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1 . fonctionnaires – mise a la retraite – procedure – pluralite d ' actes coherents – recours contre l ' acte de mise en retraite – possibilite de faire valoir l ' irregularite des actes anterieurs

( statut des fonctionnaires de la c.E.c.A . , article 91 ; statut des fonctionnaires de la c.E.e . et de la c.E.e.A . , article 53 )

2 . fonctionnaires – mise a la retraite – forme ecrite obligatoire

( statut des fonctionnaires de la c.E.e . et de la c.E.e.A . , article 53 )

3 . fonctionnaires – mise a la retraite – obligation de cooperation de l ' interesse – pouvoirs de l ' administration en cas de carence de celui-ci

( statut des fonctionnaires de la c.E.c.A . , article 91 ; statut des fonctionnaires de la c.E.e . et de la c.E.e.A . , article 53 , annexe ii , article 7 )

1 . les differents actes composant la procedure de mise a la retraite constituant un tout , il echet d ' admettre qu ' a l ' occasion d ' un recours dirige contre la decision de mise a la retraite , le requerant peut faire valoir l ' irregularite des actes anterieurs qui lui sont etroitement lies . l ' exception d ' irrecevabilite , pour l ' introduction tardive d ' un recours contre ces actes , n ' est donc pas recevable .

Cf . sommaire no 1 , arret d ' affaires jointes 12 et 29-64 , recueil , xi , p . 144 .

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2 . la mise a la retraite doit faire l ' objet d ' une decision ecrite .

3 . les garanties accordees par le statut en cas de mise a la retraite d ' un fonctionnaire ne sauraient etre interpretees en ce sens qu ' il serait loisible a l ' interesse de s ' occuper a la formation d ' une commission d ' invalidite , notamment en refusant de designer un medecin de son choix . il resulte du devoir fondamental de loyaute et de cooperation incombant a tout fonctionnaire vis-a-vis de l ' autorite dont il releve que la faculte de designer un medecin constitue en meme temps une obligation .

L ' administration est habilitee , le cas echeant , a remedier a la carence de l ' interesse en vue d ' assurer la creation et le fonctionnement d ' une commission d ' invalidite , sous condition d ' eviter tout arbitraire et de ne pas leser inutilement les interets du fonctionnaire .

Dans l ' affaire 3-66

Cesare alfieri ,

Fonctionnaire du parlement europeen , demeurant a luxembourg , 81 , rue d ' anvers , partie requerante ,

Assiste de me andre elvinger , avocat aupres de la cour superieure de justice du grand-duche de luxembourg ,

Ayant elu domicile en l ' etude dudit avocat , 84 , grand ' rue , a luxembourg ,

Contre

Parlement europeen ,

19 , rue beaumont , a luxembourg , partie defenderesse ,

Represente par son secretaire general , m . hans robert nord , en qualite d ' agent ,

Assiste de me alex bonn , avocat inscrit au barreau de luxembourg ,

Ayant elu domicile en l ' etude dudit avocat , 22 , cote-d ' eich , a luxembourg ,

Ayant pour objet un recours en annulation dirige notamment contre la decision du president du parlement europeen du 13 novembre 1965 , prononcant la mise a la retraite du requerant ,

P . 648

I – quant a la recevabilite

1 . attendu que le defendeur , tout en declarant s ' en remettre a la sagesse de la cour quant a la recevabilite du recours ou de certains de ses chefs , estime que celle-ci fait defaut pour deux motifs ;

A ) attendu qu ' en ce qui concerne les griefs diriges contre les actes anterieurs a la decision de mise a la retraite , le recours aurait ete introduit posterieurement a l ' expiration des delais prevus aux articles 91 respectifs du statut des fonctionnaires de la c.E.c.A . et du statut des fonctionnaires de la c.E.e . et de la c.E.e.A . ( ci-apres denommes « statut » ) ;

Attendu qu ' une procedure de mise a la retraite se composant de plusieurs actes interdependants , cette these reviendrait a exiger que les interesses forment autant de recours que ladite procedure comporte d ' actes susceptibles de leur faire grief ;

Que vu la cohesion des differents actes composant cette procedure , il echet d ' admettre qu ' a l ' occasion d ' un recours dirige contre la decision de mise a la retraite , le requerant peut faire valoir l ' irregularite des actes anterieurs qui lui sont etroitement lies ;

Que , des lors , les griefs invoques par le requerant contre la designation des membres de la commission d ' invalidite ainsi que contre la composition et l ' action de cette derniere peuvent etre pris en consideration pour apprecier la legalite de la mise a la retraite qui constitue l ' objet principal du recours ;

