61966j0005

1 . procedure – action en matiere de responsabilite non contractuelle – delai de recours – prescription

( statut de la cour c.E.e . , article 43 )

2 . procedure – actions en responsabilite non contractuelle pour reparation d ' un meme dommage dirigees contre la c.E.e . et un etat membre – necessite d ' une decision prealable de la juridiction nationale avant la decision de la cour

3 . responsabilite non contractuelle – dommage resultant d ' un acte illegal selon le droit communautaire et le droit d ' un etat membre – existence d ' un droit a reparation dirige contre la c.E.e . subordonne a la preuve de l ' epuisement prealable de tous les moyens de recours du droit national

( traite c.E.e . , article 215 )

4 . responsabilite non contractuelle – prejudice subi du fait de la confiance d ' un assujetti dans la legalite apparente d ' un acte administratif reconnu illegal – indemnisation

( traite c.E.e . , article 215 )

5 . responsabilite non contractuelle – prejudice resultant d ' un manque a gagner – necessite d ' un commencement d ' execution de l ' operation envisagee

( traite c.E.e . , article 215 )

6 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – mesures de sauvegarde prises par les etats membres – examen par la commission

( reglement no 19 , article 22 )

7 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – reglement no 19 – domaine d ' application – interets generaux vises – possibilite de protection des interets individuels

1 . il resulte du libelle meme des 2e et 3e phrases de l ' article 43 du statut de la cour c.E.e . que ces dispositions ne visent pas a abreger le delai de prescription de 5 ans mais qu ' elles tendent a proteger les interesses en evitant de faire entrer certaines periodes en ligne de compte pour le calcul dudit delai . des lors , la 3e phrase de l ' article 43 a pour seul but de reporter l ' expiration du delai de 5 ans lorsqu ' une requete ou une demande prealable formees dans ce delai ouvrent les delais prevus aux articles 173 ou 175 .

2 . si , aux fins de l ' indemnisation d ' un seul et meme dommage , deux actions sont dirigees contre un etat membre devant une juridiction nationale et contre la c.E.e . devant la cour de justice , il convient d ' eviter que le requerant ne soit , du fait d ' appreciations differentes par deux juridictions differentes appliquant des regles de droit differentes , insuffisamment ou abusivement indemnise . pour cette raison l ' arret definitif de la cour ne saurait intervenir avant la decision de la juridiction nationale rendue en la matiere .

3 . lorsqu ' il s ' agit d ' un dommage resultant d ' un acte illegal selon le droit communautaire et le droit d ' un etat membre , il convient d ' inviter le requerant a a justifier qu ' il a epuise les moyens tant administratifs que judiciaires relevant du droit national applicable pour obtenir le remboursement des sommes indument payees . ce n ' est qu ' apres l ' administration de ces preuves qu ' il y a lieu d ' examiner s ' il subsiste un prejudice que la communaute doit eventuellement reparer .

4 . doit etre repare le dommage subi par un assujetti en raison de la confiance qu ' il a eue dans la legalite d ' un acte administratif irregulier .

5 . l ' indemnisation d ' un manque a gagner a la suite d ' une faute de service suppose au moins un commencement d ' execution de l ' operation commerciale en question .

6 . en exercant les pouvoirs qui lui sont conferes par l ' article 22 du reglement no 19 , la commission est tenue d ' examiner chaque mesure de sauvegarde communiquee aussi serieusement que les gouvernements des etats membres doivent le faire et elle encourt pour le maintien des mesures de sauvegarde une responsabilite independante .

7 . bien que par essence , elles visent des interets de caractere general , les dispositions du reglement no 19 peuvent assurer egalement la protection des interets individuels tels que ceux des producteurs des etats membres et des sujets participant au commerce intra-communautaire .

