61969j0026

1 . recours en manquement d ' etat – recevabilite – manquement ayant pris fin au moment de l ' introduction du recours – interet a l ' action

( traite cee , art . 169 )

2 . agriculture – politique agricole commune – organisation commune des marches – marche des matieres grasses – differenciation d ' un regime douanier

( traite cee , art . 40 ; reglement no 136/66/cee du 22 septembre 1966 , portant etablissement d ' une organisation commune des marches dans le secteur des matieres grasses )

3 . « protocole i.7 » annexe au traite cee – franchise douaniere – rapport avec l ' organisation commune des marches agricoles et la politique commerciale commune – situation nouvelle mettant obstacle a l ' application du « protocole i.7 » – necessite d ' une adaptation – actions incombant a l ' etat membre interesse , a la commission et au conseil – situation equivoque creee par l ' inaction des institutions et le silence du reglement – manquement non etabli

( protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et beneficiant d ' un regime particulier a l ' importation dans un des etats membres , dit « protocole i.7 » )

1 . la cour , sans pouvoir apprecier les motifs d ' opportunite qui inspirent les recours intentes en vertu de l ' article 169 du traite cee , peut examiner si l ' action introduite par la commission comporte , compte tenu des circonstances , un interet suffisant . cet interet peut subsister meme si , au moment de l ' introduction du recours , le pretendu manquement a virtuellement pris fin .

2 . le reglement no 136/66 , pris en execution de l ' article 40 du traite , introduit une organisation commune du marche des matieres grasses fondee sur une politique des prix , determinee en fonction d ' un ensemble d ' objectifs concernant le niveau des revenus agricoles , la mise en oeuvre d ' une politique de production coherente , les relations de concurrence entre les differents produits , la stabilisation des marches , ainsi que la fixation d ' un niveau approprie des prix a la consommation . cette politique est mise en oeuvre grace a un ensemble complexe d ' interventions comportant des actions d ' achat , de stockage et de vente par les organismes d ' intervention , une reglementation des importations et des exportations au moyen d ' un systeme de prelevements et de restitutions , ainsi que des mesures de reequilibre et de defense en cas de perturbations affectant le marche en cause .

La technique d ' intervention et de protection prevue par le reglement no 136/66 se distingue , tant par sa finalite que par ses moyens , des regimes fondes exclusivement sur l ' application de droits de douane .

3 . le protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et beneficiant d ' un regime particulier a l ' importation dans un des etats membres , annexe au traite cee , a pour but de preserver les courants commerciaux etablis entre certains etats membres et certains pays tiers . apres l ' entree en vigueur du reglement no 136/66 portant etablissement d ' une organisation commune des marches dans le secteur des matieres grasses , l ' objectif du protocole i.7 ne peut toutefois etre atteint , en ce qui concerne l ' importation d ' huile d ' olive , plus que par des moyens conformes a la situation nouvelle creee par ledit reglement et compatibles avec les principes mis a la base de l ' organisation commune du marche des matieres grasses .

Une telle adaptation , sans exclure l ' initiative de l ' etat membre titulaire des droits reserves par le protocole i.7 , ne pouvait etre l ' oeuvre que des institutions communautaires competentes pour realiser la politique agricole commune et pour regler les rapports de la communaute avec les pays tiers .

Une situation equivoque ayant ete creee par le silence du reglement no 136/66 sur cette question , un manquement ne saurait etre retenu a charge d ' un etat membre qui a exclu , de l ' application du prelevement introduit par ledit reglement , les importations d ' huile d ' olive ayant beneficie precedemment de la preference prevue par le protocole i.7 .

Dans l ' affaire 26-69

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . georges le tallec , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . emile reuter , 4 , boulevard royal , partie requerante ,

Contre

Republique francaise , representee par m . renaud sivan , ambassadeur extraordinaire et plenipotentiaire , et m . guy de lacharriere , ministre plenipotentiaire , directeur des affaires juridiques au ministere des affaires etrangeres , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg , au siege de l ' ambassade de france , partie defenderesse ,

Ayant pour objet de faire reconnaitre que la republique francaise , en excluant de l ' application du prelevement , dans la limite d ' un contingent fixe annuellement , les importations d ' huile d ' olive originaire et en provenance de tunisie , a manque a des obligations qui lui incombent en vertu du reglement no 136/66/cee du conseil , du 22 septembre 1966 , portant etablissement d ' une organisation commune des marches dans le secteur des matieres grasses ,

1 attendu que , par requete du 14 juin 1969 , la commission a saisi la cour , en application de l ' article 169 du traite cee , d ' un recours visant a faire reconnaitre que la republique francaise a manque a des obligations qui lui incombent en vertu du reglement no 136/66/cee du conseil , du 22 septembre 1966 ( jo , p . 3025/66 ) , portant etablissement d ' une organisation commune des marches dans le secteur des matieres grasses , en excluant de l ' application du prelevement , dans la limite d ' un contingent fixe annuellement , les importations d ' huile d ' olive originaires et en provenance de tunisie ;

