61971j0044

1 . fonctionnaires – recrutement – jury de concours – decision – competence exclusive de la cour

( statut des fonctionnaires des ce , art . 91 )

2 . fonctionnaires – recrutement – avis de concours – experience professionnelle d ' un niveau equivalent – caractere partiel et arbitraire d ' une specification – maintien de la formule generale de l ' article 5 , paragraphe 1 , alinea 3 , du statut – attributions et obligations du jury de concours ( statut des fonctionnaires des ce , annexe iii , art . 1 , al . 1 , lettre b )

3 . fonctionnaires – recrutement – examen des candidatures – obligations du jury de concours

( statut des fonctionnaires des ce , annexe iii , art . 5 )

1 . l ' unique voie de recours dont disposent les interesses a l ' egard d ' une decision d ' un jury de concours consiste en une saisine de la cour , seule competente pour annuler de telles decisions .

2 . si , dans un avis de concours une specification de l ' expression « experience professionnelle d ' un niveau equivalent » ne peut etre faite sans demeurer incomplete ou arbitraire , il faut recourir a la formule generale de l ' article 5 , paragraphe 1 , alinea 3 , du statut et laisser au jury de concours la responsabilite d ' apprecier , cas par cas , si les diplomes produits ou l ' experience professionnelle de chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et partant par l ' avis de concours . l ' adoption de cette solution implique cependant que le jury du concours est tenu de motiver , fut-ce sommairement , ses decisions a cet egard .

3 . le jury de concours a l ' obligation de motiver de facon suffisante , les resultats de la confrontation des titres produits par les candidats avec les qualifications requises par l ' avis de concours .

Dans l ' affaire 44-71 ,

Antonio marcato , fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant a luxembourg , 48 , rue de la toison-d ' or , represente par me ernest arendt , avocat au barreau de luxembourg , assiste de me tonia scheifer , avocat au barreau de luxembourg , ayant son etude 34 b , rue philippe-ii , luxembourg , ou il y a eu election de domicile ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . pierre lamoureux , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . emile reuter , conseiller juridique de la commission , 4 , boulevard royal ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation de :

1 ) l ' avis de concours com/484 a 487/70 pour irregularite de forme ;

2 ) la decision notifiee par la commission au requerant le 8 fevrier 1971 , selon laquelle sa candidature a l ' avis de concours n ' a pas ete retenue et la lettre confirmative de la commission notifiee au requerant le 16 fevrier 1971 ;

3 ) pour autant que de besoin : la decision implicite de rejet resultant du silence observe par l ' administration pendant plus de deux mois a l ' egard de la reclamation administrative introduite par le requerant entre les mains du president de la commission le 25 mars 1971 , enregistree le 29 mars 1971 ,

1 attendu que par requete deposee au greffe le 23 juillet 1971 , le requerant a saisi la cour du refus implicite oppose par la commission a son recours administratif du 29 mars 1971 ;

2 que ce recours administratif visait l ' avis de concours interne com 484 a 487/70 et la procedure de concours consecutive a cet avis , notamment la decision du jury de concours portant que la candidature du requerant ne pouvait etre retenue parce qu ' elle ne repondrait pas a une des conditions du concours , a savoir : connaissance du niveau de l ' enseignement secondaire sanctionnees par un diplome ou experience professionnelle d ' un niveau equivalent ;

3 qu ' au cours de la procedure orale le requerant a abandonne ses conclusions relatives a la nomination de m . x . ;

Sur la recevabilite

4 attendu que la defenderesse ne conteste pas la recevabilite du recours ;

5 que neanmoins il y a lieu de faire remarquer qu ' un recours administratif a la commission dirige contre une decision d ' un jury de concours parait depourvu de sens , la commission n ' ayant pas le pouvoir d ' annuler ou de modifier les decisions d ' un jury de concours ;

6 que , des lors , le seul moyen en droit dont disposent les interesses a l ' egard de pareille decision consiste en une saisine de la cour , seule competente pour annuler de telles decisions ;

7 que la saisine prealable de la commission s ' explique cependant par l ' habitude des fonctionnaires de ne jamais saisir la cour directement des actes leur faisant grief , mais de s ' adresser d ' abord , fut-ce sans necessite , a l ' autorite investie du pouvoir de nomination ;

