SUR LA RECEVABILITÉ

de la requête N° 35165/97

présentée par Carlos CORCES BUSTAMANTE

contre l'Espagne

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La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 octobre 1998 en présence de

MM.J.-C. GEUS, Président

M.A. NOWICKI

G. JÖRUNDSSON

A. GÖZÜBÜYÜK

J.-C. SOYER

H. DANELIUS

MmeG.H. THUNE

MM.F. MARTINEZ

I. CABRAL BARRETO

D. ŠVÁBY

P. LORENZEN

E. BIELIŪNAS

E.A. ALKEMA

A. ARABADJIEV

MmeM.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;

Vu la requête introduite le 18 décembre 1996 par Carlos CORCES BUSTAMANTE contre l'Espagne et enregistrée le 5 mars 1997 sous le N° de dossier 35165/97 ;

Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de la Commission ;

Vu les observations présentées par le gouvernement défendeur les

20 janvier 1998 et 24 avril 1998 et les observations en réponse présentées par le requérant le 27 mars 1998 ;             

Après avoir délibéré,

 Rend la décision suivante :

EN FAIT

Le requérant est un ressortissant ayant la double nationalité espagnole et chilienne, né en 1959 et résidant à Barcelone.

Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

A.  Circonstances particulières de l'affaire

Dans le cadre d'une procédure engagée pour un délit d'atteinte à la santé publique, le requérant fut interpellé et placé en garde à vue le 22 janvier 1993.

Par décision du 25 janvier 1993, le juge d'instruction N° 2 d'Icod de los Vinos ordonna le placement du requérant, accusé du délit d'atteinte à la santé publique, en détention provisoire.

Par décision du 24 janvier 1995, l'Audiencia provincial de Santa Cruz de Tenerife prolongea la détention provisoire du requérant pour une durée maximale de deux ans à partir de cette date. Le juge fonda sa décision sur la gravité de la peine requise par le ministère public et sur le risque de fuite du requérant. Contre cette décision, le requérant présenta un recours de révision (de súplica) en se plaignant de ce que la prolongation de sa détention provisoire avait été décidée sans qu'il fût entendu au préalable par le tribunal, conformément au Code de procédure pénale. Par décision du 13 mars 1995, l'Audiencia provincial, après avoir entendu le requérant, confirma sa première décision de prolongation de la détention provisoire.

Suite à une demande de mise en liberté formulée par le requérant, l'Audiencia provincial de Santa Cruz de Tenerife, par jugement du 5 septembre 1995, ordonna la mise en liberté du requérant sous condition de versement d'une caution de 20 millions de pesetas. Contre cette décision, le requérant présenta un recours de révision (de súplica) en demandant la réduction du montant de la caution. Par jugement du 6 octobre 1995, l'Audiencia provincial rejeta le recours. Le requérant ne forma pas de recours d'amparo contre cette décision.

Par jugement contradictoire du 23 novembre 1995, l'Audiencia provincial de Santa Cruz de Tenerife reconnut le requérant coupable des délits de trafic de stupéfiants (cocaïne) et de contrebande et le condamna à une peine de onze ans de prison assortie d'une amende pour le délit de trafic de stupéfiants, et à une peine de deux ans, quatre mois et un jour de prison assortie d'une amende pour le délit de contrebande.

Par ailleurs, le requérant présenta un recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel contre la décision de l'Audiencia provincial du 13 mars 1995, confirmant la prolongation de la détention provisoire du requérant pour une période maximale de deux années supplémentaires. Dans son recours, le requérant soutenait que sa détention était illégale (article 17 de la Constitution espagnole) en ce que l'Audiencia provincial ne l'avait pas entendu avant de rendre sa décision, le 24 janvier 1995, prolongeant  sa  détention pour une période maximale de deux ans. Le requérant se plaignait également que l'Audiencia provincial n'avait pas respecté le délai maximal de détention provisoire de deux ans, alors que la décision de prolongation avait été rendue le 24 janvier 1995, soit deux ans et deux jours après sa mise en garde à vue et donc après l'expiration du délai de deux ans prévu par le Code de procédure pénale.

