SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 25088/94

                      présentée par Marie-Jeanne CHASSAGNOU,

                      René PETIT et Simone LASGREZAS

                      contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 1er juillet 1996 en présence de

           MM.   S. TRECHSEL, Président

                 H. DANELIUS

                 C.L. ROZAKIS

                 E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

           Mme   G.H. THUNE

           M.    F. MARTINEZ

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 G.B. REFFI

                 M.A. NOWICKI

                 B. CONFORTI

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 20 avril 1994 par Marie-

Jeanne CHASSAGNOU, René PETIT et Simone LASGREZAS contre la France et

enregistrée le 6 septembre 1994 sous le N° de dossier 25088/94 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

29 novembre 1995 et les observations en réponse présentées par les

requérants le 4 janvier 1996 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      La première requérante, de nationalité française, est née en 1924

et demeure à Hautefort. Le deuxième requérant, de nationalité

française, est né en 1936 et demeure à Cubjac. La troisième requérante,

de nationalité française, est née en 1927 et demeure à Cubjac.  Devant

la Commission, ils sont représentés par M. Gérard Charollois,

administrateur de la société nationale de protection de la nature.

A.    Circonstances particulières de l'affaire

      Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

      Les requérants sont agriculteurs, propriétaires de terrains

soumis à l'action des associations communales de chasse agréées

(A.C.C.A.) de Tourtoirac et de Chourgnac d'Ans, dans le département de

la Dordogne, en vertu des dispositions de la loi du 10 juillet 1964

dite "loi Verdeille". Ils sont par ailleurs membres du Rassemblement

d'Opposition à la Chasse (R.O.C.) et de la Société Nationale de

Protection de la Nature (S.N.P.N.), qui sont des associations reconnues

d'utilité publique et agréées au titre de l'article 40 de la loi du 10

juillet 1976 sur la protection de la nature.

      Les A.C.C.A. de Tourtoirac et Chourgnac d'Ans ont été créées en

1977 en vertu de la loi du 10 juillet 1964 et du décret du 6 octobre

1966 pris en son application. Les propriétaires ruraux de la commune

sont obligés "d'apporter" leur terrain à cette association, de sorte

que tous les chasseurs de la commune peuvent chasser sur cet ensemble

de terres sans que les propriétaires puissent s'y opposer. Sur les 553

communes du département de la Dordogne, seules 70 d'entre elles ont

choisi, en vertu de l'accord de 60% des propriétaires représentant 60

% de la superficie, de créer des A.C.C.A.

      De plus, la loi du 10 juillet 1964 et son décret d'application

du 6 octobre 1966 soumettent les propriétaires ruraux à un régime

différencié selon la superficie de leur terrain. En effet, au-dessus

d'un certain seuil à fixer dans chaque département, les propriétaires

peuvent s'opposer à leur adhésion forcée à l'association communale de

chasse agréée en demandant que leur terrain soit déclaré "réserve-

refuge" ce qui exclut la possibilité pour les autres chasseurs de la

commune d'y exercer leur sport. Les petits propriétaires, comme les

requérants, en revanche (moins de vingt hectares) ne disposent pas de

cette faculté.

      C'est dans ce contexte que les requérants apposèrent sur les

limites de leurs terrains des panneaux comportant les indications

suivantes : "refuge, chasse interdite, ici commence le respect de la

vie et l'amour de la nature".

      Les A.C.C.A. en cause saisirent alors le juge des référés d'une

demande tendant à l'enlèvement de ces panneaux au motif que les terres

des requérants étaient incluses dans le domaine où s'exerçait le droit

de chasse. Le juge des référés fit droit à cette demande par ordonnance

du 26 septembre 1985, confirmée par un arrêt de la cour d'appel de

Bordeaux en date du 18 juin 1987.

      Par acte d'huissier du 30 juillet 1987, les requérants firent

alors assigner les deux A.C.C.A. devant le tribunal de grande instance

de Périgueux afin qu'il déclare d'une part les dispositions de la loi

concernant l'apport obligatoire des terrains et l'obligation d'adhésion

à l'association (articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1964)

contraires aux dispositions de la Convention et notamment aux

articles 9, 11, 14 de la Convention et 1 du Protocole N° 1, d'autre

part les requérants non membres de droit de ces associations mais des

tiers par rapport à celles-ci. Ils demandèrent également que soit

possible l'apposition de panneaux visant à faire respecter leurs droits

sur leurs propriétés dans le respect de l'ordre public.

      Par jugement du 13 décembre 1988, le tribunal de grande instance

de Périgueux considéra que les articles 3 et 4 de la loi du 10 juillet

1964 n'étaient pas contraires à l'article 1 du Protocole N° 1 à la

Convention mais ne respectaient pas en revanche les articles 9, 10, 11

et 14 de la Convention.

      Quant à la prétendue incompatibilité des articles 3 et 4 de la

"loi Verdeille"  avec l'article 1 du Protocole N° 1 à la Convention,

le tribunal considéra que :

      "Certes, la loi aboutit à une dépossession forcée du droit de

      chasse, attribut du droit de propriété et conduit à imposer chez

      les propriétaires de terrains soumis à l'emprise des A.C.C.A. le

      passage de tiers, en l'occurrence des chasseurs... La loi

      Verdeille apparaît d'ailleurs édicter une réglementation

      particulière échappant au principe posé par l'article 365 du code

      rural aux termes duquel "nul n'a la faculté de chasser sur la

      propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire... Le

      Protocole n'exclut pas à cet égard des tempéraments qui peuvent

      être apportés au droit de propriété puisque l'article 1er précise

      les droits que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois

      qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens

      conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des

      impôts ou d'autres contributions ou des amendes".

