61966j0008

1 . actes d ' une institution – decision – notion

( traite c.E.e . , article 189 )

2 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence applicables aux entreprises – infractions – amendes – exemption – refus par la commission – modalites – motivation

( traite c.E.e . , articles 85 , 86 . reglement no 17 du conseil de la c.E.e . , article 15 , paragraphes 5 et 6 )

1 . constitue par nature une decision l ' acte par lequel une institution communautaire arrete , de maniere non equivoque , une mesure dont les effets juridiques s ' imposent obligatoirement aux destinataires et affectent leurs interets .

2 . la commission est tenue de statuer par une decision lorsqu ' elle exclut un accord du benefice de l ' exemption d ' amende de l ' article 15 , paragraphe 5 , du reglement n . 17 et declare sur la base de l ' article 15 , paragraphe 6 , dudit reglement que les conditions d ' application de l ' article 85 paragraphe 1 , du traite sont remplies et que l ' application du paragraphe 3 de l ' article 85 n ' est pas justifiee ; la commission est tenue d ' apprecier les faits de l ' espece , de les confronter avec les termes de l ' article 85 , paragraphe 1 et paragraphe 3 , et de constater explicitement que l ' accord en question reunit en lui-meme toutes les conditions prevues par le paragraphe 1 et qu ' une application du paragraphe 3 n ' est pas justifiee . la commission doit motiver cette decision avec une clarte suffisante pour permettre a la cour et a tous les interesses de constater la correcte application des textes susindiques .

Dans les affaires jointes

8-66 societe anonyme cimenteries c.B.r . cementbedrijven n.V . , societe anonyme ciments d ' obourg societe anonyme des ciments portland liegeois , societe anonyme common brand , cement works , societe anonyme compagnie des ciments belges c.C.b . , societe anonyme societe generale des ciments portland de l ' escaut cimescaut , societe anonyme la franco-belge , societe anonyme des ciments de thieu , societe anonyme des ciments portland j . van den heuvel , les heritiers de feu m . marcel lemay , societe anonyme ciments de vise , societe anonyme en liquidation carrieres et cimenteries dutoit , societe anonyme en liquidation ciments de haren , representees par leurs conseils d ' administration , leurs ayants droits ou leurs liquidateurs , assistes de me marcel gregoire , avocat a la cour d ' appel de bruxelles ( la s.A . compagnie des ciments belges c.C.b . etant en outre assistee de me alphonse servais , ancien batonnier du barreau de mons ) , ayant elu domicile a luxembourg , chez me tony biever , 83 , boulevard grande- duchesse-charlotte ,

9-66 cementfabriek ijmuiden ( cemij ) n.V . , representees par des membres de son conseil d ' administration , assistes de me j . mertens de wilmars , avocat a anvers , et de me j . j . a . ellis , avocat-avoue a la haye , ayant elu domicile a luxembourg , chez me ernest arendt , 6 , rue willy-goergen ,

10-66 eerste nederlandse cement industrie ( enci ) n.V . , representee par les president et vice-president de son conseil d ' administration , assistes de me j . mertens de wilmars , avocat a anvers , et de me j . j . a . ellis , avocat-avoue a la haye , ayant elu domicile a luxembourg , chez me ernest arendt , 6 , rue willy-goergen ,

11-16 les entreprises :

Alsen ' sche portland-cement-fabriken kg ost-west-strasse , 69 , hambourg 11

Annelise portland-cement – und wasserkalkwerke ag ennigerloh i . w . , postfach 65 ,

Beckumer portland-zementwerk bomke und bleckmann beckum bez . muenster i . w . , postfach 31 ,

Bonner portland-zementwerk ag zementfabrik , oberkassel ( siegkreis )

Breitenburger portland-cement-fabrik , burchardstrasse , 8 , hamburg 1

Burania portlandzement – und kalkwerke gmbh bueren i . w . ,

Dyckerhoff zementwerke ag wiesbaden-biebrich , postfach 9139

Elsa cement – und kalkwerke ag neubeckum i . w . , postfach 65 ,

Evers portlandzement – und kalkwerke gmbh , erwitte i . w . ,

« felsenfest » westfaelische portland-zement – und kalkwerke gmbh erwitte i.W .

