COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

823

21.11.2008

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE

Le 27 novembre 2008

La Cour européenne des droits de l’homme rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Salduz c. Turquie (requête no 36391/02) en audience publique le jeudi 27 novembre 2008 à 11 heures (heure locale) au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.

Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Salduz c. Turquie (requête no 36391/02)

Le requérant, Yusuf Salduz, est un ressortissant turc né en 1984 et résidant à İzmir (Turquie).

Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant sa garde à vue et de ne pas avoir reçu communication des conclusions du procureur général près la Cour de cassation.

Le 29 mai 2001, l’intéressé fut arrêté car il était soupçonné d’avoir participé à une manifestation non autorisée de soutien au chef emprisonné du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan, organisation illégale). Il fut également accusé d’avoir accroché une banderole illégale sur un pont.

Le 30 mai 2001, les policiers recueillirent une déposition du requérant dans laquelle l’intéressé se reconnaissait coupable des actes qui lui étaient reprochés, mais dont il démentit par la suite le contenu, affirmant qu’elle lui avait été extorquée sous la contrainte. Le même jour, le juge d’instruction ordonna le placement de l’intéressé en détention provisoire.

Le 5 décembre 2001, la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir reconnut le requérant coupable d’avoir prêté aide et assistance au PKK, infraction réprimée par l’article 169 du code pénal et par l’article 5 de la loi no 3713M, et le condamna à quatre ans et six mois d’emprisonnement. Cette peine fut par la suite ramenée à deux ans et demi d’emprisonnement compte tenu de ce que le requérant était âgé de moins de 18 ans à l’époque des faits.

Le 27 mars 2002, le procureur général près la Cour de cassation soumit ses observations écrites à la haute juridiction. Il y concluait à la confirmation du jugement rendu par la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir. Le 10 juin 2002, la Cour de cassation fit droit à ses conclusions.

Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Salduz allègue que la procédure dirigée contre lui n’a pas été équitable, se plaignant notamment de ne pas avoir reçu communication des conclusions du procureur général près la Cour de cassation et de ne pas avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat durant sa garde à vue.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 8 août 2002 et déclarée en partie irrecevable le 28 mars 2006.

Par un arrêt du 26 avril 2007, la Cour a conclu, à l’unanimité, à la violation de l’article 6 § 1 et par cinq voix contre deux, à la non-violation de l’article 6 § 3 c) de la Convention.

Le 20 juillet 2007 le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre conformément à l’article 43[1] de la Convention (renvoi devant la Grande Chambre). Le 24 septembre 2007, le collège de la Grande Chambre a accepté ladite demande. Une audience s’est tenue en public au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 19 mars 2008.

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.