COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          Requête No 16194/90

                          Abdelaziz Bouajila

                                contre

                                Suisse

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                     (adopté le 1er juillet 1993)

                          TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 14) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 10). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      C.   Le présent rapport

           (par. 11 - 14) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 15 - 95). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      A.   Les circonstances particulières de l'affaire

           (par. 15 - 73) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      1.   Les faits survenus entre la première arrestation du

           requérant en date du 29 décembre 1980 et son incarcération

           à la prison de Champ-Dollon le 17 août 1987

           (par. 15 - 23) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      2.   La détention du requérant à la prison de Champ-

           Dollon du 18 août 1987 au 29 octobre 1991

           (par. 24 - 73) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

           a)    L'interdiction de la détention en

                 commun prononcée à l'égard du

                 requérant et les recours formés par

                 celui-ci contre cette mesure

                 (par. 24 - 31) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

           b)    L'arrêté du Conseil d'Etat du canton

                 de Genève du 5 juin 1989

                 (par. 32 - 39) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

           c)    Le recours de droit public du

                 requérant et l'arrêt du Tribunal

                 fédéral du 27 septembre 1989

                 (par. 40 - 52) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

                 aa)  Le recours de droit public

                      (par. 40) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

                 bb)  La procédure préliminaire, la visite d'une

                      délégation du Tribunal fédéral à la prison et

                      les propositions du Département cantonal de

                      justice et police

                      (par. 41 - 43). . . . . . . . . . . . . . . . 7

                 cc)  L'arrêt du Tribunal fédéral du

                      27 septembre 1989

                      (par. 44 - 52). . . . . . . . . . . . . . . . 7

           d)    Les propositions et demandes

                 d'assouplissement des conditions de

                 détention du requérant et l'arrêté du

                 Conseil d'Etat du 30 janvier 1991

                 (par. 53 - 62) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

           e)    Le recours de droit public du

                 requérant et le deuxième arrêt du

                 Tribunal fédéral du 1er mai 1991

                 (par. 63 - 70) . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

           f)    Le maintien du régime de détention du

                 requérant et son transfèrement dans

                 un autre établissement pénitentiaire

                 après sa condamnation à la réclusion

                 à vie

                 (par. 71 - 73) . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

      B.   Le contrôle médical

           (par. 74 - 85) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

           1.    Le fonctionnement du service médical

                 de la prison de Champ-Dollon

                 (par. 74 - 76) . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

           2.    La situation médicale du requérant

                 (par. 77 - 85) . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

      C.   La législation pertinente du canton de Genève

           (par. 86 - 95) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 96 - 138) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

      A.   Grief déclaré recevable

           (par. 96). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

      B.   Point en litige

           (par. 97). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

      C.   Sur la violation de l'article 3 de la Convention

           (par. 98 - 137). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18

           1.    Le régime de l'isolement dans la

                 jurisprudence des organes de la

                 Convention

                 (par. 101 - 105) . . . . . . . . . . . . . . . . .18

           2.    L'analyse de la situation du

                 requérant à la lumière des critères

                 précités

                 (par. 106 - 137) . . . . . . . . . . . . . . . . .19

           Conclusion

           (par. 138) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

OPINION DISSIDENTE DE M. L. LOUCAIDES . . . . . . . . . . . . . . .25

ANNEXE I  :      HISTORIQUE DE LA PROCEDURE . . . . . . . . . . . .27

ANNEXE II :      DECISION SUR LA RECEVABILITE . . . . . . . . . . .28

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, ainsi

qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    Le requérant est un ressortissant tunisien né en 1961.  Dans la

procédure devant la Commission il est représenté par

Me Doris Leuenberger, avocate au barreau de Genève.

3.    Le Gouvernement de la Suisse est représenté par son Agent,

M. Olivier Jacot-Guillarmod, Directeur adjoint de l'Office fédéral de

la Justice.

4.    La requête concerne les conditions de détention auxquelles le

requérant a été soumis du 18 août 1987 au 29 octobre 1991 à la prison

de Champ-Dollon (canton de Genève), à savoir l'isolement carcéral et

notamment l'absence de relations humaines spontanées, conditions ayant

constitué, selon le requérant, de par leur durée, leur vigueur et la

dégradation de l'état mental qu'elles ont provoqué, un traitement

inhumain prohibé par l'article 3 de la Convention.

B.    La procédure

5.    La requête a été introduite le 25 janvier 1990 et enregistrée le

22 février 1990.

6.    Le 14 janvier 1991, la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter

par écrit des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la

requête.

7.    Le Gouvernement défendeur a produit ses observations le

28 mars 1991. Le requérant a présenté des observations en réponse le

1er juillet 1991.

8.    Le 11 février 1992, la Commission a déclaré la requête recevable,

dans la mesure où elle met en cause les conditions de détention du

requérant à la prison de Champ-Dollon, et irrecevable pour le surplus.

Cette décision a été notifiée aux parties le 28 février 1992.  A la

même date, la Commission a invité les parties à présenter des

observations complémentaires sur le bien-fondé de la requête.

9.    Le Gouvernement a présenté ses observations le 9 avril 1992.  Le

requérant a présenté les siennes les 24 avril et 29 mai 1992.

10.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission, en

application de l'article 28 par. 1 litt. b) de la Convention, s'est

mise à la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement

amiable de l'affaire.  Des consultations suivies ont eu lieu avec les

parties entre le 28 février et le 9 avril 1992.  Vu l'attitude adoptée

par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base

permettant d'obtenir un tel règlement.

C.    Le présent rapport

11.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et vote, en

présence des membres suivants :

      Sont présents :

      MM.  C.A. NØRGAARD, Président

           S. TRECHSEL

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           G. JÖRUNDSSON

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           H. DANELIUS

      Mme  G.H. THUNE

      Sir  Basil HALL

      MM.  F. MARTINEZ

           C.L. ROZAKIS

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           G.B. REFFI

           M. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

12.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

1er juillet 1993 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil

de l'Europe, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.

13.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 par. 1 de

la Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les

           faits constatés révèlent de la part de l'Etat

           intéressé une violation des obligations qui lui

           incombent aux termes de la Convention.

14.   Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique

de la procédure devant la Commission (ANNEXE I) et le texte de la

décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

(ANNEXE II).

      Le texte intégral de l'argumentation écrite et orale des parties,

ainsi que les pièces soumises à la Commission sont conservés dans les

archives de la Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

A.    Les circonstances particulières de l'affaire

1.    Les faits survenus entre la première arrestation du réquérant en

      date du 29 décembre 1980 et son incarcération à la prison

      de Champ-Dollon le 17 août 1987

15.   Le 29 décembre 1980, le requérant fut arrêté à Genève pour la

première fois sous un faux nom.  Il faisait l'objet d'un mandat d'arrêt

pour vol décerné par le juge informateur à Lausanne.

16.   Le 11 mars 1981, le bureau d'Interpol à Tunis fit parvenir aux

autorités suisses un message identifiant formellement le requérant qui

avait fait l'objet de nombreuses condamnations dans son pays pour des

vols avec effraction.

17.   Dans le courant de la nuit du 23 au 24 mai 1981, le requérant

s'évada des établissements pénitentiaires de la Plaine de l'Orbe

(canton de Vaud) en sciant les barreaux de sa cellule.

      Le 7 juin 1981, il fut interpellé à Berne en compagnie d'un

complice sur les lieux d'un cambriolage.  Il était en possession d'un

faux passeport algérien.

18.   Le 21 juin 1981, le requérant s'évada de la prison de Berne en

escaladant le mur.

      Le même jour, le requérant étourdit un homme par étranglement à

Berne et le dépouilla de menues valeurs n'atteignant pas le montant de

1OO.-FS.

      Le 22 juin 1981, soit le lendemain, à Genève, le requérant

agressa un antiquaire à coups de marteau sur la tête et lui déroba

moins de 5.000.- FS. Emmenée rapidement à l'hôpital, la victime devait

survivre à ses blessures.

      Le 29 juin 1981, le requérant fut arrêté à Bâle sous un faux nom

et réintégra la prison de Berne.

19.   Le 19 septembre 1981, le requérant réussit à se saisir de la clef

que détenait un gardien, et à prendre la fuite.

      Le 29 septembre 1981, au début de l'après-midi à Genève, le

requérant étrangla un commerçant à l'aide d'une cravate. Il traîna sa

victime, connue des milieux homosexuels et à moitié dévêtue, mais

encore vivante, et la pendit à une cloison pour faire croire à un

suicide, lui volant quelques bijoux et valeurs.

      Dans la nuit du 6 au 7 octobre 1981, le requérant entretint des

relations sexuels avec un homme dans l'appartement de celui-ci à

Zurich. Il l'étrangla ensuite avec une cravate.

      Le 10 octobre 1981 en début de soirée à Zurich, le requérant tua

un troisième homme, en l'étranglant avec des lambeaux de tissus

provenant du parapluie de sa victime, et le dépouilla de divers objets

ainsi que de son argent.

      Soupçonné de vol, il fut interpellé à Copenhague (Danemark), sous

un faux nom, le 18 octobre 1981.

