SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête N° 31222/96

                      présentée par Ali VAKILI RAD

                      contre la France

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 10 septembre 1997 en

présence de

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 11 janvier 1995 par Ali VAKILI RAD

contre la France et enregistrée le 30 avril 1996 sous le N° de dossier

31222/96 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant, né en 1959 à Téhéran, est iranien. Il est

actuellement détenu à la maison d'arrêt de la santé à Paris et est

représenté devant la Commission par Maîtres Bernard Sansot, Stéphane

Desforges et Georges Demidoff, avocats au barreau de Paris.

     Les faits, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent

se résumer comme suit.

     Le 8 août 1991, les corps de MM. Chapour Bakhtiar et de Sorouch

Katiebeh, son secrétaire, furent découverts dans la villa où ils

résidaient à Suresnes.  M. Bakhtiar, qui vivait en exil en France

depuis 1979, était placé sous la protection de la police française. Les

soupçons de celle-ci se portaient alors sur trois hommes, dont le

requérant, qui s'étaient présentés à la villa le 6 août, étaient restés

environ une heure et avaient ensuite disparu.

     Le requérant fut arrêté le 21 août 1991 à Genève et remis aux

autorités françaises à une date non précisée.

     Le 29 août 1991, le conseil du requérant, qui avait été commis

d'office, adressa un courrier au juge d'instruction, demandant la

désignation d'un interprète assermenté afin qu'il puisse s'entretenir

avec son client et assurer utilement sa défense.

     Le même jour, un permis spécial de visite fut délivré à un

interprète par le juge pour assister l'avocat.

     Le même jour encore, le conseil du requérant commanda au greffe

du tribunal de grande instance de Paris une copie de « l'ensemble des

pièces de fond » du dossier. Le 14 mai 1992, il écrivit à la présidente

du tribunal de grande instance de Paris pour demander que le nécessaire

soit fait pour qu'une copie du dossier lui soit communiquée dans les

meilleurs délais. Il commanda ensuite le 23 juin 1992 copie des tomes

III, IV, V et VI ainsi que, le 9 février 1993, copie des tomes VII,

VIII et IX.

     Le 2 décembre 1991, les conseils du requérant demandèrent au

président du bureau d'aide judiciaire la prise en charge par le service

public de la justice des frais d'interprétariat lors de leurs

entretiens avec leur client.

     Le 12 décembre 1991, le bureau de l'aide judiciaire indiqua que

cette question relevait de la compétence du juge d'instruction.

     Le 7 janvier 1992, les conseils du requérant adressèrent la même

demande au juge d'instruction.

     Le 17 janvier 1992, le juge d'instruction répondit qu'au regard

de la réglementation en vigueur, il n'était pas possible d'envisager

la prise en charge des frais d'interprétariat au titre des frais de

justice.

     Le 27 janvier 1992, les conseils du requérant s'adressèrent à

nouveau au président du bureau d'aide judiciaire. Celui-ci confirma,

par courrier du 30 janvier 1992, la réponse qui avait été faite le 12

décembre 1991.

     Le 15 mai 1992, les conseils du requérant s'adressèrent au

procureur de la République près le tribunal de grande instance de

Paris.

     Par courrier du 24 septembre 1992, ce dernier confirma qu'il

convenait de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à la

désignation d'un interprète figurant sur la liste des experts et

rémunéré au titre des frais de justice. Il précisait toutefois que pour

les frais déjà engagés, il ne voyait pas, faute de décision judiciaire

ordonnant une telle dépense, de possibilité leur permettant d'en

obtenir le remboursement.

     Le 17 décembre 1992, les conseils du requérant envoyèrent une

lettre en ce sens au juge d'instruction. Aucun élément du dossier ne

permet de connaître les suites réservées à cette demande

     Le 10 mars 1994, les conseils du requérant firent un courrier au

président de la première section de la chambre d'accusation de la cour

d'appel de Paris pour demander que leur soit délivrée une copie de

l'entier dossier.

     Le 14 mars 1994, l'audience eut lieu devant la chambre

d'accusation de la cour d'appel de Paris.