Dans les affaires jointes

5-66 firma e . kampffmeyer , dont le siege social est a hambourg , representee par son societaire unique , m . kurt kampffmeyer ,

7-66 firma p . kruse , dont le siege social est a hambourg , representee par son societaire unique , mme margarethe maria kruse , nee tiede ,

13-66 getreide-import-gesellschaft mbh , dont le siege social est a duisburg , representee par ses gerants , mm . wilhelm specht et wilhelm breder ,

14-66 firma peter cremer , dont le siege social est a hambourg , representee par son societaire unique , m . peter cremer ,

15-66 kommanditgesellschaft in firma anton kesting et co . , dont le siege social est a breme , representee par son societaire personnellement responsable , m . edgar hellmers ,

16-66 kommanditgesellschaft in firma koester , berodt et co . , dont le siege social est a hambourg , representee par son societaire personnellement responsable , m . kurt koester ,

17-66 kommanditgesellschaft in firma c . mackprang jr . , dont le siege social est a hambourg , representee par son societaire personnellement responsable , m . erich wilhelm mackprang ,

18-66 deutsche getreide – und futtermittelhandelsgesellschaft , mb dont le siege social est a hambourg , representee par son gerant , m . gerhard jahn ,

19-66 deutsche raiffeisen-warenzentrale gmb , dont le siege social est a francfort-sur-le-main , representee par son gerant , m . joachim graefe ,

20-66 offene handelsgesellschaft in firma franz hagen , dont le siege social est a hambourg , representee par son societaire personnellement responsable , m . hans helmut friedrich porr ,

21-66 kommanditgesellschaft in firma ludwig wuensche et co . , dont le siege social est a hambourg , representee par son societaire personnellement responsable , m . karl konstantin ludwig wuensche ,

22-66 firma alfred toepfer , dont le siege social est a hambourg , representee par son mandataire unique m . guenther martin ,

23-66 firma c . schwarze , dont le siege social est a breme ,

24-66 gesellschaft fuer getreidehandel ag , dont le siege social est a duesseldorf , representee par les membres de son comite de direction , mm . ferdinand popp , erich steffen , kurt klemm et karl wedershoven , parties requerantes ,

Assistees de mes dres , modest , heemann , menssen , guendisch , braendel , du barreau de hambourg ( pour les affaires 5 , 7 , 14 a 21-66 ) ,

Me k . redeker , du barreau de bonn ( pour l ' affaire 13-66 ) ,

Et

Me walter hempel , avocat au barreau de hambourg ( pour les affaires 22 a 24-66 ) ,

Ayant elu domicile a luxembourg , chez m . felicien jansen , huissier , rue aldringer ( pour les affaires 5 , 7 , 14 a 21-66 ) ,

Et

Chez me georges reuter , 1 , avenue de l ' arsenal ( pour les affaires 13-66 et 22 a 24-66 ) ,

Contre

Commission des communautes economique europeenne , partie defenderesse ,

Representee par son conseiller juridique , me claus-dieter ehlermann , en qualite d ' agent ,

Ayant elu domicile a luxembourg , chez m . henri manzanares , secretaire du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz ,

Ayant pour objet une demande en dommages-interets au titre de l ' article 215 , alinea 2 , du traite instituant la c.E.e . ,

P . 336

Attendu que les requerantes demandent a la cour , sur la base de l ' article 215 du traite , de condamner la communaute a reparer les dommages qui leur auraient ete causes par la commission du fait de sa decision du 3 octobre 1963 « autorisant la republique federale d ' allemagne a maintenir les mesures de sauvegarde concernant l ' importation de mais , millet et sorgho » ;

Que , par cette decision , annulee par arret rendu par la cour , le 1er juillet 1965 , dans les affaires jointes 106 et 107-63 , la commission a maintenu , en application de l ' article 22 , paragraphe 2 , alinea 3 , du reglement no 19 du conseil , jusqu ' au 4 octobre 1963 inclus , la mesure de sauvegarde prise par la republique federale d ' allemagne consistant en la suspension , a partir du 1er octobre , de la delivrance de certificats d ' importation de mais , sorgho , millet et des autres produits vises a l ' article 1 , alinea d , dudit reglement , au taux de prelevement egal a 0 ;

