulève en premier lieu une exception

d'irrecevabilité tirée de la tardiveté de la requête, au sens de

l'article 26 (art. 26) de la Convention. Il soutient notamment que le

délai de six mois prévu par cette disposition a commencé à courir à

partir du 20 octobre 1987, date de l'arrêt de la Cour de cassation

confirmant la condamnation du requérant.

     Le requérant conteste la thèse du Gouvernement et soutient avoir

souffert du "syndrome du couloir de la mort" pendant toute la période

débutant le 20 octobre 1987, date de sa condamnation finale, et prenant

fin le 12 avril 1991, date de la loi amnistiant les peines capitales.

     La Commission relève d'emblée que le requérant ne se plaint pas

d'un acte instantané, mais se réfère à son attente de l'exécution de

la peine capitale. Cette attente se résume en une situation continue,

contre laquelle le requérant ne possédait aucun recours en droit turc.

     Il découle de la jurisprudence de la Commission que lorsque la

violation alléguée consiste, comme dans le cas d'espèce, en une

situation continue, le délai de six mois ne commence à courir qu'à

partir du moment où cette situation continue à pris fin (cf. N°

11123/84, déc. 9.12.87, D.R. 54 p. 52, 58). Les circonstances

incriminées par le requérant trouvant à s'appliquer jusqu'au 12 avril

1991, le délai de six mois est inapplicable dans la présente affaire.

     Il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité soulevée par le

Gouvernement au titre de l'article 26 (art. 26) de la Convention ne

saurait être retenue.

     Quant au bien-fondé du grief, le Gouvernement défendeur expose

que selon l'article 87 de la Constitution turque, l'Assemblée nationale

a le pouvoir, entre autres, de décider de l'exécution des sentences

capitales prononcées et définitivement confirmées par les tribunaux.

     Le Gouvernement indique que, compte tenu des circonstances de

l'espèce, la présente requête n'est pas comparable à l'affaire Soering

(Cour eur. D.H., arrêt du 7 juillet 1989, série A n° 161). Il expose

que les deux affaires diffèrent sur les points suivants : la durée de

la détention dans l'attente de l'exécution de la peine capitale, le

risque pour le condamné d'être exposé à des harcèlements et à des

agressions lors de cette suspension, l'éventualité de l'exécution de

la peine capitale.

     Il met l'accent sur le fait que depuis octobre 1984, il existe

une volonté politique claire et constante de l'Assemblée nationale

turque consistant à ne pas autoriser l'exécution des peines capitales.

     Il conclut que le requérant n'était à aucun moment exposé à un

risque réel de traitement relevant de l'article 3 (art. 3) de la

Convention et que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée.

     Le requérant conteste la thèse du Gouvernement défendeur.

     Pour ce qui est de la durée du "syndrome du couloir de la mort",

le requérant soutient que cette période a débuté le 28 mai 1984, date

de sa condamnation par la première instance, et s'est terminée par sa

mise en liberté conditionnelle, le 12 avril 1991.

     En ce qui concerne la probabilité de l'exécution de la peine

capitale, le requérant fait observer qu'entre 1937 et 1984, 443 peines

capitales ont été exécutées en Turquie. Il expose que les deux

dernières exécutions sont survenues en octobre 1984, alors qu'un

Gouvernement non militaire était en fonction.

     Le requérant fait également observer la tendance permanente du

législateur turc à augmenter le nombre des crimes passibles de la peine

capitale.

     Le requérant note en outre qu'à l'époque où il a été condamné à

mort, plusieurs hommes politiques se prononçaient en faveur de

l'exécution de l'application des peines de mort.

     La Commission rappelle en premier lieu que l'article 3 (art. 3)

de la Convention ne saurait s'interpréter comme prohibant en principe

la peine de mort. En effet, en écrivant le Protocole N° 6

postérieurement à la Convention, les Parties contractantes, pour

instaurer une obligation d'abolir la peine capitale en temps de paix,

ont voulu agir au moyen d'un instrument facultatif laissant à chaque

Etat le choix du moment où il assumerait pareil engagement (arrêt

Soering précité, p. 40-41, par 103).

     La Commission rappelle également qu'un mauvais traitement, y

compris une peine, doit atteindre un minimum de gravité pour tomber

sous le coup de l'article 3 (art. 3). L'appréciation de ce minimum est

relative par essence ; elle dépend de l'ensemble des données de la

cause, et notamment de la nature et du contexte du traitement ou de la

peine ainsi que de ses modalités d'exécution, de sa durée, de ses

effets physiques ou mentaux ainsi que parfois du sexe, de l'âge et de

l'état de santé de la victime (Cour eur. D. H., arrêt Irlande contre

Royaume-Uni du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, par. 162 ; arrêt

Tyrer du 25 avril 1978, série A n° 26, pp. 14-15, par. 29-30).

