CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 32055/96, 44333/98, 44396/98, 44519/98, 44913/98, 44914/98, 52913/99 et 52914/99, 12 février 2002

Arguments

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Accepté
Violation du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable
La Cour a constaté que la durée de la procédure a effectivement dépassé le délai raisonnable, entraînant une violation des droits du requérant.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 12 févr. 2002
Type de document :	Communiqués de presse
Organisation mentionnée :	ECHR
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Identifiant HUDOC :	003-494270-495554
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Texte intégral

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

078

12.2.2002

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT

l’Italie et la Turquie

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 70 arrêts de chambre suivants, dont seul Gawracz c. Turquie est définitif [1] :

SECTION 4

1) Gawracz c. Turquie (requête n° 32055/96)Règlement amiable

Leszek Gawracz, ressortissant polonais, se plaignait de la durée d’une procédure civile (qui a duré près de sept ans et quatre mois) concernant sa demande d’indemnisation pour les dommages corporels et le manque à gagner résultés d’un accident de la route. Il invoquait l’article 6 § 1 (obtention d’une décision sur ses droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressé doit percevoir 55 000 francs français pour préjudice moral et matériel, ainsi que pour frais et dépens. L’arrêt n’existe qu’en anglais.

Violation Article 6 § 1

Dans les 69 affaires italiennes suivantes, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile (indiquée entre parenthèses) à laquelle ils sont ou étaient parties. Invoquant l’article 6 § 1, ils affirmaient que leurs droits de caractère civil n’ont pas fait l’objet d’une décision dans un délai raisonnable.

Dans chacune de ces affaires, la Cour dit à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue au(x) requérant(e)(s) les montants suivants en euros (EUR) pour dommage moral et pour frais et dépens. Elle n’estime pas nécessaire d’examiner le grief sous l’angle de l’article 1 du Protocole n° 1 dans l’affaire Raffio c. Italie et rejette les demandes de satisfaction équitable dans les affaires Tor Di Valle Costruzioni S.p.A. c. Italie (n° 8) et Ciampaglia c. Italie. Les arrêts n’existent qu’en français.