Que , les requerantes ayant toutes demande , le 1er octobre , des certificats d ' importation pour le mois de janvier suivant et huit d ' entre elles ayant achete certaines quantites de mais en prevision de l ' octroi desdits certificats , la commission devrait etre tenue de reparer le prejudice qu ' elle leur aurait cause consistant , d ' une part , dans les dedits payes pour obtenir la resiliation des contrats et dans la perte entrainee par l ' importation , a des conditions defavorables , des quantites effectivement livrees , d ' autre part , dans le manque a gagner resultant de l ' impossibilite d ' importer les cereales a prelevement nul ;

P . 337

Quant a la recevabilite

Attendu que la defenderesse , sans contester formellement la recevabilite du recours , souleve la question de savoir si l ' article 43 , troisieme phase du statut de la cour de justice de la c.E.e . , n ' entraine pas forclusion des recours 5 , 7 et 14 a 21-66 , qui ont ete formes plus de deux mois apres une demande prealable adressee a la commission ;

Qu ' aux termes de cet article , les actions contre la communaute en matiere de responsabilite non contractuelle se prescrivent par 5 ans a compter de la survenance du fait impute a faute , cette prescription etant interrompue soit par la requete formee devant la cour , soit par la demande prealable adressee par la victime a l ' institution competente de la communaute , sous reserve que , dans ce dernier cas , la requete soit formee dans le delai de deux mois prevu a l ' article 173 ou de quatre mois prevu a l ' article 175 ;

Attendu que la defenderesse reconnait cependant elle-meme que le renvoi aux articles 173 et 175 ne saurait viser que l ' eventualite de l ' interruption de la prescription de 5 ans fixee a la premiere phrase dudit article 43 ;

Qu ' il resulte du libelle meme des deuxieme et troisieme phrases de cette disposition qu ' elle ne vise pas a abreger le delai de prescription de 5 ans , mais qu ' elle tend a proteger les interesses en evitant de faire entrer certaines periodes en ligne de compte pour le calcul dudit delai ;

Que des lors , la troisieme phrase de l ' article 43 n ' a pour but que de reporter l ' expiration du delai de cinq ans lorsqu ' une requete ou une demande prealable , formees dans ce delai , ouvrent les delais prevus aux articles 173 ou 175 ;

Que le fait ayant donne lieu aux presents recours etant intervenu le 1er octobre 1963 , c ' est-a-dire a moins de cinq ans du depot desdits recours , ceux-ci sont donc recevables ;

Quant au fond

Attendu que les requerantes reprochent a la commission une application incorrecte de l ' article 22 du reglement no 19 ;

Qu ' une application correcte eut exige la suppression et non le maintien de la mesure de sauvegarde allemande , ce qui , selon elles , eut entraine la non-execution sinon la disparition complete de ladite mesure ;

Que la defenderesse retorque que son comportement n ' est pas susceptible d ' engager sa responsabilite parce que , d ' une part , il n ' aurait pas constitue une faute de service et , d ' autre part , la regle de droit qu ' elle aurait violee ne serait pas destinee a proteger des interets tels que ceux des requerantes ;

P . 338

Attendu qu ' il convient d ' apprecier l ' effet et la portee de la decision incriminee du 3 octobre 1963 dans le cadre de l ' organisation commune des marches dans le secteur des cereales et notamment en relation avec l ' application qui a ete faite de ce regime par la decision de la commission du 27 septembre 1963 contre les consequences de laquelle la decision du 3 octobre visait a sauvegarder le marche allemand ;

Que le reglement no 19 du conseil a etabli , dans le secteur des cereales , un regime de prelevements intracommunautaires correspondant a la difference entre les prix pratiques respectivement dans l ' etat membre exportateur et dans l ' etat membre importateur , de maniere a empecher , sur le marche d ' un etat membre ou les prix sont plus eleves , des perturbations pouvant resulter d ' importations en provenance d ' un pays ou les prix sont plus bas ;

Que des lors , le prelevement est etabli sur la base de la difference entre , d ' une part , le prix du produit en provenance de l ' etat membre exportateur rendu franco-frontiere de l ' etat membre importateur , prix determine par la commission selon la procedure fixee a l ' article 26 dudit reglement sur la base des prix pratiques sur les marches de l ' etat membre exportateur les plus representatifs , et , d ' autre part , le prix de seuil de l ' etat membre importateur , fixe annuellement selon la procedure et les criteres prevus a l ' article 4 du reglement ;