      Le 2 mars 1982, il fut extradé à la Suisse et incarcéré à la

prison de Champ-Dollon (canton de Genève).  Il fut alors prévenu de

plusieurs actes de brigandage commis à Genève et à Zurich au cours de

l'année 1981.

20.   Le 28 janvier 1983, il tenta de prendre la fuite, alors que des

gendarmes le conduisaient au quartier cellulaire de l'hôpital cantonal

universitaire de Genève. Il brisa deux portes vitrées et fut rattrapé

dans l'enceinte de l'établissement.

21.   Après deux tentatives d'évasion infructueuses, le requérant

s'évada le 4 juin 1984 du cabinet du juge d'instruction, en sautant par

la fenêtre.

      Le 14 décembre 1984, le requérant fut arrêté, sous un faux nom,

en compagnie de deux complices, à Antibes (France) pour vol de voiture.

Lors de l'intervention de la police, un fonctionnaire fut heurté par

le véhicule dans lequel le requérant se trouvait comme passager, et fut

grièvement blessé. Le requérant fut trouvé porteur d'un grand couteau.

On découvrit également un fusil de chasse chargé à canon scié à côté

de lui dans la voiture.

      Le 18 novembre 1985, le requérant fut extradé à la Suisse et à

nouveau incarcéré à la prison de Champ-Dollon.

22.   Le 7 avril 1987, il s'évada de la prison de Champ-Dollon avec la

complicité d'une ancienne codétenue.  Cette dernière bloqua la porte

principale avec un engin en bois, menaça avec une arme de poing les

gardiens et remit au requérant une deuxième arme qu'elle portait sur

elle.  Tous deux prirent la fuite dans une voiture volée à un gardien.

Sur la route de Thonon le requérant menaça de son arme un automobiliste

et s'empara de son véhicule.

23.   Six jours plus tard, le 13 avril 1987, le couple fut arrêté à

Lugano.  Lors de l'intervention policière, des coups de feu furent

échangés entre la police et le requérant. Celui-ci et sa complice

furent blessés.

      Il fut reproché au couple d'avoir commis notamment deux homicides

durant cette brève période, à savoir d'avoir abattu le 8 avril 1987 une

jeune femme à Oetwil (canton de Zurich) en lui tirant deux coups de feu

dans la bouche et d'avoir abattu le 10 avril 1987 un gardien de nuit

à l'auberge de jeunesse de Zurich.

      Le requérant réintégra la prison de Champ-Dollon le 17 août 1987,

après avoir été incarcéré dans le canton de Zurich.

2.    La détention du requérant à la prison de Champ-Dollon du

      18 août 1987 au 29 octobre 1991

      a) L'interdiction de la détention en commun prononcée à l'égard

         du requérant et les recours formés par celui-ci contre cette

         mesure

24.   Le 18 août 1987, le chef du Département de justice et police du

canton de Genève interdit toute détention en commun à l'égard du

requérant et ordonna son placement dans une cellule individuelle,

conformément à l'article 50 du règlement sur le régime intérieur de la

prison et le statut des personnes incarcérées du 30 septembre 1985.

Cette disposition prévoit en effet la possibilité d'interdire la

détention en commun si elle présente des inconvénients ou des risques

(voir par. 94 ci-dessous).

25.   Par lettre du 20 décembre 1987, le requérant demanda au

Département cantonal de justice et police un assouplissement des

conditions de détention, en relevant qu'il ne pouvait même pas capter

les émissions de la télévision.

      Le 28 janvier 1988, le Département de justice et police refusa

de déférer à cette demande.

26.   Le 6 juillet 1988, le requérant informa le Département de justice

et police qu'il ne pouvait plus supporter la détention en isolement et

d'avoir son sommeil perturbé par les contrôles nocturnes.

27.    Le 10 août 1988, la capacité de réception de l'appareil de

télévision installé dans la cellule du requérant fut améliorée par la

pose d'une antenne avec amplificateur. Par la suite, un dispositif

collectif de télévision fut installé sur le toit de la prison.

28.   Le 12 août 1988, l'avocat du requérant sollicita la levée

immédiate de la mesure frappant son client depuis plus de douze mois,

en la qualifiant d'incompatible avec la dignité humaine.

29.   Par lettre du 19 août 1988, le Département de justice et police

informa le requérant qu'il avait décidé de supprimer, en principe, les

contrôles nocturnes systématiques à la prison de Champ-Dollon et

observa que ces contrôles n'avaient plus été effectués dans sa cellule

depuis la fin juin 1988.

30.   Par arrêté du 16 septembre 1988, le Département de justice et

police prolongea l'interdiction de la détention en commun du requérant

jusqu'à ce qu'il comparaisse devant l'autorité de jugement.

31.   Le 4 octobre 1988, le requérant recourut  au Conseil d'Etat du

canton de Genève contre cette décision.

      b) L'arrêté du Conseil d'Etat du canton de Genève du 5 juin 1989

32.   Par arrêté du 5 juin 1989, le Conseil d'Etat rejeta le recours.

33.   Le Conseil d'Etat souligna qu'il incombait aux autorités

pénitentiaires de se soucier particulièrement de l'état de santé

physique et psychique des personnes placées en détention individuelle

et de les soumettre, au besoin, à des contrôles médicaux.

      Le Conseil d'Etat releva que le requérant était soumis au régime

de l'interdiction de toute détention en commun depuis près de 650 jours

et qu'il devrait y rester jusqu'à son jugement, dont la date était

encore indéterminée.

34.   Se référant à la jurisprudence de la Commission et de la Cour

européennes des Droits de l'Homme et à la Recommandation (82) 17

relative à la détention et au traitement des détenus dangereux adoptée

par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le

24 septembre 1982, le Conseil d'Etat estima que des mesures de sécurité

renforcées étaient et apparaissaient encore justifiées à l'égard du

requérant, non pas parce que les infractions qui lui étaient reprochées

étaient graves, mais surtout parce qu'il avait fait la démonstration

d'une part de sa détermination à s'évader des établissements

pénitentiaires, et d'autre part de sa dangerosité. Le Conseil d'Etat

releva dans ce contexte que le requérant non seulement avait tenté de

prendre la fuite le 28 janvier 1983 (voir par. 20 ci-dessus), et avait

par ailleurs séquestré un maître de sport au printemps 1984 à la prison

de Champ-Dollon, mais il avait effectivement réussi à s'évader à cinq

reprises. Il se justifiait ainsi d'empêcher autant que possible des

détenus dangereux fortement suspects de s'évader et d'entretenir des

contacts avec d'autres personnes incarcérées.

35.   Quant aux conditions de détention liées à la cellule du

requérant, le Conseil d'Etat observa que la dignité humaine du

requérant avait été respectée et que ce dernier n'était pas placé dans

un état d'isolement sensoriel et social complet.

      La cellule occupée par le requérant était quasi identique aux

autres cellules individuelles de la prison de Champ-Dollon. Aménagée

de façon moderne, elle était bien éclairée par la lumière naturelle,

disposait d'une aération nettement suffisante, et ne faisait pas

l'objet d'une isolation phonique particulière. Le verre de la fenêtre

n'était pas dépoli, si bien que le contact visuel avec les bâtiments

avoisinants, une partie des terrains sis dans l'enceinte du mur

extérieur et la campagne environnante était maintenu. Les bruits

extérieurs et même intérieurs au bâtiment étaient perceptibles depuis

cette cellule ; par la partie ouvrante de la fenêtre, il était même

possible de se faire entendre, en parlant fort, des autres détenus

incarcérés dans les cellules avoisinantes. Au surplus, le requérant ne

connaissait qu'un isolement social relatif. Il avait des contacts

réguliers avec son conseil, ainsi qu'avec le service médical et le

service social de la prison.

36.   Quant à l'état de santé du requérant, le Conseil d'Etat prit note

d'un certificat médical établi par l'institut universitaire de médecine

légale le 12 septembre 1988. Il ressortissait de ce certificat que

l'état mental du requérant s'était détérioré par rapport aux

observations effectuées trois mois plus tôt. Toutefois, selon le

Conseil d'Etat, aucun élément du dossier ne permettait d'établir un

lien direct entre la prétendue incompatibilité du régime de détention

du requérant avec la dégradation de son état de santé.

37.    Le Conseil d'Etat estima que dans ces conditions l'interdiction

de toute détention en commun prononcée à l'égard du requérant, quoique

d'une longue durée, était admissible.

38.    Le Conseil d'Etat souligna cependant qu'il s'imposait d'inviter

le Département de justice et police à revoir sa décision compte tenu

de l'ensemble de la situation, notamment de faits nouveaux

déterminants, et à réexaminer la situation du requérant avec les

services concernés et mettre celui-ci au bénéfice de tous les

allégements compatibles avec la sécurité de Champ-Dollon, de son

personnel et des autres détenus.

