CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE COSTACHE ET AUTRES c. LA ROUMANIE, 25 février 2026, 30474/03

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section Comité) 11 avril 2017

CEDH, Résolution 25 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation du droit à un procès équitable
La Cour a constaté que l'annulation du jugement en faveur des requérants a porté atteinte à leur droit à un procès équitable, ce qui justifie la nécessité de mesures individuelles pour remédier à cette violation.
Accepté
Obligation de l'État de prévenir des violations
La Cour a souligné que l'État a l'obligation de prendre des mesures générales pour prévenir des violations similaires, en conformité avec l'article 46 de la Convention.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 25 févr. 2026, n° 30474/03
Numéro(s) :	30474/03
Résolution :	CM/ResDH(2026)17
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	11 avril 2017
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-249262
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2026)17
Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
Costache et autres contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 25 février 2026,
lors de la 1551e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
30474/03	COSTACHE ET AUTRES	11/04/2017	11/04/2017

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, constatée en raison de l’annulation d’un jugement définitif rendu en faveur du requérant suite à un appel extraordinaire (en révision) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir documents DH-DD(2025)1185 et DH-DD(2026)88) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.