     Le conseil du requérant demanda qu'il soit constaté que le procès

ne remplissait pas les caractères d'équité au sens de l'article 6 de

la Convention et demanda également un sursis à statuer afin que son

client puisse préparer sa défense. Il demandait en outre que soient

ordonnés : la délivrance d'une copie de l'entier dossier d'instruction

aux conseils du requérant, le remboursement des frais d'interprétariat

engagés par les conseils du requérant, commis d'office, au titre des

frais de justice et la traduction en langue persane des auditions et

interrogatoires du requérant, des autres personnes mises en examen, de

l'ordonnance de règlement du juge d'instruction ainsi que du

réquisitoire définitif.

     Le 31 mars 1994, la chambre d'accusation rendit son arrêt.

     Sur les demandes du requérant, elle rappela d'abord que

l'exigence du procès équitable concerne la procédure suivie devant la

juridiction de jugement et non l'instruction du dossier.

     Quant à la demande de copie de l'entier dossier, elle constata

que la demande avait été adressée au président de la chambre

d'accusation trois jours avant l'audience, que le dossier comportant

8.636 cotes, une telle demande était tardive et irréalisable, même dans

l'hypothèse d'un renvoi nécessairement très proche, l'arrêt devant

intervenir au plus tard dans les deux mois de l'ordonnance de

transmission au procureur général, rendue le 7 février 1994. La chambre

d'accusation releva encore que le conseil du requérant avait eu accès

au dossier de la procédure tout au long de celle-ci, qu'il n'était pas

établi que les difficultés rencontrées pour en obtenir une copie

intégrale aient eu pour effet de porter atteinte aux droits de la

défense, dès lors que le mémoire déposé devant la chambre d'accusation

et les notes remises au juge d'instruction démontraient que l'avocat

du requérant avait eu une totale connaissance de l'ensemble du dossier

et avait été en mesure de faire valoir ses arguments, tant devant le

juge d'instruction que devant la chambre d'accusation.

     La chambre d'accusation se déclara incompétente pour statuer sur

la demande de remboursement des frais d'interprétariat.

     Quant à la traduction en langue persane des pièces du dossier,

la chambre observa qu'elle ne saurait être ordonnée, le requérant ayant

toujours été assisté d'un interprète durant l'instruction au cours de

laquelle les charges avaient été portées à sa connaissance et qu'en

outre, seul son avocat, de langue française, pouvait avoir, au stade

de l'instruction, accès aux pièces du dossier et en obtenir copie pour

son usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction.

     Le requérant fut donc renvoyé devant la cour d'assises de Paris,

spécialement composée, pour avoir volontairement et avec préméditation

donné la mort à Chapour Bakhtiar et à Sorouch Katiebeh.

     La traduction en langue persane de l'arrêt de renvoi du 31 mars

1994 fut remise au requérant le 22 septembre 1994 à la diligence du

procureur général.

     Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt. Il

invoquait le fait que la chambre d'accusation avait refusé de surseoir

à statuer alors que les avocats commis d'office n'avaient pas eu copie

de l'entier dossier, même s'ils y avaient eu périodiquement accès, que

les avocats n'avaient pu s'entretenir avec leur client avec un

interprète qu'en rémunérant celui-ci et que ni les réquisitions du

procureur de la République, ni celles du procureur général, ni

l'ordonnance de transmission de pièces au procureur général n'avaient

été traduites en persan au requérant, lequel ne comprenait ni le

français ni l'anglais. Le requérant alléguait la violation de l'article

6 de la Convention.

     Dans son arrêt du 11 juillet 1994, la Cour de cassation constata

que, pour écarter les exceptions soulevées par le requérant, la chambre

d'accusation avait énoncé que son conseil avait eu accès au dossier de

la procédure tout au long de celle-ci, qu'il en avait obtenu une copie

partielle, qu'il n'était pas établi que les difficultés rencontrées

pour en obtenir une copie intégrale aient eu pour effet de porter

atteinte aux droits de la défense, dès lors que le mémoire déposé

devant la chambre d'accusation et les notes remises au juge

d'instruction démontraient que l'avocat du requérant avait eu une

totale connaissance de l'ensemble du dossier et avait été en mesure de

faire valoir ses arguments pendant toute la durée de l'instruction.