      Le tribunal ajouta que :

      "La loi, dont le but avoué est de favoriser notamment le

      développement du gibier, la destruction des animaux nuisibles et

      la répression du braconnage, répond à la "cause d'utilité

      publique" prévue par l'article 1er du Protocole N° 1. De même,

      en voulant assurer une meilleure organisation technique de la

      chasse, le législateur français a eu pour finalité de permettre

      l'exercice démocratique de la chasse et d'empêcher qu'un

      propriétaire foncier se réserve l'exclusivité de la pratique

      cynégétique sur son terrain, restreignant ainsi le droit d'usage

      des biens, en l'espèce le droit de chasse...".

      En ce qui concerne la liberté d'association, le tribunal énonça

      "qu'en édictant que les propriétaires d'unités foncières de moins

      de 20 hectares sont membres de droit de l'A.C.C.A., l'article 4

      de la loi consacre une véritable adhésion forcée à une

      association dont les membres comme en l'espèce ne partagent pas

      pour des motifs d'éthique personnelle les buts et même s'y

      opposent vigoureusement... La liberté d'association doit

      s'interpréter nécessairement comme la liberté positive pour

      chaque individu d'adhérer à une telle association de son choix

      mais aussi comme un droit négatif de ne pas être contraint à

      adhérer à une association... admettre que l'article 11 de la

      Convention ne garantit que la liberté positive d'association

      conduirait à nier le principe même de cette liberté qui repose

      sur une démarche libre et volontaire de tout homme désireux

      d'adhérer à un groupe. Dès lors, en contraignant certains

      propriétaires fonciers à adhérer à une A.C.C.A., les articles 3

      et 4 de la loi Verdeille violent la substance même de la liberté

      d'association qui doit être regardée comme un aspect de la

      liberté de conscience, d'opinion et d'expression également

      garanties par la Convention et conduisent non à une restriction

      de la liberté d'association mais à une négation de cette

      dernière".

      Se penchant sur une éventuelle justification de l'atteinte à

l'exercice de la liberté d'association découlant des articles 3 et 4

de loi de 1964 au regard de l'article 11 par. 2 de la Convention, le

tribunal énonça que la loi n'était pas d'une impérieuse nécessité si

l'on considère qu'elle n'est appliquée intégralement que dans 28

départements et que la simple protection de l'exercice d'un sport ne

saurait prévaloir sur la liberté fondamentale d'adhérer ou non à une

association. Ainsi "en contraignant des propriétaires fonciers à

devenir membre d'une A.C.C.A., la loi conduit à infliger à ces

particuliers des torts disproportionnés au but poursuivi, à savoir la

satisfaction égoïste d'une activité de loisir".

      Après avoir également conclu à l'établissement d'une

discrimination entre les propriétaires en fonction de leur fortune

immobilière en totale contradiction avec l'article 14 de la Convention,

le tribunal considéra que les requérants étaient fondés désormais à

dénier leur qualité de membre des A.C.C.A. concernées et d'apposer sur

leurs propriétés des panneaux de leur choix dans les limites de l'ordre

public et des bonnes moeurs.

      Par déclaration du 23 décembre 1988, les A.C.C.A. de Tourtoirac

et Chourgnac d'Ans interjetèrent appel.

      Par arrêt du 18 avril 1991, la cour d'appel de Bordeaux réforma

en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le tribunal de

grande instance de Périgueux.

      La cour d'appel insista sur la méconnaissance du juge de première

instance de la nécessité de réglementer le droit de chasse pour qu'il

puisse en être fait un usage conforme à l'intérêt général. La chasse,

en raison du grand nombre de ses adeptes et de l'enjeu économique

correspondant, doit être soumise, à l'instar de toute activité de

loisir largement répandue, aux contraintes inhérentes au fonctionnement

normal d'un service public. Elle précisa également que si l'apport des

terrains à une A.C.C.A. confère aux propriétaires la qualité de membre

de droit, aucune obligation n'est mise à leur charge, ces derniers

étant libres de chasser ou de ne pas chasser, d'exercer un droit de

regard sur le fonctionnement des A.C.C.A. et de s'immiscer dans leur

action ou bien de s'abstenir de toute participation à celle-ci. La cour

conclut ainsi :

      "Il apparaît que les requérants qui ne sont pas sans savoir que

      l'intérêt général commande certaines limitations à l'exercice du

      droit de propriété, revendiquent en réalité un droit de non

      chasse, lequel n'est ni consacré par la loi interne, ni, pas plus

      que le droit de chasse lui même, garanti par les traités

      supranationaux".

      Par arrêt du 16 mars 1994, la Cour de cassation rejeta le pourvoi

des requérants. Elle considéra que :

      "Attendu que les dispositions de l'article 1er du Protocole

      additionnel reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur

      les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des

      biens conformément à l'intérêt général et la cour d'appel ayant

      retenu, d'une part que les dispositions de la loi du

      10 juillet 1964 étaient relatives aussi bien à la protection de

      l'environnement et de la faune contre la chasse sauvage, les

      dégradations de toutes sortes, qu'à l'organisation et à la

      réglementation du sport lui même et, d'autre part, que le

      regroupement de petites propriétés en des territoires de chasse

      suffisants et, de ce fait en mesure d'offrir au plus grand nombre

      l'accès à des loisirs qui ne pourraient autrement que demeurer

      réservés aux possesseurs d'un patrimoine foncier important, prive

      de tout fondement le grief d'une discrimination par la

      fortune...".

