CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 25701/94, 28 novembre 2002

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

605

28.11.2002

Communiqué du Greffier

ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE
EX-ROI DE GRECE ET AUTRES c. GRÈCE (ARTICLE 41)

La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique un arrêt dans l’affaire ex-roi de Grèce et autres c. Grèce (requête no 25701/94) concernant la satisfaction équitable au titre de l’article 41 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

La Cour décide, à l’unanimité, d’allouer pour dommage matériel :

• 12 000 000 euros (EUR) à l’ex-roi Constantin de Grèce ;
• 900 000 EUR à la princesse Irène et
• 300 000 EUR à la princesse Catherine

Elle alloue aussi aux trois requérants conjointement 500 000 EUR pour frais et dépens.

Dans son arrêt au principal (23 novembre 2000), la Cour avait dit que les requérants étaient propriétaires des biens en question – à savoir les domaines de Tatoi, Polydendri et Mon Repos – en leur qualité de particuliers plutôt que de membres de la famille royale. L’expropriation de ces biens eût toutefois été légitime si l’Etat grec avait versé une indemnisation. La Cour avait dit, par quinze voix contre deux, qu’il y avait violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection des biens) à la Convention européenne des Droits de l’Homme et, à l’unanimité, qu’il ne s’imposait pas d’examiner le grief des requérants sur le terrain de l’article 14 de la Convention (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 20 du Protocole n° 1.

1.  Principaux faits

Les requérants sont l’ex-roi de Grèce, sa sœur, la princesse Irène, et sa tante, la princesse Catherine. Le premier requérant est domicilié à Londres, la deuxième requérante vit à Madrid et la troisième requérante réside dans le Buckinghamshire (Royaume-Uni).

L’affaire concerne le régime patrimonial des biens royaux grecs. Les griefs des requérants tirent leur origine de la loi n° 2215/1994, promulguée par l’Etat grec le 16 avril 1994 et entrée en vigueur le 11 mai 1994. En vertu de l’article 2 de cette loi, l’Etat grec est devenu propriétaire des biens meubles et immeubles des requérants. Cette loi ne prévoit aucune indemnisation. Le 25 juin 1997, la Cour suprême spéciale reconnut la loi n° 2215/1994 constitutionnelle, rendant ainsi inopérante toute nouvelle tentative des requérants pour obtenir la protection judiciaire de leurs droits de propriété.

Devant la Cour européenne des Droits de l’Homme, les requérants dénonçaient une violation de leur droit au respect de leurs biens et de leur droit à ne pas faire l’objet d’une discrimination à cet égard, tels que les garantissent les articles 1 du Protocole n° 1 et 14 de la Convention.

2.  Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 21 octobre 1994. Après l’avoir déclarée en partie recevable, la Commission a adopté, le 21 avril 1999, un rapport dans lequel elle exprime à l’unanimité l’avis qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 et qu’il ne s’impose pas d’examiner s’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n° 1. Elle a déféré l’affaire à la Cour le 30 octobre 1999 ; le 6 décembre 1999, le collège de la Grande Chambre a décidé que l’affaire devait être examinée par la Grande Chambre.

L’arrêt a été rendu par une Grande Chambre de 17 juges, ainsi composée :

Luzius Wildhaber (Suisse), président,
Jean-Paul Costa (Français),
Luigi Ferrari Bravo[1] (Italien)

Gaukur Jörundsson (Islandais),
Elisabeth Palm (Suédoise),
Lucius Caflisch[2] (Suisse),
Ireneu Cabral Barreto (Portugais),
Willi Fuhrmann (Autrichien),

Boštjan Zupančič (Slovène),
Nina Vajić (Croate),
John Hedigan (Irlandais),
Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise),
Matti Pellonpää (Finlandais),
Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERY de Macédoine),
Egils Levits (Letton),
Kristaq Traja (Albanais), juges,
Georgios Koumantos (Grec), juge ad hoc,

ainsi que de Paul Mahoney, greffier.

3. Décision de la Cour[3]

La Cour observe que l’indemnisation fixée n’aura pas à refléter l’idée d’un effacement total des conséquences de l’ingérence litigieuse. Comme c’est l’absence de toute indemnité, et non l’illégalité intrinsèque de la mainmise, qui a été à l’origine de la violation constatée, l’indemnisation ne doit pas nécessairement refléter la valeur pleine et entière des biens.

La Cour estime qu’une indemnisation inférieure à une réparation totale peut s’imposer également, sinon a fortiori, lorsqu’il y a mainmise sur des biens afin d’opérer des changements du système constitutionnel d’un pays aussi radicaux que la transition de la monarchie à la république.

En conclusion, la Cour juge approprié de fixer une somme forfaitaire autant que faire se peut « raisonnablement en rapport » avec la valeur des biens, c’est-à-dire un montant que la Cour aurait trouvé acceptable au regard de l’article 1 du Protocole no 1 si l’Etat grec avait indemnisé les requérants. Pour fixer ce montant, la Cour a pris en compte les revendications de chaque requérant, la question des biens meubles, les évaluations produites par les parties et les différentes méthodes possibles de calcul du dommage matériel, ainsi que l’intervalle qui s’est écoulé entre la dépossession et l’arrêt.

***

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

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F – 67075 Strasbourg Cedex
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Télécopieur : +00 33 (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1].  Ancien juge élu au titre de Saint-Marin

[2].  Juge élu au titre du Liechtenstein.

[3].  Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.