     La Cour releva encore qu'il résultait des pièces de la procédure

qu'il avait été constamment recouru à un interprète de langue persane

chaque fois que le requérant avait été entendu dans les conditions

prévues par les articles 102 et 121 du Code de procédure pénale ; qu'un

interprète avait été désigné par ordonnance du juge d'instruction afin

d'assister le conseil du requérant lors de ses entretiens avec son

client ; que la prise en charge des honoraires en résultant ne pouvait

être réclamée à la chambre d'accusation incompétente pour l'ordonner,

mais devait être sollicitée conformément aux règles applicables en

matière de frais de justice criminelle, l'intéressé étant assisté d'un

avocat commis d'office.

     La Cour estima dès lors que les règles de l'article 6 par. 3 a),

b) et c) de la Convention n'avaient pas été méconnues, que ce texte

n'impose pas la remise à une personne poursuivie de copies des pièces

du dossier d'instruction pendant la durée de celle-ci ; que les

dispositions du dernier alinéa de l'article 114 du Code de procédure

pénale réservent la délivrance de copie des pièces du dossier

d'instruction aux seuls avocats des parties, pour leur usage exclusif

et sans qu'ils puissent en établir de reproduction ; que cette règle

est compatible avec celle de l'article 6 de la Convention.

     La Cour rejeta donc le pourvoi du requérant.

     La cour d'assises de Paris spécialement composée tint audience

du 2 novembre 1994 au 6 décembre 1994. Le 2 novembre, deux interprètes

de langue persane furent nommés d'office par le président de la cour

d'assises pour assister les accusés qui ne parlaient pas suffisamment

la langue française.

     Le 6 décembre 1994, la cour d'assises condamna le requérant à la

réclusion criminelle à perpétuité pour assassinats et association de

malfaiteurs et fixa la période de sûreté à dix-huit ans.

     Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt.

     Il se plaignait en premier lieu de ce que la cour d'assises avait

refusé de renvoyer l'affaire ou de prononcer la nullité de la procédure

alors qu'il n'avait pas obtenu la traduction en langue persane des

procès-verbaux de ses interrogatoires et de ses confrontations, des

interrogatoires de ses co-accusés et des expertises.

     Sur ce point, la Cour de cassation releva qu'à l'appui de sa

décision de rejet, la cour d'assises avait énoncé qu'une traduction en

langue persane de l'arrêt de renvoi avait été remise à l'accusé qui,

au surplus, avait été constamment assisté d'un interprète en langue

persane tout au long de l'instruction préparatoire chaque fois qu'il

avait été entendu dans les conditions prévues par les articles 102 et

121 du Code de procédure pénale et d'un autre interprète, spécialement

désigné à cet effet lors de ses entretiens avec ses conseils. La Cour

en conclut qu'en l'espèce l'accusé avait eu connaissance, dans une

langue qu'il comprenait et d'une manière détaillée, de la nature et de

la cause de l'accusation portée contre lui.

     Le requérant se plaignait encore de ce que la cour d'assises

avait décidé de passer outre à l'audition de témoins qu'il avait

demandée. La Cour de cassation constata que le procès-verbal des débats

mentionnait que le président avait ordonné que des recherches soient

entreprises pour retrouver des témoins absents, que les recherches

s'étant avérées infructueuses et les avocats du requérant ayant déclaré

ne pas renoncer à leur audition et demandé que soit décerné mandat

d'arrêt à leur encontre, le président avait décidé qu'il serait statué

ultérieurement sur leur absence. A la fin de l'instruction à

l'audience, la cour d'assises avait rendu un arrêt disant qu'il serait

passé outre aux débats, l'audition des témoins à ce stade de la

procédure orale n'apparaissant plus nécessaire à la manifestation de

la vérité. En outre, les témoins absents, sans domicile connu en France

ou se trouvant hors de France, toutes les mesures pour les contraindre

à comparaître dans des délais utiles s'avéraient ou impossibles ou

aléatoires. La Cour de cassation, au vu de ce qui précède, rejeta le

moyen et le pourvoi.

