61967j0035

1 . fonctionnaires c.E.e.A . – regime disciplinaire – procedure devant le conseil de discipline – mesure preparatoire a l ' avis du conseil de discipline – acte ne faisant pas grief – avis du conseil de discipline – acte detachable faisant grief

2 . fonctionnaires c.E.e.A . – regime disciplinaire – procedure devant le conseil de discipline – application des principes du droit de la procedure – audition des temoins – enquete contradictoire – participation de l ' interesse

( statut des fonctionnaires de la c.E.e.A . , annexe ix , art . 4 , al . 1 ; art . 6 , al . 1 )

3 . fonctionnaires c.E.e.A . – regime disciplinaire – procedure – audition de l ' interesse par l ' autorite investie du pouvoir de nomination – devolution de competences non admise

( statut des fonctionnaires de la c.E.e.A . , annexe ix , art . 7 , al . 3 )

1 . la procedure suivie devant le conseil de discipline est constituee par un ensemble de mesures purement preparatoires susceptibles de faire grief a l ' interesse dans la mesure seulement ou elles influencent l ' avis du conseil ; les griefs souleves contre cette procedure ne peuvent donc faire l ' objet d ' un recours independant et doivent etre examines dans le cadre du recours dirige contre l ' avis du conseil .

2 . encore qu ' il ne constitue qu ' un organe consultatif de l ' autorite investie du pouvoir de nomination , le conseil de discipline est tenu dans l ' exercice de ses attributions au respect des principes fondamentaux du droit de la procedure .

Conformement aux principes du droit de la procedure , le conseil ne saurait rejeter une demande d ' audition de temoins des lors que cette demande indique avec precision les temoins cites , les faits sur lesquels ils doivent etre entendus et les motifs de nature a justifier leur audition ; mais il lui appartient d ' apprecier tant la pertinence de la demande par rapport a l ' objet du litige que la necessite de proceder a l ' audition des temoins cites .

Le caractere d ' une enquete contradictoire ordonnee par le conseil de discipline n ' exige pas la participation de l ' interesse a l ' examen des pieces par le membre rapporteur , ni aux communications faites par le rapporteur a ses collegues en cours d ' instruction mais oblige seulement a mettre l ' interesse au courant du deroulement de l ' enquete et a lui permettre de presenter en temps utile ses observations sur les elements recueillis .

3 . en cas de procedure disciplinaire , l ' audition obligatoire de l ' interesse par l ' autorite investie du pouvoir de nomination constitue une regle de droit strict .

Il convient d ' interpreter cette regle comme imposant a l ' autorite investie du pouvoir de nomination l ' obligation de proceder elle-meme a l ' audition du fonctionnaire .

C ' est seulement en respectant ce principe et les conditions assurant la sauvegarde des droits des interesses que l ' autorite investie du pouvoir de nomination pourrait , pour des raisons tenant au bon fonctionnement des services , confier a un ou plusieurs de ses membres la mission d ' entendre le fonctionnaire .

Dans l ' affaire 35-67

August josef van eick ,

Ancien fonctionnaire de la commission de la c.E.e.A . ,

Domicilie a ispra-san giacomo ( varese , italie ) , cascine maria teresa , partie requerante ,

Assiste de me marcel slusny , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , charge de cours a l ' universite libre de bruxelles ,

Ayant elu domicile a luxembourg chez me ernest arendt , centre louvigny , 34 b/iv , rue philippe-ii ,

Contre

Commission des communautes europeennes ,

Se substituant a la commission de la c.E.e.A . , en vertu de l ' article 9 du traite du 8 avril 1965 , partie defenderesse ,

Representee par son conseiller juridique m . juergen utermann , en qualite d ' agent ,

Ayant elu domicile a luxembourg chez m . henri manzanares , secretaire du service juridique de la commission des communautes europeennes , 2 , place de metz ,

Ayant pour objet :

A ) l ' annulation

— de la procedure suivie devant le conseil de discipline ,

— de l ' avis du conseil de discipline du 23 juin 1967 ,

— de la decision prise par la commission dans sa reunion du 4 juillet 1967 et prononcant la revocation du requerant ;