Que lorsque les prix franco-frontiere determines par la commission pour l ' etat exportateur sont plus eleves que le prix de seuil de l ' etat importateur ou egaux a celui-ci , le prelevement est donc egal a zero ;

Attendu qu ' il ressort des considerants de sa decision du 3 octobre 1963 que la commission , en raison d ' un manque de connaissance sur le niveau des prix pour la nouvelle recolte en france , n ' avait pas tenu compte , dans sa decision du 27 septembre 1963 , de l ' incidence de ces prix sur la formation des prix sur le marche francais et l ' avait uniquement basee sur le prix du mais , du sorgho et du millet de l ' ancienne recolte en provenance de france , rendu franco-frontiere allemande , plus eleves que le prix de seuil fixe par la republique federale d ' allemagne ;

Que ladite decision du 27 septembre 1963 n ' avait donc pas fixe de prix franco-frontiere pour ces produits et qu ' il en resultait , au 1er octobre 1963 , un prelevement nul pour les importations dans la republique federale d ' allemagne en provenance de france ;

Que le reglement no 31/63 du conseil permettant , a partir du 1er octobre , une fixation a l ' avance des prelevements pour le mais , au montant en vigueur le jour du depot de la demande des certificats de licences pour les importations a realiser trois mois plus tard , les requerantes se sont prevalues de cette faculte afin de profiter des prix de la nouvelle recolte qui etait inferieurs tant aux prix franco-frontiere determines par la decision du 27 septembre qu ' au prix de seuil allemand en vigueur et ont , le 1er octobre 1963 , depose aupres de l ' einfuhr – und vorratsstelle , service competent de la republique federale d ' allemagne , des demandes de certificats avec fixation a l ' avance du prelevement portant sur des quantites relativement importantes dudit produit ;

P . 339

Que le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , estimant que la delivrance de ces certificats aurait entraine l ' importation dans cet etat , au cours du mois de janvier , de quantites importantes de mais a des prix inferieurs au prix de seuil , a , le 1er octobre 1963 , pris et notifie a la commission la mesure de sauvegarde consistant en la suspension , a partir de cette date , de la delivrance des certificats d ' importation ;

Que la commission a , par sa decision du 3 octobre , maintenu ladite mesure de sauvegarde jusqu ' au 4 octobre inclus ;

Attendu qu ' ainsi qu ' il resulte d ' ailleurs de l ' arret de la cour du 1er juillet 1965 , cette decision constituait une application fautive de l ' article 22 du reglement no 19 , notamment en ce qu ' elle a assimile les difficultes indeniables causees par la decision du 27 septembre a des perturbations graves susceptibles de mettre en peril les objectifs definis a l ' article 39 du traite ;

Que la commission a , le 3 octobre 1963 , applique l ' article 22 , paragraphe 2 du reglement no 19 dans des circonstances qui ne justifiaient pas de mesures de sauvegarde et afin de reparer une situation nee de la fixation par elle d ' un prelevement nul ;

Qu ' elle a , connaissant l ' existence de demandes de certificats de licences , porte atteinte aux interets des importateurs qui avaient agi sur la foi de renseignements fournis en concordance avec la reglementation communautaire ;

Que le comportement de la commission constitue donc une faute de service susceptible d ' engager la responsabilite de la communaute ;

Attendu qu ' essayant de se justifier par l ' affirmation qu ' au vu des donnees economiques a sa disposition le 3 octobre 1963 une menace de graves perturbations n ' etait pas a exclure et que des lors , son appreciation erronee desdites donnees serait excusable , la defenderesse se meprend sur la nature de la faute qui lui est reprochee ;

Que celle-ci ne reside pas dans une appreciation erronee des faits mais dans un comportement d ' ensemble qui s ' est essentiellement manifeste par l ' utilisation abusive faite de l ' article 22 , dont certains termes d ' ailleurs decisifs ont ete meconnus ;