I – sur l ' interet a l ' action

2 attendu qu ' anterieurement a l ' entree en vigueur du reglement 136/66 , les importations en france d ' huile d ' olive tunisienne beneficiaient , en vertu du protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et beneficiant d ' un regime particulier a l ' importation dans un des etats membres , annexe au traite instituant la communaute economique europeenne ( dit « protocole i.7 » ) , d ' une exemption de droits de douane ;

3 qu ' apres l ' etablissement , en vertu dudit reglement , d ' une organisation commune des marches dans le secteur des matieres grasses , le gouvernement francais , en se fondant sur le protocole i.7 , a exclu les memes importations de l ' application du prelevement ;

4 qu ' a la suite des premieres mesures publiees a cet effet au journal officiel de la republique francaise , la commission a , par lettre du 1er aout 1967 , adressee au ministre francais des affaires etrangeres , eleve des objections et mis la partie defenderesse en mesure de presenter ses observations , conformement a l ' article 169 du traite ;

5 que le regime litigieux ayant ete proroge par un avis publie au journal officiel de la republique francaise , la commission a emis , le 3 mai 1968 , un avis motive dans lequel elle a constate un manquement au traite et demande la cessation de celui-ci dans le delai d ' un mois ;

6 que cet acte de la commission a ete suivi de la publication d ' un nouvel avis au journal officiel de la republique francaise , prorogeant le meme regime pour l ' annee 1969 ;

7 qu ' un accord d ' association entre la communaute et la republique tunisienne , signe a tunis , le 28 mars 1969 , est entre en vigueur le 1er septembre 1969 ( jo no l 198 , p . 1 ) ;

8 que , le 23 juillet 1969 , a ete adopte , en vue de l ' execution de cet accord , le reglement 1471/69 cee du conseil ( jo no l 198 , p . 93 ) , relatif aux importations d ' huile d ' olive en tunisie ;

9 attendu qu ' il apparait ainsi que le recours de la commission a ete introduit a un moment ou le manquement reproche a la partie defenderesse avait virtuellement pris fin par la substitution , au regime d ' importation en vigueur dans la republique francaise , du regime prevu par l ' article 5 de l ' annexe i a l ' accord d ' association ;

10 que , dans ces conditions , et sans pouvoir apprecier les motifs d ' opportunite qui inspirent le recours intente par la commission en vertu de l ' article 169 , la cour doit examiner si cette action comporte encore un interet suffisant ;

11 attendu que la position de la commission a ete fixee , des avant l ' introduction du recours , par la lettre du 1er aout 1967 et l ' avis motive du 3 mai 1968 , et que le delai fixe par ledit avis se terminait a une epoque ou subsistait encore le manquement reproche ;

12 que , d ' autre part , dans un echange de lettres concomitant a la signature de l ' accord d ' association , il est prevu expressement que , pour les produits figurant aux annexes i et ii de l ' accord – parmi lesquels figure l ' huile d ' olive – l ' application du protocole i.7 est seulement suspendue pendant la duree de l ' accord , conclu pour une periode de cinq ans , et « reprendra effet lorsque celui-ci ne sera plus en vigueur » ;

13 qu ' enfin , vu l ' importance des problemes que souleve l ' application du protocole i.7 , par rapport tant a l ' organisation commune des marches agricoles qu ' a la politique commerciale commune , l ' interet a l ' action intentee par la commission ne saurait etre mis en doute ;

Ii – sur le fond

14 attendu que , selon la commission , l ' introduction , par le reglement 136/66 , dans le secteur des matieres grasses , d ' une organisation commune des marches caracterisee notamment par la perception de prelevements , aurait mis fin au « regime douanier » applicable , en vertu du protocole i.7 , aux importations en france d ' huile d ' olive originaire de tunisie ;

15 que la partie defenderesse invoque le meme protocole , interprete a la lumiere de sa finalite , pour justifier le maintien d ' un regime de franchise en faveur des memes importations , nonobstant l ' introduction d ' un prelevement par le reglement 136/ 66 , et ce , jusqu ' a l ' entree en vigueur des dispositions prevues par l ' accord d ' association entre la communaute et la republique tunisienne ;

16 attendu que le protocole i.7 a pour but de preserver les courants commerciaux etablis entre , d ' une part , certains etats membres et , d ' autre part , divers pays tiers avec lesquels ces etats entretiennent des liens traditionnels ;