B ) le paiement des arrieres et la reparation du prejudice moral et materiel ,

P . 500

Sur la recevabilite

Attendu que le recours tend a l ' annulation de la procedure suivie devant le conseil de discipline , de l ' avis emis par ce meme conseil et de la decision de revocation prise par la commission a l ' encontre du requerant ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 91 , paragraphe 1 , du statut des fonctionnaires , peut etre soumis a la cour tout litige opposant la communaute a l ' une des personnes visees audit statut et portant sur la legalite d ' un acte « faisant grief a cette personne » ;

Que la procedure suivie devant le conseil de discipline est constituee par un ensemble de mesures purement preparatoires qui ne sont susceptibles de faire grief a l ' interesse que pour autant qu ' elles influencent l ' avis du conseil ;

Que le recours doit donc , quant a cet objet , etre declare irrecevable , les griefs souleves contre cette procedure devant etre examines dans le cadre du recours dirige contre l ' avis du conseil ;

Sur le fond

A – quant a l ' annulation de l ' avis du conseil de discipline

Attendu que le requerant soutient d ' abord que la procedure suivie devant le conseil est contraire au statut des fonctionnaires , et notamment aux articles 4 , 6 et 7 de son annexe ix ;

P . 501

Attendu qu ' a l ' appui de ce moyen il fait valoir que le conseil aurait viole ledit article 4 , en decidant de n ' entendre qu ' une partie des temoins cites par le requerant ;

Attendu que l ' article 4 , alinea 2 , de l ' annexe ix du statut reconnait au fonctionnaire incrimine le droit de citer des temoins devant le conseil ;

Que si le conseil , dans le cadre des attributions qui lui sont conferees par l ' annexe ix du statut , est un organe consultatif de l ' autorite investie du pouvoir de nomination , il est cependant tenu , dans l ' exercice de ses attributions , au respect des principes fondamentaux du droit de la procedure ;

Que , conformement a ces principes , il ne saurait refuser de faire droit a une demande d ' audition de temoins , des que cette demande indique avec precision les faits sur lesquels il y a lieu d ' entendre le ou les temoins cites et les motifs de nature a justifier leur audition ;

Que , cependant , il lui appartient d ' apprecier tant la pertinence de la demande par rapport a l ' objet du litige que la necessite de proceder a l ' audition des temoins cites ;

Attendu que le conseil pouvait en principe estimer que l ' audition d ' une partie seulement des temoins cites par le requerant suffirait pour l ' instruction de l ' affaire ;

Que , d ' ailleurs , sa decision de n ' entendre qu ' une partie de ces temoins ayant ete notifiee au requerant , celui-ci n ' a reagi ni par ecrit , ni a l ' audience , en insistant pour qu ' il soit procede a l ' audition des autres temoins cites dans sa demande du 1er juin 1967 ;

Que , dans ces circonstances , le conseil pouvait et devait estimer que le requerant ne persistait pas dans sa premiere demande mais s ' etait rallie a l ' appreciation du conseil ;

Que le premier moyen doit donc etre rejete comme non fonde ;

Attendu que le requerant soutient qu ' il n ' a pu suivre qu ' a posteriori le deroulement des travaux relatifs a l ' enquete decidee par le conseil le 28 avril 1967 ;

Que , par ailleurs , le conseil aurait entendu un de ses membres sur le projet « bird » sans mettre l ' interesse en mesure de presenter ses observations ;

Que , dans ce dernier cas , il y aurait eu audition d ' un temoin a huis clos , sous le couvert de deliberation ;

Que , pour ces raisons , l ' enquete susdite n ' aurait pas eu le caractere contradictoire qu ' exige l ' article 6 , alinea 1 , de l ' annexe ix du statut ;

Attendu que l ' article 6 , alinea 1 , susdit prevoit que , si le conseil ne se juge pas suffisamment eclaire sur les faits reproches a l ' interesse ou sur les circonstances dans lesquelles ces faits ont ete commis , il peut ordonner une enquete « contradictoire » ;

P . 502

Qu ' en l ' occurrence l ' enquete a consiste , ainsi qu ' il ressort du proces-verbal de la reunion du conseil du 28 avril 1967 , dans l ' examen des documents cites dans le rapport de la commission au conseil ;

Qu ' il n ' est pas conteste que toutes les pieces transmises a cette fin au conseil ont ete immediatement et integralement communiquees au requerant , de meme que les proces-verbaux de toutes les seances du conseil ;

