COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

                          COMMISSION PLENIERE

                          Requête No 23805/94

                             Daniel BELLET

                                contre

                                France

                       RAPPORT DE LA COMMISSION

                      (adopté le 19 janvier 1995)

                          TABLE DES MATIERES

                                                                 Page

I.    INTRODUCTION

      (par. 1 - 13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      A.   La requête

           (par. 2 - 4) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      B.   La procédure

           (par. 5 - 10)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

      C.   Le présent rapport

           (par. 11 - 13) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

      (par. 14 - 26)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      A.   Les circonstances de l'espèce

           (par. 14 - 20) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

      B.   Le droit interne applicable

           (par. 21 - 26) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4

III.  AVIS DE LA COMMISSION

      (par. 27 - 59)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

      A.   Grief déclaré recevable

           (par. 27)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

      B.   Point en litige

           (par. 28)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

      C.   Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1

           de la Convention

           (par. 29 - 58) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10

           CONCLUSION

           (par. 59)  . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

OPINION DISSIDENTE DE M. B. CONFORTI. . . . . . . . . . . . . . .  16

ANNEXE I   : HISTORIQUE DE LA PROCEDURE . . . . . . . . . . . . . .18

ANNEXE II  : DECISION DE LA COMMISSION

             SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE  . . . . . . . . . .19

I.    INTRODUCTION

1.    On trouvera ci-après un résumé des faits de la cause, ainsi

qu'une description de la procédure.

A.    La requête

2.    Le requérant, de nationalité française, est né en 1944 à Paris

et est actuellement en longue maladie.

      Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par

Maître S. Hubin Paugam, avocat au barreau de Paris.

      Le Gouvernement défendeur était représenté par son Agent,

M. Jean-Pierre Puissochet, Directeur des Affaires juridiques au

ministère des Affaires étrangères.

3.    Cette requête concerne la procédure en indemnisation diligentée

par le requérant, hémophile contaminé par le virus de

l'immunodéficience humaine.

4.    Cette procédure, diligentée devant les juridictions civiles,

s'est achevée par un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 1994.

      Devant la Commission, le requérant se plaint de n'avoir pas eu

accès à un tribunal et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.

B.    La procédure

5.    La requête a été introduite le 24 mars 1994 et enregistrée le

5 avril 1994.

6.    Le 9 mai 1994, la Commission a décidé, conformément à

l'article 33 de son Règlement intérieur, de traiter la requête par

priorité. Elle a également décidé de communiquer la requête au

Gouvernement défendeur et de l'inviter à présenter ses observations sur

sa recevabilité et son bien-fondé dans un délai échéant le

13 juin 1994.

7.    Les observations du Gouvernement ont été présentées, après

prorogation de délai, le 12 juillet 1994.

      Les observations en réponse du requérant ont été présentées,

après prorogation de délai, le 13 septembre 1994.

8.    La Commission a repris l'examen de la requête le 20 octobre 1994

et l'a déclarée recevable.

9.    Les parties n'ont pas présenté d'observations complémentaires.

10.   Après avoir déclaré la requête recevable, la Commission,

conformément à l'article 28 par. 1 b) de la Convention, s'est mise à

la disposition des parties en vue de parvenir à un règlement amiable

de l'affaire. Des consultations suivies ont eu lieu avec les parties

entre le 21 octobre 1994 et le 15 novembre 1994. Vu l'attitude adoptée

par les parties, la Commission constate qu'il n'existe aucune base

permettant d'obtenir un tel règlement.

C.    Le présent rapport

11.   Le présent rapport a été établi par la Commission, conformément

à l'article 31 de la Convention, après délibérations et vote, en

présence des membres suivants :

      MM.  H. DANELIUS, Président en exercice

           C.L. ROZAKIS

           F. ERMACORA

           E. BUSUTTIL

           G. JÖRUNDSSON

           S. TRECHSEL

           A.S. GÖZÜBÜYÜK

           A. WEITZEL

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

      Mme  G.H. THUNE

      M.   F. MARTINEZ

      Mme  J. LIDDY

      MM.  L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.P. PELLONPÄÄ

           B. MARXER

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           B. CONFORTI

           N. BRATZA

           I. BÉKÉS

           J. MUCHA

           E. KONSTANTINOV

           D. SVÁBY

           G. RESS

12.   Le texte du présent rapport a été adopté par la Commission le

19 janvier 1995 et sera transmis au Comité des Ministres du Conseil de

l'Europe, conformément à l'article 31 par. 2 de la Convention.

13.   Ce rapport a pour objet, conformément à l'article 31 par. 1 de

la Convention :

      (i)  d'établir les faits, et

      (ii) de formuler un avis sur le point de savoir si les faits

           constatés révèlent de la part de l'Etat intéressé une

           violation des obligations qui lui incombent aux termes de

           la Convention.

      Sont joints au présent rapport un tableau retraçant l'historique

de la procédure devant la Commission (Annexe I) et le texte de la

décision de la Commission sur la recevabilité de la requête

(Annexe II).

      Le texte intégral de l'argumentation des parties ainsi que les

pièces soumises à la Commission sont conservés dans les archives de la

Commission.

II.   ETABLISSEMENT DES FAITS

A.    Les circonstances de l'espèce

14.   Le requérant est hémophile. Il a reçu en conséquence entre 1981

et 1985, comme précédemment, de nombreux produits sanguins.

      Il a été contaminé par le virus de l'immunodéficience humaine

(V.I.H.), contamination décelée en octobre 1983, et a continué à

recevoir des produits sanguins qui n'étaient pas chauffés

jusqu'en 1985.