	Préjudice moral	Frais et dépens
2) V.P. et F.D.R. c. Italie (n° 44333/98) (sept ans et deux mois pour deux degrés de juridiction)	2 500 EUR pour chaque héritier de la première requérante et 5 000 EUR pour la deuxième requérante	125 EUR pour chaque héritier de la première requérante et 250 EUR pour la deuxième requérante
3) Ital Union Servizi S.a.s. c. Italie (n° 1) (n° 44396/98) (plus de 10 ans et 10 mois et toujours pendante au 18 décembre 2001)	12 000 EUR	1 500 EUR
4) E.M. c. Italie (n° 44519/98) (environ cinq ans et 10 mois et toujours pendante au 12 février 2002)	5 000 EUR	2 000 EUR
5) Ital Union Servizi S.a.s. c. Italie (n° 2) (n° 44913/98) (plus de huit ans et 11 mois pour trois degrés de juridiction)	4 000 EUR	1 500 EUR
6) Ital Union Servizi S.a.s. c. Italie (n° 3) (n° 44914/98) (plus de neuf ans et un mois et toujours pendante au 18 décembre 2001)	10 000 EUR	1 500 EUR
7) Rapisarda c. Italie (n° 52913/99) (plus de sept ans et six mois)	8 000 EUR	1 500 EUR
8) Bruno c. Italie (n° 52914/99) (plus de neuf ans et un mois)	12 000 EUR	-
9) Cazzato c. Italie (n° 52915/99) (sept ans et sept mois)	8 000 EUR	2 000 EUR
10) Vincenza Ferrara c. Italie (n° 52916/99) (sept ans et neuf mois)	8 000 EUR	1 500 EUR
11) Serino c. Italie (n° 52917/99) (plus de six ans et sept mois et toujours pendante au 14 novembre 2001)	8 000 EUR	1 500 EUR
12) Scinto c. Italie (n° 52918/99) (11 ans et cinq mois pour deux degrés de juridiction)	12 000 EUR	1 500 EUR
13) Luciani c. Italie (n° 52919/99) (plus de 19 ans et trois mois)	28 000 EUR	1 500 EUR
14) Francesco De Rosa c. Italie (n° 52920/99) (plus de 10 ans et 10 mois et toujours pendante au 18 décembre 2001)	14 000 EUR	1 500 EUR
15) Damiano c. Italie (n° 52921/99) (près de neuf ans et sept mois)	10 000 EUR	1 500 EUR
16) Tommaso c. Italie (n° 52922/99) (près de sept ans et sept mois et toujours pendante au 12 février 2002)	10 000 EUR	1 500 EUR
17) De Santis c. Italie (n° 3) (n° 52923/99) (neuf ans et sept mois)	12 000 EUR	2 500 EUR
18) Frattini et autres c. Italie (n° 52924/99) (plus de sept ans et un mois pour deux degrés de juridiction)	7 000 EUR pour chaque requérant	500 EUR pour chaque requérant
19) D'Alfonso c. Italie (n° 52925/99) (plus de 10 ans et deux mois et toujours pendante au 20 octobre 2001)	14 000 EUR	1 500 EUR
20) Mostacciuolo c. Italie (n° 52926/99) (plus de 10 ans et deux mois et toujours pendante au 12 février 2001)	12 000 EUR	1 500 EUR
21) I.P.A. S.r.l. c. Italie (n° 52957/99) (plus de sept ans et 11 mois pour deux degrés de juridiction)	6 000 EUR	2 000 EUR
22) Francesco Lombardo c. Italie (n° 52958/99) (plus de 11 ans et sept mois)	10 329 EUR	2 000 EUR
23) Sessa c. Italie (n° 52959/99) (plus de 18 ans et huit mois pour deux degrés de juridiction)	20 000 EUR	1 000 EUR
24) Ventrone c. Italie (n° 52960/99) (un peu plus de 10 ans pour deux degrés de juridiction)	10 000 EUR pour chaque requérant	1 250 EUR pour chaque requérant
25) Raffio c. Italie (n° 52962/99) (environ 11 ans et quatre mois)	16 000 EUR pour chaque requérante	750 EUR pour chaque requérante
26) Zotti et Ferrara c. Italie (n° 1) (n° 52963/99) (près de 10 ans et neuf mois et toujours pendante au 12 février 2002)	6 456 EUR pour chaque requérant	750 EUR pour chaque requérant
27) Zotti et Ferrara c. Italie (n° 2) (n° 52964/99) (plus de 10 ans et six mois et toujours pendante au 20 novembre 2001)	6 456 EUR pour chaque requérant	750 EUR pour chaque requérant
28) Vetrone c. Italie (n° 52965/99) (plus de huit ans et 10 mois pour deux degrés de juridiction)	7 000 EUR	1 500 EUR
29) Zotti c. Italie (n° 52966/99) (plus de 14 ans)	12 911 EUR	1 500 EUR
30) Vaccarella c. Italie (n° 52967/99) (16 ans et cinq mois pour trois degrés de juridiction)	18 000 EUR	1 500 EUR
31) Del Bono et autres c. Italie (n° 52968/99) (plus de 19 ans et cinq mois)	28 000 EUR pour chaque requérant	800 EUR pour chaque requérant
32) Almanio Antonio Romano c. Italie (n° 52969/99) (plus de cinq ans et cinq mois)	7 000 EUR	2 500 EUR
33) Ciancetta et Mancini c. Italie (n° 52970/99) (24 ans et deux mois pour deux degrés de juridiction)	36 000 EUR pour chaque requérant	1 000 EUR pour chaque requérant
34) R.L. c. Italie (n° 52971/99) (plus de 12 ans et 11 mois pour deux degrés de juridiction)	7 000 EUR pour chaque héritier de la requérante	750 EUR pour chaque héritier de la requérante
35) Carmine Falzarano c. Italie (n° 52972/99) (neuf ans et neuf mois)	12 000 EUR	1 500 EUR
36) Mattaliano c. Italie (n° 52973/99) (plus de 10 ans et quatre mois pour deux degrés de juridiction)	8 000 EUR	1 500 EUR
37) Beneventano c. Italie (n° 52974/99) (plus de 26 ans et deux mois et toujours pendante au 12 février 2002)	40 000 EUR	-