     Il est évident qu'aucun détenu condamné à mort ne saurait éviter

l'écoulement d'un certain délai entre le prononcé et l'exécution de la

peine, ni les fortes tensions inhérentes au régime rigoureux

d'incarcération nécessaire. L'intéressé s'exposerait à un risque réel

de traitement dépassant le seuil fixé par l'article 3 (art. 3) de la

Convention, dans la mesure où il passerait une très longue période dans

le "couloir de la mort" dans des conditions extrêmes, avec l'angoisse

omniprésente et croissante de l'exécution de la peine capitale (arrêt

Soering précité, p. 44, par. 111).

     En l'espèce, l'examen de la Commission doit porter d'abord sur

le point de savoir si le requérant risquait vraiement, à la lumière des

développements survenus dans la politique du Gouvernement turc,

l'exécution de la peine capitale pendant la période se situant entre

le 20 octobre 1987, date de l'arrêt de cassation établissant

définitivement sa condamnation à la peine capitale, et le 12 avril

1991, date de la loi amnistiant les peines capitales.

     La Commission rappelle que la Convention est un instrument

vivant, à être interprété à la lumière des conditions de vie actuelle.

L'évolution et les normes communément acceptées de la politique pénale

des Etats membres du Conseil de l'Europe dans un domaine précis entrent

en ligne de compte (cf. arrêt Tyrer précité, pp. 15-16, par 31).

     Comme l'a constaté la Cour dans son arrêt Soering (arrêt précité,

p. 40, par. 102), "la peine capitale n'existe plus en temps de paix

dans les Etats contractants. Dans ceux d'entre eux, peu nombreux, dont

la législation la conserve pour certaines infractions en temps de paix,

les condamnations à mort parfois prononcées ne reçoivent pas exécution

de nos jours".

     La Commission relève, qu'en l'espèce, lors de la période mise en

cause par le requérant, l'Assemblée nationale turque n'a rendu aucune

décision autorisant l'exécution d'une peine de mort. La dernière

décision du législateur turc permettant une telle exécution remonte à

octobre 1984.

     La Commission relève également que la loi du 12 avril 1991

prévoit non seulement que, pour ce qui est des délits commis jusqu'au

8 avril 1991, les peines capitales ne seront pas exécutées, mais que

les condamnés à la peine de mort seront mis en liberté provisoire après

avoir purgé une peine d'emprisonnement de dix ans. Le législateur turc

s'est ainsi engagé, pour ce qui est de la période antérieure à avril

1991, au-delà d'une simple suppression de la peine de mort et le

requérant a été mis en liberté conditionnelle près de quatre ans après

sa condamnation.

     La Commission en conclut que dans les circonstances de l'espèce,

l'exécution de la peine capitale du requérant était illusoire et que

le requérant ne saurait être considéré comme ayant souffert, entre le

20 octobre 1987 et le 12 avril 1991, d'une angoisse omniprésente et

croissante d'être exécuté l'exposant à un traitement dépassant le seuil

fixé par l'article 3 (art. 3) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.    Le requérant allègue, en deuxième lieu, n'avoir pas bénéficié

d'un procès équitable, contrairement à l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

de la Convention, dans la mesure où la Cour de cassation militaire a

rejeté ses pourvois en révision ainsi que ses demandes de faire

entendre de nouveaux témoignages.

     Cependant, aux termes de l'article 25 par. 1 (art. 25-1) de la

Convention, seule la violation alléguée d'un des droits et libertés

reconnus dans la Convention peut faire l'objet d'une requête. Or, la

Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle la Convention ne

garantit, en tant que tel, aucun droit à la révision d'un procès et que

l'article 6 (art. 6) ne s'applique pas à la procédure de recevabilité

d'un pourvoi en révision (cf. N° 7761/77, déc. 8.5.78, D.R. 14 pp. 171,

172; N° 14739/89, déc. 9.5.89, D.R. 60 p. 296).

     Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2).

3.   Le requérant  se plaint, en dernier lieu, de ce que la déposition

du témoin informateur l'ayant dénoncé n'a été transmise par le parquet

à la défense que lors de la procédure devant le tribunal et non lors

de l'enquête préliminaire. Il allègue à cet égard une violation de

l'article 6 par. 1 et par. 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

     Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le

point de savoir si les faits allégués par le requérant révèlent

l'apparence d'une violation de cette disposition. En effet, l'article

26 (art. 26) in fine de la Convention prévoit que la Commission ne peut

être saisie que "dans le délai de six mois, à partir de la date de la

décision interne définitive".

     Elle relève que dans la présente affaire, l'arrêt de la Cour de

cassation qui constitue, quant à ce grief particulier, la décision

interne définitive, a été rendu le 20 octobre 1987, alors que la

requête a été soumise à la Commission le 12 décembre 1990, c'est-à-dire

plus de six mois après la date de cette décision. En outre, l'examen

de l'affaire ne permet de discerner aucune circonstance particulière

qui ait pu interrompre ou suspendre le cours de ce délai.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est tardive et doit

être rejetée conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la

Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

   Le Secrétaire                       Le Président

   de la Commission                    de la Commission

   (H.C. KRÜGER)                       (C. A. NØRGAARD)