39.   Enfin, le Conseil d'Etat prit acte que l'autorité inférieure

avait décidé en cours de procédure d'élargir, à sa requête,

l'assistance spirituelle du prévenu, l'autorisant à rencontrer non

seulement un représentant de la confession islamique à laquelle il

appartenait, mais aussi des aumôniers chrétiens.

      c) Le recours de droit public du requérant et l'arrêt du Tribunal

         fédéral du 27 septembre 1989

         aa) Le recours de droit public

40.   Agissant par la voie du recours de droit public, le requérant

demanda au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêté pris par le Conseil

d'Etat et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle

statue à nouveau sur son admission au régime de détention ordinaire.

      Il se plaignit essentiellement d'une violation du droit

constitutionnel fédéral non écrit à la liberté personnelle et de

l'article 3 de la Convention.

        bb) La procédure préliminaire, la visite d'une délégation du

            Tribunal fédéral à la prison et les propositions du

            Département cantonal de justice et police

41.   Le 29 août 1989, une délégation du Tribunal fédéral se rendit à

la prison de Champ-Dollon où elle entendit le requérant et son

défenseur, les représentants de l'Etat de Genève, dont un membre du

secrétariat général du Département de justice et police, le directeur,

le directeur adjoint et le gardien-chef adjoint de la prison, ainsi que

les médecins responsables du service médical de celle-ci.  Elle visita

de manière détaillée l'établissement de détention, notamment la cellule

de sécurité du requérant qu'elle a pu comparer avec les autres

cellules, les parloirs et lieux d'entretien avec le personnel

d'assistance et l'aire de promenade commune, ainsi que celle réservée

aux détenus isolés.

42.   Par ordonnance du 31 août 1989, le juge délégué suspendit la

procédure jusqu'au 12 septembre 1989 après avoir considéré qu'il

convenait d'offrir à l'autorité intimée la possibilité d'étudier s'il

était possible d'assouplir dans une certaine mesure le régime

d'isolement appliqué au requérant sans mettre en danger l'ordre de la

prison et la sécurité publique.  Ce délai fut prolongé jusqu'au

18 septembre 1989.

43.   Après avoir réexaminé la situation du requérant, le Département

de police et justice constata qu'il ne pouvait admettre pour l'instant

que le requérant eût des contacts directs avec d'autres détenus dont

il faudrait auparavant obtenir l'accord. Il considéra que l'intéressé

pourrait exercer des pressions sur ces codétenus. Il indiqua en outre

qu'un représentant du service social de la prison était en revanche

d'accord pour lui rendre une, voire deux visites par semaine.  Il

s'engagea aussi à intervenir auprès du service médical de la prison

pour qu'une prise en charge médico-psychologique soit mise sur pied.

Il releva enfin que le régime du requérant serait modifié dès qu'il

aurait comparu devant l'autorité de jugement.

        cc) L'arrêt du Tribunal fédéral du 27 septembre 1989

44.   Par arrêt du 27 septembre 1989, le Tribunal fédéral admit

partiellement le recours de droit public formé par le requérant.

45.   Se référant à sa jurisprudence, il rappela que la mesure

d'incarcération appliquée à un individu était compatible avec la

liberté personnelle lorsque les conditions de son application

reposaient sur une base légale, répondaient à un intérêt public

prépondérant et respectaient le principe de la proportionnalité.

46.   Ayant constaté que le requérant n'avait pas contesté que la

mesure critiquée reposât sur une base légale suffisante, le Tribunal

fédéral observa que la question de savoir si semblable mesure répondait

à un intérêt public prépondérant dépendait essentiellement de la

personnalité du prévenu et de la menace que sa détention en commun

pourrait constituer pour la sécurité de l'établissement.

47.    Il releva que les actes criminels imputés au requérant ne

permettaient pas, de manière générale, d'avoir le moindre doute sur le

caractère éminemment dangereux de leur auteur pour la sécurité

d'autrui. L'autorité cantonale pouvait en outre tenir compte du

comportement du requérant, alors qu'il s'était trouvé en détention

commune, pour admettre que la détention individuelle au sens de

l'article 50 du règlement du 30 septembre 1985 (voir par. 94 ci-

dessous) était la mesure la plus propre à parer à une menace

particulièrement grave contre la sécurité de la population

pénitentiaire considérée individuellement ou dans son ensemble.

48.   Le Tribunal fédéral examina ensuite la question de savoir si les

modalités, en soi justifiées, n'excédaient pas les besoins et s'il ne

s'imposait pas de les assouplir pour sauvegarder l'intégrité et la

dignité humaine du requérant.

      Trois éléments étaient à cet égard essentiels en l'espèce :

la durée de la mesure d'isolement, l'absence de tout contact avec des

personnes autres que celles affectées, d'une manière ou d'une autre,

à des tâches de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, et les

effets négatifs de ce régime sur une personnalité déjà fortement

troublée.

49.   Le Tribunal fédéral observa que le requérant avait été détenu

individuellement, sans interruption, depuis sa réincarcération le

18 août 1987.  Depuis plus de deux ans il passait ainsi tout son temps

dans sa cellule, sous réserve de sa douche, de ses entretiens avec le

personnel social et d'une heure de promenade qu'il effectuait seul,

dans une cour sur le toit bétonné de la prison et aux quatre côtés

entièrement grillagés, lieu depuis lequel il ne lui était possible

d'avoir aucun contact visuel ou oral avec une autre personne que les

gardiens qui l'y conduisaient.

      Certes, cet isolement aurait pu être interrompu par les visites

de familiers ou de connaissances.  Ce droit n'était toutefois que

théorique.  Il semblait n'avoir jamais été exercé par le requérant qui

disait n'avoir aucun lien avec des personnes se trouvant en liberté en

Suisse ou dans des pays européens.

50.   Les rapports médicaux qui figuraient au dossier indiquaient que

le régime d'isolement - aggravé par cette situation particulière -

avait eu d'importants effets négatifs sur la personnalité du requérant.

Les deux médecins entendus lors de la séance d'instruction du

29 août 1989, avaient confirmé ce constat en relevant une grave

détérioration, dès le mois de février 1989 au moins, de son état

psychique.  Ces praticiens avaient décrit le requérant comme un homme

vif et intelligent qui parlait et lisait l'arabe, le français et

l'anglais et aimait jouer aux échecs, mais qui présentait de graves

troubles de la personnalité.  Ils s'étaient basés sur les contacts

réguliers qu'ils avaient avec lui pour estimer que la dégradation de

son psychisme provenait du manque de relations humaines spontanées. Ils

avaient suggéré qu'il lui fût offert de parler ou de jouer

occasionnellement avec d'autres détenus.  La seule thérapie alors

administrée était la remise d'une dose quotidienne de tranquillisants

de 20 mg.

51.   Le Tribunal fédéral nota que les effets négatifs particuliers de

la détention individuelle du requérant n'avaient pas échappé à

l'attention des autorités cantonales. Toutefois, les mesures prises par

celles-ci pour améliorer la situation du requérant n'étaient pas

suffisantes. Il y avait lieu de prévoir des contacts périodiques, avec

certains autres prévenus, voire individuellement, et avec du personnel

pouvant servir au requérant de partenaire à l'un des jeux qu'il

semblait affectionner, tel le jeu d'échecs. Les expériences recueillies

au cours de la période d'isolement devraient permettre, selon le

Tribunal fédéral, de mettre sur pied en toute sécurité de telles

rencontres "extraprofessionnelles". L'instruction avait en effet révélé

que le requérant voyait les assistants sociaux, les ecclésiastiques,

les médecins ou les infirmières, en tête à tête et seul à seul, dans

les bureaux où il lui aurait été aisé de se livrer à une agression, la

seule protection de ses interlocuteurs ayant été un gardien non armé

posté devant le parloir. Nul n'avait fait état, durant la période

d'isolement, d'une tentative quelconque d'agression ou de prise d'otage

sur la personne de l'un des gardiens qui le conduisaient à la douche

ou à la promenade.

52.   Le Tribunal fédéral conclut que les mesures de sécurité que

l'Etat s'était vu dans l'obligation d'appliquer au requérant étaient,

par leur caractère trop absolu, susceptibles de léser son intégrité

psychique et la dignité à laquelle a droit tout homme, quels que

fussent les crimes qui lui étaient imputés ; leurs modalités étaient

disproportionnées par rapport au but recherché. Le Tribunal fédéral

souligna qu'il ne lui appartenait pas de dire quels étaient les

assouplissements qui devaient être apportés par les autorités

cantonales.  Celles-ci devraient réexaminer l'ensemble de la situation

personnelle du requérant au sein de l'établissement et envisager, avec

le corps médical et le personnel de garde, une solution qui réponde aux

exigences de la liberté personnelle sans mettre en danger l'ordre de

la prison et la sécurité.

      Le corps médical qui paraissait avoir la confiance du prévenu

devait être en mesure de lui faire comprendre que l'isolement ne

pouvait être qu'assoupli, mais non levé, et qu'il lui appartenait de

coopérer aux tentatives d'amélioration de sa situation actuelle.

      d) Les propositions et demandes d'assouplissements des conditions

         de détention du requérant et l'arrêté du Conseil d'Etat

         du 30 janvier 1991

53.   A la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral, le Département de

justice et police convoqua à une réunion fixée au 31 octobre 1989 les

responsables des services intéressés ainsi que les deux médecins de

l'institut universitaire de médecine légale, qui avaient fréquemment

des contacts avec le requérant au service médical de Champ-Dollon.

