COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

936

20.12.2007

Communiqué du Greffier

Arrêts de chambre concernant
l’Arménie, la Bulgarie, Chypre, « L’ex-République yougoslave de Macédoine »,
la Roumanie, la Russie, la Suède et l’Ukraine

La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 13 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif[1].

Les affaires répétitives[2], ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.

Violation de l’article 6 § 1 (équité)

Paykar Yev Haghtanak Ltd c. Arménie (requête no 21638/03)

La requérante, Paykar Yev Haghtanar Ltd est une société commerciale sise à Erevan (Arménie). A la suite d’un contrôle fiscal effectué en 2001, elle fit l’objet d’un redressement. Ses biens et avoirs furent bloqués. Elle se plaignait en particulier du non-examen de son pourvoi en cassation, faute pour elle d’avoir acquitté les frais de procédure. La Cour européenne des Droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme en ce que la société requérante s’est vu dénier l’accès à un tribunal. Elle alloue à l’intéressée 1 200 euros (EUR) pour préjudice moral et 25 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Violation de l’article 8

Phinikaridou c. Chypre (n° 23890/02)

La requérante, Yannoula Phinikaridou, est une ressortissante chypriote née hors mariage en 1945 et résidant à Nicosie. En 1997, à l’âge de 52 ans, elle découvrit le nom de son père biologique. Elle se plaignait de la prescription de l’action en reconnaissance de paternité qu’elle avait engagée. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention  et alloue à la requérante 6 000 EUR pour préjudice moral et 2 496.41 EUR pour frais et dépens. Elle dit en outre qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable). (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Violation de l’article 6 § 1 (équité)

Nikolov c. “L’ex-République yougoslave de Macédoine” (n° 41195/02)

Le requérant, Zlatko Nikolov, est un ressortissant macédonien né en 1949 et résidant à Štip (ex-République yougoslave de Macédoine). Il est éleveur de bovins. Il dénonçait l’iniquité de la procédure concernant un litige relatif au paiement de l’assurance après la mort d’une de ses bêtes. Il alléguait en particulier que sa cause n’avait pas été entendue par un tribunal impartial, l’épouse du juge du fond ayant été engagée par la compagnie d’assurance défenderesse peu après le début de la procédure. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un tribunal impartial). Elle dit en outre qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs tirés de l’article 6 et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). L’intéressé n’ayant formulé aucune demande de satisfaction équitable, la Cour n’alloue aucune somme à ce titre. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

Violation de l’article 6 § 1 (équité)

Iosif et autres c. Roumanie (n° 10443/03)

Aurel Iosif, son épouse Doina-Maria Iosif et leur fille Daliana-Magdalena Boboşilă-Iosif sont des ressortissants roumains nés en 1938, 1942 et 1969 respectivement et résidant à Bucarest. En 1995, les requérants prirent une hypothèque sur leur maison de vacances en se portant caution pour un tiers. L’affaire était relative à l’action en annulation de l’hypothèque intentée par les requérants et la procédure en exécution forcée pour non-paiement de la caution intentée par la banque créancière.  La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) du fait de l’annulation de l’action des requérants pour
non-paiement d’une caution de près de 134 000 EUR pour l’introduction de leur action et estime qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le grief portant sur le refus de la Cour suprême de justice de renvoyer le dossier devant la Cour constitutionnelle ainsi que celui tiré l’article 1 du Protocole n° 1  (protection de la propriété). La Cour dit que si les requérants le désirent, la Roumanie doit assurer la réouverture de la procédure. Elle alloue aux intéressés 5 000 EUR pour préjudice moral et 2 500 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Violation de l’article 6 § 1 (équité)

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

Miclici c. Roumanie (no 23657/03)

Marian Miclici est un ressortissant roumain né en 1950 et résidant à Montréal (Canada). Vice-président de la Caisse d’assurance maladie de Dolj, le requérant fut licencié en 2000. L’affaire portait sur l’impossibilité pour le requérant d’obtenir l’exécution d’une décision rendue en décembre 2000 ordonnant sa réintégration dans son poste et le versement des salaires dus. La Cour conclut à l’unanimité à la violation des articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Elle alloue au requérant 2 000 EUR pour préjudice matériel, 3 500 EUR pour préjudice moral et 600 EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Affaires répétitives

Dans les affaires suivantes, la Cour est parvenue aux mêmes constatations que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

Breţcanu c. Roumanie (n° 24471/04)

Les requérants se plaignaient d’avoir subi une atteinte à leur droit de propriété en raison du rejet de leur action en revendication immobilière.

Deux violations de l’article 6 § 1 (équité et durée)

Kocsis c. Roumanie (n° 10395/02)

La requête portait sur la durée de la procédure et la non-exécution d’une décision judiciaire définitive, rendue en mai 2003, ayant alloué au requérant une indemnité de congé parental.

Violation de l’article 6 § 1 (équité)

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

Alexandre Joukov c. Russie (n° 35760/04

Ptachko c. Ukraine (n° 6974/04)

Violation de l’article 6 § 1 (équité)

Violation de l’article 1 du Protocole n° 1

Violation de l’article 13

Gaykovytch c. Ukraine (n° 38931/02)

Violation de l’article 6 § 1 (équité)

Nefedov c. Ukraine (n° 30855/05)

Dans ces quatre affaires, la Cour a constaté les violations ci-dessus à raison du délai d’exécution ou de la non-exécution par les autorités nationales de décisions de justice rendues en faveur des requérants.

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.

Violation de l’article 6 § 1 (durée)

Rey et autres v. Suède (n° 17350/03)

Lebedeva c. Ukraine (n° 18345/03)

***

Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

[2].  Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.