15.   Le 19 mai 1992, le requérant a engagé une action en réparation

de son préjudice contre la fondation nationale de la transfusion

sanguine (F.N.T.S.) devant le tribunal de grande instance de Paris.

16.   Par jugement du 14 septembre 1992, le tribunal estima que "le

virus V.I.H. contracté par le demandeur ne (pouvait) avoir d'autre

cause que l'administration massive de produits sanguins délivrés par

la défenderesse". Il condamna en conséquence la F.N.T.S. à verser au

requérant 1.500.000 FF en réparation de son préjudice.

17.   Parallèlement, le 9 avril 1992, le requérant avait adressé une

demande d'indemnisation au fonds d'indemnisation des transfusés et

hémophiles créé par la loi du 31 décembre 1991.

18.   Le 7 juillet 1992, il avait accepté l'offre que lui avait faite

le fonds le 21 mai 1992 et qui consistait en le versement de 993.750 FF

pour la séropositivité, dont seraient déduits 100.000 FF versés par le

fonds de solidarité des hémophiles. Seraient versés en outre 331.250 FF

à la déclaration du S.I.D.A.

19.   Sur appel principal de la F.N.T.S. et appel incident du

requérant, la cour d'appel de Paris rendit son arrêt le 12 mars 1993.

Se fondant sur l'article 47-III de la loi du 31 décembre 1991, elle

considéra :

      "que la victime qui a saisi le fonds d'une demande

      d'indemnisation peut également intenter une action en justice

      pour obtenir réparation de son préjudice, mais qu'après son

      acceptation de l'offre qui lui a été faite, étant intégralement

      indemnisée, elle n'a plus d'intérêt à agir ;"

      ...

      "qu'en l'espèce c'est de ce préjudice d'une exceptionnelle

      gravité que Monsieur Bellet poursuit la réparation contre la

      F.N.T.S., et que, étant intégralement indemnisé par le fonds, il

      ne peut pas prétendre à une indemnisation complémentaire."

      Elle infirma donc le jugement de première instance et déclara la

demande du requérant irrecevable.

20.   Le 26 janvier 1994, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du

requérant qui soulevait l'absence d'accès à un tribunal au sens de

l'article 6 par. 1 de la Convention. Elle a considéré qu'"ayant

constaté que le préjudice indemnisé par le fonds était celui dont

réparation était demandée à la F.N.T.S., et que l'acceptation de

l'offre d'indemnisation de son préjudice spécifique de contamination

que lui avait faite le fonds dédommageait intégralement M. Bellet la

cour d'appel, par ce seul motif et sans violer l'article 6 par. 1 de

la Convention européenne des Droits de l'Homme, la victime ayant

disposé de la faculté de saisir une juridiction pour voir fixer

l'indemnisation de son préjudice, en a déduit à bon droit que l'action

de M. Bellet était irrecevable, faute d'intérêt."

B.    Le droit interne applicable

21.   Loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions

d'ordre social.

                            Article 47 (1)

"I. Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le

virus d'immunodéficience humaine causée par une transfusion de produits

sanguins ou une injection de produits dérivés du sang réalisée sur le

territoire de la République française sont indemnisées dans les

conditions définies ci-après.

II. Toute clause de quittance pour solde valant renonciation à toute

instance et action contre tout tiers au titre de sa contamination ne

fait pas obstacle à la présente procédure.

III.  La réparation intégrale des préjudices définis au I est assurée

par un fonds d'indemnisation, doté de la personnalité civile, présidé

par un président de chambre ou un conseiller de la Cour de cassation,

en activité ou honoraire, et administré par une commission

d'indemnisation.

      Un conseil composé notamment de représentants des associations

concernées est placé auprès du président du fonds.

IV.   Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants

droit justifient de l'atteinte sur le virus d'immunodéficience humaine

et des transfusions de produits sanguins ou des injections de produits

dérivés du sang.

      La demande fait l'objet d'un accusé de réception.

      Les victimes ou leurs ayants droit font connaître au fonds tous

les éléments d'information dont elles disposent.

      Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la

demande, qui peut être prolongé à la demande de la victime ou de ses

ayants droit, le fonds examine si les conditions d'indemnisation sont

réunies ; il recherche les circonstances de la contamination et procède

à toute investigation et ce, sans que puisse lui être opposé le secret

professionnel.

      Lorsque les justifications mentionnées à l'alinéa 1er du présent

paragraphe ont été admises par le fonds, celui-ci est tenu de verser

dans un délai d'un mois une ou plusieurs provisions si la demande lui

en a été faite.

V.    Le fonds est tenu de présenter à toute victime mentionnée au I

une offre d'indemnisation dans un délai dont la durée est fixée par

décret et ne peut excéder six mois à compter du jour où le fonds reçoit

la justification complète des préjudices. Cette disposition est

également applicable en cas d'aggravation d'un préjudice déjà couvert

au titre du I.

      L'offre indique l'évaluation retenue par le fonds pour chaque

chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation, et notamment

du fait de la séropositivité, ainsi que le montant des indemnités qui

reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à

l'article 29 de la loi n° 85.677 du 5 juillet 1985 et des indemnités

de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même

préjudice.

VI.   La victime informe le fonds des procédures juridictionnelles

éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée, la

victime informe le juge de la saisine du fonds.

