Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l'arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation établie du droit du requérant à un « tribunal établi par la loi » en raison d'irrégularités dans la procédure de nomination de l'un des juges de la Cour d'appel nouvellement créée, laquelle avait confirmé sa condamnation pénale en mars 2018 (violation de l'article 6, paragraphe 1) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est parti et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-                 de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-                 de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action et les communications fournies par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2021)1360 et DH-DD(2022)103) ;

Ayant noté avec satisfaction la réaction rapide du gouvernement en réponse à l'arrêt et les mesures prises, entre autres, pour garantir la nomination de tous les juges de la Cour d'appel dans le plein respect du cadre juridique et des procédures internes conformément aux exigences de la Convention ; et pour clarifier à l’avenir la procédure à suivre pour la nomination des juges ;

Ayant également noté avec intérêt la possibilité pour les parties à des affaires similaires de demander la réouverture de la procédure devant la Cour sur la réouverture des procédures judiciaires, nouvellement créée ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention cette affaire et

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.