      La Cour de cassation considéra également, qu'au regard de la

liberté d'association, la cour d'appel avait légalement justifié sa

décision en énonçant que la mission de service public de l'association

excluait tout rapport contractuel entre les adhérents et que

l'admission de droit et gratuitement des propriétaires tenus à apport

n'était qu'une contrepartie de cet apport.

B.    Eléments de droit interne

Loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des

associations communales et intercommunales de chasse agréées

Code rural

TITRE II / CHASSE

Chapitre II / territoire de chasse

Article L 222-1 (ex art. 365)

      "Nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le

      consentement du propriétaire ou de ses ayants droit".

Article L 222-2

      "Les associations communales ou intercommunales de chasse agréées

      ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement

      du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression

      du braconnage, l'éducation cynégétique de leurs membres dans le

      respect des propriétés et des récoltes et, en général, d'assurer

      une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre

      aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport."

Article L 222-3

      "Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er

      juillet 1901. L'agrément leur est donné par les représentants de

      l'Etat dans les départements."

Article L 222-8

      "Dans les communes où doit être créée une association communale

      de chasse, une enquête, à la diligence du représentant de l'Etat

      déterminera les terrains soumis à l'action de l'association

      communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs

      de droits de chasse.

      A la demande de l'association communale, ces apports sont réputés

      réalisés de plein droit pour une période renouvelable de six ans

      si, dans le délai de trois mois qui suit l'annonce de la

      constitution de l'association communale par affichage en mairie

      et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

      adressée à tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse

      remplissant les conditions prévues au troisième alinéa, les

      propriétaires ou détenteurs de droits de chasse n'ont pas fait

      connaître à la mairie de la commune, par lettre recommandée avec

      demande d'avis de réception, leur opposition justifiée à l'apport

      de leur territoire de chasse.

Article L 222-10

      "L'association communale est constituée sur les terrains autre

      que ceux :

      Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;

      Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3

      du Code rural ;

      Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou

      détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul

      tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à

      l'article L 222-13 ;

      Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et

      des communes, des forêts domaniales ou des emprises de la Société

      nationale des chemins de fer français.

Article L 222-13

      "Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou

      détenteurs de droit de chasse mentionnée à l'article L 222-9 doit

      porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie

      minimale de vingt hectares."

Article L 222-16

      "L'apport donne lieu à indemnité, à charge de l'association, si

      le propriétaire subit une perte de recettes provenant de la

      privation des revenus antérieurs."

Article L 222-21

      "Les associations communales et intercommunales de chasse agréées

      sont tenues de constituer une ou plusieurs réserves de chasses

      communales ou intercommunales. La superficie minimale des

      réserves sera d'un dixième de la superficie totale du territoire

      de l'association."

Chapitre IV / Exercice de la chasse

Article L 224-2 et 224-3

      "Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la

      chasse fixées par l'autorité administrative. Toutefois, le

      propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire

      chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une

      habitation et entourées d'une clôture continue et constante

      faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins

      et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de

      l'homme.

Décret n° 66-747 du 6 octobre 1966 portant règlement d'administration

publique pour l'application de la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964

relative à l'organisation des associations communales et

intercommunales de chasse agréées

Code rural

Article R 222-1

      "Le préfet assure la tutelle des associations communales et

      intercommunales de chasse agréées. Il peut déléguer au directeur

      départemental de l'agriculture et de la forêt une partie de ses

      attributions."

Article R 222-2

      "Toutes modifications aux statuts, au règlement intérieur et au

      règlement de chasse doivent être soumises à l'approbation du

      préfet."

Article R 222-3

      "En cas de violation de ses statuts ou de son règlement de

      chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés,

      aux récoltes, aux libertés publiques et, d'une manière générale,

      de violation des dispositions de la présente section, par une

      association communale, le préfet peut, par arrêté, décider de

      mesures provisoires telles que suspension de l'exercice de la

      chasse sur tout ou partie du territoire, dissolution et

      remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion

      nommé par arrêté pour un délai maximum d'un an pendant lequel de

      nouvelles élections devront avoir lieu."

Article R 222-62

      "Les associations communales de chasse agréées :

      Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et par

      un règlement de chasse...

      Sont pourvues d'un conseil d'administration de six membres au

      moins et de neuf membres au plus, leur nombre pouvant être réduit

      à trois par autorisation du préfet."

Article R 222-63

      "Les statuts de l'association communale doivent comprendre, outre

      les dispositions prévues par les articles L 222-19 et L 222-20,

      les dispositions ci-après :

      L'énoncé de ses objets ...

      L'indication de son titre, de son siège social et de son

      affiliation à la fédération départementale des chasseurs

      L'indication de la durée illimitée de l'association

      Le nombre minimum d'adhérents nécessaires pour la constitution

      de l'association (...)"

Article R 222-64

      "Le règlement intérieur de l'association détermine les droits et

      obligations des sociétaires, l'organisation interne de

      l'association. Le règlement de chasse doit assurer en outre par

      l'éducation cynégétique des membres de l'association un exercice

      rationnel du droit de chasse dans le respect des propriétés et

      des récoltes (...)."

Jurisprudence interne

      Tribunal d'instance de Valence, 28 juin 1989 (D. 1990, p. 93) :

      "(...) Il est peu probable que la destruction des nuisibles soit

      une des mesures nécessaires au maintien de la sécurité nationale

      et que la répression du braconnage concoure sérieusement à la

      prévention du crime. Quant à la protection de la santé, la

      pratique d'un sport peut certes y contribuer mais il n'est pas

      besoin pour autant de restreindre la liberté de ceux qui refusent

      de s'y adonner."