Par décision du 7 octobre 1996, le Tribunal constitutionnel rejeta le recours d'amparo pour défaut manifeste de fondement. La haute juridiction estima que, dans sa deuxième décision du 13 mars 1995, l'Audiencia provincial avait réparé ultérieurement le défaut d'audition du requérant, qui s'était produit avant la première décision rendue le  24 janvier 1995. Quant au deuxième grief, elle estima que, conformément à sa jurisprudence,  la durée de deux ans devait se compter à partir de l'ordonnance de placement en détention provisoire et non à partir de la mise en garde à vue du requérant. Or, en l'espèce la décision de prolongation de la détention avait été rendue le 24 janvier 1995, soit avant l'expiration du délai de deux ans suivant la première ordonnance de placement en détention provisoire, conformément au Code de procédure pénale.

B. Eléments de droit interne

Code de procédure pénale

Article 504 par. 4

« La détention provisoire ne pourra excéder une durée de trois mois lorsqu'il s'agit d'une accusation pour un délit puni d'une peine de prison d'un mois et un jour à six mois (arresto mayor), d'un an lorsque la peine encourue est de six mois et un jour à six ans (prisión menor) ou de deux ans lorsque la peine encourue est supérieure. Dans ces deux derniers cas, en présence de circonstances faisant prévoir que l'affaire ne pourra  être jugée dans ces délais et que l'accusé pourrait se soustraire à l'action de la justice, la durée de la détention provisoire pourra être prolongée jusqu'à deux et quatre ans respectivement. La prolongation de la détention provisoire sera décidée après que l'accusé et le ministère public auront été entendus. »

GRIEFS

Le requérant se plaint que la prolongation de sa détention provisoire est entachée d'illégalité puisqu'elle a été décidée après le délai de deux ans prévu par le Code de procédure pénale. Il invoque l'article 5 par. 1 et 2 de la Convention. Il se plaint également de la durée de sa détention provisoire et invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

La requête a été introduite le 18 décembre 1996 et enregistrée le 5 mars 1997.

Le 22 octobre 1997, la Commission a décidé de porter les griefs du requérant concernant la légalité et la durée de sa détention à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur leur recevabilité et leur bien-fondé.  Elle a déclaré la requête irrecevable pour le surplus.

Le Gouvernement a présenté ses observations les 20 janvier 1998 et 24 avril 1998 et le requérant y a répondu le 27 mars 1998.

EN DROIT

1.Le requérant se plaint en premier lieu que la prolongation de sa détention provisoire est entachée d'illégalité puisqu'elle a été décidée après le délai de deux ans prévu par le Code de procédure pénale. Il invoque l'article 5 par. 1 et 2 de la Convention.

La Commission note d'emblée que l'allégation concernant le paragraphe 2 de l'article 5 n'est pas étayée. Dès lors, cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, en application de l'article 27 par. 2 de la Convention.

Quant à l'article 5 par. 1 de la Convention, la partie pertinente se lit ainsi :

« 1.Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:

a.s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

(...)

c.s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ;

(...) »

Le gouvernement défendeur souligne que la prolongation de la détention provisoire du requérant fut décidée le 24 janvier 1995 par ordonnance du juge d'instruction, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale espagnol. A cet égard, il précise que cette décision fut prise après que la juridiction de jugement décide la suspension de l'audience en raison du comportement obstructionniste du requérant. En tout état de cause, le Gouvernement fait valoir que la prolongation de la détention fut ordonnée par décision motivée de l'autorité judiciaire, conformément à l'article 5 par. 1 de la Convention.

Le requérant conteste la thèse du Gouvernement et considère que sa privation de liberté est illégale depuis le 24 janvier 1995. Il précise qu'il a formé un pourvoi en cassation devant le Tribunal Suprême contre le jugement de condamnation.  

La Commission rappelle que l'article 5 par. 1 de la Convention requiert d'abord la « régularité » de la détention, y compris l'observation des voies légales. En la matière, la Convention renvoie pour l'essentiel à la législation nationale mais elle commande de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but de la disposition précitée :  protéger  l'individu  contre l'arbitraire (Cour eur. D.H., arrêts Winterwerp c. Pays-Bas du 24 octobre 1979, série A n° 33, p. 19, par. 45, Van der Leer c. Pays-Bas du 21 février 1990, série A n° 170-A, p. 12, par. 22 et Wassink c. Pays-Bas du 27 septembre 1990, série A n° 185-A, p. 11, par. 24). Par ailleurs, il incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux tribunaux, d'interpréter et d'appliquer le droit interne (arrêt Winterwerp c. Pays-Bas précité, p. 20, par. 46).

