61964j0021

1 . dispositions financieres – prelevements – majorations de retard – caractere – sanction ou astreinte

( traite c.E.c.A . , art . 36 , 50 , paragraphe 3 )

2 . dispositions financieres – prelevements – regles visant les conditions d ' assiette et de perception – stricte interpretation

( traite c.E.c.A . , art . 50 , paragraphe 2 )

3 . exception d ' illegalite au sens de l ' article 36 , alinea 3 , du traite c.E.c.A . – limitation du champ d ' application aux decisions et recommandations generales – decision individuelle – peremption du delai de recours

4 . exception d ' illegalite au sens de l ' article 36 , alinea 3 , du traite c.E.c.A . – lien juridique direct entre l ' acte attaque et l ' acte general conteste

1 . les majorations des prelevements prevues au paragraphe 3 de l ' article 50 du traite c.E.c.A . constituent des sanctions ou astreintes au sens de l ' article 36 de ce traite .

2 . les dispositions de l ' article 50 , paragraphe 2 , du traite c.E.c.A . ne visent que les conditions d ' assiette et de perception des prelevements et ne se referent pas aux majorations de retard prevues au paragraphe 3 de cet article . s ' agissant de regles qui prevoient des conditions de forme substantielle pour la validite des decisions de la haute autorite en matiere de prelevement , on ne saurait par voie d ' interpretation en etendre la portee et les appliquer a des cas non prevus par le traite .

3 . cf . sommaire no 4 , affaire 3-59 , recueil , vi-1 , p . 121 .

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4 . il ne peut etre excipe de l ' illegalite des decisions generales que dans la mesure ou il existe un lien juridique direct entre elles et l ' acte individuel attaque .

Dans l ' affaire 21-64

Macchiorlati dalmas et figli ,

Societe en commandite simple , ayant son siege a turin ,

Representee par m . giuseppe macchiorlati dalmas ,

Assistee par me antonio astolfi , avocat a la cour de cassation de la republique italienne ,

Ayant fait election de domicile chez me ernest arendt , 6 , rue willy-goergen a luxembourg , partie requerante ,

Contre

Haute autorite de la communaute europeenne du charbon et de l ' acier ,

Representee par son conseiller juridique , m . italo telchini , en qualite d ' agent ,

Assiste par me piero ziccardi , professeur a l ' universite de milan , avocat a la cour de cassation de la republique italienne ,

Ayant fait election de domicile a son siege , 2 , place de metz a luxembourg , partie defenderesse ,

Ayant pour objet « l ' annulation , la revocation ou tout au moins la modification de la decision adoptee par la haute autorite le 8 avril 1964 et communiquee a la requerante le 14 avril 1964 , aux termes de laquelle celle-ci etait tenue de payer 7 000 000 de lires italiennes » a titre de majorations de retard sur les prelevements " ,

P . 244

Sur la recevabilite

Attendu que le recours est dirige contre la decision du 8 avril 1964 qui impose a la requerante le paiement de majorations de retard sur les prelevements , conformement a l ' article 6 de la decision 3-52 ;

Que la decision 3-52 est fondee sur l ' article 50 , paragraphe 3 , du traite , aux termes duquel la haute autorite peut infliger des majorations de retard aux entreprises qui ne respecteraient pas les decisions prises par elle en matiere de prelevement ;

Que ces majorations constituent de ce fait des sanctions pecuniaires ou astreintes au sens de l ' article 36 du traite ;

Que la faculte , reconnue a la haute autorite par l ' article 6 , alinea 3 , de la decision 3-52 , d ' en faire remise partielle ou totale dans les cas ou elle l ' estime justifie , indique que ces majorations ne sont pas de simples interets moratoires ;

Qu ' aux termes de l ' article 36 , alinea 2 , du traite , les sanctions pecuniaires peuvent faire l ' objet d ' un recours de pleine juridiction ;

Attendu qu ' a l ' appui de son recours la requerante invoque notamment le caractere irregulier de la decision du 13 fevrier 1959 et de certaines decisions generales en matiere de prelevements , au motif que , lesdites decisions etant le support juridique et logique de la decision attaquee , leur irregularite doit entrainer l ' annulation de celle-ci ;

Que la defenderesse excipe de l ' irrecevabilite de ces moyens ;

Attendu que l ' article 36 , alinea 3 , du traite ne saurait permettre a un requerant de se prevaloir non seulement de l ' irregularite des decisions et recommandations generales , mais encore de l ' irregularite des decisions et recommandations dont il a ete le destinataire ;

Qu ' une telle interpretation serait en contradiction avec le principe consacre par l ' article 33 ; qu ' en effet , le delai peremptoire de recours prevu par cette disposition correspond a la necessite d ' eviter que la legalite des decisions administratives ne soit remise en cause indefiniment ;

P . 245

Que la decision du 13 fevrier 1959 est une decision individuelle adressee a la requerante ; que le delai d ' un mois prevu pour l ' introduction d ' un recours etant expire , la requerante ne saurait exciper de l ' illegalite de cette decision par le truchement de l ' article 36 , alinea 3 , du traite ;