      Les 3 novembre et 20 décembre 1989, il fut proposé au requérant

de lui aménager des contacts avec d'autres détenus, sous réserve de

l'accord de ces derniers, à l'occasion de la promenade dans l'aire

grillagée sur le toit de la prison, et le service social de la prison

fut chargé de trouver une personne qui puisse jouer de temps à autre

avec le requérant soit aux échecs, soit à d'autres jeux de société,

soit encore au ping-pong.

54.   Le requérant refusa ces mesures d'allégement  au motif que les

relations humaines qui en découleraient ne seraient pas spontanées.

Selon lui, la spontanéité impliquait le libre choix de ses

interlocuteurs.

55.   Le 13 décembre 1989, le Département de justice et police informa

le requérant qu'il était exclu de lui laisser un tel choix au motif que

son statut de détenu à titre préventif, son caractère extrêmement

dangereux, de même que la sécurité de la prison et du public s'y

opposaient.

56.   Le 20 décembre 1989, le Conseil d'Etat indiqua à l'avocat du

requérant que les allégements proposés par le Département de justice

et police restaient valables et l'engagea à intervenir auprès de son

client, afin que l'arrêt du Tribunal fédéral puisse être respecté.  Une

copie de cette lettre fut envoyée aux médecins de l'institut

universitaire de médecine légale.

57.   Le 12 février 1990, le Département de justice et police fit

parvenir aux médecins de l'institut universitaire de médecine légale

toute la correspondance entre le Conseil d'Etat et le requérant et leur

demanda d'intervenir auprès du détenu conformément à l'arrêt du

Tribunal fédéral.

58.   Le 8 juin 1990, le requérant demanda au Département de justice

et police la levée pure et simple de sa détention en isolement. Il

réitéra sa demande les 31 juillet et 21 août 1990.

59.   Le Département de justice et police écarta cette demande le

31 août 1990.

60.    Il affirma s'être plié entièrement à l'arrêt du Tribunal fédéral

compte tenu du caractère dangereux du requérant et du risque de son

évasion, et en soulignant la stabilisation de son état de santé

psychique dont le certificat médical du 10 août 1990 soumis par lui

n'attestait aucune aggravation.

61.   Par arrêté du 30 janvier 1991, le Conseil d'Etat rejeta le

recours formé le 1er octobre 1990 par le requérant contre cette

décision.

62.   Le Conseil d'Etat estima notamment que rien ne permettait

d'admettre que, à ce jour, le requérant serait moins dangereux pour

autrui et moins enclin à s'évader qu'auparavant.  Le Conseil d'Etat

observa à ce propos, qu'en octobre 1989, le requérant avait ceinturé

un gardien et l'avait traîné sur plusieurs mètres. Le certificat

médical du 10 août 1990 n'établissait pas par ailleurs que son état de

santé physique ou psychique se fût détérioré et qu'il eût au surplus

été imputable au régime de détention auquel il était soumis.

      e) Le recours de droit public du requérant et le

        deuxième arrêt du Tribunal fédéral du 1er mai 1991

63.   Agissant par la voie du recours de droit public, le requérant

demanda au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêté, de renvoyer la cause

à l'autorité intimée pour nouvelle décision ou, subsidiairement,

d'ordonner lui-même la levée de la détention en isolement.

64.    Quant à l'incident survenu en octobre 1989, il exposa que le

Conseil d'Etat y avait fait allusion sans fondement.  Selon lui, cet

incident faisait en effet référence à une scène de jeu avec un gardien

qui ne s'en était nullement plaint et qui entretenait encore maintenant

d'excellentes relations avec lui.  Travaillant dans le service où il

était détenu, le gardien le rencontrerait fréquemment.

65.   Par arrêt du 1er mai 1991, le Tribunal fédéral rejeta ce recours.

66.   Il observa que l'interdiction de la détention en commun

constituait une mesure extraordinaire, prise pour une durée

indéterminée à l'égard d'un détenu lorsque la sauvegarde de la sécurité

collective de la prison l'exigeait dans des circonstances tout à fait

exceptionnelles.

67.    Il constata qu'il n'existait dans le dossier aucun indice

concret d'une volonté d'amendement ou de collaboration avec les

autorités de la part du requérant en vue d'une atténuation du régime

de sa détention.

68.    Eu égard à ses antécédents, on ne saurait prendre à la légère,

comme le requérant le demandait, l'événement du 21 octobre 1989

lorsque, au cours d'une promenade, il avait ceinturé un gardien et

l'avait traîné sur plusieurs mètres.  Le retour à la détention en

commun du requérant paraissait présenter des risques sérieux et

objectifs, dont le juge constitutionnel ne saurait exiger de

l'administration pénitentiaire qu'elle les assume globalement.

69.     Le Tribunal fédéral observa que les autorités cantonales

avaient tenté de se conformer aux exigences constitutionnelles

rappelées dans son arrêt rendu le 27 septembre 1989, mais que certaines

des propositions qu'elles avaient faites avaient échoué en raison de

l'attitude du requérant, celui-ci persistant à revendiquer sa

réintégration pure et simple au régime de la détention en commun.  Sa

situation s'était toutefois améliorée grâce aux effets des mesures

prises par les autorités intimées.

70.   Le Tribunal fédéral releva néanmoins :

      "Que l'administration pénitentiaire devra cependant, sous l'égide

      du Département, s'efforcer constamment de veiller au bien-être

      du recourant, de telle sorte qu'on puisse envisager au moins, à

      terme, sa soumission à un régime qui s'apparente le plus possible

      à la détention ordinaire ;

      Qu'il n'est en ce sens guère admissible que depuis trois ans et

      demi, on n'ait pas trouvé une solution qui, tout en ménageant la

      sécurité collective, permette au recourant d'effectuer ses

      promenades et exercices sportifs à l'air libre sur les terrains

      prévus à cet effet dans l'enceinte de la prison, en compagnie de

      détenus acceptant de l'accompagner ...".

      f) Le maintien du régime de détention du requérant et son

         transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire après

         sa condamnation à la réclusion à vie

71.   Par lettre du 5 août 1991, le directeur de la prison de Champ-

Dollon informa l'avocat du requérant que, compte tenu de la dangerosité

de son client, l'organisation et les conditions de sécurité ne

permettaient pas de le faire bénéficier d'une promenade dans les

espaces herbeux de la prison.

72.   Le 29 octobre 1991, le requérant fut transféré aux établissements

pénitentiaires de la Plaine d'Orbe. Par arrêté du 23 décembre 1991, le

Département de justice et police du canton de Genève mit le requérant

au régime de sécurité renforcée pour une durée de six mois.

73.   Dans l'intervalle, le 13 mars 1991, la cour d'assises du canton

de Genève avait condamné le requérant à la réclusion à vie et à son

expulsion à vie du territoire suisse, principalement pour cinq

assassinats, un délit manqué d'assassinat et sept brigandages, dont

quatre perpétrés en relation avec les homicides mis à sa charge.

L'octroi des circonstances atténuantes et la reconnaissance d'une

responsabilité restreinte furent refusées.

      Le 13 septembre 1991, la Cour de cassation du canton de Genève

rejeta le pourvoi en cassation formé par le requérant contre cet arrêt.

      Le requérant saisit le Tribunal fédéral d'un pourvoi en nullité

et d'un recours de droit public.

       L'issue de ces procédures n'est pas connue.

B.    Le contrôle médical

1.    Le fonctionnement du service médical de la prison de Champ-

      Dollon

74.   Géré par l'institut universitaire de médecine légale de Genève,

le service médical de la prison de Champ-Dollon est rattaché

administrativement à l'université et au Département de la prévoyance

sociale et de la santé publique. Les médecins et le personnel infirmier

de Champ-Dollon ne dépendent pas du Département de justice et police

ou de la direction de la prison. Ils sont soumis au secret médical et

de fonction.

75.    Le service médical prodigue des soins en permanence aux détenus,

un infirmier ou une infirmière, au minimum, étant toujours présent

24 heures sur 24. Il compte plusieurs médecins, un psychiatre, des

infirmières et des infirmiers. Il fait aussi appel à des spécialistes

de l'extérieur. La qualité professionnelle et l'efficacité du service

médical de la prison sont d'un haut niveau. Les consultations et les

soins prodigués aux détenus sont équivalents à ceux que la collectivité

en général peut obtenir.

76.   Le détenu est soumis à un examen médical à sa demande ou lorsque

son état de santé le commande ou est susceptible de présenter un danger

pour lui-même ou pour autrui. En cas d'urgence ou de nécessité, le

détenu est reçu immédiatement par un médecin. La direction de Champ-

Dollon et les membres du personnel avisent spontanément le service

médical, lorsqu'un détenu paraît en mauvaise santé ou semble souffrir

de troubles.

      Les détenus peuvent en tout temps communiquer avec le service

médical et demander une consultation. Ils ont librement accès à ce

service et sont reçus aussi rapidement que possible par un médecin.