P . 340

Attendu que manque egalement de pertinence l ' affirmation de la commission que la responsabilite des organes de controle ne saurait , en vertu d ' un principe general commun aux droits des etats membres , etre engagee qu ' en cas de faute lourde ;

Qu ' en effet , quelle que soit la qualification des pouvoirs que l ' article 22 du reglement no 19 confere a la commission , celle-ci est tenue a un examen de chaque mesure de sauvegarde communiquee aussi serieux que celui auquel les gouvernements des etats membres sont tenus et elle encourt pour le maintien d ' une mesure de sauvegarde une responsabilite independante ;

Attendu , en ce qui concerne l ' argument que la regle de droit violee ne serait pas destinee a proteger les interets des requerantes , que ledit article 22 , ensemble les autres dispositions du reglement no 19 , vise , aux termes du quatrieme considerant de celui-ci , d ' une part , a assurer un soutien adequat des marches agricoles pendant la periode de transition et , d ' autre part , a permettre d ' aboutir progressivement au marche unique en rendant possible le developpement d ' une libre circulation des marchandises ;

Que d ' ailleurs les interets des producteurs des etats membres et ceux d ' un commerce libre entre ces etats sont explicitement mentionnes dans les considerants dudit reglement ;

Qu ' il ressort notamment de son article 18 que l ' exercice de la liberte de commerce entre etats n ' est assujettie qu ' aux exigences generales prevues par ses propres dispositions et ceux des reglements ulterieurs ;

Que l ' article 22 constitue une exception a ces regles generales et que , partant , une violation de cet article doit etre consideree comme une infraction a ces regles et aux interets qu ' elles visent a proteger ;

Que la circonstance que ces interets sont de nature generale n ' exclut pas qu ' ils englobent des interets d ' entreprises individuelles telles que les requerantes qui , dans leur qualite d ' importateurs de cereales sont des sujets participant au commerce intracommunautaire ;

Que si l ' application des regles de droit dont il s ' agit n ' est pas en general de nature a concerner directement et individuellement lesdites entreprises , cela n ' empeche que la protection de leurs interets peut etre et , dans l ' espece , est en effet visee par ces regles de droit ;

Que l ' argument de la defenderesse , selon lequel la regle de droit contenue dans l ' article 22 du reglement no 19 ne vise pas la protection des interets des requerantes , ne peut donc etre retenu ;

Attendu que , la responsabilite de la communaute ayant ete reconnue en son principe , il convient de rechercher les elements du prejudice allegue qui relevent de cette responsabilite ;

P . 341

Attendu qu ' il y a lieu de distinguer a cet egard trois categories de prejudice ;

Qu ' en premier lieu , certaines requerantes ont , apres le refus d ' octroi des certificats d ' importation intervenu le 3 octobre 1963 , effectue les importations envisagees au cours du mois de janvier , en payant aux autorites allemandes le prelevement exige pour des quantites de mais achetees le 1er octobre en prevision de la delivrance des certificats demandes ;

Qu ' en deuxieme lieu , certaines requerantes , ayant , le 1er octobre , achete des quantites de mais sur le marche francais , ont , apres ledit refus d ' octroi , resilie les contrats d ' achat conclus ;

Qu ' en troisieme lieu , certaines requerantes ont , apres ledit refus d ' octroi , renonce a l ' importation envisagee , operation qui , de leur part , n ' avait encore trouve aucun commencement d ' execution , mais avait seulement donne lieu au depot des demandes de certificats ;

Attendu , quant a la premiere categorie , que les requerantes ayant achete le mais en prevision d ' une importation a prelevement nul , leur prejudice trouve sa cause dans la necessite d ' en effectuer l ' importation moyennant paiement d ' un prelevement ;

Que , cependant , le refus d ' octroi des certificats d ' importation a prelevement nul couvrant cette operation manquait de base legale , la decision de la commission du 3 octobre ayant ete annulee par l ' arret susdit du 1er juillet 1965 et , au surplus , la mesure de sauvegarde allemande ayant , d ' apres les documents fournis par les requerantes , ete declaree illegale par les juridictions allemandes pour des motifs relevant du droit allemand ;