GRIEFS

1.   Le requérant se plaint tout d'abord de ne pas avoir eu

communication de l'intégralité des pièces du dossier. Il note que si

le dossier d'instruction a été mis à la disposition de ses conseils par

le magistrat instructeur, ils n'ont pu en obtenir la copie intégrale.

Il en infère une violation des droits de la défense garantis par

l'article 6 par. 3 de la Convention.

2.   Le requérant allègue encore que la traduction en langue persane

de l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation était nécessaire mais

non suffisante pour permettre une compréhension détaillée par l'accusé

des charges portées contre lui et lui permettre d'y répondre utilement.

Il estime que le réquisitoire du procureur, les pièces à l'appui, les

témoignages, interrogatoires et expertises auraient également dû être

traduits. Il invoque l'article 6 par. 3 de la Convention.

3.   Les conseils du requérant se plaignent également de ce que les

frais d'interprétariat rendus nécessaires pour communiquer avec leur

client ne leur ont pas été remboursés. Ils ajoutent que de ce fait ils

n'ont pu requérir les services de l'interprète que dans une mesure

restreinte, incompatible avec l'organisation d'une défense normale. Ils

invoquent l'article 6 par. 3 e) de la Convention.

4.   Le requérant se plaint enfin de ce que la cour d'assises a décidé

de passer outre à l'audition de certains témoins car, au vu des

résultats de l'instruction à l'audience, leur audition n'était pas

nécessaire à la manifestation de la vérité. Il invoque l'article 6 par.

3 d) de la Convention.

EN DROIT

1.   Le requérant se plaint tout d'abord de ce que ses avocats n'ont

pas pu obtenir la copie intégrale du dossier d'instruction. Il invoque

l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention qui dispose

notamment :

     «     Tout accusé a droit notamment à :

           a.    être informé, dans le plus court délai, dans une

     langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature

     et de la cause de l'accusation portée contre lui ;

           b.   disposer du temps et des facilités nécessaires à la

     préparation de sa défense ;

           (...) »

     La Commission rappelle tout d'abord que les garanties spécifiques

énoncées à l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention représentent

des aspects particuliers du droit à un procès équitable garanti par la

paragraphe 1 du même article : leur but intrinsèque est d'assurer ou

de contribuer à l'équité de la procédure pénale dans son ensemble (N°

11069/84, déc. 7.9.89, D.R. 62, p. 5 et N° 17265/90, déc. 21.10.93,

D.R. 75, p. 76).  Elle examinera donc le grief du requérant sous

l'angle de ces deux dispositions conjointement.

     Elle souligne ensuite que selon le principe de l'égalité des

armes, qui constitue l'un des éléments de la garantie d'équité, chaque

partie doit disposer d'une possibilité raisonnable de présenter sa

cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de

net désavantage par rapport à l'adversaire (N° 12723/87, déc. 14.7.88,

D.R. 57, p. 211).

     Par ailleurs, l'article 6 (art. 6) tend à assurer une protection

effective des droits de la défense.  Ainsi, le paragraphe 3 b) implique

pour l'accusé la faculté d'organiser sa défense de manière appropriée

et sans restriction quant à la possibilité de présenter au juge tous

les moyens de défense pertinents (Can c. Autriche, rapport Comm.

12.7.84, par. 53, Cour eur. D.H., série A n° 96, p. 17).

     La Commission rappelle que le droit d'accès au dossier n'est pas,

comme tel, garanti par la Convention, encore que ses dispositions

puissent impliquer que, dans certaines circonstances, l'intéressé ou

son avocat pourront raisonnablement consulter le dossier (N° 7138/75,

déc. 5.7.77, D.R. 9, p. 50).

     Elle note qu'en l'espèce les conseils du requérant ne contestent

pas que le dossier de l'instruction a été mis à leur disposition par

le magistrat instructeur.

     Elle constate en outre que les conseils du requérant ont obtenu

copie de 2208 cotes de pièces de fond.