Que le caractere contradictoire de l ' enquete n ' exigeait pas que l ' interesse participat a l ' examen de ces pieces par le membre rapporteur , ni au rapport qu ' en cours d ' instruction il faisait a ses collegues , mais seulement qu ' il soit tenu au courant du deroulement de l ' enquete et mis en mesure de presenter en temps utile ses observations sur les elements recueillis ;

Qu ' il ressort des elements du dossier qu ' il a ete satisfait a cette exigence par la communication tant des pieces que des proces-verbaux susdits ;

Attendu qu ' en ce qui concerne l ' expose sur le projet « bird » , il s ' agissait d ' informations donnees par un membre du conseil a ses collegues et destinees a faciliter la comprehension du rapport « bird » qui figurait parmi les documents faisant l ' objet de l ' enquete ;

Qu ' une telle communication entre les membres du conseil ressort du delibere interne dont on ne peut faire etat a l ' exterieur ;

Que le present moyen doit donc etre rejete ;

Attendu que le requerant allegue en outre que la procedure devant le conseil n ' a pas respecte les droits de la defense et est de ce fait irreguliere ;

Qu ' il fait valoir , a cet egard , que le conseil n ' aurait pas accorde a son defenseur le temps necessaire pour etablir une note ecrite permettant de faire connaitre a la commission la plaidoirie finale prononcee devant le conseil et de l ' eclairer sur la portee et le contenu des pieces supplementaires produites au cours de cette procedure ;

Attendu que la fixation par ecrit de la plaidoirie finale devant le conseil n ' est pas necessaire , cette plaidoirie n ' etant destinee qu ' a cet organe ;

Qu ' elle constitue un des elements qui permettent au conseil d ' emettre un avis motive sur la sanction que lui paraissent devoir entrainer les faits constates ;

Qu ' il ressort de l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut que l ' autorite investie du pouvoir de nomination prend sa decision au vu de cet avis et apres avoir entendu l ' interesse ;

Que , par ailleurs , en vertu de la disposition precitee , le fonctionnaire est mis en mesure de presenter a l ' autorite investie du pouvoir de nomination ses observations sur l ' avis emis par le conseil et de donner toutes precisions utiles sur la portee de la documentation produite et dont il entend se prevaloir ;

P . 503

Que , par consequent , le present moyen , ne trouvant pas de base juridique dans les dispositions du statut , doit etre rejete ;

Attendu que le requerant soutient que le deuxieme considerant de l ' avis du conseil est en contradiction avec la deposition rendue par m . eder devant le conseil lors de sa quatrieme reunion ;

Qu ' il ressortirait de cette deposition que le requerant a accompli des travaux de routine et qu ' il aurait participe a des travaux autres que ceux qui lui etaient expressement demandes ;

Attendu qu ' il ressort de cette deposition , reprise au proces-verbal de la quatrieme reunion du conseil , qu ' a l ' occasion d ' une etude sur le bruit des reacteurs qui lui avait ete confiee en 1966 , le requerant n ' a pas fait preuve de l ' initiative necessaire pour assurer le travail courant qui lui incombait ;

Qu ' aucune contradiction ne peut donc etre relevee entre cette deposition et le considerant susvise ;

Que le present moyen doit donc etre rejete comme non fonde ;

Attendu que , pour tous ces motifs , il convient de conclure que la procedure devant le conseil s ' est deroulee de maniere conforme au statut et que l ' avis formule le 23 juin 1967 par le conseil , a l ' issue de cette procedure , doit etre considere comme regulier ;

B – quant a l ' annulation de la decision de revocation d ' emploi

Attendu que le requerant fait valoir que la mission donnee par la commission a m . buurman , directeur a la direction generale de l ' administration , d ' entendre l ' interesse , est contraire a l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut ;

Qu ' il ressortirait en effet de cette disposition , consideree en relation avec l ' article 87 , alinea 1 , du statut , que l ' autorite investie du pouvoir de nomination est tenue d ' entendre elle-meme le fonctionnaire , en dehors de toute delegation de competence ;

Attendu que l ' article 7 , alinea 3 , precite , dispose que l ' autorite investie du pouvoir de nomination prendra sa decision dans un delai maximum d ' un mois , « l ' interesse ayant ete entendu par elle » ;

