COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

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8.2.2008

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 12 et 14 février 2008

La Cour européenne des droits de l’homme communiquera par écrit 13 arrêts de chambre le mardi 12 février 2008 et 23 le jeudi 14 février 2008.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 12 février 2008

Jouan c. Belgique (requête n° 5950/05)

Le requérant, Dominique Jouan, est un ressortissant français né en 1964 et résidant à Beauvais-sur-Tescou (France). Soupçonné de blanchiment d’argent, une information judiciaire fut ouverte à son encontre par le parquet de Charleroi (Belgique) et la saisie conservatoire de son compte bancaire fut ordonnée. L’instruction se poursuivit en France et la saisie fut maintenue. Le requérant se plaint de la durée déraisonnable de la procédure de saisie conservatoire de son compte en Belgique et de n’avoir pas eu accès à son dossier pénal. Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Flux (n° 4) c. Moldova (n° 17294/04)

Le requérant, Flux, est un journal moldave ayant son siège à Chişinău. L’affaire concerne la condamnation en 2003 du journal requérant pour diffamation envers Victor Stepaniuc, le chef du groupe communiste au Parlement. L’intéressé invoque l’article 10 (liberté d’expression).

Satisfaction équitable

Oferta Plus S.R.L. c. Moldova (n° 14385/04)

La requérante, Oferta Plus S.R.L., est une société de droit moldave. Par un arrêt du 19 décembre 2006, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention ainsi que de l’article 34 (droit de recours individuel) de la Convention et a dit que la question de la satisfaction équitable ne se trouvait pas en état.

Pankiewicz c. Pologne (n° 34151/04)

Le requérant, Władysław Pankiewicz, est un ressortissant polonais né en 1952 et résidant à Lubin (Pologne). Soupçonné d’avoir proféré des menaces, il fut arrêté et placé en détention provisoire en mars 2003. L’intéressé se plaint d’avoir été incarcéré en maison d’arrêt dans l’attente de son transfert en hôpital psychiatrique et dénonce la durée de sa détention provisoire, à ses yeux excessive. Il invoque notamment l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Pyrak c. Pologne (n° 54476/00)

Le requérant, Bogusław Pyrak, est un ressortissant polonais né en 1940 et résidant à Brochów (Pologne). Il allègue que la durée de la détention provisoire dont il a fait l’objet sous l’inculpation de détournement de fonds était excessive et qu’il n’a pas été statué « à bref délai » sur les recours qu’il avait formés contre les ordonnances de prolongation de sa détention. Il invoque l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Ali Göktaş c. Turquie (n° 9323/03)

Apaydin c. Turquie (no 502/03)

Faruk Deniz c. Turquie (n° 19646/03)

Kılıç et Korkut c. Turquie (nos 25949/03 et 25976/03)

Les six requérants sont des ressortissants turcs. Soupçonnés d’appartenance à une organisation illégale, le DHKP/C (Parti révolutionnaire de libération du peuple/Front), ils furent arrêtés et placés en détention provisoire. Ils furent acquittés par la suite et introduisirent une action en réparation du préjudice subi en raison de leur privation de liberté. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable), 13 (droit à un recours effectif) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Kılıçoğlu et autres c. Turquie (n° 50945/99)

Les onze requérants sont des ressortissants turcs. Ils étaient tous membres du HADEP (Parti de la démocratie du peuple) à l’époque des faits. Ils furent arrêtés et placés en garde à vue en février 1999 à titre de « suspects » dans le cadre des opérations de prévention d’incidents potentiels menées dans la région de Diyarbakır le lendemain de l’arrestation d’Abdullah Öcalan, chef du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan). Aucune poursuite ne fut engagée contre eux. Invoquant l’article 5 §§ 1 c), 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit de faire statuer à bref délai sur la légalité de sa détention), ils se plaignent de l’illégalité de leur arrestation. Ils dénoncent également la durée de leur garde à vue ainsi que l’absence d’une voie de recours permettant de contester la légalité de cette détention.

Sonkaya c. Turquie (n° 11261/03)

Le requérant, Hasan Sonkaya, est un ressortissant turc né en 1965 et résidant à Istanbul. Président du syndicat Deri-İş du secteur du cuir de Tuzla, il participa à une manifestation pour soutenir des personnes qui avaient été licenciées. Il fit l’objet d’une garde à vue. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), le requérant allègue avoir subi des mauvais traitements de la part des gendarmes lors de sa garde à vue.

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.

Kyzioł c. Pologne (n° 24203/05)

Báňas c. Slovaquie (n° 42774/04)

Jeudi 14 février 2008

Roumiana Ivanova c. Bulgarie (n° 36207/03)

La requérante, Roumiana Dentcheva Ivanova, est une ressortissante bulgare née en 1952 et résidant à Sofia. A l’époque des faits, elle était journaliste à 24 hours, l’un des plus importants quotidiens nationaux. L’affaire concerne la condamnation en 2002 de l’intéressée pour diffamation envers M. M. D., un ancien député. Elle invoque les articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression).

Association Avenir d’Alet c. France (no 13324/04)

La société requérante, Association Avenir d’Alet, est une association de droit français ayant pour objet de défendre les intérêts de la commune d’Alet-les-Bains (France) où elle a son siège social. La requérante forma un recours en annulation de deux délibérations prises par le conseil municipal par lequel un contrat de concession immobilière et d’exploitation des sources d’Alet fut approuvé au profit d’une société. Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), elle dénonce l’absence d’équité de la procédure devant le Conseil d’Etat.

July et Sarl Libération c. France (n° 20893/03)

Le premier requérant, Serge July, né en 1942 et résidant à Paris, était le directeur de publication du quotidien français Libération. La seconde partie requérante, la SARL « Libération », est représentée par son gérant de l’époque, en la personne de M. July. L’affaire concerne les griefs des requérants relatifs à leur condamnation pour diffamation en raison de la publication, en mars 2000, d’un article faisant état des propos tenus lors d’une conférence de presse portant sur l’affaire du juge Bernard Borrel. Ce magistrat français avait été retrouvé mort dans des circonstances suspectes en 1995 alors qu’il était en poste à Djibouti. Invoquant les articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent de leur condamnation pour diffamation.

Satisfaction équitable

Geerings c. Pays-Bas (n° 30810/03)

Le requérant, Gerardus Antonius Marinus Geerings, est un ressortissant néerlandais né en 1977 et résidant à Eindhoven (Pays-Bas). Par un arrêt du 1^er mars 2007, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 2 (présomption d’innocence) et a dit que la question de la satisfaction équitable ne se trouvait pas en état.

Glaser c. République tchèque (n° 55179/00)

Le requérant, Peter Edward Glaser, a la double nationalité tchèque et américaine. Il est né en 1923 et réside actuellement à Lexington (Etats-Unis d’Amérique). En juin 1948, l’intéressé déposa sa collection d’objets d’art arabes au Musée juif de Prague. En 1997, après avoir tenté en vain de récupérer sa collection, il intenta une action en revendication. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Butan et Dragomir c. Roumanie (n° 40067/06)

Les requérants, M. TNB et M. CD, sont des ressortissants roumains nés en 1977 et 1946 et résident à Bucarest. L’affaire concerne l’absence d’eau courante dans leur résidence principale durant plusieurs années, et l’action qu’ils intentèrent contre l’entreprise concessionnaire du service public de distribution d’eau potable. Ils se plaignent notamment de l’inexécution d’un arrêt définitif, de l’inaction des autorités roumaines pour faire cesser les atteintes au droit au respect de leur domicile et pour porter remède aux conditions inhumaines qu’ils ont dû supporter à cause du manque d’eau dans les installations sanitaires de leur logement. Ils invoquent les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 6 § 1 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 13 (droit à un recours effectif), 14 (interdiction de la discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Igna et Igna (Valea) c. Roumanie (nos 1526/02 et 1528/02)

Les requérants, Emil Igna et Daniela Igna, sont des ressortissants roumains nés respectivement en 1965 et 1971 et résidant à Păuliş (Roumanie). Ils se plaignent de l’annulation d’un arrêt définitif leur ayant octroyé des sommes à titre de dommages et intérêts, à la suite d’un recours formé par le procureur général. Ils invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Hussain c. Roumanie (n° 12338/02)

Le requérant, Emad Abdul Amir Hussain, est un ressortissant irakien né en 1956 et résidant à Bucarest. L’intéressé soutient que les autorités roumaines n’ont pas mené d’enquête effective au sujet de ses allégations de mauvais traitements infligés par des particuliers et se plaint de son placement au centre de transit de l’aéroport d’Otopeni (Roumanie) où il aurait été privé irrégulièrement de sa liberté du 1^er au 17 août 2001. Il invoque notamment les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté).

Neamţiu c. Roumanie (n° 67007/01)

La requérante, Doina Steluţa Neamţiu, est une ressortissante roumaine, née en 1934 et résidant à Arad (Roumanie). Invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle se plaint de l’impossibilité d’obtenir l’exécution de décisions ordonnant l’expulsion de locataires occupant des immeubles lui appartenant.

Dorokhov c. Russie (n° 66802/01)

Le requérant, Gennadi Valentinovitch Dorokhov, est un ressortissant russe né en 1967 et résidant à Moscou. En octobre 1998, il fut arrêté et placé en maison d’arrêt car on le soupçonnait d’avoir extorqué des voitures aux exploitants d’un garage et de posséder illégalement des armes à feu. Il dénonce les conditions inhumaines de sa détention dans la maison d’arrêt où il fut incarcéré au cours de l’instruction de son affaire et se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 6 (droit à un procès équitable).

Sidorova (Adoukevitch) c. Russie (n° 4537/04)

La requérante, Irina Georgiyevna Adoukevitch, est une ressortissante russe née en 1967 et résidant à Arkhangelsk (Russie). Reconnue coupable de conduite dangereuse ayant entraîné des lésions corporelles, l’intéressée, qui exerce la profession de chauffeur de taxi, se plaint du caractère inéquitable de la procédure dont elle a fait l’objet. Elle invoque l’article 6 (droit à un procès équitable).

Hadri-Vionnet c. Suisse (n° 55525/00)

La requérante, Dalila Hadri-Vionnet, est une ressortissante algérienne né en 1970 et résidant au Lignon (Suisse). Elle donna naissance à un enfant mort-né alors qu’elle était placée dans un centre d’accueil pour requérants d’asile. L’affaire concerne le grief que la requérante formule sur le terrain de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) selon lequel l’impossibilité d’assister à l’enterrement de son enfant mort-né ainsi que le transport de son cadavre dans une camionnette de livraison ordinaire avaient enfreint son droit au respect de la vie privée et familiale.

Kobets c. Ukraine (n° 16437/04)

Le requérant, Alekseï Viktorovich Kobets, est un ressortissant ukrainien né en 1977 et résidant à Kiev. Impliqué dans une rixe, il fut arrêté et placé en garde à vue en juillet 2002. Il se plaint d’avoir été maltraité par un policier et allègue que ses griefs n’ont pas fait l’objet d’une enquête adéquate et effective. Il invoque les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).

Mitine c. Ukraine (n° 38724/02)

Le requérant, Alexandre Nikolaïevitch Mitine, est un ressortissant ukrainien né en 1959 et résidant à Sébastopol (Ukraine). Militaire de profession, l’intéressé engagea en juin 1999 une action contre son chef d’unité, alléguant avoir été injustement sanctionné. Le requérant se plaint de la non-exécution d’un jugement définitif rendu en sa faveur. Il invoque notamment l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Affaires répétitives

Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.

Dumitrescu c. Roumanie (n° 14019/05)

Fara c. Roumanie (n° 30142/03)

Haţiegan c. Roumanie (n° 25230/04)

Les requérants invoquent l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Ion-Cetină et Ion c. Roumanie (n° 73706/01)

Les requérants invoquent les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

Ptchenitchni c. Russie (n° 30422/03)

Zakomlistova c. Russie (n°  24277/03)

Vorotnikova c. Ukraine (n° 1225/02)

Dans ces trois affaires, les requérants invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment, sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal et invoquent en outre l’article 13 (droit à un recours effectif). Dans l’affaire Kambourov, le requérant invoque également l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention.

Kambourov c. Bulgarie (n° 55350/00)

Guitskaylo c. Ukraine (n° 17026/05)

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.