      Cour d'appel de Poitiers, ch. corr., 10 janvier 1992 (J.C.P.

      1992, IV. 158) :

      "Les dispositions de la loi Verdeille ont été prises pour

      l'essentiel dans l'intérêt des pratiquants d'une activité qui,

      même respectable et ancienne, n'est le fait que d'une minorité

      de citoyens et ne peut être regardée comme autre chose qu'un

      sport ou un loisir."

Proposition de loi déposée le 7 avril 1989 "tendant à autoriser les

propriétaires à se prévaloir d'un droit de non-chasse"

      "Tout propriétaire a droit, sur simple déclaration adressée au

      commissaire de la République, et pour la durée qui lui convient,

      de faire classer "réserve" le terrain, de quelque superficie

      qu'il soit, lui appartenant, qu'il soit ou non enclavé dans le

      domaine d'autrui, s'interdisant en conséquence à lui-même et

      interdisant à quiconque d'y chasser..." (doc. AN, proposition de

      loi n° 64, 1988-1989).

GRIEFS

1.    Les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au

respect de leurs biens, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole N°

1 à la Convention en raison de l'obligation qui leur est faite

d'apporter leur terrain à l'A.C.C.A., sans leur consentement et sans

indemnité ni contrepartie.

2.    Les requérants invoquent l'article 11 de la Convention et se

plaignent de la violation de leur liberté d'association résultant du

fait que selon les dispositions précitées, ils sont contre leur volonté

membres de droit d'une association communale de chasse agréée,

association qu'en vertu de la loi ils n'ont pas la possibilité de

quitter.

3.    Les requérants se plaignent de la violation de leur liberté de

pensée et de conscience puisqu'ils sont obligés de supporter que l'on

chasse sur leur terrain, alors qu'eux-mêmes sont des opposants à la

chasse. Ils invoquent l'article 9 de la Convention.

4.    Les requérants allèguent une discrimination dans l'exercice et

la jouissance du droit au respect de leurs biens et de la liberté

d'association, discrimination fondée sur la fortune puisque les

propriétaires d'un terrain d'une superficie supérieure à 20 hectares

peuvent faire opposition à l'intégration de leur propriété dans une

A.C.C.A. Ils invoquent à cet égard l'article 14 en liaison avec

l'article 11 de la Convention et l'article 1 du Protocole N° 1 à la

Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 20 avril 1994 et enregistrée le

6 septembre 1994.

      Le 22 mai 1995, la Commission a décidé de porter la requête à la

connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par

écrit ses observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

       Le Gouvernement a présenté ses observations le 29 novembre 1995

après deux prorogations de délai et les requérants ont présenté leurs

observations en réponse le 4 janvier 1996. Le Gouvernement a présenté

des observations complémentaires le 22 février 1996 et les requérants

y ont répondu le 2 mars 1996.

EN DROIT

I.    Sur la qualité de victime des requérants

      Le Gouvernement excipe du défaut de qualité de victime des

requérants car si, propriétaires terriens, ils peuvent se prévaloir

d'une application de la loi à leur égard, c'est "in abstracto" qu'ils

ont saisi les juridictions internes et qu'ils saisissent la Commission

aux fins de voir juger que certaines dispositions de la loi seraient

incompatibles avec certains droits protégés par la Convention.

      Il ressort par ailleurs, selon le Gouvernement, que la véritable

protection réclamée par les requérants n'est ni celles de leurs

propriétés, ni celles de leurs libertés de conscience ou d'association,

mais une protection absolue de la faune sauvage. Le Gouvernement ne

conteste pas la philosophie du rassemblement des opposants à la chasse

qui militent pour que les animaux ne soient pas tués mais il rappelle

que la Convention reste étrangère à la protection des animaux. C'est

d'ailleurs la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a jugé que

le droit de chasse n'est pas un droit protégé par la Convention (crim.

15 déc. 1987, Bull 464).

      Les requérants considèrent qu'ils sont bien des victimes directes

et personnelles des droits qu'ils invoquent devant la Commission. Ils

rappellent que, voulant affirmer leurs convictions morales contraires

ils apposèrent en 1985 des panneaux et que les A.C.C.A. les ont

assignés devant le juge des référés, litige qui est à l'origine de la

requête.

      La Commission considère que les requérants sont affectés

personnellement par l'application de la loi de 1964 puisqu'ils sont

tous propriétaires de terrains soumis à l'application de la loi en

question. En outre, la Commission observe que les juridictions internes

n'ont pas dénié aux requérants un intérêt ou une qualité pour agir.

II.   Sur le bien-fondé de la requête

1.    Les requérants se plaignent d'une atteinte à leur droit au

respect de leurs biens, tel que reconnu à l'article 1 du Protocole N°

1 (P1-1) à la Convention en raison de l'obligation qui leur est faite

d'apporter leur terrain à l'A.C.C.A., sans leur consentement et sans

indemnité ni contrepartie.

      L'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1) dispose :

      «Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses

      biens.  Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause

      d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et

      les principes généraux du droit international.

      Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que

      possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent

      nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à

      l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou

      d'autres contributions ou des amendes.»

      Le Gouvernement considère que les requérants n'ont pas été privés

de leur droit de propriété et que les atteintes qu'ils invoquent ne

peuvent donc relever que du second alinéa de l'article 1er (art. 1-2),

à savoir le contrôle de l'usage des biens.