Que , des lors , la perception du prelevement , faite au nom et au profit des caisses de la republique federale d ' allemagne , s ' est ainsi revelee contraire tant au droit communautaire qu ' au droit allemand ;

Que , dans ces conditions , la question se pose de savoir si le dommage allegue ne serait pas repare par le remboursement des sommes indument payees a titre de prelevement ;

Attendu qu ' au cours de la procedure orale , l ' existence en l ' espece du droit a un tel remboursement a ete mise en doute par les requerantes ;

Que la cour ne saurait cependant se baser sur une telle affirmation pour reconnaitre le caractere definitif du dommage allegue ;

Qu ' il convient donc d ' inviter les requerantes dont s ' agit a justifier qu ' elles ont epuise les moyens tant administratifs que judiciaires relevant du droit national applicable pour obtenir le remboursement des sommes indument payees a titre de prelevement ;

Que ce n ' est qu ' apres administration de ces preuves qu ' il y aurait lieu d ' examiner s ' il subsiste un prejudice que la communaute devrait eventuellement reparer ;

P . 342

Attendu que doivent etre considerees comme appartenant a la premiere categorie susvisee les requerantes dans les affaires 5-66 , 7-66 , 14-66 , 15-66 , 16-66 , 19-66 et 21-66 , qui ont achete le 1er octobre des quantites de mais en prevision de la delivrance des certificats demandes et qui ont importe ces quantites en republique federale d ' allemagne soit au cours du mois de janvier 1964 , soit a des dates anterieures ou posterieures qui se rapprochent suffisamment de ce mois pour justifier la supposition qu ' une importation au cours de ce mois aurait ete possible ;

Qu ' il convient donc d ' admettre lesdites requerantes a la preuve susindiquee ;

Attendu qu ' il y a lieu cependant de constater d ' ores et deja que seules les importations portant sur le mais achete sur la foi de l ' annonce de la delivrance de certificats a prelevement nul seraient susceptibles d ' etre prises en consideration pour la fixation du dommage pouvant relever de la responsabilite de la communaute ;

Qu ' il convient donc d ' inviter les requerantes susmentionnees a fournir la preuve que les quantites de mais importees aux environs du mois de janvier 1964 , dont elles font etat , ont ete achetees par contrats conclus le 1er octobre ;

Attendu que la defenderesse , au motif que certains contrats d ' achat n ' auraient ete conclus que le 1er octobre 1963 apres 14 h 15 , affirme que , dans ces cas , sa responsabilite serait diminuee du fait que les requerantes elles-memes auraient , par manque de prevoyance , contribue a la naissance du dommage allegue ;

Qu ' en effet , a partir de l ' heure indiquee , les autorites allemandes auraient , par voie d ' affichage , communique aux interesses le retrait du prelevement nul , de sorte qu ' un importateur diligent aurait pu connaitre le caractere aleatoire d ' operations d ' importation pour le mois de janvier ;

Que , d ' ailleurs , plusieurs importateurs se seraient iterativement informes aupres des autorites competentes allemandes pour savoir si le prelevement nul etait encore en vigueur , ce qui prouverait que les importateurs etaient conscients de la nature anormale de la situation ;

Attendu qu ' on ne saurait cependant tirer argument desdites demandes d ' information pour conclure que l ' importateur diligent etait oblige de s ' informer a toute heure de la situation ;

Qu ' il ressort tant du contexte de l ' article 17 du reglement no 19 que de l ' expose du fonctionnement de l ' organisation commune des marches fourni par la defenderesse , que le prelevement enonce au commencement du jour reste regulierement applicable pendant toute la journee ;

Que , dans ces conditions , l ' exigence de l ' administration de preuve soit que l ' importateur ait achete le mais le 1er octobre 1963 avant 14 h 15 , soit qu ' il n ' ait pu connaitre le retrait , d ' ailleurs illegal , du prelevement nul , equivaudrait a un renversement du fardeau de la preuve ;