Que , des lors , les moyens invoques par la requerante a l ' encontre de cette decision sont irrecevables ;

Attendu qu ' il ne peut etre excipe de l ' illegalite des decisions generales que dans la mesure ou il existe un lien juridique direct entre l ' acte attaque et lesdites decisions generales ;

Qu ' en l ' espece , l ' acte attaque se limite a fixer le montant des sommes dues par la requerante a titre de majorations de retard , le montant des arrieres a titre principal ayant ete fixe dans la decision du 13 fevrier 1959 ;

Que , partant , aucun lien juridique direct n ' existe entre la decision attaquee et les decisions generales critiquees , dans la mesure ou celles-ci ont trait au taux de prelevement et aux elements de calcul utilises a cet effet ;

Que , par consequent , les moyens invoques par la requerante a l ' encontre des decisions generales concernant les prelevements ne sont recevables que pour autant qu ' ils visent les dispositions desdites decisions qui se trouvent a la base de la decision entreprise du 8 avril 1964 .

Sur le fond

Quant aux conclusions principales

En ce qui concerne la decision du 8 avril 1964

1 ) attendu que la requerante soutient que cette decision est irreguliere du fait qu ' elle ne serait pas motivee a suffisance de droit ; qu ' elle fait tout d ' abord valoir que ses motifs sont confus , et cite certains passages de l ' expose des motifs pour en deduire le caractere materiellement inexact et contradictoire ;

Que cependant , si l ' on replace ces passages dans leur contexte , la decision litigieuse apparait suffisamment motivee ; qu ' elle laisse en effet clairement ressortir les elements de fait et de droit qui l ' etayent ;

Que la requerante soutient ensuite que ladite decision n ' expose pas les raisons pour lesquelles la haute autorite a estime devoir rejeter sa demande de remise des majorations de retard presentee le 18 fevrier 1964 ;

Que cependant , aux termes de l ' article 36 , alinea 3 , du traite , la haute autorite est obligee d ' entendre les interesses avant de prendre des sanctions pecuniaires a leur egard , mais n ' est pas tenue d ' expliciter les raisons pour lesquelles elle estime ne pas donner suite aux observations formulees ;

P . 246

Qu ' en l ' espece , la requerante a ete regulierement mise en mesure de presenter ses observations avant l ' intervention de la decision attaquee ; que , d ' ailleurs , les raisons pour lesquelles ces observations n ' ont pas ete retenues par la haute autorite sont implicitement enoncees dans la partie de l ' expose des motifs qui prend position au sujet des observations analogues precedemment formulees par la requerante le 20 fevrier 1962 ;

Que , pour toutes ces raisons , le moyen n ' est pas fonde ;

2 ) attendu que la requerante affirme en outre que la haute autorite a commis un detournement de pouvoir du fait qu ' elle a maintenu l ' exigence du paiement des majorations de retard , alors qu ' au cours de l ' entretien du 21 avril 1960 elle lui aurait donne l ' assurance que ces majorations seraient remises au cas ou les arrieres des prelevements seraient regulierement payes ;

Qu ' elle ajoute que c ' est sur la base de ces assurances qu ' elle s ' est desistee dans l ' affaire 22-59 ;

Qu ' a l ' appui de ce moyen , elle se refere a une partie de la correspondance echangee entre les parties apres le 21 avril 1960 , et avance des offres de preuve portant sur les assurances verbales que certains fonctionnaires de la haute autorite lui auraient donnees a cet egard ;

Attendu qu ' il ne ressort pas de la lettre de la haute autorite du 6 mai 1960 que celle-ci ait donne l ' assurance d ' une remise des majorations litigieuses ;

Que les regles generales de droit regissant , d ' une part , l ' exercice de l ' autorite administrative , et , d ' autre part , la validite ou l ' efficacite des transactions , auraient exige que cette assurance eut ete formellement approuvee par les autorites responsables de la haute autorite ;

Que ce principe vaut d ' autant plus qu ' en l ' espece ladite assurance aurait comporte la renonciation de la haute autorite a faire valoir des pretentions qui decoulaient d ' une decision dument adoptee par les autorites competentes ;

Que , par lettres du 11 mai 1960 et du 20 fevrier 1962 , la requerante a sollicite de nouveau l ' exoneration des majorations de retard , sans faire etat de la pretendue transaction qui l ' en aurait dechargee ;

Que , dans ces conditions , l ' offre de preuve presentee par la requerante est devenue sans objet du fait des considerations qui precedent ; qu ' il y a donc lieu de la debouter ;

Que , pour toutes ces raisons , le moyen doit etre rejete ;

3 ) attendu que la requerante fait encore valoir que la decision du 8 avril 1964 viole l ' article 6 de la decision generale 3- 52 , puisque dans le calcul des majorations de retard , elle aurait arrondi leur montant vers le haut , depassant ainsi le taux global de 1 pourcent prevu par cet article ;

P . 247

Qu ' en effet le montant de chaque majoration de retard aurait ete arrondi tant vers le haut que vers le bas et uniquement par fractions de lires , si bien que la dette globale de la requerante se trouverait augmentee de 0,83 lire ; que cette affirmation n ' a pas ete contestee ;

Que , cependant , cette infime augmentation a ete largement absorbee par la reduction des majorations de retard decidee par la haute autorite ;

Que le montant des majorations de retard ne depasse donc pas le pourcentage de 1 pourcent fixe par l ' article 6 de la decision 3-52 ;

Que le moyen n ' est donc pas fonde .

