COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

033

18.1.2008

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 22 et 24 janvier 2008

La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit dix arrêts de chambre le mardi 22 janvier 2008 et 22 le jeudi 24 janvier 2008.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 22 janvier 2008

Bobel c. Pologne (requête no 20138/03)

Kurczewski c. Pologne (n° 18157/04)

Pisarkiewicz c. Pologne (n° 18967/02)

Teodorski c. Pologne (n° 7033/06)

Les requérants sont quatre ressortissants polonais résidant en Pologne. Piotr Bobel est né en 1972 et réside à Olsztyn ; Paweł Kurczewski est né en 1979 et réside à Gdańsk ; Dariusz Pisakiewicz, est né en 1957 et résidait à Łódź ; Leszek Teodorski est né en 1974 et réside à Varsovie. Tous les requérants invoquent l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne des droits de l’homme ; M. Bobel invoque par ailleurs l’article 8 (droit au respect de la correspondance) de la Convention.

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Goodwin c. Royaume-Uni (n° 65723/01)

Herbert c. Royaume-Uni (n° 62868/00)

Higham c. Royaume-Uni (n° 64735/01)

Dans ces trois affaires, les requérants invoquent l’article 14 (interdiction de la discrimination) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). Dans l’affaire Herbert, le requérant invoque également l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. Dans l’affaire Rygalski, le requérant invoque également l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Czaus c. Pologne (n° 18026/03)

Madeła c. Pologne (n° 62424/00)

Rygalski c. Pologne (n° 11101/04)

Jeudi 24 janvier 2008

Riad et Idiab c. Belgique (nos 29787/03 et 29810/03)

Les requérants, Mohamad Riad et Abdelhadi Idiab, sont des ressortissants palestiniens nés respectivement en 1980 et 1981 et résidant au Liban. L’affaire porte notamment sur leurs conditions de détention dans la zone de transit de l’aéroport de Bruxelles-National, à la suite de leur entrée irrégulière sur le territoire belge. Les requérants invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Milan c. France (n° 7549/03)

Le requérant, Daniel Milan, est un ressortissant français né en 1947 et résidant à Nice (France). Soupçonné de menaces de mort liées à une entreprise terroriste, il fit l’objet, en octobre 2001, d’une interpellation et d’une garde à vue. L’affaire concerne des faits de violences que le requérant allègue avoir subi de la part des policiers à cette occasion. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).

Kulcsár c. Hongrie (n° 37778/04)

Le requérant, Jenő Kulcsár, est un ressortissant hongrois né en 1949 et résidant à Budapest. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

di Giacomo c. Italie (n° 25522/03)

Le requérant, Giovanni di Giacomo, est un ressortissant italien né en 1954 et est actuellement détenu à Palmi (Italie). Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) combiné avec l’article 8.

Ž. c. Lettonie (n° 14755/03)

Le requérant, Ž., est un ressortissant letton qui est né en 1959 et purge actuellement une peine de prison à Jēkabpils (Lettonie). Il invoque les articles 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Maslova et Nalbandov c. Russie (n° 839/02)

Les requérants sont deux ressortissants russes résidant à Nizhniy Novgorod (Russie). Olga Yuryevna Maslova est née en 1980 et Fedor Vartanovitch Nalbandov est né en 1982. Ils allèguent notamment que des agents de l’Etat leur ont infligé des mauvais traitements en novembre 1999, durant un interrogatoire lié à une affaire d’homicide. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants et absence d’enquête effective), 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Çoban et autres c. Turquie (n° 2620/05)

Les quatre requérants, Huri Çoban, Ayşe Çoban, Nazım Çoban et Cihan Çoban, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1966, 1943, 1942 et 1985, et résidant à Ankara (Turquie).  Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Erseven et autres c. Turquie (n° 27225/02)

Les requérants sont neuf ressortissants turcs résidant en Turquie. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Karabulut c. Turquie (n° 56015/00)

Le requérant, Ali Karabulut, est un ressortissant turc qui est né en 1973 et purge actuellement une peine de prison à Kırşehir (Turquie). Il a été déclaré coupable d’appartenance au Parti/Front révolutionnaire pour la libération du peuple – gauche révolutionnaire. Il se plaint notamment des mauvais traitements qu’il aurait subis durant sa garde à vue, de la durée excessive de sa détention et du caractère inéquitable de la procédure pénale dont il a fait l’objet. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et 7 (pas de peine sans loi).

Karakaya c. Turquie (n° 11424/03)

Le requérant, Emin Karakaya, est un ressortissant turc né en 1956 et résidant à Istanbul. Il invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Osmanoğlu c. Turquie (n° 48804/99)

Le requérant, Muhyettin Osmanoğlu, est un ressortissant turc né en 1942 et résidant à Diyarbakır (Turquie). Il allègue notamment que son fils a été emmené par des policiers en 1996, puis a disparu dans des circonstances engageant la responsabilité de la Turquie. Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination).

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Babeş c. Roumanie (n° 11601/03)

Ion c. Roumanie (n° 19436/04)

Aldea c. Roumanie (n° 36992/03)

Lesnova c. Russie (n° 37645/04)

Nagovitsine c. Russie (n° 6859/02)

Parfenenkov c. Russie (n° 12115/03)

Can et autres c. Turquie (n° 29189/02)

Korkmaz c. Turquie (n° 35758/03)

Saripinar c. Turquie (n°s 42756/04 et 42795/04)

Gög & Kolsuzoğlu et Agbayır c. Turquie (nos 10332/02 et 25805/02)

Dans ces affaires, les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Affaire de durée de procédure

Dans l’affaire suivante, la requérante se plaint notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal. La requérante invoque également l’article 13 (droit à un recours effectif).

Bunčič c. Slovénie (n° 42852/02)

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.