P . 343

Qu ' un tel renversement n ' etant pas justifie , il convient d ' admettre la defenderesse , le cas echeant , a prouver que les achats de mais ont eu lieu en connaissance dudit retrait , la preuve contraire etant reservee aux requerantes ;

Attendu , quant a la deuxieme categorie susvisee , que certaines requerantes , ayant resilie une partie des contrats d ' achat conclus le 1er octobre 1963 en prevision de la delivrance des certificats d ' importation demandes , alleguent avoir subi un prejudice a titre tant des debours qu ' elles ont du supporter pour la resiliation desdits contrats que du manque a gagner qu ' elles auraient subi en ce qui concerne les quantites de mais achetees mais non importees en consequence de la mesure de sauvegarde ;

Attendu que les dedits payes pour la resiliation des contrats d ' achat conclus constituent la consequence directe , d ' une part , de la confiance faite par les requerantes dont s ' agit en l ' application reguliere du reglement no 19 et , d ' autre part , de la survenance de la mesure de sauvegarde maintenue par la decision de la commission du 3 octobre 1963 ;

Que les requerantes dont s ' agit , en achetant le 1er octobre 1963 les quantites de mais visees , se sont legitimement fondees sur le regime de prelevements en vigueur pour assumer des obligations contractuelles en vue de l ' importation en republique federale ;

Qu ' elles ont donc droit a etre dedommagees pour la totalite du prejudice subi a titre de paiement de dedits , a moins que le montant de ceux-ci ait ete plus eleve que necessaire ;

Attendu que les requerantes dans les affaires 5-66 , 13-66 , 15-66 , et 21-66 doivent donc etre admises a etablir que les contrats d ' achat resilies ont ete conclus le 1er octobre 1963 , l ' administration de la preuve qu ' elles ont agi en connaissance du retrait intervenu a 14 h 15 etant reservee a la defenderesse ;

Attendu que le prejudice allegue a titre de manque a gagner repose sur des elements de nature essentiellement speculative ;

Qu ' en effet , il convient d ' observer tout d ' abord que l ' introduction hative d ' un nombre anormalement eleve de demandes de certificats d ' importation des le 1er octobre fournit l ' indice que les demandeurs se rendaient compte que les decisions en vigueur le 1er octobre 1963 offraient des avantages inhabituels ;

Que d ' ailleurs les demandeurs de certificats , connaissant le marche francais et le niveau reel des prix qui y etaient pratiques , pouvaient s ' apercevoir de l ' erreur commise par la commission , dans la decision du 27 septembre 1963 , portant fixation des prix franco-frontiere ;

P . 344

Qu ' ainsi les requerantes peuvent etre considerees comme ayant ete conscientes de la nature speculative anormale de l ' operation engagee par leurs achats de mais ;

Que renoncant aux operations envisagees , elles se sont soustraites d ' elles-memes a tout risque commercial inherent a l ' importation en republique federale ;

Que des lors , il ne serait pas justifiable de leur reconnaitre le droit a retirer tout le profit qu ' elles auraient pu realiser en cas d ' execution de l ' operation entamee ;

Que compte tenu de cette circonstance , le prejudice a titre de manque a gagner dont la communaute devrait etre consideree comme responsable , ne saurait etre equitablement evalue a un montant depassant 10 pourcent de ce que ces requerantes auraient paye a titre de prelevement , si elles avaient donne suite aux achats effectues mais resilies ;

Attendu , toutefois , en ce qui concerne les dommages eventuels subis par les requerantes appartenant a la premiere et a la deuxieme categories susvisees , que celles-ci ont informe la cour que le dommage allegue fait , de leur part , l ' objet de deux actions en reparation , l ' une dirigee contre la republique federale d ' allemagne devant une juridiction allemande , l ' autre contre la communaute devant la cour de justice ;

Qu ' il convient d ' eviter que les requerantes ne soient , en raison d ' appreciations differentes d ' un seul et meme dommage par deux juridictions differentes appliquant des regles de droit differentes , ni insuffisamment ni abusivement indemnisees ;

Qu ' avant de determiner le dommage dont la communaute serait jugee responsable , il importe que la juridiction nationale ait ete a meme de se prononcer sur la responsabilite eventuelle de la republique federale d ' allemagne ;