« fortuna » portland-zementwerke gmbh geseke i.W . , postfach 6 ,

Portland – und cementfabrik germania ag misburg bei hannover , postfach 29 ,

Hannoversche portland-cementfabrik ag misburg bei hannover , bahnhofstrasse 2 ,

Portland-zementwerke heidelberg ag heidelberg , postfach 1328 ,

Portland-cementwerk « hellbach » feldmann und co . beckum , bez . muenster i.W . ,

Portland cementfabrik hemmoor basbeck , postfach 20 ,

Portland-zement-und kalkwerke hessling und co , kg , beckum , bez , muenster i.W . ,

Holsteinische portland-cement-fabrik gmbh burchardstrasse 8 , hamburg 1 ,

Zementwerk « ilse » friedrich-wilhelm mohn paderborn , postfach 560 ,

W . kalthoener portland-zement – und kalkwerke ennigerloh i.W . , postfach 25 ,

Kloeckner-werke ag , huette bremen postfach 5023 , bremen 18 ,

C . mersmann portland zementwerk beckum , bez . muenster i . w . , postfach 36 ,

Hermann milke kg soest i . w . , postfach 404 ,

Montanzement vertriebs gmbh duesseldorf 1 , postfach 5731

Portland-zement – und kalkwerk « nord » , ruhr und co . beckum , bez . muenster i.W . ,

Nordcement ag ( v/h norddeutsche portland-cement-fabriken ag ) postfach 4540 , hanover 1 ,

Portland-zementwerke « nordstern » jozef spenner erwitte i.W . ,

Phoenix zementwerke krogbeumker kg beckum , bez . muenster i.W . ,

E . renfert kg beckum , bez . muenster , postfach 30 ,

E . schwenk zementwerke gmbh ulm/donau hindenbergring

Teutonia misburger portland-cementwerk misburg bei hannover , postfach 49 ,

Tubag trass-zement – und steinwerke ag kruft bei andernach ,

Westdeutsche kalk – und portlandzement-werke ag unter sachsenhausen 17-19 , koeln 1 ,

Westdeutsche portland-zement – und kalkwerke gebr . groene ennigerloh i.W . , postfach 7 ,

Portland zementwerke « westfalen » schonlau und co . kg geseke i.W . , postfach 8 ,

Westfaelische portland-zementwerke kohle und co . geseke i.W . , postfach 47 ,

Portlandzementwerk wittekind hugo miebach und co ; erwitte i.W . , postfach 25 ;

Representees par leurs administrateurs , proprietaires ou gerants , assistes de mes h . hellmann et k . pfeiffer , avocats au barreau de cologne , et de me w . van simson , avocat aupres de l ' oberlandesgericht de duesseldorf , charge de cours de l ' universite de fribourg-en-brisgau , ayant elu domicile a luxembourg ( bertrange ) , chez ce dernier , parties requerantes ,

Contre

Commission de la communaute economique europeenne ,

Representee par ses conseillers juridiques j . thiesing , g . le tallec , r.C . fischer , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg , au secretariat du service juridique des executifs europeens , 2 , place de metz , partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande d ' annulation des decisions que constitueraient les communications adressees le 3 janvier 1966 , par le directeur general de la direction generale de la concurrence de la c.E.e . , aux diverses requerantes , a propos de l ' applicabilite de l ' article 85 du traite a la convention dite « noordwijks cement accoord » ( n.C.a . ) , conclue en 1956 par les requerantes ;