P . 649

B ) attendu que , selon le defendeur , le recours est « contraire aux principes interdisant l ' exercice abusif des droits » ;

Qu ' en effet , le requerant ayant refuse de designer un medecin , conformement a l ' article 7 de l ' annexe ii du statut , il ne serait pas « recevable a s ' opposer a la procedure entreprise par l ' autorite pour parvenir , nonobstant son obstruction , a la constatation de son invalidite par la commission d ' invalidite » ;

Attendu que le recours est essentiellement dirige contre la decision de mise a la retraite , acte faisant grief au requerant aux termes de l ' article 91 du statut et qu ' il a donc interet a attaquer ;

Que , d ' autre part , la question de savoir si le comportement propre du requerant est de nature a infirmer les moyens souleves a l ' encontre de ladite decision , releve de l ' examen du fond ;

2 . attendu que le requerant demande a la cour de condamner le defendeur a lui verser 100 000 francs a titre de dommage moral et « 20 000 francs , sauf majoration , pour perte d ' interets et prejudice par suite de l ' indisponibilite temporaire et le retard dans le versement des traitements echus » ;

Attendu que la requete introductive d ' instance ne contenant aucun element relatif a l ' evaluation de ces montants , elle ne satisfait pas , sur ce point , aux exigences de l ' article 38 , paragraphe 1 , lettre c , du reglement de procedure , aux termes duquel la requete « contient . . . l ' expose sommaire des moyens invoques » ;

Que , des lors , les presentes conclusions sont irrecevables ;

Attendu qu ' il resulte de tout ce qui precede que le present recours est recevable , a l ' exception des conclusions visees ci- dessus , sous 2 ;

Ii – quant au fond

1 . moyen a soulever d ' office

Attendu que la decision attaquee se borne a edicter que le requerant « est admis au benefice de la pension d ' invalidite » sans prononcer expressement sa mise a la retraite ;

Attendu que la mise a la retraite est logiquement prealable a l ' octroi d ' une pension d ' invalidite et qu ' elle est prevue par l ' article 53 du statut ;

Qu ' en outre elle modifie la situation de l ' interesse d ' une maniere tellement grave qu ' il echet d ' admettre , malgre le silence des textes , qu ' elle doit intervenir par ecrit ;

P . 650

Que , des lors , la decision attaquee est sur ce point irreguliere ;

Que , toutefois , les intentions du defendeur etant claires en l ' espece , cette irregularite n ' est pas de nature a entrainer l ' annulation de ladite decision ;

2 . sur le premier moyen du requerant

Attendu que le requerant allegue qu ' aucun texte ne confererait au president du college medical la competence de designer un membre de la commission d ' invalidite et qu ' une telle designation ne saurait suppleer au defaut de designation par le fonctionnaire interesse ;

Que , des lors , tant la designation du docteur pierre stein que celle du docteur roger welter , a laquelle le docteur stein a concouru , seraient irregulieres ;

Que ces actes seraient irreguliers egalement du fait qu ' ils sont intervenus contre la volonte du requerant et que les personnes susvisees , en tant qu ' anciens medecins traitants de ce dernier , n ' auraient pu collaborer aux travaux de la commission d ' invalidite qu ' en violant le secret professionnel ;

Attendu qu ' il resulte des dispositions combinees des articles 53 et 78 du statut que la mise a la retraite ne peut intervenir que lorsque la commission d ' invalidite a reconnu que l ' interesse est atteint d ' une invalidite permanente consideree comme totale ;

Qu ' aux termes de l ' article 7 de l ' annexe ii du statut , la commission d ' invalidite est composee de trois medecins , dont les premier et deuxieme sont designes respectivement par le president de la cour de justice et par l ' interesse lui-meme , le troisieme etant choisi de commun accord par les deux premiers ;

Qu ' en permettant ainsi a l ' interesse de determiner partiellement la composition de la commission tout en refusant cette faculte a l ' institution , en subordonnant la decision de mise a la retraite a l ' avis conforme d ' un college independant et competent , et enfin en prevoyant , par son article 91 , le droit de l ' interesse d ' attaquer une telle decision , le statut a fourni a ce dernier un maximum de garanties contre tout abus eventuel de la part de l ' autorite administrative ;

Que , cependant , cette reglementation ne saurait etre interpretee en ce sens qu ' il serait loisible a l ' interesse de s ' opposer a la formation d ' une commission d ' invalidite , notamment en refusant de designer un medecin de son choix ;

Que s ' il en etait autrement , un fonctionnaire inapte au travail serait en mesure de faire echec au droit et au devoir de l ' institution de le mettre a la retraite et de pourvoir a l ' emploi qu ' il occupe ;