      Le Gouvernement souligne avant tout que la loi du 10 juillet 1964

laisse à tout propriétaire la faculté de se clôturer et d'interdire le

passage des chasseurs. L'article L 222-10 du Code rural exclut en effet

du territoire de l'A.C.C.A. les terrains "entourés d'une clôture telle

que définie par l'article L 224-3".

      En l'espèce, le Gouvernement estime que les requérants ont la

faculté d'empêcher les chasseurs de pénétrer sur leur propriété

puisqu'ils ont toujours la possibilité de se clôturer. Quant au passage

des chasseurs sur des parcelles situées à plus de 150 mètres des

habitations sans aucun dégât allégué pour leur propriété, il ne

constitue pas, selon le Gouvernement, une atteinte au droit de

propriété, même s'il s'effectue sans autorisation expresse des

propriétaires.

      En conclusion, le Gouvernement allègue que les requérants n'ont

pas perdu la possibilité d'empêcher les chasseurs de pénétrer sur leur

propriété.

      Le Gouvernement relève que le droit à la protection du patrimoine

mondial naturel n'est pas garanti par Convention et ne saurait se

déduire du droit au respect de la propriété. En effet, le droit de

propriété ne permet pas de revendiquer un quelconque droit sur le

gibier. Le droit de propriété ne confère même pas au propriétaire un

droit à gérer individuellement, et selon ses propres règles, un

"patrimoine naturel" constitué d'animaux sauvages. Le Gouvernement

estime que le raisonnement des requérants est incohérent puisqu'ils

réclament le droit de protéger à titre individuel un patrimoine qu'ils

qualifient de mondial.

      Le Gouvernement en conclut que le droit dont se réclament les

requérants n'est pas de la substance du droit de propriété et que

l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1) est inapplicable.

      A titre subsidiaire, il estime que la loi Verdeille poursuit un

but d'intérêt général. Le but de l'organisation cynégétique mise en

place dépasse le seul intérêt individuel des chasseurs et

l'organisation de la chasse pour "servir tous les chasseurs de France

même les plus modestes" (rapport Verdeille, Sénat n° 166) et répond

bien à un but d'intérêt général. En outre, la poursuite de cet intérêt

général est parfaitement raisonnable dès lors qu'elle s'accompagne du

souci de protéger les espèces de gibier ainsi que les équilibres

naturels. En outre, l'organisation de la chasse ne va pas sans la

protection de l'ensemble de la faune sauvage puisque sans cette

dernière il n'y a pas de chasse.

      Le Gouvernement considère que la législation et la réglementation

ne cessent d'encadrer la chasse dans des conditions de plus en plus

strictes, dans le seul souci de préserver les équilibres agro-

sylvocynégétiques. Et ce sont les A.C.C.A. qui s'occupent

principalement de faire respecter cette réglementation.

      Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement ajoute que

le législateur a tenu à ce que les A.C.C.A. constituent des réserves

de chasse dont la superficie minimale doit atteindre 10% du territoire

total de l'association. Le propriétaire non-chasseur peut demander à

l'A.C.C.A. que son territoire soit placé en réserve de chasse afin de

le voir soustrait à l'action des chasseurs.

      Le Gouvernement en conclut qu'il serait réducteur d'évaluer

seulement le caractère d'intérêt général à l'amélioration de l'exercice

du sport cynégétique pour le seul intérêt des chasseurs. Le

développement de la faune sauvage mais aussi le respect des propriétés

et des récoltes tirent bénéfice  d'une bonne organisation cynégétique.

      Les requérants rappellent qu'ils subissent une privation anormale

de leur droit de propriété et d'usage sur leurs fonds au profit, non

pas d'un quelconque intérêt général justificateur, mais d'un groupe de

pressions trop bien relayé dans l'appareil d'Etat.

      Les requérants font valoir qu'en pratique, ils ne peuvent pas

échapper à l'emprise des A.C.C.A. car le Gouvernement oublie que pour

clore leur fonds, la clôture doit être conforme aux prévisions de

l'article 224-3 du Code rural, c'est-à-dire de nature à empêcher le

passage des mammifères et des hommes de constitution normale. Une telle

clôture pour un fond d'une quinzaine d'hectares représente une dépense

considérable.

      Certes, il va de soi que l'Etat peut réglementer l'usage des

biens dans l'intérêt général mais à moins de cinq kilomètres de leur

propriété, dans les communes voisines, les propriétaires, sans

distinction de superficie, peuvent interdire la chasse chez eux

puisqu'en l'absence d'A.C.C.A. s'applique le droit commun édictant que

"nul n'a le droit de chasser sur le fonds d'autrui sans son

consentement préalable". Les requérants font valoir que la France

compte 36.500 communes et qu'il n'y en a que 9.660 à posséder une

A.C.C.A. Partout ailleurs, la liberté de mode de vie et le libre usage

des biens quant à la chasse loisir sont admis sans aucune gêne ni pour

les chasseurs ni pour leurs opposants. Cette absence de généralisation

de la loi Verdeille signe son absence d'intérêt général selon les

requérants qui font valoir en outre que les A.C.C.A. gèrent simplement

la chasse loisir et n'ont pas compétence et vocation à protéger la

faune autre que le "gibier" et surtout pas mission de réguler les

animaux nuisibles que seuls les propriétaires peuvent détruire.