     Elle relève par ailleurs que les conseils du requérant

n'indiquent pas de manière précise en quoi le fait de n'avoir pu

obtenir copie intégrale du dossier d'instruction aurait porté atteinte

aux droits de la défense, alors même que, comme l'a relevé la chambre

d'accusation dans son arrêt du 31 mars 1994, ils ont eu accès au

dossier de la procédure tout au long de celle-ci, que le mémoire déposé

devant elle et les notes remises au juge d'instruction démontrent que

l'avocat a eu une totale connaissance de l'ensemble du dossier et qu'il

avait été en mesure de faire valoir ses arguments tant devant le juge

d'instruction que devant elle.

     Dans ces conditions, et compte tenu du fait que les conseils du

requérant ont eu accès au dossier tout au long de l'instruction, la

Commission estime que le fait qu'ils n'ont pas pu obtenir copie

intégrale du dossier n'a pas porté atteinte aux droits de la défense

et plus généralement au droit à un procès équitable, tels que garantis

par l'article 6 (art. 6) de la Convention.

     Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

2.   Le requérant allègue ensuite que certaines pièces du dossier

auraient dû être traduites pour que les droits de la défense soient

respectés, au sens de l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention,

et que la traduction de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises

n'était pas suffisante à cet égard.

     La Commission rappelle que :

           « Le droit, proclamé au paragraphe 3 e) de l'article 6

     (art. 6-3-e), à l'assistance gratuite d'un interprète ne vaut pas

     pour les seules déclarations orales à l'audience, mais aussi pour

     les pièces écrites et pour l'instruction préparatoire. Le

     paragraphe 3 e) signifie que l'accusé ne comprenant ou ne parlant

     pas la langue employée dans le prétoire a droit aux services

     gratuits d'un interprète afin que lui soit traduit ou interprété

     tout acte de la procédure engagée contre lui dont il lui faut,

     pour bénéficier d'un procès équitable, saisir le sens ou le faire

     rendre dans la langue du tribunal. (...)

           Le paragraphe 3 e) ne va pourtant pas jusqu'à exiger une

     traduction écrite de toute preuve documentaire ou pièce

     officielle du dossier. L'assistance prêtée en matière

     d'interprétation doit permettre à l'accusé de savoir ce qu'on lui

     reproche et de se défendre, notamment en livrant au tribunal sa

     version des événements.(...) » (Cour eur. D.H., arrêt Kamasinski

     c. Autriche du 19.12.89, série A n° 168, p. 35, par. 74).

     Par ailleurs,

           « le paragraphe 3 a) de l'article 6 (art. 6-3-a) précise

     l'étendue de l'interprétation exigée ... en reconnaissant à tout

     accusé le droit à « être informé, dans le plus court délai, dans

     une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la

     nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ». S'il

     ne spécifie pas qu'il échet de fournir ou traduire à un inculpé

     étranger les renseignements pertinents, il montre la nécessité

     de mettre un soin extrême à notifier l'« accusation » à

     l'intéressé. L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans

     les poursuites pénales : à compter de sa signification, l'inculpé

     est officiellement avisé par écrit de la base juridique et

     factuelle des reproches formulés contre lui. Un accusé à qui la

     langue employée par le tribunal n'est pas familière peut en

     pratique se trouver désavantagé si on ne lui délivre pas aussi

     une traduction de l'acte d'accusation, établie dans un idiome

     qu'il comprenne. » (arrêt Kamasinski c. Autriche précité, p. 36-

     37, par. 79).

     Dans la présente affaire, la Commission relève qu'il ressort de

l'arrêt de la chambre d'accusation du 31 mars 1994, ce que le requérant

ne conteste pas, que celui-ci a toujours été assisté d'un interprète

durant l'instruction au cours de laquelle les charges ont été portées

à sa connaissance.

     En outre, la traduction en langue persane de l'arrêt de renvoi

de la chambre d'accusation devant la cour d'assises a été remise au

requérant le 22 septembre 1994. Or, cet arrêt, après un exposé

circonstancié des faits, précise la qualification juridique des faits

reprochés au requérant.

     Enfin, le requérant et ses co-accusés ont été assistés au cours

des débats devant la cour d'assises, de deux interprètes en langue

persane.