2.    La situation médicale du requérant

77.   Du 15 septembre 1987 au 29 octobre 1991, date de son

transfèrement à un autre établissement pénitentiaire, le requérant

consultait plus de quatre-vingts fois un médecin ou un psychiatre de

Champ-Dollon. De plus il a fréquenté, pendant cette période, à de

nombreuses reprises, le service médical pour recevoir des soins du

personnel infirmier ou avoir un entretien. Enfin, toujours à partir de

septembre 1987, il a reçu tous les matins la visite d'un infirmier ou

d'une infirmière dans sa cellule.

78.   Selon un certificat médical établi le 12 septembre 1988 par le

médecin chef de service adjoint auprès de l'institut universitaire de

médecine légale de Genève, le requérant présentait un "état anxieux

marqué, une labilité émotionnelle, un degré d'incohérence dans sa

pensée et une difficulté de communication". Son état mental s'était

dégradé par rapport aux observations effectuées trois mois plus tôt.

79.   Le 11 novembre 1988, l'institut universitaire de médecine légale

ne constata aucune évolution par rapport au certificat du

12 septembre 1988.

80.   Un certificat médical établi par l'institut universitaire de

médecine légale le 14 décembre 1988 affirma qu'il n'y avait pas

d'évolution de l'état psychique du requérant  depuis le certificat du

12 septembre 1988. Le tableau psychique réactionnel du requérant était

la conséquence directe de sa situation carcérale. Certains risques pour

la santé étaient inhérents au milieu carcéral. Ses effets pathogènes

ne pouvaient être que partiellement atténués par les interventions d'un

service médical. L'appréciation du degré acceptable de risque

appartenait aux autorités compétentes. Il s'agissait d'une évaluation

humanitaire et non médicale.

81.   D'après un certificat médical établi par le même institut le

11 mai 1989, une nette détérioration de l'état mental du requérant avec

un sensible rétrécissement de son champ cognitif et émotionnel fut

observée au cours des derniers mois. Le patient se tenait constamment

sur la défensive, ne parlant presque plus spontanément et ayant

énormément de peine à exprimer ses sentiments.

82.   Dans un certificat médical du 16 juin 1989, l'institut

universitaire de médecine légale confirma la détérioration progressive

de l'état mental du requérant depuis mai 1989. Celui-ci s'exprimait

avec difficulté, ses propos étaient décousus et entrecoupés de mots en

arabe. Cette aggravation de son état mental était en relation directe

avec ses conditions de détention.

83.   Dans un certificat médical du 16 janvier 1990, l'institut nota

que le requérant présentait toujours des troubles cognitifs marqués :

apathie, déficit de l'attention, difficultés de compréhension et

d'expression. Ces troubles avaient pour conséquence une limitation dans

les activités de loisir qui lui étaient disponibles, en particulier la

lecture, la radio et la télévision. Le requérant exprimait des

sentiments de révolte. Il se trouvait dans un état dépressif sous-

jacent avec des difficultés de sommeil et de dévalorisation de soi. La

psychopathologie présentée par lui était à mettre en relation directe

avec ses conditions de détention.

84.   Il ressort d'un certificat médical établi par l'institut

universitaire de médecine légale le 1er mars 1991 que le requérant

présentait progressivement un état psychique réactionnel depuis 1987

qui était la conséquence d'un régime de détention limitant ses contacts

avec d'autres personnes.  Cet état était caractérisé par des troubles

cognitifs importants.  Les symptômes s'étaient progressivement aggravés

jusqu'au début de l'année 1990, puis ils s'étaient stabilisés et les

derniers mois ils s'étaient partiellement amendés.

85.   Selon un certificat médical établi par l'institut universitaire

de médecine légale de Genève le 1er novembre 1991 et couvrant la prise

en charge du requérant à la prison de Champ-Dollon du 1er mars 1991

au 29 octobre 1991, date du transfèrement du requérant aux

établissements pénitentiaires de la Plaine d'Orbe, les symptômes de

l'état psychique réactionnel du requérant avaient persisté.  Des

sentiments de révolte et de colère dominaient le discours du patient.

Ce dernier évoquait des troubles de mémoire, de concentration et du

sommeil.  Les médecins avaient constaté une tension psychomotrice

marquée, une labilité émotionnelle et une difficulté manifeste dans sa

communication.  Il parlait spontanément mais avec des propos saccadés

et difficiles à suivre.  Il mélangeait le français, l'anglais et

l'arabe sans apparemment s'en rendre compte.

      Récemment, des difficultés d'attention n'avaient pas été

constatées. L'orientation temporo-spatiale du requérant était conservée

et il n'y avait pas de phénomènes hallucinatoires ni délirants.

L'amendement partiel de sa symptomatologie, observé au début de 1991,

ne s'était pas poursuivi et lors des derniers contacts, le requérant

avait toujours présenté un état psychique réactionnel avec des troubles

cognitifs importants.

C.    La législation pertinente du canton de Genève

86.   Le règlement sur le régime intérieur de la prison et le statut

des personnes incarcérées du 30 septembre 1985 prévoit plusieurs

régimes de détention.

87.   Le régime normal est celui de la détention en commun, caractérisé

par le fait que le détenu - qu'il soit logé dans une cellule

individuelle ou à plusieurs lits - peut avoir des contacts avec

d'autres détenus, notamment à l'occasion des repas, du travail, des

activités récréatives ou d'offices religieux (voir notamment les

articles 13, 14 alinéa 2, 18, 26 alinéa 3, 35, 44, 47 alinéa 3 litt. b

et article 49 du règlement reproduits en partie au par. 94 ci-dessous).

88.   A titre de sanction, un détenu peut être plaçé pour dix jours au

plus en cellule forte (article 47 alinéa 3 litt. f et alinéa 5 du

règlement), soit dans une cellule dont la fenêtre fixe est murée, dont

la fenêtre ouvrante donne sur un grillage de protection, dans laquelle

il n'y a ni lampe ni prise électrique, et qui ne comporte qu'un seul

matelas posé à même le sol et deux couvertures. Un détenu placé en

cellule forte est privé de contact avec d'autres détenus ; il peut

faire appel en tout temps au service médical de la prison

(article 47 alinéa 5 phrase 2 du règlement).

89.   Le détenu est par ailleurs soumis au régime du secret tant qu'il

n'a pas été entendu par le juge d'instruction ou sur ordre de ce

dernier. Il reste alors isolé en cellule (article 48 du règlement), et

ne peut pas conférer avec son conseil (article 36 alinéa 1 du règlement

et article 149 du code de procédure pénale genevois du

29 septembre 1977, voir par. 95 ci-dessous).

90.   Enfin, l'interdiction de la détention en commun constitue une

mesure extraordinaire à l'égard d'un détenu lorsque la sauvegarde de

la sécurité collective de la prison l'exige dans des circonstance tout

à fait exceptionnelles (article 50 du règlement ; voir également

l'arrêt du Tribunal fédéral du 1er mai 1991, par. 66 ci-dessus).

91.   L'interdiction de la détention en commun au sens de l'article 50

du règlement n'est équivalente ni à l'isolement durant la période

initiale de l'instruction au sens de l'article 48 du règlement, ni à

la mise au secret selon l'article 149 du code de procédure pénale

genevois.

92.   Il appartient au Département de justice et de police d'ordonner

spontanément le retour au régime normal de détention en cas de

disparition des inconvénients ou des risques qui avaient justifié

l'interdiction de la détention en commun. La durée de validité de

telles mesures devrait être limitée, quitte à les renouveler en tenant

compte des circonstances de chaque cas. Un détenu soumis au régime de

la détention individuelle peut en tout temps demander la

reconsidération de la décision le plaçant à l'isolement.

93.   Ce régime de détention n'affecte nullement le droit du détenu à

l'assistance spirituelle, à l'assistance sociale, au service médical,

à l'hygiène, à la formation, aux visites et aux contacts avec son

avocat. Le détenu qui y est soumis peut notamment s'abonner aux

journaux et périodiques de son choix, disposer des moyens audio-visuels

autorisés de façon générale par la direction, effectuer une promenade

journalière d'une heure au promenoir situé sur le toit de

l'établissement, se livrer à cette occasion à des exercices physiques

certes plus restreints que sur les terrains ordinairement réservés à

cet usage et commander des repas et des marchandises à l'épicerie de

l'établissement.

94.   Les dispositions pertinentes du règlement sur le régime intérieur

de la prison et le statut des personnes incarcérés adopté par le

Conseil d'Etat le 30 septembre 1985 sur la base de l'article 1 alinéa 3

de la loi cantonale du 21 juin 1984 sur l'organisation et le personnel

de la prison sont rédigées comme suit :

      Répartition des détenus

      Article 13

      (1) Les détenus sont séparés en raison de leur sexe.

      (2) Sont, dans la mesure du possible, placés dans des cellules

          distinctes :

       a) les prévenus ;

       b) les condamnés ;

       c) les adolescents.

      Classement

      Article 14

      ...