VII.  Les personnes qui ont à connaître des documents et informations

fournis au fonds sont tenues au secret professionnel, dans les

conditions et sous les peines prévues à l'article 378 du Code pénal.

VIII. La victime ne dispose du droit d'action en justice contre le

fonds d'indemnisation que si sa demande d'indemnisation a été rejetée,

si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au

premier alinéa du V ou si elle n'a pas accepté l'offre qui lui a été

faite. Cette action est intentée devant la cour d'appel de Paris.

IX.   Le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans

les droits que possède la victime contre la personne responsable du

dommage ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque

d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du

montant des prestations à la charge desdites personnes. Toutefois, le

fonds ne peut engager d'action au titre de cette subrogation que

lorsque le dommage est imputable à une faute.

      Le fonds peut intervenir devant les juridictions de jugement en

matière répressive même pour la première fois en cause d'appel en cas

de constitution de partie civile de la victime ou de ses ayants droit

contre le ou les responsables des préjudices définis au I. Il

intervient alors à titre principal et peut user de toutes les voies de

recours ouvertes par la loi.

      Si les faits générateurs du dommage ont donné lieu à des

poursuites pénales, le juge civil n'est pas tenu de surseoir à statuer

jusqu'à décision définitive de la juridiction répressive.

X.    Sauf disposition contraire, les modalités d'application du

présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

XI.   Le présent article est applicable dans les territoires

d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

XII.  L'alimentation du fonds d'indemnisation sera définie par une loi

ultérieure.

XIII. Il est créé une commission financière spéciale chargée de

vérifier les comptes et de contrôler la politique financière menée

depuis 1982 par la fondation nationale de transfusion sanguine ainsi

que des organismes qui lui sont rattachés.

      Elle vérifie sur pièce et sur place. Cette commission est

composée de cinq parlementaires, de deux conseillers d'Etat et de

deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.

      Elle est créée pour une durée de six mois au terme desquels elle

rend public un rapport sur les activités financières de la fondation

nationale de transfusion sanguine entre 1982 et 1991.

XIV.  Le Gouvernement déposera chaque année sur les bureaux de

l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les conditions

d'application du présent article."

22.   Extrait du rapport du 7 décembre 1991 de la Commission des

Affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi

portant diverses dispositions d'ordre social :

      "L'autonomie de la procédure d'indemnisation par le fonds est

      affirmée par la possibilité pour les victimes ou leurs ayants

      droit de poursuivre les actions éventuellement introduites devant

      les tribunaux judiciaires, au civil ou au pénal, voire d'en

      introduire quand ils ne l'auront pas fait concomitamment à la

      demande déposée auprès du fonds. L'indemnisation par le fonds ne

      constitue donc pas une 'transaction' extinctive des recours

      judiciaires, contrairement aux aides accordées par les fonds

      public et privé créés en 1989, mais un mécanisme d'indemnisation

      reposant sur la notion de risque et indépendant de toute

      recherche de faute.

      Toutefois la victime devra informer le fonds et le juge des

      différentes actions engagées. Cette disposition s'impose parce

      que le fonds est subrogé dans les droits de la victime contre la

      personne responsable du dommage ou contre les personnes tenues

      à réparation à un titre quelconque."

23.   Extrait du compte-rendu analytique officiel des débats de

l'Assemblée Nationale du 9 décembre 1991 :

M. Chamard : ... "les poursuites judiciaires doivent pouvoir continuer"

...

M. Préel : ... "En tout cas, les contaminés doivent pouvoir poursuivre

les procédures qu'ils ont engagées contre les centres de transfusion.

Et que se passera-t-il si la somme que leur alloue le tribunal est plus

élevée que celle qui leur aura été versée au titre de

l'indemnisation ?".

M. Bianco, ministre des Affaires sociales et de l'Intégration : "Il est

clair que l'indemnité proposée n'enlève aucun droit de recours,

notamment pour la recherche de responsabilité" ... "il n'est pas

concevable qu'une indemnisation offerte par le fonds et acceptée puisse

faire obstacle à ce qu'une victime ait droit à plus de par une décision

de justice. Ses décisions n'ont donc pas autorité de la chose jugée et

par conséquent rien n'empêche un tribunal d'accorder une indemnité

complémentaire, étant entendu que le fonds sera subrogé dans les droits

de la victime contre l'auteur du dommage."

24.   Extrait du rapport de la Commission des Affaires culturelles,

familiales et sociales de l'Assemblée Nationale du 13 juillet 1994 :

      Extrait de l'exposé des motifs :

      "L'arrêt rendu le 26 janvier dernier par la Cour de cassation ...

donne ... de la loi du 31 décembre 1991 ... une interprétation qui

aboutit à un résultat contraire à celui voulu par le législateur."

25.   Décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions

      particulières de procédure intéressant le fonds créé par

      l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant

      diverses mesures d'ordre social et modifiant le décret n° 92-759

      du 31 juillet 1992 relatif aux actions en justice intentées à

      l'encontre du fonds devant la cour d'appel de Paris

                               Titre II

      "Dispositions relatives aux actions en responsabilité intentées

à l'encontre des responsables des dommages définis au I de l'article 47

de la loi du 31 décembre 1991 susvisée

                              Article 15

      Le fonds peut, pour exercer l'action subrogatoire prévue au IX

de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, intervenir même

pour la première fois en cause d'appel devant toute juridiction de

l'ordre administratif ou judiciaire. Il intervient alors à titre

principal et peut user de toutes les voies de recours ouvertes par la

loi.