      En réponse aux observations complémentaires du Gouvernement, les

requérants rappellent que leur litige est né du refus de l'A.C.C.A. de

reconnaître la mise en réserve de leur propriété privée. Les requérants

estiment dès lors que le Gouvernement est bien mal venu d'oser soutenir

qu'ils pouvaient obtenir ce qui leur a été agressivement refusé en

1985.

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que le grief pose de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès

lors, le grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Elle constate en

outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

2.    Les requérants invoquent l'article 11 (art. 11) de la Convention

et se plaignent de la violation de leur liberté d'association résultant

du fait que selon les dispositions précitées, ils sont contre leur

volonté membres de droit d'une association communale de chasse agréée,

association qu'en vertu de la loi ils n'ont pas la possibilité de

quitter.

      L'article 11 (art. 11) de la Convention dispose :

      "1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et

      à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec

      d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la

      défense de ses intérêts.

      2.   L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres

      restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des

      mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

      nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la

      prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale,

      ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent

      article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient

      imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces

      armées, de la police ou de l'administration de l'Etat."

      Le Gouvernement soutient en premier lieu que les A.C.C.A. ne

constituent pas des associations au sens de l'article 11 (art. 11) de

la Convention. En effet, la nature intrinsèquement volontaire du droit

à la liberté d'association a pour effet de soustraire à l'empire de

l'article 11 (art. 11) les associations de droit public créées par un

acte unilatéral des autorités publiques. Le Gouvernement se réfère à

la jurisprudence des organes de la Convention concernant l'affiliation

obligatoire à un ordre professionnel (Cour eur. D.H., arrêt Le Compte,

Van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, série A n° 43) ainsi qu'à la

jurisprudence de la Cour selon laquelle les associations de droit

public échappent à l'empire de l'article 11 (art. 11) (Cour eur. D.H.,

arrêt Sigurjonsson du 30 juin 1993, série A n° 264). Tel est le cas

selon le Gouvernement des associations investies d'une mission de

service public qui ne sont libres ni de leur objectif ni de leur

organisation ni de leur méthode.

      Le Gouvernement rappelle que la création d'une A.C.C.A. est

soumise à l'agrément du préfet (article L 222-3 du Code rural) qui

exerce sur elle une tutelle (article R 222-1). Elles ne sont pas libres

non plus de leur statut et de leur règlement intérieur dont l'essentiel

est imposé par les articles R 222-62 et suivants du Code rural.

      Le Gouvernement estime que les A.C.C.A. sont des structures para-

administratives dont les organes de fonctionnement interne

s'apparentent à la forme associative, sans que soit toutefois laissée

la moindre place à la liberté d'association dans le processus de

création et de formation de ces organismes. Il ne s'agit pas d'une

anomalie et l'on retrouve en France de nombreux exemples d'associations

relais de l'action administrative.

      Dans ses observations complémentaires, le Gouvernement énonce que

la conséquence de l'appartenance des A.C.C.A. aux associations de la

loi de 1901 est que les principes du droit des associations leur sont

applicables. Ainsi en est-il de la liberté associative selon laquelle

les associés peuvent librement décider de l'organisation et du

fonctionnement de leur association. Rien n'empêche, selon le

Gouvernement, de participer concrètement à la vie de l'association

puisque le propriétaire non-chasseur dispose comme tous les membres

d'une voix lors des votes en Assemblée générale. Toutefois, le

Gouvernement insiste sur la tutelle préfectorale qui donne au préfet

un pouvoir de contrôle et de sanction de l'A.C.C.A. A ce pouvoir

s'ajoute le pouvoir d'approbation préalable de toutes modifications de

textes ainsi qu'un pouvoir disciplinaire.

      Toutefois, si la Commission devait considérer que les A.C.C.A.

n'échappent pas à l'emprise de l'article 11 (art. 11) de la Convention,

le Gouvernement considère que l'adhésion obligatoire est justifiée.

      L'atteinte à la liberté négative d'association est motivée par

la protection des droits et libertés d'autrui. La loi a pour but

l'exercice démocratique de la chasse et la Commission a déjà affirmé,

dans l'affaire Banér c/ Suède (N° 11763/89, déc. 9.3.89, D.R. 60 p.

156), que la justification avancée par la législation suédoise pour

porter atteinte au droit de pêche exclusif des propriétaires de lacs,

à savoir la démocratisation du droit de pêche, est avalisée au nom

d'une sorte de présomption irréfragable profitant aux institutions

démocratiques dans le cadre de la régulation des droits des

propriétaires : celles-ci sont réputées les mieux placées pour opérer

une juste balance entre les intérêts privés et publics.

      Le Gouvernement soutient en outre que la loi laisse la

possibilité aux propriétaires opposés à la chasse de se soustraire à

l'obligation d'adhésion en faisant application de l'article L 222-10

du Code rural relatif à la clôture.

      Le Gouvernement considère que les requérants ne peuvent

sérieusement se prévaloir d'une mesure de coercition à leur égard. Ils

ne le peuvent d'autant moins, qu'ils ne sont pas obligés d'être membres

actifs de l'A.C.C.A. mais qu'ils sont seulement membres de droit à

titre gratuit. L'article L 222-19 du Code est à cet égard très clair.