Qu ' en l ' etat , un arret definitif ne saurait intervenir avant que les requerantes aient produit la decision de la juridiction nationale a ce sujet ;

Que ladite production pourra etre faite independamment de la justification demandee aux requerantes relevant de la premiere categorie qu ' elles ont epuise les moyens tendant a la repetition des montants indument payes a titre de prelevement ;

Que d ' ailleurs , s ' il etait etabli qu ' une telle repetition a ete possible , cette circonstance pourrait comporter des consequences pour l ' evaluation des dommages relevant de la deuxieme categorie ;

Que cependant le caractere decisif desdites productions ne s ' oppose pas a admettre entre-temps les requerantes a administrer les autres preuves precedemment indiquees ;

Attendu qu ' aux fins de l ' administration de ces preuves , il convient de disjoindre les affaires dont s ' agit ;

Attendu , quant a la troisieme categorie susvisee , qu ' exception faite des affaires 7-66 et 15-66 , toutes les requerantes ont , des le refus d ' octroi des certificats d ' importation demandes , renonce soit partiellement soit totalement a l ' operation envisagee ;

Que celle-ci n ' avait pas encore trouve , en ces cas , un commencement d ' execution dans l ' achat de mais sur le marche francais ;

Attendu que lesdites requerantes alleguent , cependant , avoir subi un prejudice du fait qu ' elles ont ete dans l ' impossibilite de realiser les profits qu ' elles esperaient des importations envisagees a prelevement nul ;

Que , toutefois , lesdites operations n ' ont pas ete concretisees et sont restees au stade d ' une demande de certificats d ' importation ;

Attendu que , dans cette situation , les importations simplement envisagees manquent du caractere substantiel susceptible de donner lieu a reparation en tant que manque a gagner ;

Attendu qu ' il faut donc debouter les requerantes de leurs actions pour autant que celles-ci ne visent que le dedommagement d ' un manque a gagner resultant d ' une operation qui n ' a jamais ete entamee ;

Que les requerantes dans les affaires 17-66 , 18-66 , 20-66 , 22-66 , 23-66 et 24-66 se sont limitees a demander des dommages- interets a titre de manque a gagner sans faire etat d ' achats de mais intervenus le 1er octobre 1963 ;

Que leurs recours doivent donc des a present etre rejetes ;

Sur les depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de la cour , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens ;

Que les requerantes dans les affaires 17-66 , 18-66 , 20-66 , 22-66 , 23-66 et 24-66 ont ete deboutees de leurs actions ;

Que , cependant , une faute de service de la defenderesse ayant ete constatee , il y a lieu de faire application de l ' article 69 , paragraphe 3 , dudit reglement et d ' ordonner que les depens seront compenses ;

Attendu que dans les autres affaires il y a lieu de reserver les depens ;

Par ces motifs ,

La cour

I . statuant avant faire droit et sous reserve de tous droits des parties , declare et arrete :

1 ) les requerantes dans les affaires 5-66 , 7-66 , 13-66 , 14-66 , 15-66 , 16-66 , 19-66 et 21-66 transmettront a la cour les decisions rendues par les juridictions competentes de la republique federale d ' allemagne sur leurs actions en responsabilite contre celle-ci ;

2 ) lesdites requerantes transmettront a la cour les preuves ecrites qu ' elles ont epuise les moyens tant administratifs que judiciaires pour obtenir remboursement des sommes indument versees aux caisses de la republique federale d ' allemagne a titre de prelevement ;

3 ) lesdites requerantes transmettront avant le 31 decembre 1967 les preuves qu ' elles ont , le 1er octobre 1963 , conclu des contrats d ' achat de mais sur le marche francais ;

4 ) en ce qui concerne la production des preuves visee sous 3 ) , lesdites affaires sont disjointes ;

5 ) les depens sont reserves ;

Ii . rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) les recours 17-66 , 18-66 , 20-66 , 22-66 , 23-66 et 24-66 sont rejetes ;

2 ) les depens sont compenses .