                              Article 16

      Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres

administratif et judiciaire adressent au fonds, par lettre recommandée

avec demande d'avis de réception, copie des actes de procédure

saisissant celles-ci, à titre initial ou additionnel, de toute demande

en justice relative à la réparation des préjudices définis au I de

l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée.

                              Article 17

      Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la lettre

mentionnée à l'article 16, le fonds indique au président de la

juridiction concernée, par lettre simple, s'il a été ou non saisi d'une

demande d'indemnisation ayant le même objet et, dans l'affirmative,

l'état d'avancement de la procédure. Il fait en outre savoir s'il

entend ou non intervenir à l'instance.

      Lorsque la victime a accepté l'offre faite par le fonds, celui-ci

adresse au président de la juridiction copie des documents par lesquels

ont eu lieu l'offre et l'acceptation. Le fonds fait connaître le cas

échéant l'état de la procédure engagée devant la cour d'appel de Paris

en application des dispositions du titre Ier du présent décret et

communique, s'il y a lieu, l'arrêt rendu par la cour.

      Les parties sont informées par le greffe ou le secrétariat-greffe

des éléments communiqués par le fonds.

                              Article 18

      Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas

échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas

intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-

greffe.

                              Article 19

      Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables

dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale

de Mayotte.

                              Article 20

      Les dispositions des articles 15 à 19 sont applicables aux

instances en cours à la date d'entrée en vigueur du décret n° 93-906

du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de

procédure intéressant le fonds créé par l'article 47 de la loi n° 91-

1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social et

modifiant le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 relatif aux actions

en justice intentées à l'encontre du fonds devant la cour d'appel de

Paris."

26.   Jurisprudence

      Dans trois arrêts rendus le 9 avril 1993, le Conseil d'Etat s'est

prononcé comme suit :

           "Considérant qu'il résulte de l'instruction que le risque

      de contamination par le virus V.I.H. par la voie de la

      transfusion sanguine était tenu pour établi par la communauté

      scientifique dès novembre 1983 et que l'efficacité du procédé du

      chauffage pour inactiver le virus était reconnue au sein de cette

      communauté dès octobre 1984, tandis qu'il était admis, à cette

      époque qu'au moins 10 % des personnes séropositives contractent

      le syndrome d'immunodéficience acquise dans les cinq ans et que

      l'issue de cette maladie est fatale dans au moins 70 % des cas ;

      que ces faits ont été consignés le 22 novembre 1984 par le

      Docteur Brunet, épidémiologiste à la direction générale de la

      santé, dans un rapport soumis à la commission consultative de la

      transfusion sanguine ; qu'eu égard au caractère contradictoire

      et incertain des informations antérieurement disponibles tant sur

      l'évolution de la maladie que sur les techniques susceptibles

      d'être utilisées pour en éviter la transmission, il ne peut être

      reproché à l'administration de n'avoir pas pris avant cette date

      de mesures propres à limiter les risques de contamination par

      transfusion sanguine, notamment en interdisant la délivrance des

      produits sanguins non chauffés, en informant les hémophiles et

      leurs médecins des risques encourus, ou en mettant en place des

      tests de dépistage du virus sur les dons de sang et une sélection

      des dons ; qu'en revanche il appartenait à l'autorité

      administrative, informée à ladite date du 22 novembre 1984, de

      façon non équivoque, de l'existence d'un risque sérieux de

      contamination des transfusés et de la possibilité d'y parer par

      l'utilisation des produits chauffés qui étaient alors disponibles

      sur le marché international, d'interdire, sans attendre d'avoir

      la certitude que tous les lots de produits dérivés du sang

      étaient contaminés, la délivrance des produits dangereux, comme

      elle pouvait le faire par arrêté ministériel pris sur le

      fondement de l'article L.669 du code de la santé publique ;

      qu'une telle mesure n'a été prise que par une circulaire dont il

      n'est pas établi qu'elle ait été diffusée avant le

      20 octobre 1985 ; que cette carence fautive de l'administration

      est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison des

      contaminations provoquées par des transfusions de produits

      sanguins pratiquées entre le 22 novembre 1984 et le

      20 octobre 1985 ;

           Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'Etat ne

      peut s'exonérer de la responsabilité ainsi encourue en invoquant

      des fautes commises dans la prescription et la délivrance des

      produits sanguins contaminés par les établissements de

      transfusion sanguine ; qu'il appartient seulement à l'Etat

      d'exercer, s'il s'y croit fondé, une action récursoire à

      l'encontre d'un centre de transfusion sanguine sur la base de

      fautes imputables à celui-ci et ayant concouru à la réalisation

      du dommage ;

           Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la

      responsabilité de l'Etat est intégralement engagée à l'égard des

      personnes contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine

      à la suite d'une transfusion de produits sanguins non chauffés

      opérée entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985 ;"

      Dans ces trois affaires, le Conseil d'Etat attribua une indemnité

de 2.000.000 FF aux personnes contaminées ou à leurs ayants droit.

      Dans un avis du 15 octobre 1993, le Conseil d'Etat s'est

déterminé comme suit :

      "... le juge administratif, saisi d'une demande de réparation du

      préjudice résultant de la contamination par le virus

      d'immunodéficience humaine, lorsqu'il est informé par l'une des

      parties au litige de ce que la victime ou ses ayants droit ont

      déjà été indemnisés du préjudice dont ils demandent réparation,

      doit, d'office, déduire la somme ainsi allouée du montant du

      préjudice indemnisable."