Qu ' on ne saurait se referer , pour interpreter ces derniers mots , ni a l ' alinea 1 , ni a l ' alinea 2 de l ' article 87 du statut , ces dispositions visant l ' audition du fonctionnaire dans des cas ou a des stades de la procedure disciplinaire differents de ceux de l ' espece ;

Que , par consequent , c ' est uniquement au vu de l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut qu ' il convient en l ' espece d ' apprecier le bien-fonde du moyen indique par le requerant ;

Attendu qu ' en raison de la gravite des sanctions auxquelles peut conduire la procedure visee par l ' annexe ix du statut , et compte tenu de la teneur des termes employes , l ' article en question est une disposition de droit strict ;

P . 504

Qu ' il convient de l ' interpreter comme imposant a l ' autorite investie du pouvoir de nomination l ' obligation de proceder elle-meme a l ' audition du fonctionnaire ;

Que c ' est seulement dans le respect de ce principe et dans des conditions assurant la sauvegarde des droits des interesses que l ' autorite investie du pouvoir de nomination pourrait , pour des raisons tenant au bon fonctionnement des services , confier a un ou plusieurs de ses membres la mission d ' entendre le fonctionnaire ;

Attendu qu ' en l ' espece il n ' a pas ete satisfait a cette exigence , la mission d ' entendre l ' interesse ayant ete devolue par l ' autorite investie du pouvoir de nomination a un fonctionnaire de l ' institution ;

Que cette facon de proceder doit donc etre tenue pour irreguliere ;

Qu ' au vu de cette circonstance , la decision attaquee apparait comme ayant ete adoptee sans que la condition enoncee a l ' article 7 , alinea 3 , de l ' annexe ix du statut ait ete respectee ;

Que , de ce fait , elle doit etre annulee ;

C – quant au paiement de dommages-interets

Attendu que le requerant conclut a ce qu ' il plaise a la cour declarer et arreter qu ' a la suite de l ' annulation de la decision attaquee , il a droit a beneficier , a partir du 1er aout 1967 , de son traitement et de tous les avantages afferents a sa situation de fonctionnaire ;

Attendu que la mesure demandee ressort de l ' execution de l ' arret de la cour prononcant l ' annulation de cette decision ;

Que , conformement a l ' article 149 du traite c.E.e.A . , il incombe a la commission de prendre les mesures que comporte l ' execution de l ' arret de la cour ;

Que , des lors , il n ' y a pas lieu de statuer sur cette demande ;

Attendu que le requerant demande en outre , a titre de dommages-interets , un montant de 25 000 fb , sous reserve de parfaire en cours d ' instance , pour les frais de voyage et de defense qu ' il aurait exposes au cours de la procedure disciplinaire ;

Attendu qu ' aux termes de l ' article 10 de l ' annexe ix du statut , les frais occasionnes au cours de la procedure disciplinaire par l ' initiative de l ' interesse , et notamment les honoraires dus a un defenseur n ' appartenant pas aux trois communautes , restent a sa charge dans le cas ou la procedure disciplinaire aboutit a une des sanctions prevues a l ' article 86 , paragraphe 2 , alineas c a g , du statut ;

P . 505

Qu ' en l ' espece , la decision litigieuse de revocation d ' emploi etant annulee , la procedure disciplinaire ouverte a l ' encontre du requerant n ' a abouti a aucune des sanctions prevues audit article ;

Que , des lors , il n ' y a pas lieu , dans l ' etat actuel de cette procedure , de statuer sur cette demande ;

Attendu qu ' enfin le requerant demande la reparation du prejudice moral qu ' il aurait subi par suite des difficultes considerables que la revocation de son emploi lui aurait provoquees ;

Attendu que le requerant n ' a pas precise a suffisance de droit la nature et la portee de ces difficultes ;

Que cette demande doit donc etre rejetee ;

Sur les depens

Attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , alinea 1 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens de l ' instance ;

Que , la partie defenderesse ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) la decision prise par la commission de la c.E.e.A . dans sa reunion du 4 juillet 1967 et prononcant la revocation de m . august van eick est annulee ;

2 ) le recours est rejete comme non fonde , pour autant qu ' il est dirige contre l ' avis du conseil de discipline ;

3 ) la demande de dommages-interets a titre de prejudice moral est rejetee ;

4 ) il n ' y a pas lieu de statuer sur les autres demandes ;

5 ) la commission des c.E . est condamnee aux depens de l ' instance .