      (2) En règle générale et indépendamment des dispositions de

          l'article 13, le classement s'effectue d'après l'âge des

          détenus, la gravité et la nature des actes qui leur sont

          imputés.

      Promenade et exercice physique

      Article 18

      (1) En règle générale, les détenus bénéficient d'une heure de

          promenade par jour dans les cours réservées à cet usage.

      (2) Dans les limites déterminées, ils peuvent se livrer à

          des exercices physiques.

      Entretiens et offices religieux

      Article 26

      ...

      (3) Sauf ordre contraire de l'autorité dont il dépend ou de la

          direction, le détenu a la faculté d'assister aux services

          religieux.

      ...

      Animation

      Article 35

      La direction est responsable de l'animation et des loisirs.

      Attitude des détenus

      Article 44

      En toute circonstance, les détenus doivent observer une attitude

      correcte à l'égard du personnel de la prison, des autres

      personnes incarcérées et des tiers.

      Sanctions

      Article 47

      ...

      (3) Le directeur est compétent pour prononcer les sanctions

          suivantes :

           ...

           b) suppression des promenades collectives ;

           ...

           f) placement dans une cellule forte pour 5 jours au plus ;

      ...

      (5) Le chef du département peut ordonner, sur proposition du

      directeur, le placement en cellule forte pour 10 jours au

      plus. Le détenu placé en cellule forte peut en tout temps

      faire appel au service médical.

      Isolement

      Article 48

      Tant que le prévenu n'a pas été entendu par le juge

      d'instruction, et sauf ordre contraire de ce magistrat, il

      reste isolé en cellule.

      Régime normal

      Article 49

      Après avoir été entendu par le juge d'instruction, et sauf ordre

      contraire de celui-ci, le prévenu est soumis au régime normal de

      la détention.

      Dispositions spéciales

      Article 50

      Le procureur général, le juge d'instruction, le chef du

      département et le directeur peuvent interdire la détention

      en commun, si elle présente des inconvénients ou des

      risques.

95.   Code de procédure pénale genevois du 29 septembre 1977

      Article 149

      (1) Si la gravité de l'affaire et l'intérêt de l'instruction

      l'exigent, le juge d'instruction peut, par ordonnance

      motivée, communiquée aux parties immédiatement et par

      écrit, ordonner que l'inculpé soit mis au secret pendant 8

      jours au plus.

      (2) La chambre d'accusation peut, à la demande du juge

      d'instruction, autoriser que la mise au secret soit

      prolongée.

      (3) L'autorisation est valable pour 8 jours au maximum ; elle

      peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Grief déclaré recevable

96.    La Commission a déclaré recevable le grief du requérant

concernant les conditions de détention à la prison de Champ-Dollon en

raison du régime d'isolement auquel il a été soumis du 18 août 1987 au

29 octobre 1991.

B.    Point en litige

97.   Le point en litige en l'espèce est le suivant:

      Le requérant a-t-il subi des traitements contraires à l'article 3

(art. 3) de la Convention lors de sa détention à la prison de Champ-

Dollon pendant la période du 18 août 1987 au 29 octobre 1991 ?

C.    Sur la violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention

98.   L'article 3 (art. 3) de la Convention dispose:

      "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

       traitements inhumains ou dégradants."

99.   Le requérant soutient que les conditions de sa détention en

isolation complète d'une durée de plus de quatre ans, sans aucune

modification en sa faveur étaient contraires à cette disposition.

100.  Le Gouvernement considère que le régime de détention du requérant

ne constituait pas une violation de l'article 3 (art. 3) de la

Convention, eu égard notamment au caractère éminemment dangereux du

requérant ainsi qu'à l'absence totale de coopération de sa part en vue

d'un assouplissement de ses conditions de détention.

1.    Le régime de l'isolement dans la jurisprudence des organes de la

      Convention

101.  La Commission rappelle que l'article 3 (art. 3) de la Convention

prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements

inhumains ou dégradants, quels que soient les agissements de la victime

(voir Cour Eur. D.H., arrêt Irlande c/Royaume-Uni du 18 janvier 1978,

série A n° 25, p. 65, par. 163).

102.  Confronté à un certain nombre de situations d'isolement, de durée

et d'intensité variable, la Commission a estimé  qu'un isolement

sensoriel complet combiné à un isolement social peut détruire la

personnalité et constitue une forme de traitement inhumain qui ne

saurait se justifier par les exigences de sécurité ou pour tout autre

raison (voir Irlande c/Royaume-Uni, rapport Comm. 25.1.76, Cour Eur.

D.H., série B n° 23 - I, p. 390).

103.   En revanche, elle a considéré que l'interdiction de contacts

avec d'autres détenus pour des raisons de sécurité, de discipline ou

de protection ne constituait pas une peine ou un traitement inhumains.

Toutefois, un isolement cellulaire prolongé n'était guère souhaitable,

surtout lorsque la personne est placée en détention préventive (voir

entre autres Dhoest c/Belgique, rapport Comm. 14.5.87, par. 116,

D.R. 55 pp. 6 et 42 ; N° 10486/83, Hauschildt c/Danemark, déc. 9.10.86,

D.R. 49 pp. 87 et 116 ; Kröcher et Möller c/ Suisse, rapport Comm.

16.12.82, par. 60, D.R. 26 p. 24 ; Nos 7572/76, 7586/76 et 7587/76,

déc. 8.7.78, D.R. 14 p. 64).

104.  D'après la jurisprudence constante des organes de la Convention,

un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité pour tomber

sous le coup de l'article 3 (art. 3). L'appréciation de ce minimum

dépend de l'ensemble des données de la cause, et notamment de la nature

et du contexte du traitement, de sa durée, de ses effets physiques ou

mentaux, ainsi que,  parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé

de la victime (voir Cour Eur. D.H., arrêt Soering du 7 juillet 1989,

série A n° 161, p. 39, par. 100 et arrêt Irlande c/Royaume-Uni précité,

série A n° 25, p. 65, par. 162).

105.  Quant à la définition des notions contenues dans l'article 3

(art. 3) de la Convention, la Commission rappelle sa jurisprudence

selon laquelle toute torture constitue en même temps un traitement

inhumain et dégradant et tout traitement inhumain est nécessairement

dégradant (affaire grecque, rapport Comm. 5.11.69, Annuaire 12 p. 186).

Pour ce qui est des notions de torture et de peines ou traitements

inhumains, la distinction entre ces deux notions est moins de nature

que de degré et elle repose principalement sur une différence dans

l'intensité des souffrances infligées (arrêt Irlande c/Royaume-Uni

précité, série A n° 25, p. 66, par. 167). La Commission a décrit le

traitement inhumain comme un traitement qui provoque volontairement de

graves souffrances mentales ou physiques (Irlande c/Royaume-Uni,

rapport Comm. précité, Cour Eur. D.H., série B n° 23- I, p. 388).

2.    L'analyse de la situation du requérant à la lumière des critères

      précités

106.  La Commission relève que le requérant a sans doute été soumis à

un régime exceptionnel de détention caractérisé par son exclusion de

la collectivité carcérale, son placement dans une cellule individuelle

et des contrôles très stricts.

107.  Le requérant expose que, pendant sa détention à la prison de

Champ-Dollon, il aurait passé vingt-trois heures sur vingt-quatre dans

sa cellule, pourvue de deux portes qui l'auraient isolé sensoriellement

de la vie de la prison.

108.  Le Gouvernement, quant à lui, observe que le régime de détention

du requérant ne saurait être considéré comme un cas d'isolement

sensoriel. La cellule que le requérant a occupée n'était pas pourvue

d'une isolation sonore spéciale. Il etait possible d'ouvrir la fenêtre.

De cette fenêtre le requérant se serait, par ailleurs, régulièrement

entretenu avec d'autres détenus.

109.  La Commission considère qu'aucun élément du dossier ne permet

d'affirmer que le requérant a fait l'objet d'un isolement sensoriel.

       Elle se refère notamment à l'arrêté du Conseil d'Etat du

5 juin 1989 dans lequel celui-ci a constaté que l'agencement de la

cellule occupée par le requérant était moderne et qu'elle n'était pas

pourvue d'une isolation phonique particulière. Le Tribunal fédéral, qui

avait envoyé une délégation à la prison, n'a pas formulé des

observations particulières au sujet de la cellule du requérant.

110.   Quant aux conditions de détention en général, la Commission

relève que le requérant avait le droit d'écouter la radio et de

regarder la télévision dans sa cellule. Avant d'installer une antenne

collective sur le toit de la prison, les autorités pénitentiaires ont

amélioré la qualité de réception de l'antenne de télévision dans la

cellule du requérant. Après la fin juin 1988, elles ont également

supprimé les contrôles nocturnes.

111.   Le requérant était autorisé à faire quotidiennement une heure

de promenade à l'air libre et à emprunter des livres à la bibliothèque

de la prison. Il était en contact quotidien avec le personnel

pénitentiaire à l'occasion notamment de sa douche, de la promenade et

de la distribution des repas, ce qui impliquait un contact personnel

avec les gardiens plusieurs fois par jour. Le requérant lui-même admet

qu'il avait d'excellentes relations avec le gardien qu'il n'avait

ceinturé que par jeu et qu'il rencontrait fréquemment.