      ... "Par ailleurs, lorsque la somme offerte par le fonds a été

      acceptée par les intéressés ou lorsque la somme a été fixée par

      un arrêt de la cour d'appel de Paris ne faisant pas l'objet d'un

      pourvoi en cassation ou, encore, lorsque le pourvoi contre

      l'arrêt de cette cour a été rejeté par la Cour de cassation, tout

      ou partie du préjudice dont il est demandé réparation est

      effectivement et définitivement indemnisé par le fonds. En

      conséquence, il appartient au juge administratif, informé de

      cette circonstance, de déduire l'offre dont le fonds est ainsi

      redevable de l'indemnité qu'il condamne la personne publique

      responsable du dommage à verser à la victime."

III.  AVIS DE LA COMMISSION

A.    Grief déclaré recevable

27.   La Commission a déclaré recevable le grief du requérant selon

lequel il n'aurait pas eu accès à un tribunal pour faire valoir son

droit à indemnisation.

B.    Point en litige

28.   La Commission est appelée à se prononcer sur la question de

savoir si le requérant a bénéficié d'un accès effectif à un tribunal

au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

C.    Sur la violation alléguée de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

      Convention

29.   Le requérant se plaint de ne pas avoir eu accès à un tribunal au

sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, la cour d'appel

de Paris et la Cour de cassation ayant déclaré son action irrecevable.

      L'article 6 (art. 6) dispose notamment :

      "1.  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

      tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

      décidera, ... des contestations sur ses droits et obligations de

      caractère civil, ..."

30.   Le Gouvernement soutient tout d'abord que le requérant ne saurait

se prétendre victime d'une violation de la Convention.

      Il expose que celui-ci a eu un droit d'accès concret et effectif

à un tribunal. Il ajoute que le requérant a bénéficié d'un libre accès

à un tribunal jouissant d'une compétence suffisante au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention et que la décision

d'irrecevabilité rendue à son encontre n'a pas porté atteinte à

l'effectivité de ce droit.

31.   Le requérant combat cette thèse. Il estime au contraire qu'en

statuant comme elle l'a fait, la Cour de cassation, faisant oeuvre de

législateur, a rendu un arrêt qui est un déni de justice interdisant

à lui-même ou à tout hémophile ou transfusé tout accès à un tribunal

en contradiction avec la loi du 31 décembre 1991 et ses nombreux

travaux préparatoires, qui démontrent l'intention du législateur.

32.   Le requérant estime que la loi du 31 décembre 1991 avait prévu

très clairement la possibilité pour toutes les victimes contaminées par

une transfusion sanguine d'introduire une action parallèle à

l'acceptation de l'indemnisation proposée par le fonds.

33.   Il cite sur ce point l'article 47-VI de la loi du

31 décembre 1991 qui prévoit que "la victime informe le fonds des

procédures juridictionnelles éventuellement en cours. Si une action en

justice est intentée la victime informe le juge de la saisine du

fonds." De même l'article 47-IX de la loi prévoit la subrogation du

fonds, mais seulement à concurrence des sommes qu'il a versées.

34.   Le requérant se réfère par ailleurs aux travaux préparatoires de

la loi et cite plusieurs interventions du ministre des Affaires

sociales de l'époque, du rapporteur du projet de loi et de différents

députés allant dans le sens d'un maintien des voies de recours

parallèles.

35.   Il cite également le rapport fait par la Commission des affaires

culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale le

13 juillet 1994 mentionnant que "le législateur a effectivement

souhaité que les victimes, fussent-elles déjà indemnisées, conservent

leur intérêt à agir devant la justice".

36.   Pour ce qui est du fait qu'il a accepté l'indemnisation offerte

par le fonds, ce qui, selon le Gouvernement, vaudrait renonciation à

faire valoir ses droits en justice, le requérant fait observer que,

lorsqu'il a signé le formulaire d'acceptation, rien ne pouvait lui

faire penser qu'il se fermait alors tout accès aux tribunaux

ordinaires. Il ajoute qu'il ne s'agissait pas non plus d'une clause

contractuelle d'arbitrage puisque cette notion n'était même pas

envisagée dans son acceptation.

      Il cite le texte de l'acceptation que le fonds fait signer aux

victimes et qui se lit comme suit :

      "le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés

      par le V.I.H. est subrogé dans tous mes droits et actions à

      concurrence de la somme précitée, conformément aux dispositions

      de l'article 47.IX de la loi susvisée. J'ai pris connaissance des

      dispositions de l'article 47.VI de la loi n° 91 406 du

      31 décembre 1991 qui me font une obligation d'informer le fonds

      de toute action en justice en cours ou à venir intentée à raison

      de la contamination de ...".

37.   Le Gouvernement soutient par ailleurs que la décision

d'irrecevabilité rendue à l'encontre du requérant est conforme aux

exigences de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

38.   Il expose que le droit du justiciable à une décision ne saurait

être un droit à obtenir, en toutes circonstances, une décision sur le

bien-fondé de ses prétentions. Il se réfère sur ce point à l'arrêt

Ashingdane rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme (arrêt

du 28 mai 1985, série A n° 93) et considère que dans la présente

affaire également, l'irrecevabilité de l'action du requérant trouve son

fondement dans le texte de la loi elle-même.

39.   Le Gouvernement ajoute que, même en admettant que le juge ait

fait une fausse interprétation du texte, il n'appartient aux organes

de la Convention de se prononcer sur les erreurs de droit prétendument

commises par une juridiction interne que si ces erreurs leur semblent

susceptibles d'avoir porté atteinte aux droits et libertés garantis par

la Convention.

