CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
18 octobre 2005
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 18 oct. 2005, n° 46581/99 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 46581/99 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'art. 6-1 ; Violation de P1-1 ; Irrecevable pour le surplus ; Dommage matériel - réparation pécuniaire ; Dommage matériel - réparation pécuniaire |
| Identifiant HUDOC : | 001-70641 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD004658199 |
Texte intégral
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