1 . attendu que les requerantes ayant notifie a la commission de la c.E.e . l ' accord du 6 juillet 1956 , designe sous le nom de « noordwijks cement accoord » , ladite commission , aux termes du proces-verbal de sa 343e reunion , « a pris le 14 decembre 1965 la decision suivante » , ainsi libellee : " une communication au titre de l ' article 15 , paragraphe 6 , du reglement n . 17 est adressee aux entreprises qui participent a l ' accord enregistre aupres de la commission sous le n . iv/a-00581 ; le president du groupe concurrence est habilite a faire envoyer les communications par le directeur general de la concurrence » ;

Qu ' en execution de cette deliberation le directeur general de la concurrence a envoye le 3 janvier 1966 aux entreprises une lettre recommandee avec accuse de reception , aux termes de laquelle la commission les informe , apres examen provisoire , « que les dispositions de l ' article 15 , paragraphe 5 , du reglement n . 17 . . . qui avaient pour effet de suspendre provisoirement l ' application a l ' accord notifie , des prescriptions en matiere d ' amendes figurant a l ' article 15 , paragraphe 2(a ) , dudit reglement , cesseront de s ' appliquer a l ' accord a partir de la reception de la presente communication » ;

Sur la recevabilite

Attendu qu ' aux recours en annulation introduits par lesdites entreprises la commission oppose une exception d ' irrecevabilite aux motifs qu ' elle aurait emis un simple avis et non une decision au sens de l ' article 189 du traite , et que l ' article 15 , paragraphe 6 , du reglement n . 17 ne prevoyait aucun acte de la nature de cette derniere ;

Attendu que le reglement n . 17 , dans le cadre duquel l ' acte du 14 decembre 1965 est intervenu , habilite la commission a infliger des amendes aux entreprises qui , de propos delibere ou par negligence , enfreignent l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite ;

Que de ce regime d ' amendes sont cependant exceptees , en vertu de l ' article 15 , paragraphe 5 , les entreprises qui ont procede a la notification de leur accord et qui restent dans les limites de l ' activite decrite dans ladite notification ;

Qu ' enfin l ' article 15 , paragraphe 6 , permet a la commission de retirer le benefice de cette exoneration d ' amende si , apres examen provisoire , elle estime remplies les conditions de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite et non justifiee la derogation prevue a l ' article 85 , paragraphe 3 ;

Attendu que , par effet des actes des 14 decembre 1965 et 3 janvier 1966 , les entreprises ont ete transferees de l ' exemption d ' amende de l ' article 15 , paragraphe 5 , qui les protegeait , sous le regime contraire de l ' article 15 , paragraphe 2 , qui les menace desormais ;

Que cette mesure les a privees du benefice d ' une situation juridique attachee par l ' article 15 , paragraphe 5 , a la notification de l ' accord , pour les exposer a un grave risque pecuniaire ;

Que ladite mesure a donc affecte les interets des entreprises en apportant a leur situation juridique une modification caracterisee ;

Que l ' acte litigieux , par lequel la commission a arrete , de maniere non equivoque , une mesure comportant des effets juridiques affectant les interets des entreprises concernees et s ' imposant obligatoirement a elles , constitue , non un simple avis , mais une decision ;

Que le doute que pourrait susciter la regularite de la notification de ladite decision n ' altere en rien la nature de celle-ci et ne saurait affecter la recevabilite du recours ;

Attendu qu ' il importe en outre de savoir si la double exigence de l ' article 15 , paragraphe 6 , du reglement n . 17 , au titre de l ' article 85 , paragraphe 1 , puis de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite , n ' implique pas necessairement l ' intervention d ' une decision ;

Attendu que pour exclure un accord du benefice de l ' exemption d ' amende de l ' article 15 , paragraphe 5 , du reglement n . 17 , la commission doit d ' abord , en vertu de l ' article 15 , paragraphe 6 , estimer que sont remplies les conditions d ' application de l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite ;

