61968j0012

1 . procedure – requete – exigences de forme – moyens invoques – erreur dans la designation du texte applicable – recevabilite

( protocole sur le statut de la cour , art . 19 ; reglement de procedure de la cour , art . 38 )

2 . procedure disciplinaire – droits de la defense – limites

( statut des fonctionnaires , annexe ix , art . 7 )

1 . une erreur commise par le requerant dans la designation du texte applicable ne saurait entrainer l ' irrecevabilite du moyen souleve .

2 . l ' autorite disciplinaire ne porte pas atteinte aux droits de la defense en prononcant une sanction disciplinaire en l ' absence du fonctionnaire interesse , lorsque cette absence est imputable exclusivement au fait de ce dernier .

Dans l ' affaire 12-68

X . , ancien fonctionnaire de la commission de controle des communautes europeennes , demeurant a bruxelles , represente , pour la procedure ecrite , par me marcel slusny et , pour la procedure orale , par me henri rolin , tous deux avocats a la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me ernest arendt , avocat-avoue , centre louvigny , 34/b/iv , rue philippe-ii , partie requerante ,

Contre

Commission de controle des communautes europeennes , representee par me alex bonn , avocat a la cour superieure de justice du grand- duche de luxembourg , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me bonn , 22 , cote-d ' eich , partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en annulation de la decision de revocation prise a l ' egard du requerant par la commission de controle le 26 mars 1968 , ainsi qu ' une demande en allocation de dommages-interets ,

1 attendu que le recours tend a l ' annulation de la decision de revocation prononcee le 26 mars 1968 par la commission de controle a l ' issue d ' une procedure disciplinaire ;

2 que le requerant demande en outre de condamner la commission de controle a lui payer , pour dommage materiel , une somme de 100 000 francs belges et , pour dommage moral , une somme de meme montant ;

3 attendu qu ' a l ' audience de la cour le requerant a pris des conclusions additionnelles par lesquelles il a demande a la cour , entre autres , de lui donner acte de ce qu ' il renonce a son emploi au sein de la commission de controle a la date ou serait rendu l ' arret annulant la decision de revocation prise a son egard ;

4 que ce chef de conclusions n ' est pas recevable comme etant etranger a l ' objet du litige ;

A – quant au recours en annulation

1 – moyen tire de l ' article 87 du statut et de l ' article 7 , dernier alinea , de l ' annexe ix au statut

5 attendu que le requerant fait grief a la commission de controle d ' avoir , le 26 mars 1968 , prononce sa revocation sans l ' avoir prealablement entendu conformement aux dispositions qui regissent la procedure disciplinaire ;

6 que la commission de controle a conteste la recevabilite de ce moyen , fonde sur l ' article 87 du statut , alors que la disposition applicable serait l ' article 7 , dernier alinea , de l ' annexe ix au statut ;

7 attendu qu ' une erreur commise par le requerant dans la designation du texte applicable ne saurait toutefois entrainer l ' irrecevabilite du moyen souleve ;

8 attendu qu ' il n ' est pas conteste que la procedure disciplinaire contre le requerant a ete regulierement engagee et poursuivie en ce qui concerne les phases anterieures a la reunion du 26 mars 1968 au cours de laquelle la commission de controle a pris la decision qui forme l ' objet du recours ;

9 que la contestation concerne exclusivement le fait que la commission de controle a statue sans avoir entendu l ' interesse ainsi qu ' il est exige par l ' article 7 de l ' annexe ix au statut ;

10 qu ' avant la reunion du 26 mars 1968 la commission de controle avait a trois reprises remis l ' audition du requerant , deux fois en tenant compte de l ' etat de sante de l ' interesse , la troisieme fois , bien que le requerant ait ete trouve medicalement apte a repondre a la convocation , en raison de l ' indisponibilite du conseil qu ' il avait demande de pouvoir s ' adjoindre ;

11 que , convoque une quatrieme fois , a la date du 26 mars 1968 , le requerant s ' est abstenu de comparaitre devant la commission de controle ;

12 que , compte tenu de ces circonstances , les motifs allegues en dernier lieu par le requerant pour expliquer son absence ne peuvent plus etre consideres comme constituant une excuse valable ;

13 qu ' apres avoir essaye , a plusieurs reprises , de faire comparaitre le requerant , la commission de controle etait en droit de proceder meme en l ' absence de celui-ci ;

14 que les offres de preuve formulees par le requerant , pour prouver ses allegations , dans les conclusions presentees a l ' audience doivent , des lors , etre ecartees , sans qu ' il soit necessaire d ' examiner leur recevabilite au regard des regles de procedure ;

15 que , dans ces conditions , la commission de controle etait en droit de prononcer la sanction disciplinaire en l ' absence du requerant ;

16 que cette facon de proceder est d ' autant plus justifiee que la commission de controle , par les remises successives qu ' elle avait consenties , avait largement tenu compte de l ' etat de sante du requerant et de son desir de se faire assister par un conseil ;

17 qu ' il apparait de l ' ensemble de ce qui precede que l ' autorite disciplinaire , tant au cours des phases preliminaires de la procedure que par sa maniere d ' agir lors de la reunion du 26 mars 1968 , a respecte les droits de la defense , le manque d ' entendre le requerant etant imputable exclusivement au fait de ce dernier ;

18 que le premier moyen doit des lors etre rejete ;

2 – moyen tire de l ' article 110 du statut

19 attendu que le requerant soutient que le respect des droits de la defense aurait exige que le fonctionnaire , condamne sans avoir ete entendu , puisse faire opposition a une sanction disciplinaire prise a son egard par defaut ;

20 que ce grief est fonde sur l ' article 110 du statut , relatif aux « dispositions generales d ' execution » ;

