CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE COBZARU c. ROUMANIE, 26 juillet 2007, 48254/99

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 26 juillet 2007

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1. CEDH, 17 octobre 2013, Winterstein contre France, req. n° 27013/07

www.revuegeneraledudroit.eu · 17 octobre 2013

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Troisième Section), 26 juil. 2007, n° 48254/99
Numéro(s) :	48254/99
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Anguelova c. Bulgarie, n° 38361/97, §§ 161-162, CEDH 2002-IV Avsar c. Turquie, n° 25657/94, § 282 et § 283, CEDH 2001 Boicenco c. Moldova, n° 41088/05, § 176, 11 juillet 2006 Buldan c. Turquie, n° 28298/95, § 105, 20 avril 2004 Moldovan et autres c. Roumanie (n° 2), nos. 41138/98 et 64320/00, arrêt du 12 juillet 2005, §§ 108 to 114 et 120 et 121 Raninen c. Finlande, arrêt du 16 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, pp. 2821, § 55 Irlande c. Royaume-Uni, arrêt du 18 janvier 1978, série A n° 25, p. 65, § 162 Kaya c. Turquie, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, p. 329, § 105 A. c. Royaume-Uni, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2699, § 21 Boyle et Rice c. Royaume-Uni, arrêt du 27 avril 1988, série A n° 131, p. 23, § 52 Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VIII, p. 3288, § 93, et, § 114 et seq. Matko c. Slovénie, n° 43393/98, arrêt du 2 novembre 2006 Ribitsch c. Autriche, arrêt du 4 décembre 1995, série A n° 336, §§ 13, 32 et 39 Conka c. Belgique, n° 51564/99, § 75, CEDH 2002-I Corsacov c. Moldova, n° 18944/02, § 82, 4 avril 2006 Dilek Yilmaz c. Turquie, n° 58030/00, arrêt du 31 octobre 2006 Nilsen et Johnsen c. Norvège [GC], n° 23118/93, § 62, CEDH 1999-VIII Khudoyorov c. Russie, n° 6847/02, CEDH 2005-X (extraits) Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 91, 92 et 157, CEDH 2000-XI McKerr c. Royaume-Uni (déc.), n° 28883/95, 4 avril 2000 Menesheva c. Russie, n° 59261/00, § 77, 9 mars 2006 Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos. 43577/98 et 43579/98, §§ 145, 147 et 160, CEDH 2005-VII Notar c. Roumanie (déc.), n° 42860/98, 13 novembre 2003 Peers c. Grèce, n° 28524/95, § 67, CEDH 2001-III Süheyla Aydin c. Turquie, n° 25660/94, § 208, 24 mai 2005 Tanrikulu c. Turquie, n° 23763/94, § 119, CEDH 1999-IV Tekdag c. Turquie, n° 27699/95, § 95 et § 98, 15 janvier 2004 Willis c. Royaume-Uni, n° 36042/97, § 48, CEDH 2002-IV
Niveau d’importance :	Importance élevée
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Exceptions préliminaires rejetées (délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes) ; Violation de l'art. 3 sous les deux volets matériel et procédural ; Violation de l'art. 13 quant à l'absence de recours effectif en ce qui concerne les plaintes de mauvais traitements ; Violation de l'art. 14+3 au regard du volet procédural et de l'art. 13 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédures nationale et de la Convention
Identifiant HUDOC :	001-81905
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD004825499

Texte intégral

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