Qu ' elle est donc tenue d ' apprecier les faits de l ' espece , de les confronter avec les termes de l ' article 85 , paragraphe 1 , et de statuer pour constater la reunion des diverses conditions de ce texte ;

Que la commission objecte a tort que l ' accord serait interdit sans qu ' il soit besoin d ' aucune decision prealable ;

Que si , en effet , aux termes de l ' article 1 du reglement , les accords « vises » par l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite « sont interdits sans qu ' une decision prealable soit necessaire » , la commission n ' en doit pas moins constater que l ' accord a elle soumis est bien vise par l ' article 85 , paragraphe 1 , et reunit objectivement tous les elements prevus a cet article ;

Que , notamment , les questions de savoir si l ' accord , notifie en vertu de l ' article 5 du reglement , est suceptible d ' affecter le commerce entre etats membres , ou encore s ' il a pour effet d ' alterer le jeu de la concurrence , reposent sur l ' appreciation d ' elements economiques et juridiques qui ne sauraient etre supposes acquis en dehors de la constatation explicite que l ' espece , consideree dans son individualite , reunit toutes les conditions prevues par l ' article 85 , paragraphe 1 ;

Attendu qu ' aux termes dudit article 15 , paragraphe 6 , la commission doit encore faire savoir aux parties qu ' elle estime non justifiee une application de l ' article 85 , paragraphe 3 , du traite ;

Que cette appreciation de la commission repose egalement sur une evaluation d ' elements de fait et de droit qui peuvent comporter divers facteurs d ' incertitude et de contestation ;

Que si la commission dispose a cet egard d ' une certaine faculte d ' appreciation , elle n ' en est que plus obligee , dans le cadre particulier de l ' article 15 , paragraphe 6 , du reglement , de statuer pour declarer qu ' une application de l ' article 85 , paragraphe 3 , « n ' est pas justifiee » ;

Attendu enfin que la procedure dudit article 15 , paragraphe 6 , appelle d ' autant plus une decision au sens du traite soumise aux garanties de celui-ci qu ' il n ' est pas conteste que ladite procedure conduit en pratique a la question de savoir s ' il existe manifestement une infraction si grave a l ' interdiction edictee par l ' article 85 , paragraphe 1 , qu ' une exception au titre de l ' article 85 , paragraphe 3 , parait exclue ;

Attendu qu ' on ne saurait tirer de l ' absence du terme « decision » a l ' article 15 , paragraphe 6 , ni du caractere provisoire de la procedure prevue par ce texte , la faculte de proceder par simple avis , alors d ' ailleurs que cette expression n ' est pas davantage utilisee par ladite disposition ;

Que le silence du texte , en une matiere qui affecte la garantie des droits des particuliers , ne saurait conduire a l ' interpretation la plus defavorable a ceux-ci ;

Que , malgre son caractere provisoire , l ' acte par lequel la commission statue en l ' espece constitue le terme ultime d ' une procedure speciale , distincte de celle qui , apres l ' application de l ' article 19 , doit permettre ensuite de statuer au fond ;

Qu ' on ne saurait donc trouver ni dans l ' absence de reference expresse de l ' article 15 , paragraphe 6 , a l ' un des actes de l ' article 189 du traite , ni dans le caractere provisoire de l ' examen de la commission , des motifs suffisants pour ecarter la notion de decision ;

Attendu qu ' est egalement invoquee en vain la possibilite pour les entreprises d ' exercer leur droit de recours au stade final de la procedure prevue a l ' article 6 ;

Que , si la mesure provisoire etait exclusive de tout controle judiciaire , elle ne laisserait aux entreprises d ' autre alternative , quel que soit leur eventuel bon droit , que le risque d ' une grave menace d ' amende ou la rupture prejudiciable d ' un accord qui , en cas de recours , eut pu echapper aux rigeurs de l ' interdiction ;

Qu ' elle aurait ainsi pour effet pratique de dispenser la commission de rendre une decision finale grace a l ' efficacite l ' efficacite de la simple menace d ' amende ;

