CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE FEDOTOV c. RUSSIE, 25 octobre 2005, 5140/02

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 25 octobre 2005

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Quatrième Section), 25 oct. 2005, n° 5140/02
Numéro(s) :	5140/02
Type de document :	Arrêt
Date d’introduction :	18 décembre 2001
Jurisprudence de Strasbourg :	Ahmet Özkan et autres c. Turquie, no 21689/93, § 426, 6 avril 2004 Anguelova c. Bulgarie, no 38361/97, § 154, CEDH 2002-IV Bourdov c. Russie, no 59498/00, § 34 et seq., CEDH 2002-III Loukanov c. Bulgarie, arrêt du 20 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, § 40 Makarova et autres c. Russie, no 7023/03, § 37, arrêt du 24 février 2005 Kurt c. Turquie, arrêt du 25 mai 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-III, § 125 Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, § 102 Pantea c. Roumanie, no 33343/96, arrêt du 3 juin 2003, § 262 Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 91, CEDH 2000-XI N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49, CEDH 2002-X Peers c. Grèce, no 28524/95, § 67, § 74, CEDH 2001-III Poznakhirina c. Russie, no 25964/02, § 33 Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 100, CEDH 2000-VII Wasserman c. Russie, no 15021/02, § 35 et seq., 18 novembre 2004 Zhovner c. Ukraine, no 56848/00, § 37 et seq., 29 juin 2004
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Non-violation de l'article 3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement inhumain) (Volet matériel) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) ; Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-5 - Réparation) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile ; Article 6-1 - Procès équitable) ; Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ; Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral ; Satisfaction équitable)
Identifiant HUDOC :	001-70758
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2005:1025JUD000514002

Texte intégral

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