      Il soutient que tel n'est pas le cas en l'espèce, la décision

d'irrecevabilité prise se bornant à tirer les effets juridiques, au

regard de la loi, de la transaction intervenue entre le requérant et

le fonds spécial d'indemnisation. Il estime que la prestation versée

par le fonds a un caractère indemnitaire extinctif sur la créance de

la victime quant au préjudice indemnisé.

40.   Le Gouvernement souligne que, d'après la cour d'appel de Paris,

et en application de l'article 47-III du 31 décembre 1991,

l'indemnisation est réputée intégrale dès lors que la victime a accepté

l'offre du fonds. Celle-ci est dès lors privée d'intérêt à agir dans

toute action ultérieure devant une juridiction civile tendant à la

réparation du même préjudice. Le Gouvernement rapproche cette situation

des clauses contractuelles d'arbitrage sur lesquelles la Cour

européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée dans son arrêt Deweer

(arrêt du 27 février 1980, série A n° 35).

41.   Quant au fait que la Cour de cassation et le Conseil d'Etat ont

des jurisprudences contraires sur les conséquences de l'acceptation par

la victime de l'offre du fonds, le Gouvernement rappelle que, selon les

arrêts Philis (arrêt du 27 août 1991, série A n° 209) et de Geouffre

de la Pradelle (arrêt du 16 décembre 1992, série A n° 253-B), lorsque

le requérant se plaint d'une entrave au droit d'accès à un tribunal,

les organes de la Convention doivent se borner à examiner les problèmes

soulevés dans le cas concret dont ils sont saisis en se gardant

d'apprécier en soi le droit national applicable et les modalités

d'exercice des recours qu'il ménage. Il en conclut que l'état de la

jurisprudence administrative n'a pas d'influence sur la présente

affaire.

42.   La Commission note que, selon le Gouvernement, l'indemnisation

offerte par le fonds et acceptée par le requérant présentait le

caractère d'une transaction. Le Gouvernement rapproche cette situation

des clauses contractuelles d'arbitrage.

43.   La Commission rappelle que, dans l'affaire Deweer, la Cour

européenne des Droits de l'Homme était appelée à se prononcer sur la

conformité avec l'article 6 (art. 6) de la Convention d'une transaction

proposée au requérant par le procureur du Roi et visant à éviter à

celui-ci d'éventuelles poursuites pénales et la fermeture de son

magasin (arrêt précité, pp. 26-27, par. 51).

44.   La Cour considéra dans cette affaire que la renonciation du

requérant à un procès équitable, entouré de l'ensemble des garanties

que la Convention exige en la matière, se trouvait entachée de

contrainte.

45.   La Commission constate que dans la présente affaire, le litige

était d'ordre civil et que le requérant cherchait à être indemnisé du

préjudice subi du fait de sa contamination par le V.I.H.

      Elle estime que le principe d'une transaction qui permette à la

victime d'être indemnisée plus rapidement de son préjudice n'est pas

en lui-même contraire à la Convention (voir mutatis mutandis arrêt

Deweer précité, p. 25, par. 49).

46.   Toutefois, "le droit à un tribunal revêt une trop grande

importance dans une société démocratique ... pour qu'une personne en

perde le bénéfice par cela seul qu'elle a souscrit à un arrangement

parajudiciaire. En un domaine qui relève de l'ordre public des Etats

membres du Conseil de l'Europe, une mesure ou solution dénoncée comme

contraire à l'article 6 (art. 6) appelle un contrôle particulièrement

attentif." (arrêt Deweer précité, p. 25, par. 49).

47.   Il convient, dès lors, de déterminer, dans un premier temps, si

le requérant a effectivement conclu une transaction avec le fonds

d'indemnisation avant de rechercher si cette transaction a été

librement conclue.

48.   En l'espèce, la Commission relève que plusieurs dispositions de

la loi du 31 décembre 1991 instituant le fonds d'indemnisation traitent

des rapports entre l'indemnisation par le fonds et d'éventuelles

actions en justice.

      Ainsi, l'article 47-VI de la loi dispose :

      "La victime informe le fonds des procédures juridictionnelles

      éventuellement en cours. Si une action en justice est intentée,

      la victime informe le juge de la saisine du fonds."

      L'article 47-IX quant à lui est consacré aux conditions dans

lesquelles le fonds est subrogé dans les droits de la victime qu'il a

indemnisée, de même que l'article 15 du décret n° 93-906 du

12 juillet 1993.

49.   La Commission note également que les travaux préparatoires de la

loi mentionnent le problème d'une transaction éventuelle entre la

victime et le fonds. Ainsi, le compte-rendu analytique officiel des

débats de l'Assemblée Nationale du 9 décembre 1991 au cours desquels

le projet de loi a été débattu mentionne plusieurs interventions allant

dans le même sens.

50.   La Commission relève encore que, suite au prononcé de l'arrêt de

la Cour de cassation dans la présente affaire, le Président de la

Commission des lois de l'Assemblée Nationale, M. Pierre Mazeaud, a

présenté une proposition de loi à la Commission des Affaires

culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée Nationale qui a

rendu un nouveau rapport le 13 juillet 1994 et adopté une proposition

de loi visant à résoudre le problème.