112.   Le requérant utilisait, outre le service médical, les services

aumôniers et assistants sociaux. Il reconnaît, par ailleurs, qu'il

était suivi de manière très régulière par le service médical de la

prison.

113.   Son conseil lui a régulièrement rendu visite à la prison. Par

contre, il ne recevait de ses parents ni lettres, ni messages

téléphoniques, ni visites. Sa famille avait apparemment rompu tout

contact avec lui.

114.   Quant à la promenade quotidienne que le requérant a effectuée

seul sur le toit grillagé de la prison, la Commission note que les

conditions de sécurité n'ont pas permis de faire bénéficier le

requérant d'une promenade dans les espaces herbeux. Le Gouvernement

expose à ce sujet que des évasions étaient toujours possibles à Champ-

Dollon à partir du terrain de promenade. Des objets pouvaient y être

jetés de l'extérieur, par dessus le mur d'enceinte, et les détenus en

cellule pouvaient transmettre n'importe quel objet à ceux qui se

promenaient. Le Gouvernement précise que c'est de la sorte que le

requérant s'était évadé le 7 avril 1987.

115.  Les conditions décrites ci-dessus montrent que le requérant n'a

entretenu des contacts qu'avec les personnes affectées, d'une manière

ou d'une autre, à des tâches de fonctionnement de l'établissement

pénitentiaire, mais non pas avec les autres détenus. C'est la raison

pour laquelle le requérant se plaint, pour l'essentiel, de l'isolement

social dont il a fait l'objet.

116.  Le requérant observe dans ce contexte que deux médecins du

service médical de la prison ont exprimé l'opinion, devant le Tribunal

fédéral, que la dégradation de son psychisme provenait du manque de

relations humaines spontanées, mais qu'il ne lui a pas été permis

d'établir de telles relations, de sorte qu'aucune amélioration sensible

de ses conditions de détention n'était intervenue. Dès lors, on ne

saurait lui faire grief d'avoir refusé les prétendus allégements, ceux-

ci n'ayant eu aucune vocation spontanée.

117.  Le requérant fait valoir que c'est à tort que les autorités

suisses l'ont considéré comme dangereux et maintenu en isolement. Il

se réfère aux considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral du

27 septembre 1989 selon lesquels, durant la période d'isolement aucune

plainte concernant une tentative quelconque d'agression ou de prise

d'otage de sa part n'avait été formulée. Ses évasions mises à part, son

comportement n'aurait donné lieu à aucun problème sérieux pendant sa

détention depuis 1981. En outre, il n'aurait jamais utilisé la violence

pour s'évader. Quant à l'incident survenu en octobre 1989, il affirme

n'avoir ceinturé le gardien autrement qu'en jouant. Les gardiens

présents auraient confirmé cette version des faits et refusé d'établir

un rapport concernant cet incident, bien qu'ils y aient été invités de

manière insistante.

118.   Le Gouvernement fait valoir que le requérant porte pour

l'essentiel la responsabilité de la situation litigieuse.  Conformément

à l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 septembre 1989, le Département de

justice et police a proposé au requérant, par l'intermédiaire de

l'institut universitaire de médecine légale, de la direction de la

prison et du service social de Champ-Dollon, des assouplissements que

le requérant avait systématiquement refusés. Les explications qu'il

a données de son refus d'accepter ces assouplissements n'étaient, selon

le Gouvernement, guère convaincantes. S'il n'avait pas refusé de

coopérer avec les autorités pénitentiaires, il aurait pu être mis au

bénéfice d'un régime qui se serait rapproché des conditions habituelles

d'incarcération.

119.   Quant à l'exigence avancée par le requérant de pouvoir choisir

lui-même les détenus qui lui tiendraient compagnie, le Gouvernement

expose qu'elle était de toute évidence inconciliable avec les

impératifs de sécurité de la prison, eu égard au caractère dangereux

du requérant.

120.  La Commission observe que dans son arrêté du 5 juin 1989 le

Conseil  d'Etat a estimé que les mesures de sécurité renforcées étaient

justifiées à l'égard du requérant, non seulement parce que les

infractions qui lui étaient reprochées étaient graves, mais surtout

parce que le requérant était dangereux et avait fait la démonstration

de sa détermination de s'évader des établissements pénitentiaires, ce

qu'il avait effectivement réussi à cinq reprises. La Commission note

par ailleurs que, lors de sa dernière évasion de la prison de Champ-

Dollon du 7 avril 1987, le requérant a agi avec la complicité d'une

ancienne codétenue, tous deux étant armés d'une arme à poing.

121.  La Commission rappelle que, dans son arrêt du 27 septembre 1989,

le Tribunal fédéral a fait état des évasions, tentatives d'évasion et

des principaux crimes reprochés au requérant. Il a notamment relevé que

les actes criminels imputés au requérant ne permettaient pas, de

manière générale, d'avoir le moindre doute sur le caractère éminemment

dangereux de leur auteur. Il a affirmé que l'isolement ne pouvait être

levé et qu'il appartenait au requérant de coopérer aux tentatives

d'amélioration de sa situation actuelle.

122.  La Commission rappelle en outre que, par l'arrêt de la cour

d'assises du canton de Genève du 13 mars 1991, arrêt confirmé par la

Cour de cassation du canton de Genève le 13 septembre 1991, le

requérant a été condamné à la réclusion à vie notamment pour avoir

commis cinq assassinats dont deux lors de sa dernière évasion.

123.   La Commission note enfin que, dans son deuxième arrêt du

1er mai 1991, le Tribunal fédéral a considéré que le retour à la

détention en commun du requérant paraissait présenter des risques

sérieux et objectifs et qu'il n'existait aucun indice concret d'une

volonté d'amendement ou de collaboration avec les autorités de la part

du requérant en vue d'un allégement de son régime de détention.

124.   Compte tenu de l'ensemble des considérations qui précèdent, la

Commission estime que, pendant la période en question, le requérant

pouvait être considéré comme étant éminemment dangereux.

125.   La Commission constate que le requérant a refusé d'accepter

toute forme de coopération. Toutefois, même dans des cas de révolte ou

absence totale de coopération, l'Etat n'est pas pour autant relevé des

obligations que lui imposent la Convention et son article 3 (art. 3)

en particulier. Ainsi il est tenu de contrôler en permanence les

conditions de détention de manière à assurer la santé et le bien-être

de tous les prisonniers, en tenant compte des exigences habituelles et

raisonnables de l'emprisonnement (N° 13037/87, déc. 10.3.88, D.R. 55

pp. 271, 290 ; N° 8317/78, Mc Feeley et al. c/Royaume-Uni,

déc. 15.5.80, D.R. 20 pp. 44 et 138).

126.  En l'espèce, la Commission constate que les autorités suisses ont

régulièrement examiné les conditions de détention du requérant et ont

proposé certains allégements de ces conditions, à savoir de lui

aménager des contacts avec d'autres détenus, sous réserve de l'accord

de ces derniers, à l'occasion de la promenade dans l'aire grillagé sur

le toit de la prison et de lui trouver une personne qui puisse jouer

de temps à autre avec lui soit aux échecs, soit à d'autres jeux de

société, soit encore au ping-pong. Compte tenu du refus catégorique du

requérant d'accepter ces propositions et notamment d'accepter la

compagnie de détenus non choisis par lui, les autorités n'ont

finalement pas trouvé une solution en vue d'une atténuation de son

régime de détention sans mettre en danger la sécurité de la prison et

du public.

127.  Si le comportement du requérant n'a pas prêté à critique durant

la période d'isolement, rien n'indique qu'il se serait comporté de la

même manière dans des conditions d'incarcération moins strictes

d'autant que les circonstances qui, à l'origine, avaient justifié son

isolement ne paraissaient pas avoir évolué. Compte tenu du fait que les

autorités pénitentiaires n'ont disposé d'aucun d'élément de preuve

préalable permettant d'affirmer la bonne conduite du requérant dans des

conditions de détention assouplies conformément aux propositions faites

initialement, il n'apparaît pas déraisonnable que les autorités aient

décidé de ne pas courir le risque d'assouplir les conditions de

détention dans le sens souhaité par le requérant, à savoir de

l'autoriser à choisir lui-même les personnes avec lesquelles il

souhaitait entrer en contact.

128.  La Commission relève que la longue durée du régime de détention

en isolement dont le requérant a fait l'objet couvre sa détention à la

prison de Champ-Dollon et s'étend du 18 août 1987 au 29 octobre 1991,

soit quatre ans, deux mois et onze jours, dont trois ans, six mois et

vingt- trois jours en détention préventive et, suite à l'arrêt de la

cour d'assises de Genève du 13 mars 1991, sept mois et seize jours en

détention après condamnation.

129.  Un isolement d'une telle durée est susceptible de poser de

sérieux problèmes. En l'espèce, les rapports médicaux paraissent jeter

un certain doute sur la compatibilité de l'état de santé du requérant

avec ses conditions de détention. Il se pose donc la question de savoir

si les autorités pénitentiaires et judiciaires ont suffisamment assuré

la santé et le bien-être du requérant au regard de l'article 3

(art. 3) de la Convention.