17 qu ' en ce qui concerne plus particulierement les pays independants appartenant a la zone franc – dont la republique tunisienne – une declaration d ' intention jointe au traite instituant la communaute economique europeenne , apres avoir exprime le souci « de maintenir et d ' intensifier les courants traditionnels d ' echange entre les etats membres de la communaute economique europeenne et ces pays independants , et de contribuer au developpement economique et social de ces derniers » , offre a ces pays des negociations en vue de la conclusion de conventions d ' association economique a la communaute ;

18 qu ' il apparait des lors que l ' intention , manifestee par le gouvernement francais , d ' eviter toute mesure qui aurait entraine une deterioration des relations commerciales avec la tunisie dans le secteur interesse par le present recours , s ' inspire de l ' objectif poursuivi tant par le protocole i.7 que par la declaration d ' intention citee ;

19 que , toutefois , apres l ' entree en vigueur du reglement 136/66 , cet objectif ne pouvait etre atteint que par des moyens conformes a la situation nouvelle creee par ce dernier ;

20 attendu que le reglement 136/66 , pris en execution de l ' article 40 du traite , introduit une organisation commune du marche des matieres grasses , fondee sur une politique des prix qui est determinee en fonction d ' un ensemble d ' objectifs concernant le niveau des revenus agricoles , la mise en oeuvre d ' une politique de production coherente , les relations de concurrence entre les diverses matieres grasses , la stabilisation des marches , ainsi que la fixation d ' un niveau approprie des prix a la consommation ;

21 que cette politique est mise en oeuvre grace a un ensemble complexe d ' interventions comportant des actions d ' achat , de stockage et de vente par les organismes d ' intervention , une reglementation des importations et des exportations au moyen d ' un systeme de prelevements et de restitutions , ainsi que des mesures de reequilibre et de defense en cas de perturbations affectant le marche en cause ;

22 qu ' aux termes de l ' article 3 , paragraphe 2 , du reglement 136/66 , sauf derogation expresse , est incompatible avec les dispositions dudit reglement « la perception de tout droit de douane » ;

23 qu ' il apparait des lors que la technique d ' intervention et de protection prevue par le reglement 136/66 se distingue , tant par sa finalite que par ses moyens , des regimes douaniers envisages par le protocole i.7 ;

24 attendu que cette novation , entrainee par l ' extension de la politique agricole commune au secteur interesse ne permet plus l ' application pure et simple d ' une franchise d ' importation concue en vue d ' un regime de protection fonde exclusivement sur l ' application de droits de douane , en dehors de toute reference a une organisation des marches ;

25 que , dans ces conditions , a partir de l ' entree en vigueur du reglement 136/66 , l ' objectif du protocole i.7 devait etre realise par l ' effet de dispositions compatibles avec les principes mis a la base de l ' organisation commune du marche des matieres grasses ;

26 que , par voie de consequence , l ' exercice des droits reserves a la republique francaise par le protocole i.7 devait etre adapte a la nouvelle technique d ' organisation introduite par le reglement 136/66 ;

27 attendu qu ' une telle adaptation , sans exclure l ' initiative de l ' etat membre titulaire des droits reserves par le protocole i.7 , ne pouvait etre l ' oeuvre que des institutions communautaires competentes pour realiser la politique agricole commune et pour regler les rapports de la communaute avec les pays tiers , compte tenu du caractere commun de l ' organisation du secteur du marche en cause et des consequences , commerciales et financieres , entrainees pour l ' ensemble de la communaute par toute derogation aux principes du reglement ;

28 qu ' il eut donc incombe a la commission de proposer et au conseil d ' arreter , lors de l ' adoption du reglement 136/66 , des dispositions explicites destinees a regler le probleme resultant de l ' incidence , sur la preference decoulant du protocole i.7 , de la nouvelle situation juridique creee par l ' organisation du marche des matieres grasses ;

29 que de telles dispositions paraissent d ' autant plus necessaires que les auteurs du reglement 136/66 devaient savoir qu ' un accord d ' association avec la republique tunisienne etait envisage , par lequel la preference en faveur des importations d ' huile d ' olive serait dans une certaine mesure reprise ;

30 que , dans ces circonstances , l ' adoption de certaines derogations au reglement 136/66 , pour la periode interimaire entre l ' introduction de l ' organisation du marche des matieres grasses et l ' entree en vigueur de l ' accord d ' association , se serait imposee ;

31 que le silence du reglement 136/66 en la matiere a pu faire naitre la question de savoir si l ' exercice inchange des droits decoulant du protocole i.7 etait , au moins provisoirement , compatible avec les dispositions de ce reglement ;

32 que , compte tenu du caractere equivoque de la situation ainsi creee , on ne saurait retenir un manquement a charge de la republique francaise ;

33 que le recours introduit par la commission doit donc etre rejete comme etant insuffisamment fonde ;

Iii – quant aux depens

34 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

35 que la commission a succombe en ses moyens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) la commission des communautes europeennes est condamnee aux depens .