8 qu ' au vu de cette situation il convient de ne pas declarer le recours contre le refus implicite de la commission sur ce point irrecevable , mais de le recevoir en tant que dirige contre la decision du jury et de considerer le depassement du delai de recours contre cette decision , communiquee au plus tard le 18 fevrier 1971 comme etant couvert ;

9 attendu que dans les conditions indiquees le recours est recevable ;

Sur l ' avis de concours com 484 a 487/70

10 attendu que le requerant allegue que cet avis aurait viole l ' article 1 , alinea 1 , littera b , de l ' annexe iii du statut du personnel en se bornant a exiger , sous la rubrique « qualifications requises » , des « connaissances du niveau de l ' enseignement secondaire sanctionnees par un diplome ou experience professionnelle d ' un niveau equivalent » ;

11 que ce faisant l ' avis n ' aurait fait que reprendre litteralement le texte de l ' article 5 , paragraphe 1 , alinea 3 , du statut , sans specifier des diplomes et autres titres ou le niveau d ' experience requis pour les emplois a pourvoir ;

12 attendu qu ' etant donne la multiplicite des diplomes de l ' enseignement secondaire dans les etats membres et le contenu large et varie de l ' expression « experience professionnelle d ' un niveau equivalent » , une specification plus explicite et detaillee peut , dans certains cas , etre incomplete et , de ce fait , arbitraire ;

13 que tel peut , notamment , etre le cas lorsque , comme dans l ' espece , l ' avis de concours s ' adresse a un groupe d ' interesses de provenance et de formation diverses ;

14 que , des lors , la seule alternative est de reprendre une formule generale telle que celle de l ' article 5 , paragraphe 1 , alinea 3 , du statut et de laisser au jury de concours la responsabilite d ' apprecier , cas par cas , si les diplomes produits ou l ' experience professionnelle presentee par chaque candidat correspondent au niveau requis par le statut et partant par l ' avis de concours ;

15 que cependant l ' adoption de cette solution implique que le jury de concours est tenu de motiver , ne fut-ce que de facon sommaire , ses decisions a cet egard ;

16 que le recours en tant qu ' il vise l ' avis de vacance doit donc etre rejete ;

Sur la decision du jury de ne pas retenir la candidature du requerant

17 attendu qu ' il ressort tant des communications faites par les services de la commission que du rapport du jury que celui-ci a ecarte la candidature du requerant comme ne repondant pas a la premiere des qualifications requises par l ' avis de concours ; connaissances du niveau de l ' enseignement secondaire sanctionnees par un diplome ou experience professionnelle d ' un niveau equivalent ;

18 que le requerant invoque contre cette decision les moyens suivants ; defaut de motifs , contrariete aux faits acquis et detournement de pouvoir ;

19 attendu , quant au defaut de motifs , que les travaux d ' un jury de concours comportent au moins deux stades distincts , a savoir , en premier lieu , l ' examen des candidatures pour faire le tri des candidats admis au concours et , en second lieu , l ' examen des aptitudes des candidats a l ' emploi a pourvoir , afin de dresser une liste d ' aptitude ;

20 que si le second stade est avant tout de nature comparative et de ce fait couvert par le secret inherent aux travaux d ' un jury de concours , le premier consiste , notamment lors d ' un concours sur titres , dans une confrontation des titres produits par les candidats avec les qualifications requises par l ' avis de concours ;

21 que cette confrontation se faisant sur la base de donnees objectives et d ' ailleurs connues par chacun des candidats en ce qui le concerne , ses resultats doivent etre motives de facon suffisante ;

22 attendu que tel n ' a pas ete le cas en l ' espece , le rapport se bornant a indiquer a quelle qualification le requerant etait cense ne pas repondre encore qu ' a premiere vue son experience professionnelle etait comparable a celle des autres candidats admis ;

23 attendu que le rapport du jury de concours viole ainsi l ' article 5 de l ' annexe iii du statut et doit etre annule ;

Sur les depens

24 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , alinea 1 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

25 que la partie defenderesse ayant succombe en ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ) ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le rapport du jury dans le concours interne com 484 a 487/70 est annule ;

2 ) la commission des communautes europeennes est condamnee aux depens de l ' instance .