Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison de la violation du principe de sécurité juridique dans les procédures judiciaires résultant de la prolongation injustifiée des délais de recours sans motifs valables (violation de l’article 6) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

-            de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

-            de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le plan d’action et le bilan d’action fournis par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir les documents
DH-DD(2024)586 et DH-DD(2025)1390) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la demande de réexamen de la procédure contestée présentée par le requérant dans l’affaire Generalnyy Budivelnyy Menedzhment a été rejetée par la Cour suprême pour cause de prescription le 14 décembre 2022, et que le requérant n’a pas saisi l’occasion de demander la réouverture de la procédure conformément à la loi no 4283-IX du 11 mars 2025 ; que le requérant dans l’affaire Pozharska n’a pas demandé la réouverture de la procédure contestée ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse à une violation similaire, établie en raison de la violation du principe de sécurité juridique dans les procédures judiciaires résultant de la prolongation injustifiée des délais de recours sans motifs valables, a été examinée dans le cadre de l’affaire Ponomaryov clôturée par la résolution finale CM/ResDH(2021)254 ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.