COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

845

27.11.2008

Communiqué du Greffier

DÉCISION D’IRRECEVABILITÉ
MANN SINGH c. FRANCE

Une chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête dans l’affaire Mann Singh c. France (requête no 24479/07). (La décision n’existe qu’en français.)

Le requérant

Le requérant, Shingara Mann Singh, est un ressortissant français né en 1956 (qui a 52 ans) et résidant à Sarcelles (France).

Résumé des faits

L’affaire est relative à l’obligation faite d’apparaître « tête nue et de face » sur les photographies destinées aux documents d’identitépermis de conduire et, en conséquence, l’interdiction faite à un sikh pratiquant d’apparaître avec son turban sur les photos d’identité destinées à être apposées sur son permis de conduire.

Le requérant est sikh pratiquant. La religion sikhe exige de ses membres de porter le turban en permanence. Titulaire d’un permis de conduire pour véhicules ordinaires et poids lourds, le requérant obtint le renouvellement de son permis de conduire pour la dernière catégorie de véhicules en 1987, 1992 et 1998 en produisant des photographies d’identité où il apparaissait coiffé du turban.

Victime d’un vol à main armée au cours duquel son permis de conduire fut dérobé, le requérant demanda la délivrance d’un duplicata du document auprès de la préfecture du Val d’Oise le 30 avril 2004. Sa demande fut refusée au motif qu’il apparaissait coiffé d’un turban sur les photographies d’identité produites.

Le 25 octobre 2004, le requérant réitéra sa demande par écrit auprès de la préfecture, demande qui fut rejetée le 26 novembre 2004 pour le même motif.

Le 24 janvier 2005, le requérant saisit le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise en vue de faire annuler la décision du 26 novembre 2004 et d’obtenir de la préfecture la délivrance du duplicata sous astreinte.

Le 27 janvier 2005, il saisit également le tribunal d’une requête en référé demandant la suspension de l’exécution de la décision litigieuse.

Par une ordonnance du 11 février 2005, le juge des référés rejeta sa demande. Le 28 février 2005, le requérant se pourvut en cassation contre ladite ordonnance. Par un arrêt du 5 décembre 2005, le Conseil d’Etat annula l’ordonnance et suspendit la décision litigieuse, estimant qu’elle manquait de base légale en ce qu’elle s’appuyait sur une circulaire du 21 juin 1999 relative à l’apposition de photographies d’identité sur les documents d’identité et de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire prise par le ministère de l’Intérieur, autorité incompétente pour instaurer une telle obligation pour la délivrance de permis de conduire. Le Conseil d’Etat ordonna à la préfecture du Val d’Oise de réexaminer la demande du requérant.

Le 6 décembre 2005, le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer adressa aux préfets une circulaire no 2005-80 relative à l’apposition de photographies d’identité sur les permis de conduire, prescrivant la production d’une photographie sur laquelle la tête de la personne devait être « nue et de face » pour la délivrance du document ou d’un duplicata.

Le 16 janvier 2006, après réexamen de la situation du requérant, la préfecture du Val d’Oise rendit une décision lui refusant de nouveau la délivrance de duplicata du permis de conduire en se fondant sur la nouvelle circulaire.

Le 6 février 2006, le requérant et l’association « United Sikhs» saisirent le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir aux fins d’annulation de la circulaire du 6 décembre 2005, et d’une requête en référé visant à la suspension de son exécution.

Par une ordonnance du 6 mars 2006, le Conseil d’Etat rejeta leur demande en référé.

Le 15 mars 2006, le requérant saisit le tribunal administratif de Cergy‑Pontoise en vue de faire annuler la décision du 16 janvier 2006 lui refusant la délivrance du duplicata du permis de conduire et d’obtenir de la préfecture la délivrance du document.

Par un jugement du 14 décembre 2006, le tribunal administratif joignit les requêtes visant à annuler les décisions de refus des 26 novembre 2004 et 16 janvier 2006, annula lesdites décisions et ordonna à la préfecture de réexaminer la demande du requérant. Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer interjeta appel du jugement concernant la décision de refus du 16 janvier 2006 devant la cour administrative d’appel de Versailles. Par ailleurs, sa demande n’ayant pas été réexaminée par la préfecture, le requérant saisit la cour administrative d’appel d’une demande d’aide à l’exécution du jugement du 14 décembre 2006, demande qui fut rejetée.