En ce qui concerne les decisions generales 3-52 et 29-55

1 ) attendu que la requerante soutient que l ' article 6 de la decision 3-52 et la decision 29-55 ne respectent pas l ' article 50 , paragraphe 3 , du traite qui fixe le taux maximum des majorations de retard ;

Que ces dispositions seraient contraires au principe general contenu dans l ' article 36 du traite , suivant lequel les interesses doivent etre mis en mesure de presenter leurs observations avant d ' etre soumis a des sanctions pecuniaires ;

Que l ' article 6 precite fixerait un taux constant pour les majorations de retard , independamment de la nature , de la gravite et du caractere repete de l ' inexecution qu ' elles sanctionnent ;

Attendu qu ' en ce qui concerne le premier moyen , l ' article 6 de la decision 3-52 fixe a 12 pourcent le taux annuel des majorations de retard , alors que l ' article 50 , paragraphe 3 , du traite , prevoit un taux annuel maximum de 20 pourcent ;

Qu ' ainsi l ' article 6 precite , n ' ayant pas depasse la limite enoncee par le traite pour la fixation des majorations de retard , ne saurait etre considere comme pris en violation du traite ;

Attendu qu ' en ce qui concerne le deuxieme moyen , les majorations de retard n ' ont pas ete en l ' espece appliquees en violation de l ' article 36 , alinea 3 , du traite , puisque la requerante a ete mise en mesure de presenter ses observations avant l ' intervention de la decision individuelle du 8 avril 1964 , lui infligeant les majorations litigieuses ;

Attendu , enfin , quant au troisieme moyen , qu ' il ressort de la decision du 14 novembre 1962 , en grande partie reproduite par la decision attaquee , que le montant des majorations de retard a deja fait l ' objet d ' une reduction de 2 000 000 de lires ;

Qu ' ainsi la haute autorite a tenu compte de la situation individuelle de la requerante et des elements pouvant justifier un amenagement du montant conteste ;

P . 248

Qu ' il y a donc lieu de rejeter ces moyens comme non fondes ;

2 ) attendu que la requerante fait encore valoir que la decision 3-52 serait illegale , en ce qu ' elle aurait ete adoptee sans la consultation prealable du conseil special de ministres , prevue par l ' article 50 , paragraphe 2 , du traite , cet article devant s ' appliquer egalement en matiere de majorations de retard ;

Que les dispositions de l ' article 50 , paragraphe 2 , du traite ne visent que les conditions d ' assiette et de perception des prelevements ; que si le legislateur avait voulu etendre la portee de ces dispositions aux majorations de retard qu ' il prend en consideration dans le paragraphe suivant , il l ' aurait expressement mentionne ;

Que , s ' agissant de dispositions prevoyant des conditions de forme substantielles pour la validite des decisions de la haute autorite en matiere de prelevement , on ne saurait , par voie d ' interpretation , en etendre l ' application a des cas non prevus par le traite ;

Que , des lors , le moyen est depourvu de fondement .

Quant aux conclusions subsidiaires

Attendu que la requerante conclut en outre , a titre tres subsidiaire , a une reduction equitable des majorations de retard ;

Qu ' a l ' appui de ces conclusions , elle avance une serie d ' elements de faits tels que le niveau excessif atteint par les majorations litigieuses , les dimensions modestes de l ' entreprise , la regularite avec laquelle celle-ci s ' est acquittee de son obligation de verser le montant de la dette principale ;

Que le niveau des majorations litigieuses ne depasse pas le maximum prevu par l ' article 50 , paragraphe 3 , du traite ;

Que le montant global desdites majorations , tel qu ' il est reduit par la decision du 14 novembre 1962 , n ' est pas excessif par rapport au montant de la dette principale , ou disproportionne par rapport aux capacites economiques d ' une entreprise moyenne ;

Que la requerante n ' a pas apporte la preuve de l ' existence de difficultes economiques particulieres dans lesquelles elle se trouverait et qui seraient de nature a justifier une reduction du montant des majorations litigieuses ;

Qu ' il n ' y a donc pas lieu de modifier l ' appreciation faite par la defenderesse quant au montant de ces majorations ;

Que les conclusions de la requerante doivent donc etre rejetees .

Sur les depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens de l ' instance ;

Qu ' en l ' espece la partie requerante a succombe dans ses moyens ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) la partie requerante est condamnee aux depens de l ' instance .