La Commission et la Cour ont toujours été d'avis que les organes de la Convention avaient un droit de regard sur la manière dont les autorités nationales ont interprété et appliqué le droit interne. A cet égard, elles doivent notamment s'assurer que, compte tenu des faits de la cause, le droit interne n'a pas été interprété ou appliqué de manière arbitraire (Cour eur. D.H., arrêt Bozano c. France du 18 décembre 1986, série A, n° 111, pp. 23 et 25, par. 54 et 58).

La Commission note tout d'abord que pour ce qui est de la période de détention ultérieure au 23 novembre 1995, le requérant se trouvait déjà en situation de condamné pénalement. En effet, par jugement de l'Audiencia provincial de Santa Cruz de Tenerife du 23 novembre 1995, le requérant fut reconnu coupable des délits de trafic de stupéfiants et de contrebande et condamné à des peines respectivement de onze ans de prison et amende, et deux ans, quatre mois et un jour de prison et amende. Sa détention à partir de cette date se justifie, dès lors, au regard de l'article 5 par. 1 a) de la Convention comme détention régulière après condamnation par un tribunal compétent (Cour eur. D.H., arrêt Wemhoff c. République Fédérale d'Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, p. 23, par. 9 ; N° 9132/80, déc. 16.12.82, D.R. 31, p. 154).

La Commission relève par ailleurs que le requérant ne conteste pas la légalité de sa détention antérieure au 24 janvier 1995. En revanche, il estime que la prolongation de sa détention découlant de l'ordonnance du juge d'instruction du 24 janvier 1995, confirmée par l'Audiencia provincial le 13 mars 1995 n'est pas conforme à l'article 5 par. 1 de la Convention. A cet égard la Commission rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le point de savoir si l'interprétation des dispositions du droit interne était correcte ou non, une telle interprétation relevant exclusivement des juridictions internes.  Pour ce qui est de la période de détention litigieuse, la Commission constate qu'en l'espèce les tribunaux espagnols ont ordonné la prolongation de la privation de liberté du requérant en se fondant sur la législation en vigueur. A l'instar du Tribunal constitutionnel espagnol, elle constate que la décision de prolongation de sa détention a été ordonnée par le juge d'instruction le 24 janvier 1995, soit avant l'échéance du délai de deux ans à partir de l'ordonnance du juge d'instruction du 25 janvier 1993 ordonnant son placement en détention et en tenant compte de la situation de fait, à savoir la gravité de la peine de privation de liberté requise par le ministère public et le risque de fuite. Elle estime dès lors que les décisions rendues en l'espèce ne sauraient être considérées comme entachées d'arbitraire et donc non compatibles avec les dispositions de l'article 5 par. 1 de la Convention.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, conformément à l'article 27 par. 2 de la Convention.

2. Le requérant se plaint également de la durée de sa détention provisoire. Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention qui est ainsi libellé :

« ...)

3.Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.

(...) »

Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes dans la mesure où le requérant ne s'est pas plaint au plan interne de la durée de sa détention provisoire mais uniquement de la légalité de sa détention à partir du 25 janvier 1995. Pour ce qui est de la caution, le Gouvernement fait valoir que le requérant n'a pas présenté de recours d'amparo contre l'arrêt de l'Audiencia provincial du 6 octobre 1995.

A l'instar du Gouvernement, la Commission note que le requérant a saisi le Tribunal constitutionnel d'un recours d'amparo ne portant que sur la légalité de la décision de l'Audiencia provincial du 13 mars 1995 et non sur la durée de sa détention. En outre, il n'a pas formé de recours d'amparo contre l'arrêt de l'Audiencia provincial du 6 octobre 1995. Dans ces conditions, le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes, au sens de l'article 26 de la Convention (cf. N° 25162/94, déc. 18.10.95, non publiée).

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, conformément aux articles 26 et 27 par. 3 de la Convention.

Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

DECLARE LE RESTANT DE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                           J.-C. GEUS

         Secrétaire                                            Président

   de la Deuxième Chambre                 de la Deuxième Chambre