130.  Selon le requérant, les autorités pénitentiaires n'ont pas tenu

compte de ce que les conditions de détention qui lui étaient infligées,

ont dégradé gravement son état de santé.

131.  Le Gouvernement fait observer sur ce point que le service médical

de la prison n'a jamais prescrit de traitement psychiatrique pour le

requérant et qu'il est d'expérience courante que le milieu carcéral

peut avoir, d'une façon générale, des influences néfastes sur la santé,

indépendamment du régime de détention appliqué à la personne

incarcérée.

132.  La Commission relève que les certificats médicaux versés au

dossier ne permettent pas d'établir l'effet spécifique de l'isolement

sur la santé mentale du requérant par rapport à d'autres facteurs tels

la durée de la détention. Elle se réfère a ce sujet à certaines études

générales qui ont mis en lumière l'apparition au bout d'une période de

quatre à six ans de détention "ordinaire" d'un syndrome réversible aux

caractéristiques essentielles suivantes, proches de celles observées

chez le requérant : "troubles émotifs, troubles de la compréhension et

du jugement, modification du comportement se traduisant par une

régression vers l'infantilisme et troubles affectant les relations

sociales" (Conseil de l'Europe - Comité européen pour les problèmes

criminels - Rapport Général sur le traitement de détenus en détention

de logue durée, p. 8 ; voir également Nos 7572/76, 7586/76 et 7587/76,

déc. 15.5.80, D.R. 14 p.86).

133.  La Commission relève également que, jusqu'au transfèrement du

requérant dans un autre établissement pénitentiaire, les autorités

suisses ont tenté de contrebalancer, dans la mesure du possible, les

effets négatifs des conditions de détention du requérant par

l'intervention des services médical, social et aumônier et d'accorder

toute l'attention aux problèmes de santé pouvant résulter de sa

détention.

134.  La Commission note en particulier que, du 15 septembre 1987 au

29 octobre 1991, date de son transfèrement à un autre établissement

pénitentiaire, le requérant a consulté plus de quatre-vingts fois un

médecin ou un psychiatre à Champ-Dollon. De plus il a fréquenté,

pendant cette période, à de nombreuses reprises, le service médical

pour recevoir des soins du personnel infirmier ou avoir un entretien.

Enfin, toujours à partir de septembre 1987, il a reçu tous les matins

la visite d'un infirmier ou d'une infirmière dans sa cellule.

135.  Si depuis septembre 1987 jusqu'au début de l'année 1990 l'état

mental du requérant a continuellement empiré, comme il ressort des

certificats médicaux, les troubles cognitifs observés se sont toutefois

stabilisés et partiellement amendés par la suite. Bien que le requérant

ait toujours présenté un état psychique réactionnel avec des troubles

cognitifs importants en octobre 1991, ainsi que les médecins du service

médical de la prison ont pu le constater, la Commission considère que

cette situation était pour l'essentiel la conséquence de l'attitude du

requérant.

136.   Par ailleurs, la Commission convient avec le Gouvernement, que

le requérant a agi en toute connaissance de cause lorsqu'il a refusé

toute coopération avec les autorités pénitentiaires. En effet, selon

un certificat médical établi par l'institut universitaire de médecine

légale de Genève le 1er novembre 1991, le requérant ne présentait pas

de phénomènes hallucinatoires ni délirants. Il est donc  responsable,

dans une large mesure, des conséquences de la détention.

137.  Eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause et, en

particulier aux efforts des autorités suisses tendant à améliorer les

modalités de la détention et compte tenu du refus persistant du

requérant de coopérer avec les autorités pénitentiaires, la Commission

est d'avis que les conditions de détention n'ont pas atteint le degré

de gravité envisagée à l'article 3 (art. 3) de la Convention.

Conclusion

138.  La Commission conclut, par 21 voix contre 1, qu'il n'y a pas eu,

en l'espèce, violation de l'article 3 (art. 3) de la Convention.

        Le Secrétaire                           Le Président

      de la Commission                        de la Commission

       (H.C. KRÜGER)                           (C.A. NØRGAARD)

                                                       (Or. français)

             OPINION DISSIDENTE DE M. L. LOUCAIDES

1.    La question que pose la présente requête est de savoir dans

quelle mesure la sévérité des conditions de détention peut se justifier

par les exigences de la sécurité de la prison. La réponse à cette

question dépend de l'appréciation de l'ensemble des données de la cause

au regard de l'article 3 de la Convention, et c'est sur ce point que

je ne puis me rallier à l'analyse de la majorité de la Commission.

2.     Le requérant a été soumis à un régime d'isolement tout au long

de sa détention à la prison de Champ-Dollon du 18 août 1987 au

29 octobre 1991, soit pendant une période de quatre ans, deux mois et

onze jours.

3.    Il ressort des certificats médicaux versés au dossier que les

conditions de détention qui étaient infligées au requérant, ont dégradé

gravement son état de santé.

      En effet, depuis septembre 1987 jusqu'au début de l'année 1990

l'état mental du requérant a continuellement empiré. Selon les

certificats médicaux, l'aggravation de son état de santé était la

conséquence d'un régime de détention limitant ses contacts avec

d'autres personnes. Bien que les troubles cognitifs observés se soient

stabilisés dans une certaine mesure, le requérant a toujours présenté

un état psychique réactionnel avec des troubles cognitifs importants

en octobre 1991. La sévérité des conditions de détention du requérant

s'est accrue du fait qu'il y était soumis pendant plus de quatre ans.

4.    J'admets que les mesures de sécurité appliquées au requérant

n'étaient pas destinées à le soumettre à des pressions psychologiques

et physiques ayant pour but d'infliger une peine ou de l'humilier, mais

qu'elles ont été prises dans le souci de protéger la population

carcérale et le public. Eu égard au caractère éminemment dangereux d'un

détenu, des mesures de sécurité particulièrement sévères peuvent se

justifier en principe.

5.    S'il est exact que le requérant a bénéficié de certains

assouplissements du régime de détention et d'une assistance de services

médical, social et aumônier, il échet d'observer que les conditions de

détention du requérant ont néanmoins altéré fortement son état mental

et l'ont exposé à des souffrances profondes et prolongées allant au-

delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de peine

légitime (cf. Cour Eur. D.H., arrêt Tyrer du 25 avril 1978, série A

n° 26, pp. 14-15, par. 29-30).

6.    Dans son arrêt du 1er mai 1991, le Tribunal fédéral a souligné

qu'il n'était "guère admissible que depuis trois ans et demi, on n'ait

pas trouvé une solution qui, tout en ménageant la sécurité collective,

permette au recourant d'effectuer ses promenades et exercices sportifs

à l'air libre sur les terrains prévus à cet effet dans l'enceinte de

la prison, en compagnie de détenus acceptant de l'accompagner ...".

7.    A la suite de cet arrêt aucun assouplissement des conditions de

détention du requérant n'est intervenu. Si le requérant lui-même est

dans une large mesure responsable de cette situation, il n'en demeure

pas moins que les autorités suisses n'ont pas réussi à trouver une

solution qui, tout en observant les impératifs de sécurité de la

prison, aurait permis au requérant de bénéficier d'un régime de

détention moins sévère. Il s'ensuit que les autorités suisses n'ont pas

été en mesure d'atteindre le but légitime, consistant à assurer la

sécurité carcérale, sans entraîner pour le requérant des souffrances

d'une intensité et durée si exceptionnelles.

8.    Je suis d'avis que la sévérité des conditions de détention

imposées aux détenus pour des raisons de sécurité doit avoir des

limites, et que les Etats ont la responsabilité de veiller à ce que

la personnalité humaine des détenus n'est pas anéantie.

      J'estime que, en l'espèce, ces limites ont été dépassées et que

le traitement auquel le requérant a été soumis, revêt un caractère

inhumain et dégradant contraire à l'article 3 de la Convention.

                            A N N E X E   I

            Historique de la procédure devant la Commission

      Date                                  Acte

----------------------------------------------------------------------

Examen de la recevabilité

25 janvier 1990             Introduction de la requête

22 février 1990             Enregistrement de la requête

14 janvier 1991             Premier examen par la Commission de la

                            recevabilité de la requête et décision

                            de porter cette requête à la connaissance

                            du Gouvenement défendeur

28 mars 1991                Observations du Gouvernement défendeur

1er juillet 1991            Observations en réponse du requérant

11 février 1992             Délibérations et décision de la Commission

                            de déclarer la requête partiellement

                            recevable

Examen du bien-fondé

28 février 1992             Notification aux parties de la décision

                            de la Commission sur la recevabilité

9 avril 1992                Observations complémentaires du

                            Gouvernement

24 avril 1992 )             Observations complémenaires en réponse

29 mai 1992   )             du requérant

1er juillet 1993            Délibérations de la Commission sur le

                            bien-fondé et vote selon l'article 59

                            par. 2 du règlement intérieur de la

                            Commission et adoption du rapport prévu à

                            l'article 31 de la Convention.