Par un arrêt du 15 décembre 2006, le Conseil d’Etat rejeta le recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la circulaire du 6 décembre 2005 en estimant que les dispositions contestées, qui visent à limiter les risques de fraude ou de falsification des permis de conduire, en permettant une identification par le document en cause aussi certaine que possible de la personne qu’il représente, ne sont ni inadaptées ni disproportionnées par rapport à cet objectif. Il ajouta que la circonstance que, par le passé, la production de photographies avec port de couvre-chef ait été tolérée, ne faisait pas obstacle à ce que, face à l’augmentation du nombre de falsifications constatées, il soit décidé de mettre fin à cette tolérance. Enfin, il jugea que l’atteinte particulière invoquée aux exigences et aux rites de la religion sikhe, n’était pas disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi, compte-tenu notamment du caractère ponctuel de l’obligation faite de se découvrir afin de produire une photographie « tête nue », et n’impliquait pas qu’un traitement différent aurait dû être réservé aux personnes de confession sikhe.

Par un arrêt du 3 juillet 2008, la cour administrative d’appel de Versailles annula le jugement du 14 décembre 2006.

Griefs

Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 14 (interdiction de la discrimination) (combiné avec les articles 8 et 9) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant estimait que l’obligation d’apparaître « tête nue » sur la photographie d’identité du permis de conduire constitue une atteinte à sa vie privée, ainsi qu’à sa liberté de religion et de conscience. Il dénonçait l’absence, dans la règlementation litigieuse, de traitement différent réservé aux membres de la communauté sikhe.

Procédure

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 11 juin 2007.

Décision de la Cour[1]

Article 9

La Cour a reconnu que la réglementation litigieuse, qui exige d’apparaître « tête nue » sur les photographies d’identité du permis de conduire, est constitutive d’une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté de religion et de conscience, que cette ingérence était prévue par la loi et qu’elle poursuivait au moins un des buts légitimes énumérés au second paragraphe de l’article 9 de la Convention, à savoir garantir la sécurité publique..

Elle a rappelé que, telle que la protège l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion représente l’une des assises d’une « société démocratique » au sens de la Convention. Selon elle, si la liberté de religion relève d’abord du for intérieur, elle implique également celle de manifester sa religion individuellement et en privé, ou de manière collective, en public et dans le cercle de ceux dont on partage la foi.

Toutefois, selon la Cour, l’article 9 ne protège pas n’importe quel acte motivé ou inspiré par une religion ou conviction. De plus, il ne garantit pas toujours le droit de se comporter d’une manière dictée par une conviction religieuse et ne confère pas aux individus agissant de la sorte le droit de se soustraire à des règles qui se sont révélées justifiées.

Ainsi, elle estime a rappelé que ni l’obligation faite à un étudiant de confession musulmane de présenter une photographie d’identité « tête nue » aux fins de délivrance d’un diplôme universitaire, ni l’obligation faite à une personne de retirer son turban ou son voile lors de contrôles de sécurité aux aéroports ou dans une enceinte consulaire ne constituent une atteinte à l’exercice du droit à la liberté de religion.

Dans la présente affaire, la Cour relève que la photographie d’identité avec « tête nue », apposée sur le permis de conduire, est nécessaire aux autorités chargées de la sécurité publique et de la protection de l’ordre public, notamment dans le cadre de contrôles effectués en relation avec les dispositions du code de la route, pour identifier le conducteur et s’assurer de son droit à conduire le véhicule concerné. Elle souligne que de tels contrôles sont nécessaires à la sécurité publique au sens de l’article 9 § 2.

Elle La Cour estime que les modalités de la mise en œuvre de tels contrôles entrent dans la marge d’appréciation de l’Etat défendeur, et ce d’autant plus que l’obligation de retirer son turban à cette fin ou, initialement, pour faire établir le permis de conduire, est une mesure ponctuelle. et La Cour elle en conclut que l’ingérence litigieuse était justifiée dans son principe et proportionnée à l’objectif visé.

Articles 8 et 14 combinés avec les articles 8 et 9

La Cour n’a relevé aucune apparence de violation des dispositions invoquées.

Elle a donc déclaré la requête irrecevable à l’unanimité.

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Cette décision est disponible aujourd’hui sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.

[1] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.