Que , par ailleurs , il resulte egalement du devoir fondamental de loyaute et de cooperation incombant a tout fonctionnaire vis- a-vis de l ' autorite dont il releve que la faculte susmentionnee de designer un medecin constitue en meme temps une obligation ;

P . 651

Attendu que , dans leur ensemble , les considerations qui precedent conduisent a admettre que l ' institution est habilitee , le cas echeant , a remedier a la carence de l ' interesse en vue d ' assurer la creation et le fonctionnement d ' une commission d ' invalidite , sous condition d ' eviter tout arbitraire et de ne pas leser inutilement les interets du fonctionnaire ;

Qu ' en l ' espece , ni le defendeur ni les autres autorites , qui ont concouru a la creation de la commission d ' invalidite , n ' ont meconnu cette exigence ;

Qu ' en effet et d ' abord la decision de confier la designation du deuxieme medecin au president du college medical a luxembourg , autorite impartiale et competente , apparait raisonnable ;

Que , d ' autre part , la circonstance que la commission d ' invalidite ait ete composee de deux anciens medecins traitants du requerant ne saurait rendre cette composition irreguliere ;

Que , bien au contraire , il echet de signaler que si l ' article 7 de l ' annexe ii du statut habilite l ' interesse a designer lui-meme un medecin , il presuppose evidemment que l ' interesse portera son choix sur une personne dans laquelle il a confiance , donc dans la plupart des cas , precisement , sur l ' un de ses medecins traitants ;

Attendu qu ' il resulte de l ' ensemble de ces considerations que le present grief doit etre rejete ;

3 . sur le deuxieme moyen du requerant

Attendu que le requerant fait valoir qu ' en raison de la designation de deux de ses medecins traitants , il aurait ete prive du droit que lui reconnait l ' article 9 de l ' annexe ii du statut , a savoir de soumettre a la commission d ' invalidite tous rapports ou certificats de son medecin traitant ;

Attendu que ce grief porte a faux ;

Qu ' en effet , dans un cas pareil , l ' interesse peut evidemment user de la faculte susvisee en demandant aux medecins traitants en cause de verser au dossier de la commission les rapports ou certificats dont s ' agit ;

Que le requerant est d ' ailleurs mal venu pour soulever le present grief ;

Qu ' en effet son attitude equivalait precisement a interdire aux docteurs pierre stein et roger welter de proceder de la sorte , et montrait son intention de ne contribuer en rien aux travaux de la commission d ' invalidite ;

4 . sur le troisieme moyen du requerant

A ) attendu que le requerant voit une autre irregularite dans le fait qu ' il n ' y aurait eu aucune deliberation ni decision de la commission d ' invalidite , les docteurs pierre stein et roger welter ayant refuse , a partir d ' un moment donne , de concourir aux travaux de cette commission et n ' ayant pas signe le rapport final soumis a l ' institution defenderesse ;

P . 652

Attendu qu ' aux termes de l ' article 9 , alinea 2 , de l ' annexe ii du statut , les conclusions « de la commission » sont transmises a l ' autorite investie du pouvoir de nomination ;

Que , d ' autre part , ainsi qu ' il a ete dit a propos du premier moyen , la mise a la retraite ne peut intervenir que si « la commission d ' invalidite » , obligatoirement composee de trois membres , a reconnu que l ' interesse est atteint d ' une invalidite permanente consideree comme totale ;

Qu ' il resulte de l ' ensemble de ces considerations que la mise a la retraite est subordonnee a l ' avis conforme au moins de la majorite des membres de la commission ;

Attendu que cette condition fait defaut en l ' espece ;

Qu ' en effet et d ' abord , le docteur roger welter , entendu comme temoin par la cour , a declare notamment « que la commission s ' est reunie et qu ' elle a delibere sur le cas » , mais « qu ' il n ' est pas exact qu ' elle ait convenu quoi que ce soit sur ( l ' etat d ' invalidite du requerant ) » ;

Que , d ' autre part , le docteur pierre stein , egalement entendu comme temoin , a declare notamment que « nous n ' avons meme pas siege en tant que commission » , et que « la commission n ' a donc fait aucune constatation » ;

Qu ' enfin , le docteur eloi welter , dans la communication ecrite qu ' il a envoyee a la cour , a admis que « les conclusions d ' invalidite totale permanente , lesquelles , a ma conviction , s ' etaient degagees de notre reunion du 22 septembre 1965 , n ' engagent que leur signataire » , c ' est-a-dire lui-meme ;

Attendu qu ' il resulte de ces considerations que la decision attaquee est irreguliere , une formalite exigee par le statut n ' ayant pas ete remplie ;