51.   La Commission note que, du fait que de nombreuses victimes ont

choisi la voie du recours administratif, le Conseil d'Etat a été

également amené à se prononcer, dans son avis du 15 octobre 1993, sur

les conséquences, pour la victime, de l'acceptation par celle-ci de

l'offre du fonds. De l'avis du Conseil d'Etat, "lorsque la somme

offerte par le fonds a été acceptée par les intéressés ... tout ou

partie du préjudice dont il est demandé réparation est effectivement

et définitivement indemnisé par le fonds. En conséquence, il appartient

au juge administratif, informé de cette circonstance, de déduire

l'offre dont le fonds est ainsi redevable de l'indemnité qu'il condamne

la personne publique responsable du dommage à verser à la victime."

52.   La Commission relève enfin que le Gouvernement défendeur s'est

lui-même exprimé sur ce point dans le cadre d'autres affaires que la

Commission et la Cour ont examinées.

      Dans l'affaire Karakaya, dans laquelle la Commission et la Cour

se sont prononcées (arrêt du 26 août 1994, série A n° 289-B), le

Gouvernement avait écrit ce qui suit dans ses observations :

      "Il est important toutefois de relever que l'indemnisation prévue

      par la loi de 1991 a pour fondement la solidarité et non la

      responsabilité. Elle n'a pas pour objet de fixer les règles

      spéciales d'engagement de la responsabilité de la puissance

      publique et de réparation des préjudices causés qui se

      substitueraient aux règles jurisprudentielles de droit commun.

      Elle vise seulement à faire bénéficier le plus rapidement

      possible les victimes de la solidarité nationale sans pour autant

      décharger l'auteur du dommage - en l'occurrence l'Etat - de sa

      responsabilité éventuelle.

      C'est la raison pour laquelle les victimes conservent le droit,

      concomitamment à une demande d'indemnisation présentée au fonds

      spécial, d'introduire devant les juridictions compétentes des

      actions parallèles en responsabilité : devant les juridictions

      judiciaires si elles entendent poursuivre les médecins, les

      cliniques privées ou les centres de transfusion soumis au droit

      privé, devant les juridictions administratives si elles entendent

      poursuivre l'hôpital public, les centres de transfusion à

      caractère public ou, comme en l'espèce, l'Etat.

      C'est ce qui explique que M. Karakaya ait pu, en dépit de l'issue

      favorable de sa demande présentée au fonds spécial, persévérer

      dans la procédure dirigée contre les pouvoirs publics."

53.   De même, à l'audience devant la Cour dans l'affaire Vallée (arrêt

du 26 avril 1994, série A n° 289), l'Agent du Gouvernement a

déclaré :

      "Généreuse, cette procédure l'est également en ce qu'elle n'a pas

      entendu fermer aux victimes la voie contentieuse, mais leur a

      laissé la faculté de poursuivre devant les juridictions

      nationales les auteurs présumés des dommages : les médecins, les

      cliniques privées et les centres de transfusion soumis au droit

      privé devant les juridictions judiciaires, l'hôpital public, les

      centres de transfusion publics ou même l'Etat, devant les

      juridictions administratives."

54.   La Commission est d'avis, à la lecture des dispositions légales

qui précèdent, des différentes interprétations qui ont été faites et

des travaux de l'Assemblée Nationale, que l'on ne peut déduire que

l'intention du législateur était de donner à l'indemnisation par le

fonds un caractère de transaction.

55.   Elle estime néanmoins utile d'examiner l'hypothèse selon laquelle

l'accord donné par le requérant aurait constitué une transaction

impliquant sa renonciation implicite à poursuivre ses actions en

justice.

56.   La Commission constate qu'en l'espèce le requérant était

confronté à un choix entre le versement immédiat d'une somme par le

fonds, somme inférieure à l'indemnisation allouée par les juridictions

administratives, ou l'attente de l'issue d'une procédure judiciaire

dont la durée était indéterminée.

      Compte tenu de la gravité de l'affection contractée par le

requérant, d'une part, de l'incertitude de bénéficier de son vivant de

l'indemnisation fixée par les juridictions civiles, d'autre part, la

Commission considère que le requérant ne disposait en réalité d'aucun

choix. Il ne saurait dès lors lui être reproché, dans la situation de

nécessité et de précarité quant à son avenir, dans laquelle il se

trouvait, d'avoir accepté l'offre du fonds et de ne pas avoir opposé

de refus à une solution qui parait au plus pressé. Elle estime dès

lors, qu'à supposer même qu'il y ait eu transaction, celle-ci n'a pas

été consentie librement.

57.   Par ailleurs, la Commission constate que ni le texte de la loi,

ni ses travaux préparatoires, et moins encore l'interprétation qu'en

a donné le Conseil d'Etat, ne permettaient au requérant de penser que

son acceptation de l'offre du fonds pouvait avoir les conséquences

déterminées par la cour d'appel et la Cour de cassation.

      La Commission relève de surcroît que l'offre du fonds faisait

obligation au requérant de l'informer de l'introduction après

l'acceptation de l'offre, de toute action en justice.

      Dans ces conditions, la Commission estime que, si transaction il

y a eu, celle-ci était également entachée d'erreur invincible dans le

chef du requérant, cette erreur étant suscitée par divers organes

engageant la responsabilité de l'Etat défendeur.

58.   En conclusion, la Commission est d'avis qu'à supposer que soit

établie la renonciation du requérant à un procès équitable entouré des

garanties de l'article 6 (art. 6) de la Convention, son consentement

était foncièrement vicié.