38) Gucci c. Italie (n° 52975/99) (plus de 23 ans et trois mois et toujours pendante au 12 février 2002)	32 000 EUR	1 500 EUR
39) Policriti et Gioffrè c. Italie (n° 52976/99) (environ 14 ans et environ 12 ans et quatre mois pour deux degrés de juridiction pour le premier requérant et la deuxième requérante respectivement. Les deux procédures étaient toujours pendantes au 14 mars 2001)	16 000 EUR	12 000 EUR
40) Savona c. Italie (n° 2) (n° 52977/99) (12 ans et huit mois pour deux degrés de juridiction)	11 000 EUR	-
41) Di Niso c. Italie (n° 52978/99) (pour les quatre premiers requérants plus de 25 ans et un mois, et pour la cinquième requérante environ 24 ans et cinq mois)	30 987 EUR pour chaque requérant	300 EUR pour chaque requérant
42) AN.M. c. Italie (n° 52979/99) (environ 13 ans et neuf mois)	20 000 EUR	2 000 EUR
43) Sciacchitano et Lo Sciuto c. Italie (n° 52982/99) (plus de 11 ans pour deux degrés de juridiction)	12 000 EUR pour chaque requérant	250 EUR pour chaque requérant
44) Seccia c. Italie (n° 52983/99) (plus de neuf ans et cinq mois et toujours pendante au 28 novembre 2001)	12 000 EUR pour chaque requérant	500 EUR pour chaque requérant
45) Ge.Im.A. S.a.s. c. Italie (n° 52984/99) (plus de 12 ans et six mois et toujours pendante au 6 juin 2001)	18 000 EUR	2 000 EUR
46) L.S. c. Italie (n° 52986/99) (environ 13 ans)	12 911 EUR	500 EUR
47) Barone c. Italie (n° 52987/99) (plus de 15 ans et trois mois et toujours pendante au 22 novembre 2001)	8 608 EUR pour le premier et le troisième requérants ; 4 304 EUR pour chaque héritier du deuxième requérant	500 EUR pour le premier et le troisième requérants ; 250 EUR pour chaque héritier du deuxième requérant
48) Maria Giovanna Rossi c. Italie (n° 52988/99) (plus de 10 ans et sept mois pour deux degrés de juridiction)	7 000 EUR	1 500 EUR
49) Sirufo c. Italie (n° 52989/99) (plus de six ans et quatre mois)	6 000 EUR	2 000 EUR
50) Stabile c. Italie (n° 52990/99) (environ 12 ans et cinq mois et toujours pendante au 29 octobre 2001)	9 296 EUR	2 000 EUR
51) Cristina c. Italie (n° 56085/00) (plus de sept ans et six mois)	8 000 EUR	154 EUR
52) Vazzana c. Italie (n° 56086/00) (plus de 31 ans et sept mois et toujours pendante au 12 février 2002)	50 000 EUR	500 EUR
53) L.B. c. Italie (n° 56087/00) (environ 12 ans et 10 mois et toujours pendante au 10 novembre 2001)	20 000 EUR	2 000 EUR
54) It.R. c. Italie (n° 56088/00) (plus de 15 ans et 11 mois et toujours pendante au 10 décembre 2001)	24 000 EUR	2 500 EUR
55) Murru c. Italie (n° 5) (n° 56089/00) (plus de sept ans et trois mois pour deux degrés de juridiction)	5 000 EUR	-
56) Bernardini c. Italie (n° 56091/00) (plus de 18 ans et 10 mois pour neuf degrés de juridiction et toujours pendante au 8 novembre 2001)	10 000 EUR	-
57) Calvagni et Formiconi c. Italie (n° 56092/00) (plus de 12 ans et 11 mois)	18 000 EUR pour chaque requérante	1 000 EUR pour chaque requérante
58) Società Croce Gialla Romana S.a.S. c. Italie (n° 56093/00) (plus de 10 ans et quatre mois pour trois degrés de juridiction)	8 000 EUR	1 500 EUR
59) Sposito c. Italie (n° 56094/00) (plus de 10 ans et 11 mois pour deux degrés de juridiction et toujours pendante au 13 janvier 2000)	12 000 EUR	2 000 EUR
60) Colasanti c. Italie (n° 56095/00) (plus de 11 ans et deux mois pour deux degrés de juridiction)	12 000 EUR	2 500 EUR
61) Venturin c. Italie (n° 56096/00) (environ six ans et deux mois et toujours pendante au 17 novembre 2001)	6 000 EUR	2 000 EUR
62) Pelagatti c. Italie (n° 56098/00) (plus de neuf ans et trois mois)	1 033 EUR	1 500 EUR
63) Genovesi c. Italie (n° 56099/00) (plus de 22 ans et 11 ans et toujours pendante au 26 novembre 2001)	25 823 EUR	-
64) Tor Di Valle Costruzioni S.p.A. c. Italie (n° 8) (n° 56100/00) (environ cinq ans et sept mois, plus de trois ans et six mois, et cinq ans et 11 mois pour deux degrés de juridiction pour la première, la deuxième et la troisième procédures respectivement)	-	-
65) Mesiti c. Italie (n° 56101/00) (17 ans et huit mois)	24 000 EUR	-
66) Ciampaglia c. Italie (n° 56102/00) (plus de six ans et quatre mois pour deux degrés de juridiction)	-	-
67) Giovanni Bevilacqua c. Italie (n° 56103/00) (environ cinq ans et huit mois)	7 000 EUR	1 500 EUR
68) Cullari c. Italie (n° 56104/00) (plus de huit ans et un mois)	12 000 EUR	1 500 EUR
69) Spinelli c. Italie (n° 56105/00) (plus de 14 ans et huit mois et toujours pendante au 11 janvier 2002)	20 000 EUR	2 500 EUR
70) Dell'Aquila c. Italie (n° 56106/00) (plus de 13 ans et un mois pour deux degrés de juridiction)	15 494 EUR	1 500 EUR

***

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
ouEmma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.