Attendu , toutefois , qu ' en refusant de designer le deuxieme medecin et en s ' opposant de maniere categorique a ce que les docteurs pierre stein et roger welter participent aux travaux de la commission d ' invalidite , opposition revenant a une recusation de ces deux medecins , le requerant a provoque lui-meme l ' irregularite dont il se plaint ;

Qu ' il est donc mal venu a reprocher aux membres de la commission , et notamment au docteur eloi welter , la facon dont ils ont estime devoir remplir leurs fonctions de membres de ladite commission ;

Que , dans ces circonstances , il ne lui appartient pas non plus de se plaindre que la decision attaquee se soit basee sur la seule lettre adressee par le docteur eloi welter , regulierement designe comme membre de la commission d ' invalidite , a l ' autorite investie du pouvoir de nomination et exposant que le dossier medical du requerant permettait a lui seul de conclure a l ' invalidite totale de ce dernier ;

P . 653

Attendu qu ' il pourrait en etre autrement s ' il fallait presumer que cette irregularite a fausse l ' issue de la procedure en invalidite ;

Qu ' a cet egard , il convient de prendre en consideration les faits et circonstances suivants :

Attendu , d ' abord , que le requerant n ' a meme pas affirme , fut-ce a titre subsidiaire , que les conditions materielles de sa mise a la retraite faisaient defaut ;

Que , depuis le mois d ' aout 1964 et en raison de son etat de sante , il n ' a plus exerce ses fonctions ;

Que , d ' autre part , deja dans sa lettre du 13 octobre 1964 adressee au secretaire general de l ' institution defenderesse , il a refuse de designer un medecin comme membre de la commission d ' invalidite , notamment au motif que « cela m ' exposerait a un jugement technique pouvant provoquer ma mise a la retraite » ;

Qu ' ensuite , il a ete mis a la retraite , pour motif de sante , par le parlement italien , et cela apres avoir comparu devant la commission instituee a cet effet par ce dernier et sans qu ' il semble avoir proteste contre ladite mise a la retraite ;

Qu ' enfin , il y a lieu de tenir compte de certains faits incontestes et relatifs a l ' etat de sante du requerant , et notamment de la duree de ses absences ;

Que , dans toutes ces conditions , rien ne permet de presumer que l ' irregularite provoquee par le requerant lui-meme ait materiellement fausse l ' issue de la procedure d ' invalidite ;

Attendu qu ' il resulte de l ' ensemble des considerations qui precedent que le present moyen doit etre rejete ;

B ) attendu qu ' au titre du meme moyen , le requerant fait encore valoir que la commission d ' invalidite ne l ' a pas examine ;

Attendu que ce grief doit etre rejete deja du fait que le requerant a refuse de comparaitre devant la commission , bien que le medecin-directeur du sanatorium de vianden ait constate que l ' etat physique du requerant lui permettait de se deplacer de vianden a luxembourg ;

Que , par ailleurs , aucun texte ne prescrit a la commission d ' invalidite de proceder a un tel examen et qu ' il peut exister des cas ou il est possible de conclure a l ' invalidite de l ' interesse au vu du seul dossier medical ;

5 . sur le quatrieme moyen du requerant

Attendu que , selon le requerant , la commission d ' invalidite a meconnu les dispositions de l ' article 13 , alinea 1 , de l ' annexe viii du statut , aux termes desquelles elle serait tenue d ' examiner si l ' invalidite dont le fonctionnaire est atteint est telle qu ' elle le met « dans l ' impossibilite d ' exercer des fonctions correspondant a un emploi de sa carriere » ;

P . 654

Qu ' il s ' ensuivrait que la commission aurait du examiner si d ' autres emplois de la carriere du requerant n ' entraient pas en ligne de compte ;

Attendu , d ' abord , que la disposition precitee est destinee a regler le montant de la pension d ' invalidite et ne saurait donc avoir ete violee par la commission d ' invalidite ;

Que , par ailleurs , il resulte des considerations relatives au troisieme moyen , sous a , que le present grief est sans objet ;

Que le moyen doit donc etre rejete ;

Attendu qu ' il resulte de l ' ensemble de ce qui precede que le present recours doit etre rejete ;

Iii – quant aux depens

Attendu que le requerant a succombe en son recours ;

Qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que , toutefois , aux termes de l ' article 70 dudit reglement , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a la charge desdites institutions ;

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre )

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours 3-66 est rejete comme non fonde , a l ' exception des conclusions tendant a l ' octroi de dommages-interets , qui sont rejetees comme irrecevables ;

2 ) le requerant est condamne aux depens de l ' instance , a l ' exception des depens exposes par le defendeur .