Que cet effet pratique n ' a pas , en l ' espece , echappe a la commission ;

Qu ' il resulte de la lettre du 7 fevrier 1966 , adressee au conseil des entreprises par le directeur general de la concurrence , qu ' elle a , en effet , invite les entreprises , sous la menace de l ' article 15 , paragraphe 2 , a « examiner d ' abord de quelle maniere peut intervenir la dissolution du » noordwijks cement accoord «   » ;

Attendu enfin que la commission invoque a tort la lourdeur excessive que subirait la procedure en cas de recours exerce dans la cadre de l ' article 15 , paragraphe 6 , du reglement ;

Que cette objection , sans pertinence en une espece dans laquelle plus de trois annees ont separe la notification de l ' accord de la decision provisoire , est , de toute maniere , sans portee a l ' encontre des garanties individuelles prevues par le traite et qui prevalent sur tous textes reglementaires ;

Que ces objections doivent donc etre ecartees ;

Attendu qu ' il resulte de l ' ensemble de ces elements que l ' acte par lequel la commission a statue en vertu de l ' article 15 , paragraphe 6 , du reglement n . 17 a constitue et devait constituer une decision au sens de l ' article 189 du traite ;

Que l ' exception d ' irrecevabilite doit donc etre rejetee ;

Sur le fond

Attendu qu ' a l ' appui de leurs recours en annulation , les requerantes invoquent , entre autres moyens , l ' absence de motivation de la decision ;

Attendu qu ' aux termes du proces-verbal de la 343e reunion de la commission , la decision du 14 decembre 1965 precedemment reproduite n ' est assortie d ' aucun motif ;

Que la lettre du 3 janvier 1966 , par laquelle cette decision a ete portee a la connaissance des parties , est constituee par un simple resume de l ' accord , suivi de l ' affirmation que la commission « est arrivee a la conclusion » que l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite devait etre applique et qu ' une application de l ' article 85 , paragraphe 3 , « n ' est pas justifiee » ;

Que la decision attaquee ne permet donc pas de connaitre les motifs au vu desquels il a ete fait usage de l ' article 15 , paragraphe 6 , du reglement ;

Qu ' un ne peut davantage constater la regularite des elements retenus par la commission selon lesquels ont ete considerees commes « remplies » les conditions de l ' article 85 , paragraphe 1 , et non justifiee une application de l ' article 85 , paragraphe 3 ;

Que , si une telle appreciation peut etre explicitee en des motifs succincts en raison du caractere provisoire de la procedure , ils n ' en doivent pas moins apparaitre de la decision elle-meme avec une clarte suffisante pour permettre a la cour et a tous interesses de constater la correcte application des textes ;

Qu ' il n ' est pas conteste que la commission enfreindrait le traite en utilisant l ' article 15 , paragraphe 6 , du reglement , dans les cas ou les conditions d ' application de cette disposition ne se trouveraient pas manifestement remplies ;

Qu ' un tel risque d ' infraction au traite suppose donc la necessite d ' une motivation pour permettre l ' exercice d ' un controle juridictionnel adequat ;

Qu ' au surplus , loin d ' attenuer cette obligation , la necessite de constater la gravite manifeste de l ' infraction de l ' article 85 , paragraphe 1 , rend , au contraire , cette obligation plus imperieuse ;

Qu ' ainsi , sans avoir egard a tous autres moyens des lors superflus , la decision du 14 decembre 1965 , communiquee aux entreprises par lettre du 3 janvier 1966 , doit etre annulee pour defaut de motifs ;

Attendu que la defenderesse a succombe en ses moyens ;

Qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la commission de la communaute economique europeenne doit donc etre condamnee aux depens de l ' instance ;

La cour

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 . la decision du 14 decembre 1965 , communiquee aux entreprises requerantes par lettre du 3 janvier 1966 , est annulee ;

2 . les depens sont a charge de la commission .