Le Gouvernement en conclut que la qualité de membre de droit

gratuitement accordée au propriétaire non-chasseur est un droit qu'il

peut exercer et non une obligation. La situation des non-chasseurs est

l'inverse de celle qui a lieu à la décision de la Cour dans l'affaire

Sigurjonsson précitée puisque l'adhésion de droit à l'A.C.C.A. est la

conséquence de l'apport du terrain et non son préalable obligatoire

alors que l'adhésion à l'association dans cette affaire était le

préalable obligatoire pour pouvoir exercer une profession. Si l'apport

du terrain est contraignant, il reste indépendant de la vie

associative, aucune contrainte, aucune coercition ne sont exercées sur

les non-chasseurs pour les obliger à participer à l'A.C.C.A.

      Le Gouvernement ne conteste pas que l'adhésion à une association

de chasse heurte les convictions personnelles des requérants mais

considère que ces derniers conservent toute latitude d'action pour

constituer des associations ayant pour objet la défense de leurs

intérêts.

      Les requérants soutiennent qu'une association de chasse, fût-elle

agréée, demeure un groupement de pur droit privé, la loi elle-même

visant expressément la loi du 1er juillet 1901 sur les associations.

Une A.C.C.A. est présidée par un chasseur, élu par les chasseurs et ces

associations fonctionnent en totale liberté sans contrôle

administratif.

      Les requérants dénoncent la comparaison opérée par le

Gouvernement entre les A.C.C.A. et les ordres professionnels. Selon

eux, la différence est fondamentale : les ordres concourent directement

à des services publics essentiels tels que ceux de la justice ou de la

santé et assurent le respect d'une déontologie professionnelle acceptée

par les membres d'une profession qui ont fait au moins implicitement

un choix statutaire.

      Dans leurs observations complémentaires, les requérants dénoncent

la contradiction du Gouvernement qui affirme d'une part que les

A.C.C.A. sont expressément soumises à la loi de 1901 et d'autre part

qu'elles sont dotées de prérogatives de puissance publique exorbitantes

de droit commun. Ils affirment que la technique de l'agrément ne

transforme pas une association de droit privé en établissement public

administratif.

      Ils ajoutent que la liberté de ne pas adhérer a été consacré par

la Cour dans son arrêt Sigurjonsson précité qui consacre le principe

de la déclaration universelle des droits de l'homme énoncant en son

article 20 que "nul ne doit être tenu d'adhérer à une association".

      La France prétend conférer à des personnes hostiles par choix de

conscience à la pratique de la chasse loisir, la qualité de membre de

droit d'associations de chasseurs qui adoptent des attitudes

maximalistes bien éloignées de l'attitude des paisibles associations

de pêche de la Suède. La comparaison faite par le Gouvernement n'est

pas raisonnable, le refus d'adhésion opposé par les requérants ne se

fondant pas sur des considérations d'intérêt égoïste, économique ou

mercantile car ils renoncent à toute exploitation de leur droit de

chasse privée.

      Les requérants considèrent qu'il n'y a pas gratuité de l'adhésion

dès lors qu'il y a apport forcé des droits de chasse sur les fonds. La

gratuité s'entend seulement de l'absence de toute cotisation. La

qualité de membre de droit ne confère aucune prérogative aux non-

chasseurs, qui ne peuvent se faire entendre et faire évoluer une

A.C.C.A. dans ses pratiques.

      Les requérants soutiennent encore que la liberté d'association

est violée en son aspect négatif mais également en son aspect positif.

En effet, ils sont membres de mouvements associatifs de protection de

la nature et d'opposition éthique à la chasse mais l'affiliation à une

A.C.C.A. leur interdit de donner un sens effectif à leur adhésion.

      Enfin, les requérants allèguent l'absence de tout intérêt général

objectif s'attachant à cette prévalence de l'approche "chasse" de la

nature puisque les A.C.C.A. ne sont pas des groupements de gestion de

la faune mais des groupements d'organisation d'un pur loisir. La

répartition des A.C.C.A. sur le territoire ne résulte d'aucune

considération technique mais de pressions locales du lobby des

chasseurs.

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que le grief pose de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès

lors, le grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Elle constate en

outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

3.    Les requérants allèguent une discrimination dans l'exercice et

la jouissance du droit au respect de leurs biens et de la liberté

d'association, discrimination fondée sur la fortune puisque les

propriétaires d'un terrain d'une superficie supérieure à 20 hectares

peuvent faire opposition à l'intégration de leur propriété dans une

A.C.C.A. Ils invoquent à cet égard l'article 14 en liaison avec

l'article 11 (art. 14+11) de la Convention et l'article 1 du Protocole

N° 1 (art. 14+P1-1) à la Convention.

      L'article 14 (art. 14) de la Convention dispose :

      "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

      Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée

      notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

      religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions,

      l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité

      nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."

      Selon le Gouvernement, au regard du droit au respect des biens

garantis par l'article 1er du Protocole N° 1 (P1-1), il ne fait pas de

doute que les propriétaires de parcelles d'une surface inférieure au

minimum fixé se trouvent dans une situation analogue à celle de ceux

qui sont propriétaires de parcelles d'une surface supérieure à ce

minimum. Mais la distinction entre eux est objective et s'appuie sur

un motif légitime au regard du but d'intérêt public.

      Les distinctions introduites par le législateur ont toutes un

motif cynégétique, la dimension des parcelles prises en considération

pour l'inclusion dans le périmètre des associations étant choisie en

fonction des exigences d'une exploitation rationnelle de la chasse.

      D'après le Gouvernement, le grief d'une prétendue discrimination

fondée sur la fortune au motif que les plus gros propriétaires peuvent

s'affranchir des contraintes de la loi de 1964 n'est pas sérieux.

L'assertion est au demeurant fausse car certains terrains de moins de

20 hectares peuvent avoir une valeur économique et patrimoniale bien

supérieure à des landes ou des friches de plus de 20 hectares.

