CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section)
19 juillet 2007
>
CEDH, Résolution
14 septembre 2011
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Cinquième Section), 19 juil. 2007, n° 71440/01 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 71440/01 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 6 ; Partiellement irrecevable ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens |
| Identifiant HUDOC : | 001-81784 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD007144001 |
Texte intégral
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Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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