Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’iniquité des procédures pénales ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations similaires ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt définitif, et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans cette affaire (voir document DH-DD(2024)1004) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants n’ont pas demandé la réouverture de la procédure en temps voulu ;

Rappelant que la question des restrictions d’accès à un avocat pendant la garde à vue a été close par le Comité (voir la Résolution finale CM/ResDH(2019)357) ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux autres manquements constatés par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Ömer Güner c. Turquie, également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre la surveillance de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant l’iniquité des procédures pénales dans le cadre du groupe d’affaires Ömer Güner c. Turquie ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.