      S'agissant du critère même de la superficie de 20 hectares, s'il

procède d'une certaine approximation, il n'est pas pour autant

arbitraire. De toute façon, le Gouvernement rappelle que pour la

définition et la mise en oeuvre de tels critères, la jurisprudence des

organes de la Convention laisse aux Etats une marge d'appréciation

importante. Enfin, le Gouvernement estime que la règle de

proportionnalité des moyens employés au but visé est respectée car le

regroupement de parcelles trop petites est manifestement le seul moyen

approprié pour obtenir une gestion rationnelle des territoires de

chasse.

      Le Gouvernement ajoute que l'on ne saurait tirer argument de ce

que le régime des A.C.C.A. ne s'appliquerait pas à toute la France pour

conclure à une discrimination. La loi du 10 juillet 1964 est

d'application générale sur l'ensemble du territoire français. Seule la

constitution d'A.C.C.A. est subordonnée à une décision de l'autorité

publique et cette situation n'est pas discriminatoire en elle-même. En

effet, la création d'une A.C.C.A. est soumise à un contrôle

juridictionnel qui impose qu'une telle décision soit dictée par des

motifs tirés de l'exercice rationnel de la chasse. La loi de 1964 ne

peut donc être à l'origine de décisions manifestement dépourvues de

base raisonnable.

      Il est constant, selon les requérants, que le grand propriétaire

foncier, possédant plus de 20 hectares d'un seul tenant, ou pouvant

réaliser une clôture hermétique et onéreuse au sens de l'article 224-3

du Code rural peut échapper à l'emprise des A.C.C.A. Ils n'acceptent

pas l'argument du Gouvernement tendant à justifier cette discrimination

par des considérations techniques d'ordre purement cynégétique car ils

n'entendent pas ériger leurs fonds en chasses privées mais vivre sans

la chasse, ce qui rend vaine toute l'argumentation technique opposée

par l'administration.

      Les requérants soutiennent qu'il y a discrimination fondée sur

la fortune mais aussi sur les différences d'opinion. De façon plus

générale, dans le système de la loi Verdeille, le chasseur est

privilégié en ce qu'il peut confisquer l'espace rural aux fins

d'exercice de son sport. Le non-chasseur ne jouit pas d'une telle

prérogative qu'il ne revendique pas d'ailleurs, puisqu'il n'entend pas

imposer la non-chasse aux propriétaires chasseurs, mais de plus il ne

peut pas même promouvoir son éthique sur son propre fonds.

      Les requérants citent à cet égard une résolution du Parlement

européen en date du 13 octobre 1988 qui qualifie la loi Verdeille de

texte féodal et invite la France à lui substituer une loi démocratique.

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que le grief pose de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès

lors, le grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Elle constate en

outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

  4.  Les requérants se plaignent de la violation de leur liberté de

pensée et de conscience puisqu'ils sont obligés de supporter que l'on

chasse sur leur terrain, alors qu'eux-mêmes sont des opposants à la

chasse. Ils invoquent l'article 9 (art. 9) de la Convention qui

dispose :

      "1.  Toute personne a droit à la liberté de pensée, de

      conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de

      changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de

      manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou

      collectivement, en public ou en privé, par le culte,

      l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites.

      2.   La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne

      peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues

      par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société

      démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l'ordre,

      de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des

      droits et libertés d'autrui."

      Le Gouvernement ne conteste pas que des scènes de chasse soient

pour certains adeptes de la non-chasse un spectacle insupportable qui

choque au plus profond leur conception écologique. Mais ce n'est pas

contre les dispositions de la loi de 1964 que doit être dirigé le

recours mais contre le principe même de la liberté de chasser dont on

ne peut se plaindre efficacement sur le fondement de la Convention. En

effet, l'exercice d'une liberté accordée à tous, ainsi que

l'application d'une législation qui, par sa généralité, a des effets

neutres au regard de tous, ne saurait constituer une violation de la

liberté de conscience.

      En France, jamais les partisans de la non-chasse n'ont été privés

de l'occasion de développer une propagande destinée à rallier leur

thèse, par les voies démocratiques, d'autres partisans.

      D'autre part, le Gouvernement ajoute que les requérants ne

sauraient invoquer une quelconque obligation contraire à leur

conviction  puisque l'article L 222-10 du Code rural exclut de plein

droit du champ d'action de l'association de chasse agréée les terrains

entourés d'une clôture telle que définie par l'article L 224-3 du Code

rural, c'est-à-dire une "clôture continue et constante faisant obstacle

à toute communication avec les héritages voisins". Or en application

de l'article 647 du Code civil, le droit de se clore est une

prérogative essentielle du propriétaire qui dérive de l'exclusivisme

du droit de propriété proclamé par l'article 544 du même Code.

      Selon les requérants, la liberté de pensée ne saurait se réduire

à celle de se clore au fond de sa maison sans pouvoir exprimer et

matérialiser extérieurement ses options morales.

      La Commission a procédé à un examen préliminaire des thèses

développées par les parties. Elle estime que le grief pose de sérieuses

questions de fait et de droit qui ne peuvent être résolues à ce stade

de l'examen de la requête, mais nécessitent un examen au fond. Dès

lors, le grief ne saurait être déclaré manifestement mal fondé au sens

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention. Elle constate en

outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

  Le Secrétaire de la                       Le Président de la

    Commission                                 Commission

  (H.C. KRÜGER)                               (S. TRECHSEL)