     Au vu de l'ensemble de ces circonstances, la Commission

n'aperçoit à ces égards aucune apparence de violation de l'article 6

par 3 (art. 6-3, 6-3-a, 6-3-b, 6-3-e) de la Convention et notamment de

ses alinéas a), b) et e).

     Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

3.   Les conseils du requérant se plaignent de ce que les frais

d'interprétariat qu'ils ont engagés pour communiquer avec leur client

ne leur ont pas été remboursés. Ils ajoutent que, de ce fait, ils n'ont

fait qu'un usage restreint des services de l'interprète, ce qui a nui

à l'organisation de la défense. Ils invoquent l'article 6 par. 3

(art. 6-3) de la Convention.

     Pour ce qui est tout d'abord des conseils du requérant, la

Commission note d'emblée qu'ils ne sont pas eux-mêmes requérants devant

elle. Ils ne sauraient dès lors soulever, au nom du requérant, leurs

propres griefs, lesquels ne peuvent en tout état de cause relever de

l'article 6 par. 3 (art. 6-3) de la Convention.

     Pour ce qui est du fait que l'absence de remboursement des frais

aurait nui à la préparation de la défense du requérant en restreignant

le recours aux services de l'interprète, la Commission relève qu'aucune

précision sur ce point n'est apportée dans le dossier, dont il ne

ressort d'ailleurs pas que les conseils du requérant aient exposé, lors

de leurs différentes demandes de remboursement, qu'ils étaient ou

allaient être amenés à réduire leurs entretiens avec leur client de ce

fait.

     Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-3) de

la Convention.

4.   Le requérant se plaint enfin de ce que la cour d'assises a décidé

de passer outre à l'audition de certains témoins et invoque l'article

6 par. 3 d) (art. 6-3-d) de la Convention qui dispose :

     «     Tout accusé a droit notamment à :

           (...)

           d.   interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

     dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;

           (...) »

     La Commission rappelle tout d'abord que l'article 6 par. 3 d)

(art. 6-3-d) de la Convention ne donne pas à la défense un droit absolu

d'interroger tous les témoins qu'elle propose (voir Cour eur. D.H.,

arrêt Vidal c. Belgique du 22 avril 1992, série A n° 235-B, p. 32, par.

33). Ainsi, il est loisible à un tribunal de refuser d'entendre des

témoins lorsque leur audition n'est pas de nature à contribuer à la

manifestation de la vérité (voir notamment, n° 10486/83, Hauschildt c.

Danemark, précité, D.R. 49, pp. 86, 87, 121).

      La Commission note que la cour d'assises a motivé son rejet de

l'offre de preuve formulée par le requérant en l'estimant non

nécessaire à la manifestation de la vérité.

     Elle relève en outre que le président de la cour d'assises a

ordonné que des recherches soient entreprises pour retrouver des

témoins absents, que les recherches s'étant avérées infructueuses et

les avocats du requérant ayant déclaré ne pas renoncer à leur audition

et demandé que soit décerné mandat d'arrêt à leur encontre, le

président a décidé qu'il serait statué ultérieurement sur leur absence.

A la fin de l'instruction à l'audience, la cour d'assises a décidé

qu'il serait passé outre aux débats, l'audition des témoins à ce stade

de la procédure orale n'apparaissant plus nécessaire à la manifestation

de la vérité. En outre, les témoins absents, sans domicile connu en

France ou se trouvant hors de France, toutes les mesures pour les

contraindre à comparaître dans des délais utiles s'avéraient ou

impossibles ou aléatoires.

     La Commission relève encore que le requérant n'apporte aucune

indication sur les motifs faisant qu'il estime que la comparution de

ces témoins était indispensable à la manifestation de la vérité.

     Dans ces conditions, la Commission ne dispose pas d'éléments  lui

permettant d'affirmer que l'évaluation faite par la cour d'assises sur

ce point est arbitraire et elle estime qu'aucune atteinte aux garanties

prévues par l'article 6 par. 3 d) (art. 6-3-d) ne peut être relevée.

     Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant

manifestement mal fondé au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de

la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

         M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

            Secrétaire                                Présidente

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre