COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

817

19.11.2008

Communiqué du Greffier

AUDIENCE DE GRANDE CHAMBRE
VARNAVA ET AUTRES c. TURQUIE

La Cour européenne des droits de l’homme tient ce mercredi 19 novembre 2008 à 9 h 15 une audience de Grande Chambre dans l’affaire Varnava et autres c. Turquie (requête nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90).

Une retransmission de l’audience sera disponible à partir de 14 h 30 sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Les requérants

L’affaire concerne les requêtes qui ont été introduites devant la Cour au nom et pour le compte de 18 ressortissants chypriotes. Neuf d’entre eux furent portés disparus après avoir été appréhendés et détenus par l’armée turque au cours d’opérations militaires menées dans le nord de Chypre en juillet et août 1974. Les neuf autres – dont trois sont décédés au cours de la procédure que leurs ayants-droit ont décidé de poursuivre – sont ou étaient des proches des disparus.

Les requêtes ont été respectivement introduites au nom de : Andreas Varnava et son épouse, Giorghoulla Varnava, domiciliés à Lymbia; Andreas Loizides et feu son père, Loizos Loizides, domiciliés à Nicosie; Philippos Constantinou et son père, Demetris Peyiotis, domiciliés à Nicosie ; Demetris Theocharides et feue sa mère, Elli Theocharidou, domiciliés à Nicosie ; Panicos Charalambous et sa mère Chrysoula Charalambous, domiciliés à Limassol; Eleftherios Thoma et feu son père, Christos Thoma, domiciliés à Strovolos; Savvas Hadjipanteli et son épouse, Androula Hadjipanteli, domiciliés à Nicosie; Savvas Apostolides et son père, Georghios Apostolides, domiciliés à Strovolos ; et Leontis Sarma et son épouse, Yianoulla Sarma, domiciliés à Limassol. Les requérants sont nés respectivement en 1947, 1949, 1954, 1907, 1954, 1929, 1953, 1914, 1955, 1935, 1951, 1921, 1938, 1938, 1955, 1928, 1947 et 1949.

Résumé des faits

Les requérants ont affirmé que huit des neuf hommes dont on est sans nouvelles ont été vus dans des prisons turques en 1974, année où ceux-ci ont été portés disparus. Les parents de certains des requérants ont déclaré avoir identifié leurs proches disparus sur des photographies de Chypriotes grecs prisonniers de guerre publiées dans des journaux grecs. Le corps du neuvième disparu, Savvas Hadjipanteli, a été retrouvé en 2007.

Les allégations des intéressés peuvent se résumer comme suit.

Varnava et Sarma

En juillet et août 1974 respectivement, les bataillons dans lesquels servaient Andreas Varnava et Leontis Sarma furent envoyés aux avant-postes chypriotes de la région de Mia Milia. Dans la matinée du 14 août 1974, l’armée turque, appuyée par des tanks et des avions, lança une attaque contre leurs positions. Les forces chypriotes se retirèrent et le secteur en question tomba aux mains des troupes turques.

Loizides

En juillet 1974, le bataillon auquel appartenait Andreas Loizides fut envoyé dans les environs de Lapithos pour renforcer les forces chypriotes grecques qui y étaient déployées. Le requérant prit le commandement de l’un des groupes dans lesquels les soldats avaient été répartis. Le 5 août 1974, submergés par l’armée turque, ils reçurent l’ordre de se retirer. Les membres du groupe commandé par l’intéressé ne l’ont pas revu depuis le 6 août 1974.

Constantinos

M. Constantinos appartenait à une section d’un bataillon stationné à Lapithos et dont les membres furent dispersés par une attaque massive menée par les forces turques le 6 août 1974.

Theocharides

Le 26 juillet 1974, aux alentours de 4 heures 30, la compagnie dont M. Theocharides était membre subit l’assaut d’un bataillon de parachutistes turcs appuyé par 20 tanks qui enfonça les lignes chypriotes grecques et s’infiltra dans son flanc droit. Lorsqu’elle reforma ses rangs, l’intéressé manquait à l’appel.

Charalambous

Le 24 juillet 1974, M. Charalambous et deux ou trois autres soldats furent pris sous le feu de l’armée turque alors qu’ils fouillaient des autobus dans le secteur de Koutsoventis Vounos. L’intéressé fut blessé à la main droite et au côté gauche de la cage thoracique. Il quitta les lieux après s’être fait nettoyer ses plaies et recharger son arme. Les membres de son unité ne l’ont pas revu depuis lors.

Thoma

Dans la matinée du 20 juillet 1974, M. Eleftherios Thoma fut appelé à participer à une opération visant à empêcher les troupes turques de prendre pied dans un lieu dénommé « Pikro Nero » (localité de Kyrenia). Le lendemain, aux environs de midi, l’armée turque s’y déploya, appuyée par des tanks et une couverture aérienne, et attaqua les positions défensives des forces chypriotes. La compagnie dont le requérant était membre reçut l’ordre de se retirer. Lorsqu’elle se regroupa, l’intéressé manquait à l’appel.

Hadjipanteli

Le 18 août 1974, M. Hadjipanteli, qui était employé de banque, fut appréhendé pour interrogatoire par des soldats turcs. Selon les requérants, lors d’une visite effectuée au garage Pavlides – un établissement sis dans la partie de Nicosie sous occupation turque – le 28 août 1974, des représentants de la Croix-Rouge internationale présents à Chypre recueillirent les noms de 20 Chypriotes grecs qui s’y trouvaient détenus et parmi lesquels figurait celui de M. Hadjipanteli.

Le 27 août 1974, des civils chypriotes turcs se rendirent dans une banque et vidèrent deux coffres de leur contenu. Ils sollicitèrent l’ouverture d’un troisième coffre mais il leur fut indiqué que l’intéressé en détenait les clés. Lorsqu’ils retournèrent à la banque quelques jours plus tard, ils étaient en possession des clés en question, dont le requérant ne se séparait jamais.

En 2007, dans le cadre d’une mission menée par le Comité des Nations unies pour les personnes disparues (CMP), des restes humains furent exhumés d’un charnier découvert aux environs de Galatia, un village chypriote turc situé dans la localité de Karpas. Des ossements identifiés comme étant ceux de M. Hadjipanteli et plusieurs balles se trouvaient dans le charnier en question. L’analyse des restes de l’intéressé révéla qu’il avait été touché par balle à la tête et au bras droit et qu’il avait été blessé à la cuisse droite.

Le gouvernement turc a contesté la thèse selon laquelle les requérants avaient été capturés par les troupes turques au cours des opérations militaires menées à Chypre en 1974. Il a soutenu que les personnes prétendument « disparues » étaient des militaires morts au combat en juillet et août 1974, à l’exception de M. Hadjipanteli, et a souligné que le nom de ce dernier ne figurait pas sur la liste des Chypriotes grecs détenus au garage Pavlides, que la Croix-Rouge internationale avait inspecté.

Le gouvernement chypriote a allégué que les neuf hommes dont on n’avait plus de nouvelles avaient été portés disparus dans des zones contrôlées par les forces turques.

Griefs

Les requérants invoquent les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 4 (interdiction du travail forcé), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès équitable), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression), 12 (droit au mariage), 13 (droit à un recours effectif) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Procédure

Les requêtes ont été introduites devant la Commission européenne des droits de l’homme le 25 janvier 1990. Elles ont été jointes par la Commission le 2 juillet 1991 et déclarées recevables le 14 avril 1998. Elles ont été transmises à la Cour le 1er novembre 1998.

Le 17 février 2000, le Président de la Cour a accordé au gouvernement chypriote le droit d’intervenir en qualité de tiers intervenant.

Par un arrêt de chambre du 10 janvier 2008, la Cour conclut, par six voix contre une : à la violation continue de l’article 2 de la Convention en ce que la Turquie n’a pas mené d’enquête effective sur le sort de neuf des requérants qui ont disparu dans des circonstances mettant leur vie en danger, et sur le lieu où ils se trouvaient ; à la violation continue de l’article 3 en ce qui concerne les neuf autres requérants, proches parents des neuf personnes disparues ; à la violation continue de l’article 5 en ce que les autorités turques n’ont pas mené d’enquête effective sur le sort des neuf disparus dont on alléguait de manière défendable qu’ils étaient privés de liberté au moment de leur disparition, et sur le lieu où ils se trouvaient ; et, à l’unanimité, que nulle violation de l’article 5 ne se trouvait établie en ce qui concerne la détention dont ces derniers auraient fait l’objet, et qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les griefs tirés des articles 4, 6, 8, 10, 12, 13 et 14.

Le 28 mars 2008, le Gouvernement turc a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43 de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 7 juillet 2008, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande.

Le 18 septembre 2008, l’organisation REDRESS a été autorisée à intervenir dans la procédure écrite.

Composition de la Cour

L’affaire sera examinée par la Grande Chambre, qui siégera dans la composition suivante :

Jean-Paul Costa (Français), président,
Françoise Tulkens (Belge),
Josep Casadevall (Andorran),
Boštjan M. Zupančič (Slovène),
Rait Maruste (Estonien),
Anatoly Kovler (Russe),
Dean Spielmann (Luxembourgeois),
Sverre Erik Jebens (Norvégien),
Ineta Ziemele (Lettonne),
Mark Villiger (Suisse)[1],
Päivi Hirvelä (Finlandaise),
Luis López Guerra (Espagnol),
Mirjana Lazarova Trajkovska (ressortissante de « l’ex-République yougoslave de Macédoine »),
Nona Tsotsoria (Géorgienne),
Ann Power (Irlandaise),
Zdravka Kalaydjieva (Bulgare), juges,
Gonul Eronen (Turque), ad hoc juge,
Lech Garlicki (Polonais),
Vladimiro Zagrebelsky (Italien),
Elisabeth Steiner (Autrichienne), juges suppléants,

ainsi que Erik Fribergh, greffier.

Représentants des parties

Gouvernement

turc :Zaim Necatigil, agent,

Jochen Abr. Frowein, Sülen Karabacak, Tanju Bilgiç, Deniz Akçay, Aslıhan Özdemir, conseillers ;

Gouvernement

chypriote :Petros Clerides, agent,

Vaughan Lowe, Françoise Hampson, Stella Mary Joannides,
Claire Palley, conseillers ;

Requérants :Achilleas Demetriades, Lakis Christodoulou, Ian Brownlie, conseils ;

Levon Arakelian, Costas Paraskeva, conseillers.

***

Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. Une décision sur la recevabilité suivie le cas échéant d’un arrêt, sera rendue ultérieurement[2].

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

[1] Juge élu au titre du Liechtenstein.

[2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.