      CONCLUSION

59.   La Commission conclut, par vingt-quatre voix contre deux, qu'il

y a eu en l'espèce violation de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

      Le Secrétaire                         Le Président en exercice

    de la Commission                            de la Commission

      (H.C. KRÜGER)                               (H. DANELIUS)

                                                       (Or. français)

                 OPINION DISSIDENTE DE M. B. CONFORTI

      La majorité de la Commission se prononce pour la violation de

l'article 6 par. 1 de la Convention en partant d'une affirmation du

Gouvernement défendeur selon laquelle l'indemnisation offerte par le

fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, et acceptée par le

requérant, aurait le caractère d'une transaction et serait à rapprocher

des clauses contractuelles d'arbitrage (Rapport, par. 42 et suiv.).

Partant, elle développe son raisonnement sur la base de l'arrêt de la

Cour dans l'affaire Deweer (27 février 1980, série A n° 35, par. 49 et

suiv.). Comme on le sait, dans cet arrêt, face à une transaction

conclue entre le procureur du Roi belge et M. Deweer visant à éviter

à celui-ci d'éventuelles poursuites pénales, la Cour avait conclu à la

violation de l'article 6 par. 1, et en particulier du "droit à un

tribunal", en se fondant sur le fait que la renonciation au procès,

contenue dans la transaction, se trouvait entachée de contrainte. Selon

la majorité de la Commission, la situation de M. Bellet devrait être

évaluée à la lumière de l'arrêt, et cela (ce qui semble un peu étrange)

bien que l'indemnisation allouée par le fonds ne soit pas conçue par

la législation française... comme une véritable transaction.

L'acceptation par le requérant de l'offre du fonds, acceptation en tout

cas presque inéluctable compte tenu des circonstances de l'espèce et

surtout de l'état de santé du requérant, ne pourrait pas être

considérée comme entraînant une renonciation de la part de celui-ci à

poursuivre ses actions en justice sans violer le droit d'accès à un

tribunal prévu par l'article 6 par. 1 de la Convention. Les décisions

de la cour d'appel de Paris et de la Cour de cassation, qui précisément

ont nié l'existence d'un intérêt à agir du requérant après

l'acceptation de l'offre du fonds, auraient donc concrétisé une telle

violation.

      J'éprouve des doutes quant à la possibilité d'appliquer la

jurisprudence Deweer dans la présente affaire. En effet, les décisions

de la cour d'appel et de la Cour de cassation n'ont qualifié nulle part

l'offre du fonds et l'acceptation du requérant d'accord ou de

transaction ayant pour objet, principal ou secondaire, explicite ou

implicite, la compétence des tribunaux, comme un accord ou une

transaction visant à empêcher ou à déroger à celle-ci. Au contraire,

elles se sont prononcées directement sur le fond de l'affaire et ont

considéré que le droit du requérant à obtenir une réparation était

éteint comme ayant été "intégralement" satisfait. Les deux juridictions

sont parvenues à cette conclusion moyennant une interprétation des

règles pertinentes de la législation française, en particulier de

l'article 47 III de la loi du 31 décembre 1991 qui prévoit que le fonds

assure la "réparation intégrale" des préjudices résultant de la

contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, à savoir une

réparation de même forme et de même nature que celle que le requérant

réclamait de la partie (la fondation nationale de la transfusion

sanguine) qui avait provoqué la contamination.

      Si cela est vrai, la seule question qui me semble se poser dans

la présente affaire consiste à se demander si la Commission est

compétente pour se prononcer sur l'interprétation donnée par les deux

cours françaises de la loi de 1991. Sans doute il s'agit d'une

interprétation qui peut prêter le flanc aux critiques, compte tenu des

travaux préparatoires, de certaines décisions du Conseil d'Etat qui

disent le contraire et des discussions qui se sont déroulées à

l'Assemblée nationale après l'arrêt de la Cour de cassation (Rapport,

par. 49-51). Mais il est difficile de ne pas appliquer en l'espèce la

formule "de quatrième instance", même s'il s'agissait d'une erreur de

droit, qui échappe normalement au contrôle de la Commission. Il est

vrai que, selon le sens que la Commission donne à cette formule dans

sa jurisprudence constante (cf. par exemple No 7987/77, déc. 13.12.79,

D.R. 18 pp. 31, 61), le contrôle pourrait exceptionnellement se

justifier lorsque l'erreur a entraîné une atteinte aux droits et

libertés reconnus dans la Convention. Mais tel n'est pas le cas dans

la présente affaire, le droit d'accès à un tribunal ne pouvant pas être

considéré comme atteint lorsque trois juridictions ont connu du fond

de l'affaire.

      Je conclus donc à la non-violation de l'article 6 par. 1.

                               ANNEXE I

                      HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

Date                             Acte

____________________________________________________________________

24 mars 1994                Introduction de la requête

5 avril 1994                Enregistrement de la requête

Examen de la recevabilité

9 mai 1994                  Décision de la Commission de traiter la

                            requête par priorité conformément à

                            l'article 33 de son Règlement intérieur et

                            de la porter à la connaissance du

                            Gouvernement défendeur conformément à

                            l'article 48 par. 2 b) du Règlement

                            intérieur

12 juillet 1994             Observations du Gouvernement

13 septembre 1994           Observations en réponse du requérant

20 octobre 1994             Décision de la Commission sur la

                            recevabilité de la requête

Examen du bien-fondé

10 janvier 1995             Délibérations de la Commission sur le

                            bien-fondé et vote selon l'article 59

                            par. 2 du Règlement intérieur de la

                            Commission

19 janvier 1995             Adoption du rapport prévu à l'article 31

                            de la Convention