21 attendu que le terme « opposition » designe , en droit de procedure , la voie de recours qui permet a une partie defaillante de ramener le proces devant la juridiction qui a statue par defaut ;

22 que pareille voie de droit n ' est pas prevue par le statut qui a assure la protection judiciaire des fonctionnaires , en matiere disciplinaire , par l ' institution d ' un recours porte devant la cour de justice ;

23 qu ' il n ' existe , par ailleurs , aucun principe general du droit dont il serait possible de deduire l ' existence de la voie de recours a laquelle le requerant a fait reference ;

24 que des lors , l ' article 110 du statut est , en l ' espece , sans pertinence et que le moyen doit etre rejete ;

3 – moyen tire de l ' article 86 du statut

25 attendu que le requerant fait grief a la commission de controle d ' avoir retenu a sa charge des manquements dont il conteste etre l ' auteur ou , a tout le moins , l ' auteur responsable ;

26 que , pour le surplus , l ' un des faits retenus par la commission de controle aurait deja fait l ' objet d ' une procedure disciplinaire anterieure ;

A ) quant a la preuve des faits :

27 attendu que la contestation portant sur la preuve des faits ne concerne que le troisieme manquement retenu par l ' autorite disciplinaire – vol de documents et diffusion d ' un memoire anonyme ;

28 que , s ' il est vrai qu ' une certaine hesitation subsistait au cours de la phase preparatoire de la procedure disciplinaire , la commission de controle , dans la decision qui fait grief au requerant , affirme expressement qu ' elle a acquis une conviction certaine en ce qui concerne la preuve des faits reproches ;

29 que le requerant n ' a apporte a la cour aucun element de nature a mettre en doute la concordance , avec la realite des faits , de la conviction acquise par la commission de controle ;

B ) quant a la procedure disciplinaire anterieure :

30 attendu que le requerant fait valoir que le premier des griefs retenus par le conseil de discipline – vol a l ' etalage – aurait , a l ' epoque , donne lieu a une procedure au sein de la commission de controle qui n ' aurait cependant pas abouti a une sanction disciplinaire ;

31 que d ' ailleurs , une enquete judiciaire ouverte au sujet des memes faits aurait abouti au classement de l ' affaire ;

32 attendu qu ' en presence des faits , qui sont incontestes , la commission de controle a effectivement decide , le 12 avril 1965 , de ne pas ouvrir une procedure disciplinaire , tout en avertissant le requerant que la repetition de faits du meme genre l ' exposerait inevitablement a des sanctions disciplinaires ;

33 qu ' ayant subordonne expressement son abstention a une telle condition , la commission pouvait legitimement comprendre le meme fait dans une poursuite disciplinaire intentee en raison de faits posterieurs ;

C ) quant a l ' imputabilite des faits reproches :

34 attendu que le requerant pretend qu ' en raison d ' un etat psychologique anormal , il ne saurait etre considere comme disciplinairement responsable des faits qui lui sont reproches ;

35 attendu qu ' aux termes de l ' article 86 du statut , un manquement , par un fonctionnaire , a ses obligations statutaires ne peut donner lieu a une sanction disciplinaire que s ' il a ete commis « volontairement ou par negligence » ;

36 que le dossier communique par la commission de controle comporte certains elements qui , sans permettre une conclusion certaine , soulevent cependant des doutes en ce qui concerne l ' equilibre du requerant a l ' epoque des faits et , partant , le caractere volontaire des actes qui lui sont reproches ;

37 que ces circonstances , bien qu ' elles n ' aient pas ete invoquees par le requerant au cours de la procedure disciplinaire , etaient connues du conseil de discipline et de la commission de controle ;

38 qu ' a tout le moins , les certificats medicaux presentes par le requerant au cours de la phase finale de cette procedure auraient justifie une investigation sur l ' etat mental de l ' interesse a l ' epoque des faits ;

39 que , dans la decision qui forme l ' objet du recours , la commission de controle a constate l ' imputabilite des faits reproches et la responsabilite de l ' interesse ;

40 que , toutefois , ni la teneur de la decision , ni les renseignements fournis par la partie defenderesse ne permettent , en l ' etat actuel , d ' apprecier la justification de la decision entreprise au regard de l ' imputabilite des faits au requerant ;

41 qu ' il y a donc lieu d ' instituer une expertise en vue d ' etablir si , a l ' epoque des faits qui ont donne lieu a la decision disciplinaire , le requerant aurait ete affecte d ' un trouble mental tel que sa responsabilite se serait trouvee exclue ;

4 – sur l ' ensemble des moyens

42 attendu que la partie requerante a succombe , en ce qui concerne le recours en annulation , dans ses deux premiers moyens et dans son troisieme moyen , sous reserve de la question relative a l ' imputabilite des faits reproches ;

43 qu ' il ne sera statue sur cette derniere question qu ' au vu des conclusions que la cour pourra degager de l ' expertise instituee ;

B – quant au recours en indemnite

44 attendu que le recours en indemnite est fonde sur le prejudice materiel et moral que le requerant aurait subi du fait de sa revocation ;

45 que toute decision sur ce recours depend de la decision reservee au recours en annulation ;

C – quant aux depens

46 attendu qu ' il convient de reserver les depens jusqu ' a la decision mettant fin a l ' instance ;

La cour ( deuxieme chambre )

Declare et arrete :

1 ) la cour designera par voie d ' ordonnance un expert ayant pour mission d ' etablir si , a l ' epoque des faits qui ont donne lieu a la decision disciplinaire prise le 26 mars 1968 contre m . x . par la commission de controle , l ' etat mental du requerant etait tel qu ' il aurait exclu le caractere volontaire des actes qui lui ont ete imputes ;

2 ) les depens sont reserves .